I-ei cabaretirrs ne peuvent orruper une place retiibulire

Le caissier doit fournir caution.

Del camp-

.(Sa)

commissaires , par un commissaire ou un secrétaire , et dans le cas où le procès serait commencé en exécution du présent acte, par ou contre un commissaire ou secrétaire, la mort du commissaire ou du secrétaire , ou leur renvoi, n’arrêterait pas le cours delà justice, à moins que l’assemblée générale des commissaires n’en ait jugé autrement.

11 est entendu que lorsqu'un commissaire ou secrétaire sera cliargé de poursuivre un procès au nom de l’assemblée, soit comme demandeur ou défendeur, il sera remboursé de ses avances et dépeuses sur le produit des péages.

LXXY. Les cabaretiers et tous marchands en détail de vin, de bierre, cau-de-vie , liqueurs fortes ou de comestibles , ne peuvent être nommés par les commissaires à un emploi rétribué jiour la réparation des routes.

LXXVl. Les commissaires des routes à péage sont invités , et par le présent acte , tenus d’exiger du caissier chargé îles recettes de péages , avant qu'il entre en exercice , une caution suffisante pour la garantie des fonds confiés.

Ils peuvent de même demander une caution à toutes les personnes employées par eux et nommées en vertu du présent acte ou de tout autre acte du Parlement.

LXXVU. Tout caissier, secrétaire ou autre»

personnes employées par les commissaires , est tenu tle rendre compte de sa gestion aux commissaires on à leurs délégués ; de fournir des états détaillés de recette et de dépense , écrits et signés par eux, et d’y' joindre les mémoires constatant Ttniploi des fonds payés ou avancés par eux , eu vertu du présent acte du Parlement.

Les sommes restant en caisse seront remises aux commissaires ou à la personne autorisée par écrit signé d’eux.

Tout employé nommé parles commissaires, qui refusera, tardera ou négligera de produire les comptes et mémoires à l’appui , quatorze jours après qu’ils auront été demandés par les commissaires ou trois d’entre eux; tout agent qui ne rendra pas aux commissaires "ou à leur fondé de pouvoirs , les livres , papiers , écrits, instruments ou tout autre objet contié à ses soins, ou dont il était responsable, sera poursuivi par un juge-de-paix de l’arrondissement, sur la demande des commissaires. Le juge-depaix fera une enquête sur la contravention, et entendra , sons serment, l’accusé et les témoins dignes de foi , et n’aura droit à aucun honoraire pour ses vacations.

Le juge-de-paix rendra le jugement par écrit signé de lui et revêtu de son cachet , et ordonnera que la somme qui lui paraîtra dfte soit levée p-*r contrainte et par la vente des

If 8 à rendre par le, employé».

Examen <lea rompre* des scrté mire* , ca?a- 51ers, tojers, •te.

marchandises et des effets. Les sommes et les frais étant prélevés , le surplus de la vente sera remis à l'accusé.

Si l'accusé 11e possède pas de quoi payer les frais , ou si le jug -de-paix a constaté que l’employé a refusé, ou négligé volontairement de produire les comptes et de rendre les livres, papiers , etc. , et autres objets confiés à scs soins , il le fera renfermer à la maison de correction ou à la prison de l’arrondissement, où il restera jusqu'à ce qu'il ait produit des comptes exacts , rendu les papiers, écrits, etc., payé les fonds dus , ou jusqu’à ce qu’il ait pris des arrangements avec les commissaires qui ont à ce sujet , par le présent acte , plein pouvoir de traiter.

L’employé qui sera mis en prison , parce que la vente de ses propriétés et effets ne pourrait rembourser ce qu’il doit, ne pourra être détenu plus long-temps que six mois.

■ LXXV111. Les commissaires de chaque route à barrière sont tenus, à chaque assemblée générale annuelle , d’examiner , entendre les comptes des caissiers , secrétaires , voyers ; d’obliger ces employés de produire les comptes de dépense et les pièces à l’appui ; de vérifier les comptes de recette, des dettes simples et de celles hypothécaires contractées pour chaque route.

Les comptes ainsi vérifiés seront arrêtés

par eux et signés par le président de l’assemblée.

Si lin caissier, secrétaire ou voyer refuse ou néglige de fournir ses comptes , et les inér moires , papiers, écrits demandés , il sera condamné aux peines et amendes spécifiées plus haut.

Lorsque les comptes auront été arrêtés par l’assemblée et signés par le président , le secrétaire de l’assemblée dressera le tableau général des dettes , revenus et dépenses de la route , dans la forme indiquée par le tableau inséré ci après.

Ce tableau de la comptabilité de la route sera reçu à l’assemblée, approuvé par la majorité et signé par le président.

Le secrétairè sera tenu de fournir dans un délai de trçute jours, une copie au secrétaire de paix de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de la route.

Si le secrétaire refuse ou néglige de faire ledit tableau , ou de le transmettre dans le temps indiqué , il sera condamné, pour chaque contravention, à une amende de 5o liv. ster. qui sera recouvrée de la manière ci-après indiquée.

LXX1X. Le secrétaire de paix de chaque arrondissement auquel lesdits tableaux seront transmis, les fera remettre aux juges-de-paix dans la première assemblée trimestrielle , qui

Le rerrétairp*dt* pais doit enr*»piftrerletcvmp-

tes.

les feront enregistrer clans le recueil des actes publics. Les tableaux seront ensuite ouverts à l'inspection du public, et chacun pourra en prendre connaissance moyennant 5 sehel.

donnés au secrétaire , et en demander des copies , à raison de six pences pour chaque soixante et douze mots.

LXXX. Immédiatement après que les comptes auront été arrêtés et les tableaux approuàüx vés et signés, les commissaires chargeront le secrétaire de faire imprimer les tableaux , et d'en envoyer une copie à chacuu des commissaires des routes à péage.

LXXX1. Les commissaires sont autorisés à emprunter à intérêt telles sommes qu’ils jurfrs d< e'm- 8eront couvenable , en donnant aux prêteurs, pour hypothèque, les recettes des péages , les maisons et bâtimens de perception. Les frais d’hypothèques seront payés sur les produits des péages.

La transcription des hypothèques sera rédigée d’après la formule suivante :

En vertu d’un acte du Parlement passé dans

le année du règne

de Sa Majesté , intitulé ( indiquer le titre de

ractc') Nous soussignés

( noms , prénoms des commissaires') , commissaires chargés de l’exécution de l’acte arrêté

dans le ' année du règne de

Sa Majesté , iutitulé ( indiquer

Les rompte» doivent ètie impunies et en-

commissai

rcs.

Fournir donné aux rommissaires

des em points.

Pacte qui autorise Pemptunt)

déclarons que la somme de

livres sterling , a été avancée et payée par

AB, de au caissier des

commissaires. En conséquence nous donnons et assignons pour hypothèque audit A B , ses exécuteurs testamentaires, héritiers , administrateurs, etc., telle (i) pi-oportion des péages à percevoir sur ladite route à barrière , ensemble les maisons de percepteurs et autres bâtiments quelconques , pour que ledit A B puisse avoir et recevoir ladite proportion des revenus des péages , maisons à barrière, etc., pendant le reste de la durée de l’acte qui autorise la perception des péages, à moins que

ladite somme empruntée de . ..., liv.

sterl. avec intérêt à pour cent par

an , ïie soit plus têt remboursée ; aiiquel cas l’hypothèque serait levée.

Donné avec nos sceaux , le jour

suivent les signatures.

La transcription des hypothèques sera faite sur un registre qui sera tenu par le secrétaire des commissaires. Il sera alloué au secrétaire, pour frais , 5 schellings par transcription , à prélever sur les recettes des barrières.

(i) La proportion dépend du rapport de la somme empruntée à celles déjà dues : les créanciers ayant un égal droit et part dans la division des recettes et dans la garantie des hypothèques.

Le registre des transcriptions sera ouvert au publie, qui pourra à toute heure convenable le consulter sans rétribution pour le secrétaire.

Les créanciers hypothécaires sont autorisés à transférer à d’autres leurs créances , titres et droits aux recettes. Le transfert se fera par la d écla ration suivante , qui sera adossée au transfert et signée par les créanciers et des témoins»

Je A B (ou CD, fondé de pouvoirs ou exécuteur testamentaire ) , déclare assigner et transférer cet hypothèque avec tous mes droits à la somme avancée par moi, et tous les intérêts dus ou qui seront dus, à E F, ses fondés de pouvoirs r ou exécuteurs testamentaires.

A .ce .... . jour de 18 . .

Témoins G. H. Signé , A B ou CD.

Ledit transfert sera notifié et produit au secrétaire ou au caissier des commissaires , dans un délai de deux mois au plus. Le secrétaire ou caissier inscrira le transfert dans le registre des hypothèques et recevra 5 schellings. Cet enregistrement donnera au nouveau propriétaire de créance tous les droits de l’ancien. T.e nouveau créancier peut , de même et de la même manière , transférer ses droits, et ainsi de suite.

Le droit d’hypothèque sur les barrières est

inviolable , et ne peut être sous aucun prétexte annulé ou attaqué.

Lorsque les péages d’une route et les maisons de barrière seront grevés de plusieurs hypothèques , chaque créancier jouira d’une portion d’hypothèque correspondante ou proportionnelle à la somme totale due , et touchera les revenus dans l’ordre et le rapport convenus avec les commissaires, eu trailaut de l’emprunt. .

LXXX1Ï. Lorsqu’une personne se sera engagée par écrit à prêter des fonds pour la réparation des roules à barrière, elle sera tenue de les payer sur la signification qui lui en sera faite.

Si vingt jours après la signification , la somme n’est pas remise à la personne indiquée dans le billet , ou au caissier des commissaires , ledit caissier ou toute autre personne désignée par les commissaires , peut intenter un procès pour le recouvrement devant une cour de justice , comme action pour dette.

LXXXUL Les commissaires sont investis', par le présent acte, de pleins pouvoirs pour modifier , changer le tracé des routes , pour les rectifier , raccourcir soit à travers les terreins communaux et incultes , et dans ce cas, 6ans payer aucune indemnité ; soit à travers les terres , domaines des propriétaires et des

Pouvoirs»*'-»

cordas pour lépiiec le*

I ouïes.

fermiers , en les indemnisant en raison des pertes et dommages.

En conséquence , les commissaires, les voyers et tous employés et ouvriers sou6 leurs ordres, ont le droit de traverser les biens de communes, ceux des propriétaires , clos ou non clos, selon la direction des projets ; de planter des pieux et de marquer les tracés comme il sera ordonné par les commissaires , sans que les uns et les autres puissent être attaqués, poursuivis et même inquiétés pour avoir franchi les barrières et opéré le tracé.

Arh«» a<*s LXXX1V. Les commissaires sont autorisés

trn»» |»>ur . ,, . ,

),.im*iiora . a traiter pour lâchât des terreins , maisons, k-s. etc., necessaires a 1 execution d un projet de

rectification de routes , avec les propriétaires, fermiers et toutes personnes intéressées. Le présent acte donne pouvoir aux corps poli* tiques , aux communautés , collèges , aux tuteurs , exécuteurs testamentaires , à tous les curateurs et conservateurs de biens appartenant à j.les idiots , des lunatiques , des femmes qui ne peuvent vendre les propriétés confiées à leur garde , etc. , etc. ; d’aliéner la partie des héritages , bêtimens , domaines , nécessaires à l’exécution des ouvrages , et de régler de gré à gré avec les commissaires , les indemnités à payer , soit pour la cession de la propriété , soit pour dommage causé par les . travaux.

Les contrats , ventes , ainsi passés et les arrangemens pris , seront bons , valables , irrévocables et ne donneront lieu à aucun recours ou poursuite en raison de tutelle , substitution , incapacité quelconque , etc. Tous les corps politiques , les corporations , les collèges, les maris , exécuteurs testamentaires , tuteurs et curateurs, conservateurs on fondés de pouvoirs , sont déchargés de toute poursuite pour avoir traité avec les commissaires.

LXXXY. Si les administrateurs , tuteurs , curateurs , conservateurs quelconques de biens inaliénables , ou toute personne intéressée ,‘ etc. , qui auront été prévenus légalement à domicile , refusent , après un délai de trente jours , de traiter, on en cas d’absence de ces personnes , les commissaires sont autorisés à faire constater les dommages , intérêts et valeur des indemnités , par un jury de -douze personnes résidant dans l’arrondissement où 6ont situés les terreins, et désintéressées dans les affaires à juger.

Les commissaires convoqueront le jury et appelleront en témoignage tel nombre d'experts qu'ils jugeront convenable , et recevront sous serment leurs déclarations.

Les commissaires sont encore investis du droit de faire prêter serment, et d’ordonner des enquêtes pour instruire l’affaire, éclairer et décider l'opinion du jury.

Si les personnes iu lé ressées réfutent de traiter, l’indemnité est fixée par un jury.

Lorsque le jury aura déterminé le montant des dommages ou des indemnités , les commissaires ordonneront que le montant en soit immédiatement payé aux propriétaires ou personnes intéressées.

Le jugement du jury sera définitif pour toutes les parties et san6 appel , et déchargera de toute responsabilité et recours les administrateurs , tuteurs , curateurs , etc.

Les commissaires, pour former le jury, donneront des instructions et ordres au sclierifF de l'arroudissexnent où sout situés les lerreins à déposséder , afiu qu’il nomme et fasse assembler vingt-quatre personnes recommandables et désintéressées, devant les commissaires , le jour et au lieu fixés par eux.

Par le présent acte, il est enjoint aux $chérifls et adjoints , de nommer , citer et faire assembler sur la demande des commissaires, vingt-quatre des principaux habitaus , et il est ordonné à ceux-ci de se constituer en jury de douze membres.

Dans le cas où le nombre des habitans présents ne serait j>as assez considérable , les sebérifls comjdetleraient le nombre de douze , en désignant des personnes présentes ou peu ëloiguées.

Ceux dont les intérêts devront être réglés par le jugement du jury, pourront faire valoir leurs moùfs de récuser quelques inem-

bres du jury ; mais ils n’ont pas le droit de récuser la liste générale dressée par le schcriff.

Les commissaires chargés de l’exécution de l’acte sont autorisés à imposer des amendes aux schérifls, adjoints, greffiers, à leurs agents en defaut, aux personnes nommées jurés, qui sans excuse suffisante, ne se présenteront pas, ou qui refuseraient d’être jurés , ou qui négligeraient de remplir les devoirs imposés par cet acte ; et à toute personne appelée en témoignage devant le jury , qui refuserait ounégligerait de se présenter , ou qui s’étant présentée,, refuserait de donner témoignage.

L’amende sera de io liv. sterl. pour chaque sehérilf , adjoint , greffier ou agent de schérift,* et de 5 liv. au plus pour toute autre personne eu contravention.

LXXXV1. Le montant des indemnités réglées par décision du jury, sera prélevé à la diligence des commissaires sur les recettes des péages, ou sur ces sommes empruntées et hypothéquées sur les recettes , et payé aux parties ou personnes désignées par le jury , ou déposé à la Banque d’Angleterre.

Trente jonrs après que le payement aura été ainsi ellectué , ou qu’il en aura été donné avisa domicile aux créanciers ou leurs agens , propriétaires , administrateurs ou locataires , les commissaires entreront en possession des terres, bâtiments, pour en user conformément

Du paiement des indemoitét.

Du paiean ii t de» julét , dp, témoin! et de»

llttl».

aux clauses dit présent acte, et les comprendre dans les autres terreins appartenants à la route, et feront réparer les nouvelles parties de route comme les anciennes.

Après l’achèvement d’une nouvelle partie de route, les commissaires jugeront si l'ancienne doit être abandonnée et fermée , ou si elledoit être considérée comme chemin viciual , utile à l’exploitation des marais, bruyères, ou aux communications entre des villes et villages, chapelles, et s’il faut le laisser ouvert.

Si les commissaires reconnaissent que l’ancienne route est inutile et doit être abandonnée , et qu’on peut disposer du sol , ils sont autorisés à le vendre au plus haut prix , et à dépenser les fonds aux réparations des routes.

Les actes de cession des terreins passés à la diligence des commissaires et enregistrés au bureau du secrétaire de paix de l’arrondissement, seront bons et valables et recevront leur plein effet.

Les commissaires sont également autorisés à donner en compensation aux propriétaires dépossédés , les terreins à vendre d’après les évaluations des experts , et les conventions passées entre les commissaires et les intéressés.

L\ 'CXVll. Lorsque le jury , convoqué eu vertu du présent acte , accordera aux pro- * p; iécaires dépossédés une indemnité plus forte que celle offerte par les commissaires , les frais

du jury, des témoins et toutes autres dépenses de l’enquête , seront portés eu compte par le caissier des congunissaires « et payés sur les fonds de la recette des péages ou sur tous autres mis à la disposition des commissaires par le présent acte.

Ces frais seront arrêtés par un juge-de-paix de l’arrondissement, désintéressé dans la contestation : ce juge est autorisé, par le présent acte , à régler ces comptes , et à délivrer une ordonnance de pareille somme sur le caissier des commissaires.

Mais dans le cas où le jury convoqué n’accorderait au réclamant qu’une indemnité égale ou inférieure à celle proposée par les commis, sa ires avant l’appel au jury, alors les frais des , témoins et toutes les autres dépenses seraient mis à la charge du réclamant et payés par lui.

Lesdits frais et dépenses étant de même arrêtés et réglés par un juge-de-paix de l’arrondissement, désintéressé dans la contestation, seront déduits sur le montant de l’indemnité fixée par le jury , comme un à-compte délivré à cette personne ; et le paiement du reste de la somme sera considéré comme le payement intégral de tout ce qui est dû au réclamant.

Si les frais et dépenses mis h la charge du réclamant surpassent le montant de Findemnité qui lui est allouée , et ne sont pas acqui-

tés après avoir été demandés, le remboursement de ce qui restera dû sera poursuivi par les commissaires, comme en matière de contravention et d’amende.

Bien entendu qu’en ras d’absence des propriétaires, titulaires, si les commissaires étaient tenus d’avoir recours au jury , les frais en seraient supportés par l’administration des commissaires et payés sur les recettes des péages.

Lorsqu’une LXXXVllI. Lorsque la direction d’une rr ute

rectification » » i »

de route & à péage aura ete changée et que la nouvelle lai te, "le route route sera exécutée et achevée , la nouvelle îa "fermée* et route sera mise sous l’empire des ordonnances le »oi vendu. p0rtées dans les actes du parlement, ou considérée comme une grande route à péage , et en conséquence réparée et maintenue en bon état , conformément aux statuts.

L’aucienne route sera fermée et le sol en sera vendu par les commissaires aux propriétaires riveraius. Mais s’il est reconnu nécessaire ou convenable de laisser un passage pour les besoins ou l’intérêt des habitans du voisinage , les commissaires feront la réserve de ce passage, et le terrein sera vendu avec cette servitude.

Le prix de la vente du sol sera employé au payement des terrein & acquis pour l’exécution de la nouvelle route.

Lorsqu’une partie de l’ancienne route aura été échangée avec des terres de la nouvelle , ou vendue par contrat , l’acquéreur et ses lié-

ritiers en jouiront en toute propriété , h la réserve des mines , minéraux , fossiles , cpii continueront à appartenir à cçux cjui auraient joui de cette propriété , si la grande route n’eût pas été changée.

LXXXIX. Lorsque les commissaires des routes auront àr vendre le sol d’une ancienne route, ou des terreins dépendants d’une route et qui ne sont plus nécessaires, iis sont tenus de les offrir d’abord aux premiers propriétaires de ces terreins ou aux propriétaires les plus voisins.

Si ces personnes refusent d’acquérir par tonte autre cause que celle du prix demandé , elles devront donner leur relus, sous serment, devant un maître de la haute-cour de chancellerie , ou devant un juge-de-paix de l’arrondissement où se trouve le terrein.

Ce serment, dont on prendra acte, sera, devant toutes les Cours , la preuve suffisante que l’offre d’acheter a été faite et refusée.

Mais si ces personnes désiraient acheter le terrein. à un prix plus1 bas que celui fixé par les commissaires, le prix en serait déterminé par un jury , ainsi qu'il a été stipulé dans cet acte, à l’égard des terreins à acquérir , et les frais de justice à la charge du nouvel acquéreur ou des commissaires , Selon que l’évaluation du jury serait plus basse , ou plus forte que celle des commissaires. Les fonds provenant de la vente seront destinés par les commissaires à

Lorsque !• •al d*une ancienne route est h vendre, on doit d’abord en proposer l’achat aux Anciens propriétaires ou aux riveraius.

la réparation des routes à péage , sans que les acquéreurs puisscut être responsables du mauvais emploi des fonds versés par eux.

Les actes de cession seront faits de la manière déjà indiquée par la vente d’une portion de route.

Emploi XC. Lorsque le montant d’une créance ou ,7.,' d.,,,, à d une ludemmte a payer par les commissaires tJoui!'Pmî- des routes , à des communautés , corporations , ne u r> , etc. , mineurs , etc. , ou à tous aduiinistraieurs inha-

quand la

tommepaste biles à traiter de la vente d’uue propriété , s’é-

aooliï.itetL ,

lèvera a la somme de 200 liv. sterl. , ou plus, cette somme sera déposée à la Banque d’Angleterre , à la connaissance , au nom et au compte du receveur-général de la liaute-Cour de chancellerie , et sera employée , ainsi que les revenus , d’après les décisions de ladite Cour, à l’achat de terreins , paiement de dettes, etc; le tout conformément aux usages, intentions et conditions réglées pour le capital et les revenus de la créance, ou des terreins acquis et payés parles commissaires de la route.

Daus le cas ou l’emploi de ces fonds ne pourrait être prochainement et légalement fait par la Cour, le receveur général de la Cour devra acheter pour ladite somme , des trois pour cent, consolidés ou réduits ; et il. en remettra les intérêts, par ordre de la Cour, aux personnes qui auraient touché les rentes et re-

Tenus des créances et terrcin6 achetés « s’ils u’eussent pas été vendus.