CXII. Il est bien entendu que les commis- L« rom

. . , mia*.iire» n»

6aires ne sont pas autorises a taire executer »0at «uforiou réparer des trottoirs sur les fonds des routes î«ànotto7û à barrière, si l’acte du Parlement, rendu pour iTTacle^écette route , ne leur impose pas cette obligation. j*

S’il n'est pas fait mention de cette clause , ce na»«ü«

C lia )

les trottoirs seront entretenus aux frais des liabitans des paroisses , ou par les personnes auxquelles cette obligation est imposée.

XX1I1. Les propriétaires ou fermiers des terreins voisins de la route sont tenus d’ouvrir des fossés , rigoles d’écoulement ; de les curer et d’établir des coffres, tuyaux, planches Ou ponts sur tou6 les chemins.

Les propriétaires ou fermiers des "lerreins sur lesquels l’eau des routes à barrière s’écoule, sont requis de nétoyer et d’entretenir constamment, en bon état et de curer, les cours d’eau , ruisseaux, etc.; en cas de négligence , chaque contrevenant sera condamné, après avoir été averti dix jout*s d’avance, à une amende de 5 liv. sterl. au plus.

CXIV. Les voyers des routes à barrière, ou leurs délégués, sont autorisés à défendre et à faire enlever les dépôts d’engrais , de terre , de pierres et de tous matériaux quelconques sur une route à barrière , et à plus de quatrevingt pieds de distance, sur les lerreins incultes riverains.

Si douze heures après avoir été averti par un billet signé de deux commissaires , ou des voyers de cette route ; ou si après une affiche pendant trois jours sur la barrière la plus proche, le propriétaire n’est pas connu, ou n’enlève pas les dépôts , on procédera immédiatement à la vente des matières déposées , et

on emploiera le produit à la réparation des routes.

Les voyers préviendront sept jours d’avance les riverains qui négligeraient d’ouvrir ou curer les fossés , de les élargir et de procurer aux eaux un écoulement suffisant , et feront exécuter les ouvrages nécessaires , si les propriétaires ne se conforment pas aux instructions qui leur sont données.

Dans ces divers cas, les juges-de-paix approuveront les états de frais à rembourser aux voyers par les propriétaires. En cas de récidive , les délinquants seront condamnés , pour chaque contravention, à une amende de 5 liv. sterl.

CXY. Lorsque des gouttières , égouts, aqueducs , longeant ou traversant une route à barrière , destinés à l’écoulement des eaux de la route et des immondices des rues et des habitations, ne seront pas à la charge des propriétaires riverains, les dépenses de réparation, de curement, seront répartis entre les commissaires de la route et les habitans des villes, et villages.

Les travaux d’entretien et de réparation seront dirigés par un voyer de la route à péage, qui dressera un état détaillé des dépenses , et le présentera signé aux juges-de-paix. Ceux-ci sont autorisés à examiner les mémoires , à prendre des renseignemeus des personnes in-

Réparation* des ('goûts , etr. , de ville* , villages, h eséruter «u rompre de re* villes et des commiss aires.

Le» pro-

P riMairi*i riverain» sont tenus dp tailler les haies et d'élaguef les arbres.

tëressécs, et h déterminer la part contributive des commissaires et des propriétaires qui doivent supporter ces frais.

Le refus d'acquitter les sommes fixées par les jitges-de-paix , et dont le remboursement est ordonné par écrit signé d’eux , entraîne contrainte et la vente des marchandises et effets , pour l’acquittement de l'amende et dépense.

CXV1. Les propriétaires ou fermiers des terres riveraines de la route , sont tenus de tailler et couper les haies , à une hauteur de six pieds au-dessus de la surface de la route, et d’élaguer les arbres ou arbrisseaux qui croissent dans les haies , ou près de la roule.

Si ces haies , arbres ou arbrisseaux dépendent de jardins d’agrément, ou servent d’ornement ou d’abris près dune maison, on ne devra les élaguer et tailler que dans le cas où les branches s’étendraient sur la route et eu gêneraient le passage , ou empêcheraient la circulation de l’air et de la lumière.

Si dix jours après l’avertissement donné par Je voyer , les propriétaires ne font pas tailler les haies et les arbres, ils paieront une amende de 2 schcl. , pour chaque longueur de vingtquatre pieds de haie, qui n’aura pas été taillée ou coupée , et celle de deux pences pour chaque arbre, arbuste ou buisson qui u’aura pas été élagué.

Si , après la condamnation , le propriétaire ou le locataire , n’élague pas , le voyer est , par le présent acte, réquis de couper les haies, d'élaguer les arbres, arbrisseaux, comme il avoit été prescrit par l’ordre donné. Le propriétaire ou fermier sera tenu de payer les frais J elagage , et en sus les amendes et dépenses.

Eu cas de refus , le recouvrement de ces diverses sommes sera ordonné par les jugesde-paix , soit en vendant les marchandises, soit par contrainte, conformément aux dispositions prescrites par cet acte , pour le recouvrement des amendes.

CXVII. H est bien entendu que les voyers n’auront pas le droit d’exiger les élagages , et que les propriétaires ne seront pas tenus de les faire dans tout autre tems, que dans l’intervalle du dernier jour de septembre au dernier jour de mars.

CXVlll. Les propriétaires riverains qui anticiperont sur la voie publique par des constructions , ou des clôtures , plantations , en ouvrant ou comblant des fossés; ceux qui s’empareront des terrains incultes voisins de la roule; ceux qui feront bâtir; ceux qui établiront des haies, des clôtures , à moins de trente pieds du bord de la route , dans un rayon de moins de trois milles d’une ville à marché ; ou à moins de vingt-cinq pieds de l’axe de la

Epoquet de» élagage».

Peine» encourue* pour anticipation.

’E/abiiiS«*

roujte au-delà de ce rayon ; ceux qui ouvriront des rigoles à travers la chaussée, ou laboureront , ou herseront la surface , ou qui , en labourant , hersant les terres voisines , retourneront la charrue ou la herse , à des distances moindres que celles ci-dessus indiquées ; ou qui anticiperont sur la route , ou nuiront de toute autre manière , seront chacun condamnés pour chacun de ces délits , à une amende de 4° schel. , qui seront remis à celui qui dénoncera et prouvera le délit.

En cas de semblables contraventions , les commissaires sont autorisés à faire démolir les maisons et constructions , enlever les haiçs , plantations, clôtures, et combler les fossés, aqueducs jugés nuisibles ; le tout aux frais des déiinquans.

Les juges-de-paix , après avoir reçu les informations suffisantes et les déclarations sous serment , ordonneront le recouvrement de tous les frais de démolition et des travaux exécutés pour rétablir la route et les terrains riverains dans leur état primitif, et le paiement des amendes encourues. Ils pi’escriront la vente des marchandises et effets , et la contrainte par corps. Lorsque les marchandises seront vendues, on prélèvera, sur le montant , les frais et amendes , et le surplus sera remis au propriétaire sur sa demande.

CX1X. Les commissaires sont chargés de faire

établir dos bornes milliaires ou des poteaux, de mille en mille sur le bord de la route , avec indication en gros .caractères , de la distance de ce poteau' aux villes voisines; de faire également placer à l’embranchement de toutes les routes de traverse sur les routes à barrière, des poteaux avec traverses , où seront écrits les noms des villes et villages, et leur distance aux poteaux. Les commissaires détermineront le nombre des poteaux • leur emplacement et leurs dimensions.

Les commissaires sont aussi chargés de faire peindre en gros*- caractères, les noms des villes, villages et hameaux, à l’entrée et à la sortie, sur les murs ou sur des planches mises eu couleur; de faire placer des bornes ou poteaux aux points de rencontre du territoire de chaque paroisse avec la route à péage ; de veiller à ce que tous les poteaux , bornes , tableaux d'inscription, soient constamment conservés, et que les caractères en soient très-lisibles.

Les personnes qui seront convaincues d’avoir à dessein cassé , coupé, arraché et endommagé d’une manière quelconque les poteaux , bornes, tableaux , d’avoir rayé, effacé, détruit ou altéré, les lettres et indications inscrites sur les murs , seront condamnées par les juges-de-paix, sur la déclaration sous serment d'un témoin digne de foi , à une amende fixée pour chaque délit , à io liv. sterl. au plus.

ment de borne» milliaiic» et do poteaux indicateur:.

Inscription de» noms des villes , villages , à Centime et il U sortie.

A r ronge d» loutea.

Défense de dégrader les

trottoirs.

Défense de

CXX. Les commissaires des routes à péages sont autorisés par plusieurs actes du Parlement à faire arroser les routes , et à prélever, sur les recettes des barrières, les sommes nécessaires pour payer les dépenses , mais comme le temps fixé pour l’arrosage est trop court , il est arrêté que les commissaires pourront étendre les arrosages sur diverses autres parties des routes qui n’étaient pas mentionnées dans l’acte, les commencer plus tôt chaque année et les continuer plus tard, c'est-à-dire, à dater du ier mars jusqu’au ier novembre. Ils sont, eu conséquence , autorisés à prélever un péage additionnel pour le paiement de la dépense des arrosages, et à requérir toute autorité compétente , pour obtenir par contrainte et le recouvrement du péage additionnel , et le paiement des autres droits ou amendes.

CXXI. Il est arrêté que les personnes qui feront passer des chevaux, mulets, moutons, cochons , etc. ; ou une roue de brouette, de vinaigrette ou de voiture sur les trottoirs , ou qui dégraderont d’une manière quelconque les trottoirs , banquettes , marche-pieds destinés aux piétons, ou les bornes, chaînes, poteaux, baies , bîjrdant lesdits trottoirs , etc.

Celles qui endommageront les ponts, murs, et toute partie des constructions appartenant aux routes à barrière ;

Celles qui feront traîner des bois sur la route

ou les transporteront sur des traîneaux, ou qui , en employant des voitures à roues , laisseront dépasser et traiuer les bois sur la chaussée , et la dégraderont;

Celles qui, daus la descente, emploieront des vis pour enrayer, en arrêtant la roue qui frottant contre la chaussée , la dégrade.

Les bouchers qui feront tuer , griller ou écorcher des cochons, etc., sur la route, ou dans des lieux non clos et voisins de la route ;

Les conducteurs de chevaux chargés ados, qui feront déborder la charge de plus de trente pouces et nuiront ainsi à la libre circulation ;

Les colporteurs , bohémiens ou toutes autres personnes voyageant avec caissons, charrettes , etc. , qui établiront des tentes , barraques , huttes , sur les côtés ou près des routes à barrière ;

Les forgerons , maréchaux , dont les atteliers seront placés sur les bords de la route, qui ne fermeront pas chaque soir les croisées donnant sur la route , par de bons volets , et n’empêcheront pas la lumière de la forge d’arriver sur la route ;

Les personnes qui allumeront des feux de joie , tireront des pétards , fusées , serpents et autres feux d’artifice , à moins de quatre-vingt pieds du centre de la route.

Celles qui chercheront à exciter les taureaux à engager des combats , ou qui joueront à la

traîner de»

buii.

Ahataçe de»

bestiaux.

Lumière de forge.

Feu <le joie.

Jeu de balou.

Abandon des chariots.

paume, à la crosse , ou à tous autres jeux semblables sur les côtés de la route, ou dans tout emplacement assez près pour exposer les voyageurs à des dangers ;

Les conducteurs de chariot , charrette, voiture quelconque, qui laisseront leurs chevaux sans gardien , plus long-tems qu'il ne faut pour décharger et charger ;

Ceux qui , eu cas d’accident, resteront avec leur voiture en place plus long-tems qu’il ne faut pour les réparer ;

Ceux qui , s’arrêtant pour charger et décharger, ou pour prendre des repas, ne rangeront pas leur voilure le plus près possible des

Dépits de toi» , etc.

Eroule- «(•nt de»

eaux boueuses.

Enlèvement de» pierres destinées J retenir les voitures.

Les personnes qui feront des dépôts de bois, pierres , foin , paille, engrais , terre , cendres, décombres , ou toute autre chose sur le côté ou sur une partie de la route , ou sur les trottoirs , et exposeront les voyageurs à des dangers;

Celles qui feront écouler de leur maison , fabrique, des eaux sales ou fétides, ou y déposeront des immondices ;

Les conducteurs de cochons , qui ne les empêcheront pas de fouiller la chaussée , les haies ou les fossés ;

Les voituriers qui dans les montagnes mettront des pierres sous les roues de leur voiture pour la retenir, ne les enlèveront pas et ne les replaceront pas hors de la roule j

C »ai )

Les personnes qui arracheront les poteaux de réverbères lampes , etc. , détruiront ou endommageront les lampes ou réverbères placés près des barrières , des maisons de percepteurs, ou qui eu éteindront la lumière ;

Chacune de ces personnes , pour chaque contravention, seia condamnée à une amende de 40 scliel. , au plus , et à tous les frais t dommages et intérêts résultant du délit.

CXX1T. Les voyers d’une route â péage , ou toutes autres personnes , sont autorisés à saisir les chevaux, moutons, cochons, bestiaux quelconques qu’ils trouveront errants ou couchés sur la route, sans berger ou conducteur, et à les faire renfermer dans une étable commune pour la paroisse ou l’arrondissement , et destinée à cet usage (eu exceptant toutefois certaines parties de route qui traversent des pâturages publics ouverts. )

Les bestiaux saisis resteront renfermés jusqu’à ce qu’ils soient réclamés par les propriétaires , qui paieront une amende de 5 schel. par tête , à la personne qui aura saisi et renfermé les bestiaux , et en outre tous les frais et dépenses raisonnables pour la garde et la nourriture dans l’écurie commune.

Dans le cas où. les bestiaux renfermés ne Seraient pas réclamés dans les quatre jours de la saisie , le voyer est autorisé à les vendre ou à les faire vendre ; à prélever sur le prix

Destruction uu dégradation Je réverbère* , lampe*.

Le» Toy»rt di'ivcnt faire saisir «t enfermer le* bestiau* errant sur les toutes.

Pf ine s eneourups par Ifl personnes qui veulent enlever les bestiaux saisis.

Désignation <Ui centre de la route.

le montant des frais et amendes , et à faire payer le restant au propriétaire des bestiaux.

CXXUÏ. Les personnes qui reprendront ou essayeront de reprendre les bestiaux saisis et renfermés dans l étable commune en exécution de cet acte ; celles qui briseront ou endommageront les verrous et barrières , et feront sortir , ou essayeront de faire sortir les bestiaux avant d’avoir reçu l’autorisation nécessaire , seront poursuivies devant le juge-depaix , qui entendra des témoins sous serment, et condamnera les délinquans à être renfermés dans la prison de la paroisse , pour trois mois au plus, sans que le contrevenant, ainsi condamné , ait la faculté de fournir caution et de pouvoir être élargi.

CXX1Y. Comme dans les articles précédents on a fait mention du milieu de la route comme point fixe , il est essentiel de le déterminer avec précision. 11 est convenu que lorsque , dans les actes anciens et le présent acte du Parlement , il est défendu de planter , bâtir , etc. , à telle distance du milieu de la route, on devra considérer, pour vérifier les constructions , que l’axe de la route est à égale distance des deux bords extrêmes de la chaussée entretenue avec pierres et gravier, par les soins des commissaires , et pendant les six derniers mois.

11 est bien entendu qu’aucune clause de cet

acte n’antorise personne à clore de haies ou de palissades , et à faire aucune anticipation 6ur des teirains incultes ou terres vagues, riveraines d’une route h barrière , et sur lesquelles le public a l’habitude de passer. Les personnes qui feraient de pareilles anticipations seraient poursuivies comme avant la promulgation de l’acte.

CXXV. Toutes les portes ou barrières des maisons , parcs , prairies , champs et terrains clos, devront être construites de manière âne s’ouvrir en dedans, et non en dehors du cùté des routes à barrière, des trottoirs. Sont exceptées les portes ou barrières , pont les poteaux ou piliers se trouvent a une telle dis* tance du milieu de la roule , que les extrémités des portes ou barrières , étant ouvertes , ne puissent s’avancer sur le sol de la route ou des trottoirs.

Les propriétaires ou locataires de maisons ou terrains clos , dont les portes s ouvrent en dehors et dépassent le sol de la route , sont tenus, quatorze jours après en avoir reçu 1 injonction d’un voyer , de les changer et de les disposer de telle sorte qu elles ne puissent , en tournant , déborder sur les terrains de la route et des trottoirs.

En cas de négligence ou de refus , le voyer de la route à barrière est autorisé à faire enlever les ponts et barrières, et à les faire re-

Le» portes

et barrières doivent s’ouvrir en dedansdesmai- ■ou» , parcs.

Les portes

ou barrières qui s’ouvrent en dehors ou surles roules serout tbaugées.

En cas «te Tefuslevojer opère le changement.

Amende

de 40 s' bel.

foui relui.

Obligation de lîleltle un a.lw.l pour eni'jer.

En r«» de

ronlraventiun.uioende de lo stlieL

«u plus.

placer conformément aux dispositions du présent acte. Le juge-de-paix de l'arrondissement, sur les plaintes portées , et après avoir entendu , sous serment , des témoins dignes de foi , pourra condamner les contrevenans à payer au voyer le remboursement des frais de changement de portes , et une amende de 4o schel. au plus.

CXXYI. Les commissaires sont autorisés à décider, dans une assemblée convoquée spécialement et annoncée dix jours d’avance , par des aflichcs apposées sur les barrières, qu'aucune voiture 11e pourra descendre les montagnes désignées par eux, en serrant les roues par une plaque mue par une vis; que fes voituriers seront tenus de placer un sabot sous la roue enrayée, afin de prévenir les dégradations de la chaussée. Ils sont également autorisés à révoquer les ordres , à les modifier et à les renouveler.

Pendant que l’ordre d’enrayer avec un sabot sera en vigueur, les voituriers qui n’en feront pas usage à la descente des côtes indiquées , seront condamnés , pour chaque contravention, à une amende de 20 schel. au plus. 11 est toutefois entendu qu’une copie de l’arrêté des commissaires sera affichée sur les barrières , trente jours avaut dètre'mis à exé’ eut ion.

CXXYll. Il est défendu de construire ou

faire construire aucuu moulin h vent , à une distance moindre de 200 yards de toute route ou embranchement de route à barrière. En cas de contravention, l’amende sera de 5 liv. sterl., pour chaque jour que ledit mouliu'Testera établi.

11 est bien entendu que le présent acte n’autorise nullement la construction d’un moulin à vent au-delà de 200 yards , si on reconnaît qu’il peut être nuisible au public ou aux particuliers.

CXXVUI. Toute personne qui , volontairement et par malice , abattra , arrachera , ou endommagera une barrière , poteau , balustrade , barre , ou toute autre clôture dépendant d’une route à barrière, ou toute chaîne, barre , construite ou à construire pour empêcher les voyageurs d’éviter la barrière , et de frauder les péages établis par acte du Parlement , ou toute maison et bâtiment pour l’usage des préposés aux barrières ou aux ponts à bascule ;

Ou toute personne qui mettra en liberté un délinquant légalement arrêté par un officier de police, pour l’un des cas indiqués cidessus.

Chacune de ces personnes qui sera convaincue d’avoir violé la loi , sera jugée coupable de crime capital , et transportée pendant sept ans dans l’une des colonies de Sa

Aucun moulin?» vent ne pourra être établi à moi ns tic aco y mis de la Lanière.

Destruction des barrières Peine* encourue*.

Majesté, où elle subira la punition que la Cour déterminera , comme en cas de petit larcin , pour commutation de peine.

Nrnu des CXXIX. Pour constater les contraventions triSrihîfür des charretiers , voituriers , ii est arrêté cpie ifiVX'ronU tout propriétaire de chariot, charrette, caisici dé- SOn j chaise de poste et de toute voiture de louage, est tenu de faire peindre ses nom , prénoms et demeure (les mots placés en ligne droite) , en grands caractères d’un demi pouce de hauteur , sur une partie visible des chariots, et sur les panneaux des chaises de poste.

Il est de même arrêté qu’aucune voiture ne pourra circuler qu’après que celte formalité aura été remplie ; que les noms devront être

Amende pour contravention.

Un voitu»

écrits de nouveau lorsqu’ils cesseront d’ctre bien lisibles ; et que sur les voitures de transport, allant par étape, d’une ville à l’autre, on inscrira au bas des noms et prénoms des propriétaires , les mots : Chariot ou charrette par étape.

Tout propriétaire de chariot, charrette, caisson , carrosse, chaise de poste ou autres voitures indiquées plus haut, qui les fera circuler sur une route à barrière sans avoir fait peindre ses nom , prénoms et demeure , ou qui aura écrit des noms faux , paiera , pour chaque contravention , une amende de 5 liv. sterl. au plus.

CJSÜÜL. Il est permis à un voiturier de con-

duire deux charrettes sur les routes à barrières , aux conditions que chaque charrette ne sera conduite que par un cheval, et que le cheval de la seconde voiture sera attaché par derrière avec un cuir à la première voiture. Si le cheval n'était pas attaché , le conducteur des voilures paiera uue amende de 5 scliel. , qui sera recouvrée comme les autres amendes.

11 est bien entendu que cette clause n’est pas applicable aux routes à barrière qui se trouvent dans le rayon de dix milles de Londres et de Westminster.

CXXX1. Considérant que la conduite des chariots , charrettes est souvent laissée à des enfans incapables Je guider et retenir les chevaux attelés , il est arrêté que tout propriétaire de chariot , voiture , circulant sur les routes à barrière, qui le confiera à des per sonnes au-dessous de treize ans , sera condamné , pour chaque conti'avention , à une amende de io schel.

CXXXll. Considérant que la plupart des graves et nombreux accidens qui arrivent sur les routes à péage , sont occasionnés par la mauvaise conduite ou la négligence des voituriers , il est arrêté que tout conducteur de chariot , charrette , sur une route à barrière , qui montera sur une place quelconque de sa voiture , sans tenir les rênes en main , et sans

nerpeut conduite deux charrettes al telles chacune d’uu seul cheval.

Le conducteur d’une voiture doit avoi r au

moins treixo ans.

Amenda de 10 schel.

en cas de contravention.

Tl est défendu à un Voiturier da momer sur son chariot , s’il n a pas un conducteur à pied près de sea chevaux.

Domina-

gps rainés par des voiturier*.

Le» voituiiers doivent se rungei » g au r lie pour donner passage aux autres voitures.

Amende de 40 srliel.

pour les voituriers,ou de & liv. sferl.

pour les propriétaire».

qu’il y ait une personne à pied pour diriger les chevaux ;

Que tout conducteur de voilure qui par négligence , ou à dessein , occasionnera un dommage à quelques personnes ou î\ des voitures passant sur la même route; franchira les clôtures; abandonnera ses chevaux ou s’en écartera trop pour en être maître eu cas d’événement ;

Que le conducteur d’une voiture , carrosse , chaise de poste, chariot , qui refusera de dire les noms et prénoms des véritables et principaux propriétaires ;

Que le conducteur de carrosse, chariot , voitures quelconque, allant à la rencontre d’une autre voiture , qui ne rangera pas sa voilure du côté gauche pour laisser à droite un libre passage ;

Que les personnes qui empêcheront ou retarderont le passage des voilures ou des personnes sur une route à barrière , et nuiront à la libre circulation ;

Dans ces divers cas, le délinquant, lorsque la contravention aura élc constatée par déclaration de témoins dignes de foi , devant le juge- de-paix de l’arrondissement , sera condamné , pour chaque contravention , à une amende de 4° schel. au plus , si le conducteur n’est pas propriétaire de la voiture ; et à 5 lir. sterl. au plus f si le voiturier est proprié-

taire. A défaut de payement, le délinquant sera renfermé dans la maison de correction pour uu mois au plus , et remis en liberté aussitôt après l’entier paiement des amendes.

Toute personne qui appercevra une contravention désignée ci-dessus, est autorisée , par le présent acte, à saisir le délinquant et à le conduire devant le juge-de-paix de l’arrondissement pour être jugé conformément à la loi.

Si, dans un des cas précédées , un voiturier refuse de dire son nom, le juge-de-paix, auprès duquel il a été amené ou qui a reçu de semblables plaintes, est autorisé à le faire renfermer dans la maison de correction pour un délai de ' trois mois au plus , et à le poursuivre pour le paiement de l'amende, en donnant dans le jugement le signalement de la personne, et en insérant son refus de faire connaître son nom.

CXXXlll. Les commissaires des routes à ponr,m,e barrière sont autorisés à ordonner , dans leur <,oi <I1*llls ,lc" assemblée , la poursuite devant les ""cours derar,c* c»m-

. . , , , . uiiksaire*.

justice , des délits commis sur les rontes qui

leur sont confiées, et de prélever sur les revenus des péages, d'après des états arrêtés dans leur assemblée générale , le montant des frais" et le remboursement des dépeuses qu’ils peuvent faire , conformément aux diverses dispositions de cet acte. „

■ Ponrsmte

CXXX1V. Lorsqu’on dirigera une poursuite dirigé corme

. . . »■> comwi»-

coutre un commissaire , il lui subira , pour jus- «aire.

fier tic sa qualité , de montrer l’acte du Parlement qui le désigne, ou de fournir la copie de sa nomination par les autres commissaires.

CXXXV. 11 est bien entendu que lorsque «.nudaTOm- des juges-de-paix auront déclaré que les cornn'.s i pay.-r mJssaires d’une route à barrière devront paver

j>ar Im com- * J

iuii<aire«. des indemnités pour fouille de matériaux , dommages quelconques , causés aux propriétaires par les commissaires ou leurs agens , et que le montant des sommes allouées ne sera pas payé par eux , dans un délai de i5 jours après que la dejnande leur aura été faite par écrit, par un juge-de-paix ou son secrétaire; dans ce cas, lesdits juges-dje-paixsont autorisés à pourvoir au paiement de ces dettes , en faisant vendre les propriétés, et les effets confiés à la ■ garde des commissaires par le présent acte. Ils sont de plus tenus et requis de prescrire cette mesure par un ordre signé d’eux et revêtu de leur cachet, aussitôt que la demande leur en sera faite par les parties auxquelles ces sommes seront dues.

Dans le cas où le montant de la vente s’élèverait au-delà de l’indemnité et des frais divers de la procédure , le surplus serait versé dans les mains du caissier des commissaires.

Pci»*» en- CXXXVI. Les officiers et chefs de police

courues par • •

lct» nqcns w- d’un arrondissement ou d une commune , qut bi'.c Vm .civf- négligeront ou refuseront de faire exécuter cet wm«t»«e"acte, d’ordonner des peines ou amendes : les

voyers ou percepteurs des péages et toute personne employée par les^commissaires, recevant d'eux des salaires ou des gratifications , qui négligeront à dessein d’aller, dans sept jours , donner connaissance des contraventions au juge-depaix de l’arrondissement ; et la preuve de cette négligence volontaire de ces agens étant fournie sous serment devant un juge-de-paix ;

Dans ces cas, ils seront condamnés, pour chaque contravention, à une amende de 5 liv. ster.

CXXXVIL Tout jugement, porté en vertu Le»fc«l>îde cet acte, devra être rendu par un juge-de- ^upl'.UVUK paix, après avoir entendu la défense de la personne accusée et J es déclarations sous serment des témoins.

Leshabitans des communes oit le délit a été commis doivent être admis en témoignage.

Les juges-de-paix sont autorisés à faire exécuter le présent acte et à juger dans le cas même où ils seraient créanciers ou commissaires de la route à barrière sur laquelle le délit a été commis.

CXXXVIII. Les personnes appelées en té- Ararn^fltn. moignage devant un juge, soit par les accusa- co,"ne* P" teurs ou les accusés , relativement h une plainte négligea» cm