XCI. Si le montant de l’indemnité à paver

1 J ni-

à des corporations , mineurs , administrateurs due» à ou autres personnes inhabiles à vendre, ne s é- tions , milevant pas à une somme de qoo liv. sterl. , est q"'ùV ià plus forte que 20 Jiv. sterl, dans ce cas, les personnes chargées légalement de toucher les revenus des terreins ou créances vendus, sont autorisées à faire remettre , sur la déclaiation signée par eux , lesdits fonds au receveur général delà haute Cour; de chancellerie, pour être placés dans la Banque. Ils pourront de même faire percevoir ces fonds par deux personnes désignées par eux, avec le consentement de trois commissaires de la route , afin que l’argent et les intérêts soient employés conformément aux lois et régies établies, pour l’application des revenus des terreins ou des créances vendus. r i '•

Dans l’un ou l’antre cas , on sera dispensé d’obtenir, et même de demander , le consentement de la Cour de chancellerie.

XCI1. Quand le montant des indemnités ne s’élever» pas à 20 liv. sterl., cette somme ait*, quand

• , . , la ftommeeet

sera remise anx personnes ayant droit de tou- moindre qn* cher les revenus delà propriété oudelaeréance *° ilT‘ aliénée ou aux tuteurs, administrateurs de tous biens confiés à leurs soins.

F n fonds poui indrm* ii i te >oul déposés à 1 a Bsuqiied’siigleterro , si rindomniié est rrfuséo.si les l i i res de propriété sont litigieux, ou eu casd’ibsein e des propriôt tir et.

Paiement de» fuiids déposés à I»

Banque.

XCIII. Lorsque que les personnes anxqneltei il est alloué des indemnités , les refus, ont ; lorsque les litres de propriété ne paraissent pas , à trois commissaires délégués, suflisamment justifiés ; ou dans le cas où les propriétaires des terreins on créances seraient absens ou inconnus,. trois commissaires s ou plus, sont autorisés à décider que le montant des indemnités soit déposé à la banque d’Angleterre , à la connaissance et au nom du receveur géuéral de la Cour de chancellerie, pour être placé sous sa direction au compte des parties intéressées. . ;

La cour de la Chancellerie, sur la réclamation des parties, est autorisée par le présent acte à disposer des revenus et du capital, conformément aux droits de chacun , qu’elle fera établir.

Le caissier de la banque d’Angleterre qui recevra lesdites sommes, eàt tenu par le présent acte, de donner un reçu aux personnes chargées d’en faire le dépôt d’après les clauses précédentes. f '■ i;

XC1V. IL est entendu que , < lorsque le6 droits d’une personne à la propriété des fonds déposés à la Banqtie d'Angleterre seront clairement établis, et qu’il ne s’élèvera aucune réclamation et opposition de tiers au payement de tout ou partie delà pointue , la totalité des fonds déposés à la Banquey à la connaissance et au nom du receveur-général de la Chancellerie , ensemble les intérêts , seront remis à

Cette personne, après qu‘ elle aura suffisamment justifié île ses litres de propriété.

XCV. Il est bien entendu que, lorsque les fonds pour indemnités dues à des administrateurs, tuteurs, ou personnes inhabiles à reee voir , auront été déposés à la Banque d’Angleterre, ou employés à l’achat d’autres terreins ou à d’autres usages obligatoires, la Cour de la chancellerie est autorisée à mettre les frais de transport, transcription, dépôt , achat ou échange , à la charge des commissaires des routes , et à régler le montant de ces différents frais.

XCVÏ. Il est défendu aux * commissaires dans les projets de rectification des routes, de S’écarter à plus de cent yards de la roule ancienne, lorsqu’il faudra traverser des terreins clos, des cours, jardins, allées, pépinières, sans le consentement par écrit des propriétaires, locataires , etc.

11 est bien entendu toutefois que cette défense ne peut nullement s’appliquer aux changements de route déjà ordonnés par acte du parlement. Lesdits changements et actes du Parlement recevront leur plein et entier effet, et les commissaires continueront à exercer tous les pouvoirs donnés par ces actés.

XCV1I. Les voyers nommés par les commissaires des routes , ou telles personnes désignées par eux , . sont autorisés à fouiller ,

Fini* paj^t

pm 1rs I ommi'ssirrs par di1» ision delà rourileCbsucclleiie.

Lr» romm i s>a i rr*& ne peuvrnl p..,, rn portent les rertifirations à plut de roojardj, prendie les terreins dut tans le n useulement des propué* taires.

Autorisation de prendre d< s mstérians sans indemnité ,

Digilized by GoogI

dan* le* ri- prendre, emporter les matériaux nécessaires & mus. terrea réparation des routes , dans le lit des rivières nivei'u*' it* et ruisseaux publics, à une distance au moins fouille». de cinquante yards de tous ponts , écluses , parcs, etc., dans tous les terreins incultes et publics sur le territoire des paroisses , villages , ou campagnes environnants ; et de passer , en les transportant , sur toute terre publique et inculte , sans être tenus de payer aucun frais, ni indemnité, et sans donner lieu à aucune poursuite.

Lesdits voyers, ou agens des commissaires, seront tenus, toutefois, de niveler les fouilles et carrières, ou de les envirouner de barrières ou baies pour prévenir tout accident.

Auiotî»®- Les voyers et autres agens , sont de même 'rtJZ: autorisés à fouiller , prendre, emporter des «étinu, »ur matériaux dans les terreins des particuliers ,

1«*a propue- * ’

ti$ paitüu- sur je territoire des paroisses et villages tra-

lifere. , en ‘ . . . , °

pynnt un» verses par la route, ou voisins de la route, à l’exception toutefois des jardins , cours , parcs , avenues plantées et pépinières , et à charge par eux de payer aux propriétaires et locataires, les indemnités fixées par les commissaires.

Lesdits voyers, en transportant les matériaux nécessaires à la réparation des routes » ou à la construction des ponts et autres ouvrages d’art , pourront de même traverser les terreins ouverts ou clos appartenants k des

C ,ot )

propriétaires , ceux dépendants des paroisses ou villages traversés par la route, ou ceux des paroisses et villages voisins , à la charge par eux d’offrir ou de payer des indemnités ré- ' glées par les commissaires.

Toutes contestations entre les voyers , leurs Lmcoi»i**-

, * tatioiisenlra

agens , etc. , et les propriétaires , sur les dom- )<*» voj<t» et

, le» propné-

mages et indemnités a payer, seront portées taire» »3»t devant le juge-de-paix , examinées dix jours f^juge»après que l’une des parties aura signifié à pa11' l’autre de comparaître, et jugées par eux. La partie condamnée par la justice-de-paix , sera tenue de payer les frais d’enquête.

XCV11I. 11 est toutefois bien entendu qu’au- Le» p«>-

, , . 1 primaire»

cnn voyer ou autre agent des commissaires , ne A c» lerreiiuà

il . » • i fouiller doi-

pourra creuser, prendre de matériaux, dans un veut terrein ouvert ou enclos appartenant k un pro- î’iuC«.‘usa'** priétaire , ouïes transporter à travers ce terrein ou enclos, avant d’avoir donné avis par écrit audit propriétaire, ou locataire, ou son fondé de pouvoirs ; ou remis cet avis à son domicile , pour qu’il ait k se présenter devant deux ou plus des juges-de-paix de l'arrondissement, pour connaître les motifs qui ont déterminé à prendre les matériaux dans telle localité.

Lorsque le propriétaire , ou le fondé de pouvoirs , se présentera à la justice-de-paix , et ne donnera pas des motifs de refus valables , les juges-de-paix autoriseront les voyers

Comblement de»

touille». A- Batimlfj.

à creuser, prendre, emporter les matériaux à l’époque qu’ils fixeront.

Lorsque le propriétaire, ou les fondés de pouvoirs, négligeront ou refuseront de se présentera la justice-de-paix, les juges-de-paix feront attester, sous serment, que l’avis de paraître a été donné , et prendront une décision telle qu'ils la trouveront convenable, et qui aura sou plein et entief effet, comme si les propriétaires, ou les fondés de pouvoirs étaient présens.

XCIX. Lorsqu’un voyer ou agent aura fait ouvrir des carrières, pour prendre des pierres, sables, graviers, etc. , nécessaires à la réparation des routes , il aura soin de faire surle-champ, entourer ces creux par uue baie ou barrière, et de veillera leur conservation pendant que les fouilles resteront ouvertes. Trois jours après que les déblais cesseront, soit que la carrière soit épuisée, ou qu’on n’ait plus besoin de matériaux , le voyer prendra des mesures pour que tous les creux , fouilles , peutes , soient remplis, nivelés et recouverts de gazon,. Si l’exploitation n’est que suspendue, les carrières seront entourées de poteaux , palissades,, baies, afin de prévenir tout accident.

Dans le cas où le voyer ou ageut , aurait négligé de prendre, dans le délai fixé, lea précautions indiquées , il sera condamné, pour chaque contravention , à une amende dç 2<x sçhçlliugs.

Lorsqu’un TOyer aura néglige d’établir des poteaux , haies , six jours après en avoir été invité parun juge-de-paix, un propriétaire ou locataire des terreins exploités , ou par toute . autre personne possédant un droit sur des terres incultes fouillées , et que cette négligence aura été constatée par témoignage,

. sous serment , devant un juge-de-paix, ledit voyer sera condamné , pour chaque contravention , à une amende qui ne pourra s’élever à moins de 4° schel,, ni à plus de 10 liv. 6terl,

Le montant de l'amende sera employé , par le juge-de-paix , à remplir les creux , fouilles, ou à les entourer de palissades.

Si l'amende n’est pas de suite payée , il sera pourvu au recouvrement d’après les mesures arrêtées pour le paiement des autres ameudes.

C. 11 est bien entendu que les commissaires ;8ont autorisés à traiter avec les propriétaires de l’aehat de terreins pour tirer des matériaux, et à les revendre par convention ou vente publique ; mais ces achats ne peuvent avoir lieu que lorsque les propriétaires consentent librement à les céder aux conditions convenues.

• PoiiTofr donné «lia lommissuire» ü’arhetef des terreins pour tirer des matériaux,

CI; L'enlèveiuent des matériaux ramassés ou Amendes extraits pour la réparation des roules à péages, la fouille des matériaux dans une carrière en Umui*

exploitation , pour l’approvisionnement des routes , dans un délai moiudre que six semai*

Pépft'l de

matériaux pour cpjrovisiouue-

tBCBt.

Lm uctmi-

Bijtiafpiij* des canaux •ont aufoiiaés à réduire les droits sur les matériaux des Toute*.

nés après les derniers travaux , donnera lieu pour chaque contravention , à une amende de 5 liv. sterl. an plus.

Sont exemptés de ces dispositions, les propriétaires des terreins. Ils ont droit d’extraire des matériaux ponr leur usage, ou de permettre l’exploitation à d’autres, tuais sous la réserve que ce ne sera que pour leur usage particulier.

Cil. Les commissaires des routes sont autorisés , par le présent acte, à acheter ou louer des emplaoemens de six yards quarrés ou plus, pour faire déposer les pierres , graviers en approvisionnement , pour réparer les routes.

Dans le cas de contestations entre les commissaires et les propriétaires, sur la nécessité de s’emparer de ces terreins , ou sur le prix de vente ou de location , deux juges-de-paix de Sa Majesté, pris dans l’arrondissement, régleront tons les diflérens.

C11I. Les propriétaires on administrateurs de canaux , ou routes en fer , sur lesquels on transporte des matériaux pour l’entretien des routes , sont autorisés , par le présent acte, à diminuer le tarif des péages établis par l’acte de concession du Parlement , et à fixer la réduction des droits comme ils le jugeront convenable.

Le nouveau tarif sera perçu , et les péages recouvrés par les mêmes personnes , avec les mêmes pouvoirs et sous les peines et amendes

( io5 )

stipulées par l’acte de concession , de la même manière que si le tarif des droits n’eut pas été changé: toute clause ou décision contraire étant nulle et de nul effet.

CIV. 11 est arrêté que toutes les personnes qui sont ou seront sujettes aux corvées par la loi, ou sont astreintes à une contribution, pour réparer et améliorer une route à barrière , resteront assujéties aux mêmes charges, de la même manière à tous égards, comme précédemment.

Deux juges-de-paix , ou plus , de l’arrondissement , sont en droit et tenus de déterminer et d’ordonner , sur la demande de trois commissaires, quelle est la quotité des corvées à faire sur chaque route par les habitants des paroisses, villages et résidences , dont le territoire est traversé par ladite route ; et quel est le montant des sommes à fournir aux voyers, pour le rachat des corvées daus chacune des paroisses , villages et hameaux.

Sur un ordre écrit donné par les juges-depaix, ou sur l'invitation des commissaires , si- ' gnée au moins par trois d’entre eux, et remis aux voyers des grandes routes de la paroisse , ou à son domicile , celui-ci devra dresser la liste , signée par lui , de toutes les personnes de la paroisse ou du village , qui sont requises de fournir des travaux en nature, ou de payer une somme déterminée pour le rachat des cor-

Dm corvée*.

vées , en distinguant la nature des travaux à faire , le nombre des attelages , et la distance des transports. Les listes , dressées conformément aux modèles arrêtés , seront remises par le voyer des grandes routes de la paroisse , au voyer des routes à péage : celui-ci informera , cinq jours à l’avance , le voyer de la paroisse du moment où il remettra les listes aux jugesde-paix pour arrêter le partage des corvées.

Au jour fixé , le voyer de6 routes à péage , et celui des routes de paroisses, se rendront à la Cour de justice. Les juges-de-paix ayant pris les listes et les renseignemens , sont autorisés à distribuer ensuite le travail , à désigner le nombre qu’ils jugeront convenable de personnes, pour exécuter cette année telle portion d’ouvrage , sur telle partie de route qu’ils indiqueront, et aux jours et aux époques fixés par eux (le tems de moissonner et de faucher étant excepté). Ils marqueront sur les listes les personnes qui peuvent racheter, en argent, les corvées ; et détermineront les sommes à payer par chacune , et le montant à remettre par chaque voyer de paroisse , aux commissaires ou à leurs caissiers , ou autres fondés de pouvoirs des commissaires.

En cas de retard ou de refus de payer , le contingent des contribuables sera recouvré par la vente des effets ou marchandises , par contrainte , conformément aux mesures arrêtée*

par cet acte pour la répression des contraventions et le recouvrement des sommes dues.

Eu cas de retard ou de refus de faire les corvées , après que l’avertissement aura été remis aux personnes ou à leur domicile par un des voÿers des commissaires , les corvéables seront condamnés, pour chaque journée d’ouvrier , de chariot , de cheval uon fournie , aux peines et amendes déterminées par les actes en vigueur sur cette matière.

Les ouvriers qui se montreront négligents « paresseux , dans l’exécution des tâches , pourront être renvoyés par le voyer , et condamnés aux mêmes peines et ameudes que s’ils eussent négligé ou refusé de venir sur les ateliers. Les diverses amendes seront payées aux caissiers des commissaires , et employées à la réparation des routes.

Si les voyei-s des paroisses négligent ou refusent de remettre les listes aux voyers des routes à péage , ou en fournissent d’inexactes ou de fausses , ou refusent de payer les sommes fixées pour le rachat des corvées , chacun d’enx, pour chaque contravention , devra payer une amende qui ne sera pas de plus de io liv. ster.

CV. Les commissaires des routes à barrière sont autorisés à traiter de la somme à payer en argent par les corps politiques , corporations , et par toute personne quelconque , pour le rachat des corvées à exécuter sur les roules à

Lm corvée# pei.vec Sue ruiLe

tées.

péage. Ils sont de même autorisés à traiter avec les voyers des grandes routes, de la somme à donner chaque année par les paroisses ou communes traversées, ou par quelques-uns des habitans, pour le rachat de leurs corvées.

Les différentes sommes provenant du rachat des corvées , et payées par les voyers des grandes routes , ou par les propriétaires eux-mêmes , seront versées entre les mains du caissier des commissaires , par anticipation et avant le 29 septembre de chaque année : après ce délai , aucune corporation ou personne quelconque sujette à la corvée ne pourra traiter pour celte année.

Les fonds provenant du rachat des corvées seront employés à la réparation des routes k barrière.

Lorsque les voyers des paroisses auront versé des fonds pour le rachat des corvées dues pour la réparation des routes à péages, ils seront remboursés de la même manière et eu exécution des mêmes lois, comme s'ils eussent acheté et payé des matériaux nécessaires à l'entretien des routes de paroisse.

te* com- CVI. Les commissaires sont autorisés à passer Mnt”«u7ori- des baux d’entretien des routes, des ponts et d.S«à Ta'üx des auties ouvrages, et à employer au paiedVn*oute* ment des sommes convenues, le produit des barrières de la même route.

néparaiîüD CY11. Comme plusieurs ponts des routes fc

barrière dont la réparatiou a toujours été à la de cert«in* charge de certaines paroisses, n’ont pas une tlèî

largeur et une solidité convenables , il est ar- Paroi,,ei* rèlé que les délégués de ces paroisses sont autorisés à convenir d’une somme à payer par chacune pour la réparation desdits ponts.

Les impôts à payer pour cet objet, par les paroisses , seront perçus en exécution du présent acte , de la même manière que les autres impôts.

CV1II. Les commissaires des roules à bar- Le»p*roî*. nere sont autorises à traiter avec les repiésen- tr«î»er «vec tans compétens des paroisses , des sommes à i"r«™.urî« payer par les paroisses pour s’affranchir des ré- ^ pôonu paralions des ponts à leur charge. Au moyen de ladite somme, qui devra être versée chez le caissier des commissaires, les réparations de ces ponts seront faites par les ordres des commissaires , et aux frais des routes à barrière , peu’ dant la durée de l’acte du Parlement , en vertu duquel lesdits commissaire sont été nommés.

Tous les impôts levés pour acquitter le montant de la cotisation , seront bons et valables comme les autres impôts.

C1X. Lorsqu’une route à barrière aura été mise et sera entretenue dans un parfait état de viabilité , et lorsqu’on jugera que cette route peut être réparée sans le secours des corvées ; et qu’il est plus avantageux de porter ces corvées sur des grandes routes de paroisses ;

1>I )Ug<**-

dp-paix ronda ornent les paroisses poursuivies et consainrurj de n’a- Voir pas exécuté le» travaux.

lofe voyers des paroisses sont, dans ces cas » autorisés à citer devant les juges-de-paix , le commissaire ou voyer de celte route à barrière et de faire présenter les comptes des recettes, des dépenses et des dettes de cette route»

Les juges-de-paix examineront les comptes et l’état de la route, et décideront si les corvées peuvent être supprimées , sans nuire à la garantie des créances hypothéquées sur les recettes , et si elles doivent être alfectées à la réparation des grandes routes de paroisse » sous la direction des voyers de ces routes. Ils fixeront le temps pendant lequel ces dispositions seront exécutées.

CX. Lorsque les habitans d’une paroisse seront poursuivis pour n’avoir pas exécuté, sur une route à barrière, les travaux dus par eux, les juges-de-paix détermineront la somme à lever sur la paroisse, et celle k payer par les commissaires dans la réparation complette de la route , dans une proportion qui sera réglée par eux en raison des circonstances.

Les juges-de-paix ordonneront au caissier des commissaires de payer le montant fixé par eux, ayant soin toutefois que ce versement ne puisse nuire à la garantie des créances hypothéquées sur les recettes. Le caissier devra , en vertu présent acte , se soumettre à cette décision.

CXI. Les commissaires sont autorisés à répa- Auton»*rer et à établir des trottoirs , banquettes , sur de7blL[u«tl’un des côtés de la route, comme ils le iu”e- ou trot* ront convenable.

Ils sont de même autorisés h ouvrir , provisoirement, des passages sur les terres riveraines , pendant le tems nécessaire pour réparer ou établir des barrières, élargir des chemins, ou‘ faire toutes les réparations qui obligent de suspendre le passage, pourvu que les terreins riverains à occuper provisoirement ne soient pas construits ni à usage de cour , jardin , pépinière. Pendant les travaux , le passage sera livré sur la route provisoire à la circulation des chevaux , voitures , etc. ; à charge , par les commissaires , de régler de gré à gré le montant des indemnités à payer aux propriétaires ou locataires.

En cas de contestations , les juges-de-paix devront déterminer , dans un délai de quatorze jours , sur la plainte qui sera portée par une des parties , le montant de l’indemnité à payer en dédommagement des pertes éprouvées.