I.M dVxcep

tînn <lc l’arii- dations des ponts , écluses, on découvrait un

de 7. 1 ,

sol peu solide , des sources , la compagnie se ferait autoriser par les commissaires à changer le tracé partiel , après avoir indemnisé les propriétaires à déposséder.

Art. IX. La compagnie est autorisée à

tireurs nu 1 0

omission* ex écuter tous les travaux relatifs au canal ,

dans 1rs noms . . 1 » • * 1 « *

de» proprit, dans les terres désignées au rapport, lors meme

niîer«.UU que les noms des propriétaires auraient été omis ou mal indiqués; il suffira que les commissaires garantissent , par leur signature , l’existence de ces diverses erreurs.

Lirpmr du Art. X. Le canal , y compris le chemin de

«anal et chc- halage et les fossés séparant ce chemin des

mm de lia- ^ 1

• *g«- propriétés riveraines, ne devront avoir en tout

que treute ciucj mètres de largeur ; à i’excep-

tion des bassins , gares , Sports , quais , dont la largeur ne pourra excéder ceut mètres , sans le consentement des propriétaires des terrains appartenant au canal.

Art. XI. 11 est permis à Sa Majesté , aux c«sion d» possesseurs de majorats , aux corporations , Jj1 maris , tuteurs , curateurs , dépositaires , exécuteurs testamentaires , administrateurs , etc. , de céder , non seulement en leur nom , mais encore au nom des enfans mineurs , des interdits , des tommes mariées , etc. tout ou partie de leurs propriétés reconnues nécessaires pour l’ouverture du canal et la construction de tous’ les ouvrages qui eu dépendent.

Si, par les travaux , des propriétés se trouvaient divisées en petites parcelles , de manière à en rendre l’exploitation ditlicile , les même» personnes désiguées ci-dessus , auxquelles la loi ne confère par le droit d'aliéner , sont autorisées à les vendre , ou à les échanger en totalité ou eu partie avec les personnes qu’elles jugeront convenables , après eu avoir obtenu l'autorisation des commissaires . qui sont également chargés d’en déterminer la valeur ; à l’exception de ces contrats qui sont étrangers à la compagnie , elle supportera les frais de tous les actes passés dans sou intérêt.

Les cessions aü prolit de la compagnie seront ainsi conçues : « Je soussigné cède, moyennant » (fixer les sommes) payables ( indiquer le»

» termes de paiement) tous mes droits, actions » et privilèges sur une terre (la désigner) à » la compagnie du canal de la Samhre à l'Oise, » à charge par elle d’en jouir et disposer cou- » fermement à la loi de concession. »

« En foi de quoi j’ai signé de ma main , et

ï> scellé le présent acte , le

Ces cessions seront déposées chez le secrétaire de la compagnie qui délivrera des copies à toutes les personnes qui en formeront la demande. Sa rétribution sera de 5o cent, par chaque cent mots ; et ainsi en raison du nombre plus ou moins considérable des mots qui se trouveront dans une copie.

Oblipntmn de Art. X1T. Si les travaux du canal coupent

ÜZTZ et divisent des terrains, de manière que leur * “'superficie d’un coté du canal soit réduite à moins de ao ares, et si le propriétaire n’avait pas d’autres terres qui y fussent coutigjies; la compagnie pourra être forcée d’acheter les parcelles. Le prix en sera déterminé d’après les bases qui ont servi à l’estimation des terrains destinés an canal.

La rompa- Art. XII 1. Afin d’éviter les discussions qui nsëeii reven- 8 cleveraient entre la compagnie et les prodre 1rs ter- priétaires des terres et bâtimens qui pourraient kt’autreprisc. être dégradés par l'elfet des travaux , la compagnie est autorisée à en faire l’acquisition ; mais elle pourra les céder et les vendre ensuite , si elle le juge convenable, ou les desti-

lier à des cliemins , des passades , etc. Toutes les acquisitions faites de ces terrains par des tiers, seront valides , et la quittance, souscrite par le secrétaire de la compagnie, garantit la sûreté du paiement.

Cependant avant de revendre ces terrains, la compagnie devra en proposer la rétrocession aux mêmes personnes qui les lui avaient cédés; dans le cas ou elles n’accéderaient pas à cette offre , elles déclareront que la compagnie leur avait, proposé de leur faire celte revente , et qu’elles n’ont pas accepté cette proposition ; cette attestation sullira aux tribunaux pour établir la validité de cette oll’re.

Art. XIV. Les sommes reçues par la com- E»ini..i <*«* pagriie pour le paiement des rétrocessions seront versées dans la caisse des recettes des péages, et auront la même destination. »

Art. XV. Les tuteurs, curateurs et autres ImWiiu,.t k personnes désignées dans un des précédpns PaJer *u* lu*

1 ° * tCUii , etc.

articles, autorisés par la présente pii à vendre les terres destinées à établir le canal et autres ouvrages, pourront également recevoir les indemnités pour les dégradations des propriétés ; les indemnités seront payées sur le champ ou converties en rentes sur l’Etat.

Dans le cas où les tuteurs *. curateurs ne seraient pas d’accord sur le montant des indemnités , ces indemnités seront réglées par les commissaires, et payées aux époques fixées

psrr eux. Si les paiemens éprouvaient un relard d’un mois âpres l’échéance, les commissaires sont autorisés et peuvent être requis par les personnes intéressées , de désigner des employés qui recevront directement les péages de la même manière que les perçoivent les collecteurs de la compagnie , jusqu’à ce que les indemnités soient entièrement pavées, ainsi que les dommages et intérêts qui pourront en résulter.

Les. mêmes tuteurs, curateurs, etc. , auxquels les indemnités seront dues pourront en réclamer le paiement par nue action judiciaire, et même saisir les bateaux ou marchandises de la compagnie qui seraient sur le canal ou sur les quais , et dans les magasins; une copie de cette saisie sera signifiée à la compagnie , ou affichée sur un des quais. Si la compagnie laisse écouler six ou sept jours depuis la saisie , sans avoir acquitté les indemnités , la vente des bateaux ou marchandises pourra avoir lieu d’après les formes voulues par le code.

Verne de* -Art. XVI. Les biens communaux , nécesfcn-ns cont-saires aux travaux , seront estimés par les

tu unaux. 7 *

commissaires qui fixeront la rente à payer par la compagnie à chaque commune. Le montant en sera versé chaque année chez le percepteur des contributions.

La compagnie pour éteindre la rente , pourra donner des biens d’une valeur égale. L’échange

aura lieu lorsque les commissaires désignés dans cette loi , et les membres du conseil de la commune donneront leur adhésion.

Art XVII. MM. ( le nombre est de douze D.v.<m.iion pour le département du Nord et de douze pour «lire», le département de l’Aisne ) sont nommés pour décider toutes les questions qui s’élèveront entre les compagnies et les propriétaires ; ou tontes les autres personnes qui auront à faire valoir des droits sur les terres destinées au canal, ou riveraines et dégradées par les ouvrages.

Art. XVlll. Si l’un des 'commissaires mou- ModoJfrm»-

f . , placement des

rait , s’il donnait sa démission , ou cessait (I 0 coiinniA.'i aire», résider dans le département du Nord , ou de l’Aisne , les autres commissaires nommeraient en assemblée générale, le successeur, et dresseraient procès-verbal de leur délibération. Les nouveaux commissaires ainsi nommés auront les mêmes pouvoirs que ceux désignés dans la loi.

Art. XIX. Dans le cas où le restant des Commiwuûrw

..... i l,ar

commissaires négligerait de nommer aux places i,s sou*-prcvacanles , la compagnie est autorisée à dematir der au souâ -préfet d’Avcsnes ou de Saint- Quentin , de désigner des commissaires pour compléter le nombre de douze.

Art. XX. Ne pourront être commissaires rr

les açens et actionnaires de la compagnie ; les TM5C5 l’°!,r

0 1 ^ CtlC COtUUUA-

propriétaires ou fermiers des terrains traversés saùcs. par le canal.

Pour être commissaire , il faut résider clans le département du INord ou daus le département de l’Aisne , être électeur ou curé d’une paroisse , ou avocat ou notaire , ou (ils ou gendre d'électeur.

AssrmWrc Art. XXI. Les commissaires du département gauc. du INoru se reuniront a Landrecics , et ceux du département de l’Aisne à Guise on à Lafère.

Sur la réquisition faile par écrit à trois commissaires désignés dans cette acte par la. moitié , ou plus , des membres de la compagnie , ou par trois .propriétaires ou fermiers des terrains nécessaires au canal . de se former en comité, les commissaires ainsi requis devront, dans les quinze jours de cette réquisition , convoquer une assemblée , dont la réunion aura lieu dans les vingt-un jours qui suivront la date de la convocation.

Dans leur première assemblée , les commissaires choisiront parmi trois candidats présentés par la compagnie , celui cpii doit remplir les fonctions de secrétaire; le salaire de ce secrétaire est à la charge de la compagnie.

Toutes les délibérations des commissaires seront transcrites par le secrétaire sur un registre particulier fourni par la compagnie. Lorsqu’elles seront signées par les commissaires réunis au nombre de cinq au moins, ou par le secrétaire , s'il en a reçu l’autorisation spéciale , les délibérations seront considérées comme authentiques par les tribunaux.

Les 'pouvoirs et l’autorité accordés par cette loi aux commissaires , pourront , tic tems à autre , être confiés à la majorité des membres présens aux assemblées , lorsque le nombre des commissaires ne sera pas au-dessous de sept; dans ce cas on désignera un président dont la voix l’emportera ,■ eu cas de partage de suffrages.

Art. XXII. Les commissaires sont autorisés D

Pouvoir* aé-

et même requis d’éclairer leur opinion sur la «“*

1 1 commissaires.

valeur des terres t par le témoignage des experts dont ils pourront exiger un serment, et de déterraiuer dans une délibération qu’ils devront signer , quel prix la compagnie doit payer pour la cession des terrains nécessaires au canal , et quelles sont les indemnités à accorder aux fermiers dont les terres se‘ ront dégradées par l’effet des travaux du canal.

Art. XXIII. Les commissaires convoqués imlrmniti i qui ne se reudront pas à l’assemblée sans excuse valable, paieront rhneun une indemnité **"“• ' de ioo francs au profit des pauvres.

Art. XXIV. Si la compagnie , ou les pro- ^pp,i ,i„ jnpriélaircs des terrains destinés au canal, trou- pp"H'nt <i,‘ veut que la décision des commissaires froissent leurs intérêts ; si , dans les vingt-un jours qui suivront celle décision, ils en préviennent par écrit le secrétaire de la compagnie ; si , après deux significations faites à leur domicile , le» propriétaires refusent de recevoir le montant

de l’estîmation et de remettre les titres : les

commissaires ont le droit et sont même requis de renvoyer l'affaire au président de la cour royale du ressort , qui fera juger les difficultés par le tribunal ou par un jury de sept membres.

, . . Art. XXV. Dans le Cas où les indemnités

ndcmnit**»

4 payer, fixées par le tribunal seraient égales ou moins fortes que le montant de l’évaluation des commissaires ou que les offres de la compagnie , tous les frais de la procédure seront à la charge du propriétaire ou du fermier réclamant ; la compagnie les acquittera et les prélèvera sur le montant, ou si l’estimation du tribunal est

plus élevée , la compagnie remboursera les dépenses de procédure qui resteront à sa charge. - . , ’ Art. XXVI. Lorsque les indemnités taxées

fournir, par les commissaires ne s’élèveront pas à nue somme de deux mille francs, le propriétaire ou fermier réclamant devra donner une cau-

tion solvable pour celte somme, afin de faire acquitter par elle les frais de procédure.

Art. XXVII. Les commissaires ne peuvent

Formalite» à # , , , * , ,

remplir par pas recevoir une plainte, si elle iu pas" été

loni.iignanc. . , . .

communiquée quinze jours auparavant au secrétaire de la compagnie, qui est tenu d’en donner un reçu.

Toute plainte qui n’aura pas été présentée dans les trois mois qui suivront les dégradations , ne sera plus admise et sera considérée comme nou avenue.

Art. XXVIII. Aüu de ue pas arrêter , ni l. comp». suspendre les travaux du canal , la compagnie en'^^L'ioa pourra se mettre en possession des terrains d‘-‘s*cr,“‘0,lt

* 1 ne payant la

qui lui sont nécessaires, aussitôt que les in- . soit

• . . • 1-1 , en donnant

demmtes auront etc reglees de gre a gré Bonn» cauentre les propriétaires et la compagnie, ou "BU' par les commissaires , et dans le cas où le paiement entier en aura été etïectué ou offert.

Si les propriétaires de ces terrains étaient absens ou inconnus, ou s’ils refusaient de donner les titres, et de recevoir le prix de l’estimation , la compagnie est autorisée à déposer le capital à la banque de France , ou à donner une caution reconnue solvable par les commissaires pour l’acquittement de la somme fixée , et elle jouira à dater de celte époque de l’entière propriété , et du revenu de ces immeubles.

Jusqu a ce que ces formalités aient été remplies , ou que le consentement ait été donné par les propriétaires , il est défendu à la coin* pagnie de prendre possession des terrains.

Art. XXIX. Les sommes dues aux admi- Emploi du nistrateurs, tuteurs, curateurs et autres per- biens sonnes agissaut dans l’intérêt des mineurs , ^ m,ncuis* etc., etc., dont les propriétés devront être achetées ou endommagées pour l’exécution du canal , seront payées aiusi qu’il suit : j Si la somme est au-dessus de 5oo francs , elle sera versée à la banque de France , et

on l’inscrira, avec l'autorisation des tuteurs, etc. , sous les noms des personnes que trois commissaires désigneront. L’emploi de cette somme ne pourra être fait que d’après l’autorisation spéciale du tribunal. Si la somme n’excède pas 5oo francs , elle sera mise par les commissaires à la disposition des tuteurs qui la placeront de la manière la plus utile aux mineurs.* Les quittances données à la compagnie par les tuteurs, qui auront reçu d’ailleurs des commissaires l'autorisation de les délivrer, seront valables.