L. En cas de décès d’un percepteur de Rempia

, . . cernent tl’un

péages , deux commissaires ou plus sont au- percepteur

. . • . • i, il, encaidcdé-

torises a nommer provisoirement, jusqu a 1 e- £j.,. poque de l'assemblée des commissaires , un nouveau percepteur qui aura les mêmes attributions, les mêmes droits, et sera soumis ' à la même responsabilité que l’ancien.

Lorsqu’un percepteur destitué par les commissaires, ainsi qu’ils sont autorisés à le faire, refusera d’évacuer les maisons, bûlimens accessoires , dont il jouit en vertu de son emploi , ou n’en sera pas sorti deux jours après que l’ordre de sa destitution aura été signifié à lui ou à sa famille. Ou lorsqu’après la mort d’un percepteur , sa famille n’est pas sortie des maisons , bâtimens , quatre jours après la nomination du successeur , le juge-de-paix de l’arrondissement où est située la barrière est autorisé , dans l’un ou l’autre cas , à donner un ordre par ëcHk, signé de lui et portant son cachet , à un constable ou autre agent de justice , d’entrer de jour dans les maison et bâtimens , d’en faire sortir les personnes et les effets , et de mettre eu possessipn le nouveau percepteur.

LI. Le percepteur ou fermier des péages, tio^’h8bj'** et leurs agens ou commis , ne sont pas consi- «ne ra»il0a dérés comme domicilié dans une paroissse , donne p*«

i • * . • dioit fl u rto-

parce qu ils habitent la maison ou bâtiment miciie. de perception , et aucune de ces personnes

Amende enrouruepar le» peitrpteura en <aa de coutraveutieu.

T es pereepteuruloivent alfit her leur rom en dehors de la barrière.

ne pourra être taxée pour payer l’impôt des pauvres , ou toute autre impositiou publique ou paroissiale.

L1I. Si un percepteur ou toute personne chargée de la recette des péages, permet le passage à des voitures avec jantes trop étroites ou avec roues d’une construction défendue , ou aux voitures attelées d’un trop grand nombre de chevaux, ou saus plaque indiquant le uom et la demeure des voitures , et si dans la semaine une poursuite n’est pas commencée par lui contre les délinquants ; ou s’il n’exige pas le paiement des péages » ou s’il manque à ses devoirs ; dans l’un ou l’autre de ces cas , le juge-de-paix qui l’aura reconnu coupable pourra le condamner pour chaque contravention , à une amende de 5 liv. ster, au plus.

LUI. Le percepteur de chaque barrière est tenu de placer et de maintenir constamment sur le devant de la maison, une planche peinte en blanc , sur laquelle seront écrits ses nom et prénoms en lettres noires d’au moins deux pouces de hauteur, et d’une largeur proportionnée. Il fera de même placer devant sa maison le tableau fourni par les commissaires , où seront inscrits le nom de la barrière , le tarif des péages , les noms des barrières où l’on sera exempt de payer après avoir acquitté les droits de celle-ci.

Si le percepteur ne conserve pas en tout teins ces tableaux devant sa maison ; s’il perçoit un droit plus fort ou moindre que celui du tarif; s’il exige un droit d’une personne exempte de paiement; s’il refuse de lire ou de laisser lire le tarif, ou de dire ses noms et prénoms aux personnes qui ont payé les droits ; s’il donne un autre nom que le sien ; s’il refuse de remettre à la personne qui aura payé un billet indiquant le montant payé, le nom de la barrière et ceux des barrières où l’on peut ensuite passer sans payer ; s’il empêche ou retarde le passage des personnes qui ont payé , s’il se permet des paroles offensantes envers le commissaire ou des voyageurs ; pour chacune de ces contraventions , il sera condamué à une amende de 5 liv. ster. au plus.

LIV. Lorsqu’un percepteur ou toute personne employée par un fermier est présumé coupable d’une contravention et s’éloigne , le juge-de-paix examinera le cas : si le délit est constaté, il est autorisé à poursuivre le fermier des péages , à lui faire subir les peines et payer les amendes encourues , dont le montant sera employé ainsi qu’il a été arrêté.'

LY. Les commissaires assemblés sont autorisés à louer la recette des barrières , nonobstant les précédents actes du Parlement qui décident le contraire ;

Si an percepteur en contravention •» oigne, le fermier esltenu de payer l’amende.

Pouvoir donné aux commiisnires d’affermer lea pé*« gc*.

Lorsqu’une recette devra être affermée , les commissaires feront connaître au moins un mois à l’avance , par un avis affiché sur toutes les barrières , et inséré dans les journaux de la contrée, le nom des barrières à louer; les conditions du bail et le produit net de l’année précédente , déduction faite des appointements et frais de percepteurs. L'adjudication sera donnée au plus offrant , sous caution valable pour le paiement mois par mois de la recette.

Pour prévenir toute préférence ou fraude , les commissaires sont tenus de faire apporter une horloge à sable mesurant une minute î à chaque enchère l’horloge sera tournée : elle devra être retournée trois fois sur une enchère , pour que l’adjudication soit donnée. Le dernier enchérisseur déclaré fermier, fournira caution pour assurer le paiement de la recette , et entrera en jouissance après s'êfre accordé avec les commissaires sur les condi* tions à remplir.

Si le dernier enchérisseur néglige ou refuse de signer le bail , les commissaires le mettront de nouveau eu adjudicatiou.

S’il ne se présente pas d’enchérisseur et si le bail n’est pas donné à l’adjudication publique, les commissaires sont autorisés à recevoir des soumissions ou des offres particulières , et de louer et d’affermer tout ou partie des péages , pour une somme égale ou supc-

rieure à la locatiou ou à la recette Je l’année précédente.

Les commissaires sont pareillement autorisés à nommer un percepteur pour toucher les droits , ou h remettre l’adjudication à un ‘ autre jour; mais dans ce dernier cas , il faudra avertir un mois d’avance et remplir de même les autres formalités. Les commissaires pourront baisser le taux du bail et le fixera celui qu'ils jugeront convenable.

Si le fermier ou percepteur exige ou perçoit un droit plus élevé que celui établi par le présent acte, ou par un acte particulier, il sera condamné , par chaque, contravention , à uue amende dont le maximum est fixé à 5 li v. ster. , et dans ce cas les commissaires sont autorisés à résilier le bail.

Il est entendu que les commissaires , les secrétaires-trésoriers , ou toute personne autorisée par eux , ne pourront faire des enchères , et que les baux des péages ne pourront être donnés pour plus de trois ans.

LVI. Aussitôt après la location des péages, les commissaires sont autorisés à exiger du fermier le paiement de trois mois du bail , avant de le mettre en possession de la recette de la barrière.

Les commissaires sont tenus d’insérer dans les clauses du bail , aflicbé d’avance , la condition spéciale que le paiement du fermage

Du puis, ment 'le* fixage» affer.

nm,

, L« fontmis de location ligtiéa par les partiel sur papier ordinaire sout niable».

sera fait d’avance et de mois en mois, et qu’il sera fourni pour garantie deux cautions solvables qui signeront le contrat avec le fermier , et qui s’engageront , ainsi que lui , à payer exactement , et aux échéances , et à remplir toutes les clauses du bail.

Dans le cas où les conditions du bail ne seraient pas exécutées , que le terme mensuel ne serait pas acquitté trois jours après l’cciiéance , les commissaires qui ont passé le contrat sont autorisés à le résilier, à prendre possession des maisons , bâtiments , et de la recette des barrières ; à affermer de nouveau les péages , à désigner un percepteur pour en faire la recette , et à faire sortir des bâtimens les anciens fermiers, pour y installer -la personne ou les personnes désignées par eux.

LV1I. 11 est entendu que tous les contrats et arrangements conclus pour la location des péages des routes , qui seront signés d’une part par les commissaires autorisés ou par le secrétaire , le caissier ; et d’autre part par le fermier des péages et ses cautions , seront bons et valables à tous' égards , dans le cas même où lesdits contrats ou arrangemens ne seraient pas écrits sur papier timbré et confirmés par les cachets des parties ; toute disposition contraire contenue dans d’autres actes du parlement étant annulée.

LVIÏl. Le fermier des péages d’une bar- Le* f-r-

», . , , p . , miers de*

nere est autorise a se taire remplacer par un peu.

employé et à lui donner commission, par écrit, a'.'peicèpde faire la recette des droits. Le fermier et leur*son remplaçant ont les mêmes pouvoirs et attributions , pour le recouvrement des péagçs et la poursuite des délits , que les percepteurs nommés en vertu d’un acte du Parlement.

Le fermier ou son remplaçant seront passibles , eu cas de contravention , des mêmes amendes poursuites et peines que le percepteur nommé par les commissaires.

L1X. En cas de contestations, disputes, Liw Per* procès, relativement à la recette des péages patent rfon

* # 1 “ lier lémoi-

aux barrières , les percepteurs et tous les em- gnage. ployés nommés par les commissaires pour la recette ou la surveillance , ne pourront être appelés comme témoins.

LX. Les commissaires des routes à péage Laoonierêont revêtus de tous les droits et pouvoirs maisons ie pour veiller à la conservation des maisons de percepteurs et autres bâtiments , des ponts à bascule, des réverbères, tableaux de tarif, poteaux de distance ou d’indication, palissades , haies , et de toutes constructions établies eu vertu d’un acte du Parlement pour une route à barrières et de tous le's accessoires ,

«nsemble des matériaux des routes employés .ou approvisionnés, les outils, instruments et autres objets quelconques dëpeudaut des routes.

L*f illgMdi>- p*ix «ont drdroiltotnmissairei.

Condition!

d’éligibilité

Ils sont autorisés à faire de ces derniers objets tels emplois qu'ils jugeront convenable, a pourvoir à leur conservation , à commencer ou faire commencer une action ou poursuite par information ou par accusation , contre les personnes coupables d’avoir pris , emporté , cassé , arraché , détruit ou endommagé d’une manière quelconque, les maisons de percepteurs, les ponts à bascule , tableaux de tarif, poteaux de distance ou d’indication , etc. , ‘etc. , ou tous objets , outils , matériaux dépendant des routes ;

Et contre les personnes qui troubleront les employés nommés par les commissaires dans la jouissance de leurs droits ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans les poursuites qui seront, intentées , on déclarera que tout ce qui a été détaillé cidessus est la propriété du secrétaire actuel des commissaires.

LXI. Tout juge-de-paix de Sa Majesté, attaché à un arrondissement où passe une route à péage, sera de droit commissaire et compté en sus du nombre des commssaires fixé par les statuts, pour faire réparer les routes et les maintenir en bon état. Les juges-de-paix auront les mêmes droits et pouvoirs que s’ils avaient été nommés conformément aux actes du Parlement relatifs à la réparation des routes.

LX11. Les commissaires chargés de la ré-

paration des routes à péages ne peuvent être choisis que parmi les personnes possédant , soit par eux , soit du côté de leur femme , des biens dont le revenu ou le prix du bail est de ioo liv. ster. , déduction faite de toute charge.

Avant d’entrer eu fonctions t la personne nommée commissaire sera tenue de prêter le serment ou d’affirmer comme suit , devant deux ou plus des commissaires déjà nommés. Conformément aux actes du Parlement : Je jure (un Quaker dira : J’affirme solennellement ) que je suis véritablement et bond fide , pour mon droit ou celui de ma femme, dans la possession et la jouissance de terres patrimoniales , de tcnnements , héritage , etc. , dont le revenu , la rente ou le bail annuel est de ioo liv. ster., üet et sans aucune réduction.

Ou je jure que je suis héritier actuel

de ...... lequel est, à ma connaissance, pro-

priétaire de terres patrimoniales de tennements , dont la rente annuelle est de 100 liv. ster. , net de toutes charges.

Ou je.i jure que je suis propriétaire

de biens de 10,000 liv. ster. , sans hypothèques : ainsi le bon Dieu me bénisse.

LX11I. Un Quaker est dispensé de dire ces derniers mots.

lxiv. 11 est entendu qu’aucun habitant ne pourra exercer la place de commissaire pour

d’un rommi.saiie.

Motifad’eï* clm'uu à la

pTamferom- îa réparation des routes dans les cas suivants , Diusure. fcj son intérêt personnel se trouve engagé dans les affaires qu’il devrait régler ;

S’il tient une auberge ou une maison ouverte au public ;

S’il vend en détail du vin , de la bierre , de l’eau-de-vie ou des liqueurs fortes;

S’il est locataire ou co-associé de la recette des péages;

S'il ne remplit pas les conditions déjà exigées;

S'il n’a pas prêté et signé le serment demandé ;

Si, étant Quaker, il n’a pas fait et signé la déclaration voulue.

La personne qui , se trouvant dans l’une ou l’autre de ces circonstances , se permettra d’exercer les fonctions de commissaire des routes , sera condamné à payer à la personne qui poursuivra et fera connaître la contravention , une amende de 5o liv. ster. et tous les frais de la procédure.

La plainte sera portée à une des cours de justice de Westminster, et l’affaire jugée comme eu matière de dette, ou comme dans le cas d'accusation ou d’information. Aucun pourvoi pour manque de forme ne sera admis contre le jugement , malgré l’usage contraire. On n’autorisera qu’un interlocutoire ou une instruction préliminaire.

La personne accusée sera tenue de prou-

Ter quelle est apte à remplir les fonctions de commissaire ; qu’elle ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ; que les faits avancés sont faux : si elle ne se justifie pas , elle sera condamnée à payer l’amende , sans que d’accusateur soit tenu de4 fournir d’autres preuves ou témoignages.

11 est bien entendu que tout ce qui aura été fait relativement à l’exécution d’un acte du Parlement pour la réparation des routes, par une personne reconnue inhabile à être commissaire , ne sera pas considéré comme nul. Si cette personne a exercé les fonctions de commissaire avant que la contravention ait été constatée, ses actes seront aussi valables que si elle avait eu toutes les qualités requises pour remplir cet emploi.

11 est également bien entendu que ceux qui prêteront des fonds et hypothéqueront leurs créances sur les produits des péages , et qui toucheront les revenus de leurs avances , ne seront pas jugés inhabiles à remplir les fonctions de commissaire des routes.

Les juges-de-paix , nommés commissaires par cet acte , peuvent continuer à agir comme juges-de-paix pour l’exécution de cet acte , excepté le cas où leurs intérêts personnels seraient engagés , comme hypothécaires , acheteurs d’hypothèques ou d’obligations, et crénn* ciers des péages à percevoir aux barrières.

Il est rfAenda nm c ommissftiteg île pirnd • * d“h < m- |>! >if ou des i .1 èls<lrti)s In t stimules bttiiitries.

LXV. A p rès la promulgation de cet acte , il est défendu aux commissaires des routes , d’exercer un emploi lucratif, ou d'être personnellement intéressés , soit directement ou indirectement , dans aucun contrat ou marché passé relativement aux maisons , barrières et travaux de routes pour lesquels ils sont commissaires.

11 leur est également défendu de louer le* chariots , voitures quelconques , chevaux , bœufs, etc., employés pour la réparation des routes de son arrondissement ;

De recevoir pour eux ou pour aucune autre personne, une somme d’argent provenant des droits perçus sur les routes.

Si une personne nommée commissaire des routes à péage et avant qu’elle ait donné sa démission en assemblée générale des commissaires, accepte une place lucrative sur une route, est intéressée dans les marchés, vend les oulils, loue les voitures ou chevaux employés aux travaux, recuit des fonds provenant des impositions : dans l’un et l’dutre de ces cas , le commissaire convaincu de contravention , paiera, pour chacune, une amende de ion liv. ster. à la personne qui établira la poursuite.

Le commissaire jugé coupable sera pour toujours déclaré incapable d’exercer les fonctions

de commissaire sur toute route. Ses actes ,

ordonnances et contrats comme commissaire seront nule et sans effets ; et tout contrat , mar» ché , dans lequel il était intéressé , pourra être annulé ; les autres commissaires n’étant pas tenus de le confirmer et de le faire exé* eu ter.

11 est bien entendu que les actions , ordon-*. nances du commissaire avant son jugement , seront valables.

11 est également bien entendu qu’aucune des restrictions ou décisions précédentes ne peut être appliquée à un commissaire qui re* cevra des fonds provenant des impositions pour achat, indemnité, recette, récompense, dédommagements convenus ou accordés audit commissaire pour l'achat ou la location de terreins ou bâtiments nécessaires au changement de direction, élargissement des routes à barrière dont il est commissaire, ou pour le paiement de terreins , maisons , etc. , qui lui appartiennent personnellement, et que chaque commissaire a le droit de vendre comme propriétaire pour le service des routes à barrières des matériaux , des bois abattus qui sont sur sa propriété.

LXV1. En cas de décès d’un commissaire ( les juges-de-paix nommés commissaires exceptés ) , ou de démission , ou d’incapacité par condamnation , faillite , ou par une cause spé< ifiée , l«s autres commissaires assemblés

Nomînfttionde» romniisMir** en cas de vacance.

sont autorisés à nommer en remplacement tm commissaire remplissant les conditions vou* lues.

Les commissaires sont tenus de faire connaître quatorze jours d’avance, par des avis affichés à toutes les barrières et insérés dans les journaux , le jour, le lieu et le but de la réunion de l’assemblée générale. Le commissaire élu aura les mêmes pouvoirs et prérogatives, et la même responsabilité que ceux nommés antérieurement par acte du Parlement.

LXV1I. Les commissaires sont autorisés à

Biceartccm* , . , ,

■msaiicj. se reunir aussi souvent qu ils le voudrout et

dans les lieux qu’ils fixeront dans le voisinage des routes. Ils peuvent rompre leurs assemblées et fixer à la majorité, l’heure et le lieu de la réunion prochaine.

A chacune de ces assemblées , les commis* sa ires sont tenus de payer toutes leurs dépenses. On ne mettra aux frais de l’administration des barrières, qu’une somme de 10 scliellings par jour , pour la location d’une salle de réunion.

Les ordres et les décisions pour l’exécution de l’acte du Parlement , doivent être donnés et pris dans le lieu des réunions de l’assemblée et non ailleurs (excepté dans îles cas par* lieu! i ers ).

Les décisions , pour être valables » doivent

avoir été prises par la majorité des commissaires présens , en assemblée légalement convoquée et constituée.

Tous les droits et pouvoirs accordés aux commissaires par l’acte du Parlement , sont donnés à la majorité des commissaires assemblés suivant les formalités prescrites par l’acte.

Le nombre des commissaires réunis doit être au moins de trois, excepté dans les cas particuliers indiqués par un acte local ou par le présent acte.

Les entreprises , aetions quelconques , ordonnées par les trois commissaires ou exécutées en leur présence seront aussi légales que si elles eussent été faites par tous les commissaires réunis.

A chaque assemblée , les commissaires feront choix d’un président, sa voix , en cas de partage, sera décisive.

Aucun ordre on décision des commissaires , délibéré en assemblée, ne pourra être révoqué on modifié, à moins que le projet de changer n’ait été annoncé d’avance , et que la nouvelle délibération ait été prise en se conformant an réglement établi pour la décision d’une question nouvelle, et que l'avis ait été consigné sur les registres et affiché sur toutes les barrières, au moius ai jours avant la réunion.

La révocation ne pourra pas avoir lieu si

Réapfeut

extraordinaires des commissaires.

Des ssserahlées générales auuuel-

les.

elle n’est votée par sept commissaires aumoins, daus l’assemblée tenue spécialement pour cet c i» j et.

LXVÏII. Dans le cas où deux commissaires jugeraient nécessaire de convoquer une assemblée avant le jour fixé dans la dernière séance, ils sont autorisés , soit par leurs secrétaires ayant un ordre signé par eux, à en donner l’avis et à fixer le jour, l’endroit et l’objet de cette réunion.

L’assemblée ne peut se tenir qu’après avoir été annoncée x 4 joursà l’avance et par un avis public , ainsi qu’il a été prescrit.

Les délibérations prises par les commissaires dans les réunions extraordinaires auront leur plein effet , comme si elles avaient été arrêtées dans une assemblée ordinaire.

• 11 est bien entendu que dans ces réunions extraordinaires, les commissaires ne peuvent pas s’occuper d’autres objets que ceux spécifiés dans l’avis public.

LX1X. Il est de plus arrêté que tous les commissaires des routes doivent se trouver à l’assemblée générale qui sera tenue à un jour, fixé au moins par trois commissaires , dans un des mois d’avril et de septembre ou d’octobre. L’avis de cette réunion sera donné au moins vingt-el-un jours à l'avance , affiché et publié dans uu ou plusieurs journaux répandus dans

la contrée. Cette réuuîon sera nommée assemblée générale et annuelle des commissaires»

A cette assemblée, les commissaires nommeront un président , examineront les comptes et feront un rapport sur l’état des routes de leur juridiction.

LXX. Lorsqu’une assemblée de commissaires ne pourra pas avoir lieu le jour fixé par l’avis, ou dans la dernière réunion , soit que leur nombre se trouve au-dessous de celui exigé par l’acte du Parlement, soit par défaut de forme dans la convocation, ou pour toute antre cause de nullité spécifiée par acte du Parlement , la majorité des commissaires assemblés ou le secrétaire , en cas d'absence de tous les commissaires , est autorisée à faire afficher l’avis de la convocation nouvelle sur totile9 les barrières et dans les lieux apparents des villes , et à le faire insérer sur les journaux de la contrée , au moins dix jours avant la réunion.

Les commissaires sont invités à se réunir au lieu où il s’est tenu la dernière assemblée ou la première assemblée des commissaires.

Les commissaires assemblés d’après cette convocation ont les mêmes pouvoirs et sont autorisés, par le présent acte, à exercer les mêmes droits que s’ils n’avaient pas négligé de s’assembler précédemment.