LXXI. A l’avenir il est défendu aux com
Ajournement d'une assomtOe trop peu nuinbroute.
La» font-
troi.iaçr»)»- missaircs de continuer dans l’emploi de caissier , ou de nommer à cette place celui qui remplit les fonctions de secrétaire ou qui lui est associé. De même l’associe d’un caissier , ne peut être secrétaire des commisraires.
La personne qui , exerçant un de ces emplois, sera en même-tems associée à l’autre, paiera pour cette contravention , une ameude de 5o liv. ster. à celui qui fera la poursuite.
La plainte sera portée à une cour de justice et jugée comme en matière de dette ou d’accusation ; l’amende et les frais recouvrés par ordre des juges , et le jugement ne pourra être annulé pour défaut de forme. L’interlocutoire seule est admise.
Lnordon. LXX11. Les ordres et décisions des com-
tianreset défi»'»"* de missaires assemblés ainsi que les noms des
l'assemblée . , 1 , , ,
«j i»eni être commissaires présens , seront inscrits dans
consignées . i • i .
»ur uu régît- un registre tenu pour cet objet par le secrétaire , et signés par le président de chaque réunion.
Ce livre restera à la disposition des commissaires qui pourront l’examiner en tout tems , sans que le secrétaire puisse exiger d’honoraires.
Les délibérations et décisions une fois enregistrées et signées auront la même authenticité que les décisions signées par tous les commissaires.
Le livre des délibérations et celui où sont
créltite ne peuvent être cumulée).
consignés les services des commissaires, ainsi
que le registre où sont inscrites les hypothèques, les obligations, seront admis comme témoignages authentiques dans toutes les cours de justice et d’appel , et dans toutes procédures quelconques.
LXX11I. Il est enjoint aux commissaires de fournir des registres aux secrétaires , et de leur ordonner de consigner exactement' les recettes et dépenses détaillées, de mentionner les divers objets pour lesquels les dépenses ont été faites. Ces livres seront, à toute heure, mis à la disposition des commissaires et des créanciers qui pourront, sans payer d’honoraires, les examiner et- en tirer tels extraits qu’ils voudront.
A toutes les réunions de commissaires , le secrétaire est tenu de les produire et de donner les explications demandées.
Si le secrétaire refuse de présenter les registres aux commissaires, hypothécaires, créanciers , ou d’en laisser copier des extraits , ou s’il néglige ou refuse de produire ces registres & l’assemblée générale des commissaires , il 6era condamné à payer, pour chaque contravention , 5 liv. sterl. au plus. Cette amende sera levée et appliquée comme il a été spécifié pour les autres amendes.
LXXIV. Toute poursuite peut être faite ou soutenue , au nom de l’assemblée générale des
Le* livre* 6e romptei doiv-nt rire teiiu, et taumi, * l'ilia— portion de* rommissaire, et de* ciéaocier*.
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faite ou ionienne parun commissaire ou un secrétaire.
