I-C» JIOSWS

Art. XXX. Dans le cas où il s’élèverait

«nr* .icMicU contestations sur les terrains dépossédés,

des lorrains 1

Mront cnnüi- la propriété ou l'argent déposé à la banque,

itère* comme r 1 n 1 1

1rs seul* |>ro- sera considéré comme appartenant aux per-

prirOire* jus- • . i . ,

Jju’4 deci.ion sonnes en possession au moment du reglecomrwrc de» ment des indemnités, et elles continueront à

tribunaux.

toucher les intérêts, jusqu’à ce que les tribunaux aient décidé le contraire.

Diiaî de 5 * Art. XXXI. Les personnes qui ont des *e7 te titres , intérêts, droits d’usage, ou de prolions db pro- prié té , etc., etc., sur un immeuble concédé

pricick. * t m

par cette loi à la compaguie f devront dans l'espace de cinq ans , à dater de la vente , faire enregistrer leurs litres, et l’objet de leurs réclamations ? passé ce délai, elles seront déchues de leurs prétentions , quels qu’en soient l’objet et l’ctendue , et ladite compagnie sera propriétaire iucommulable.

Digi

Art. XXX1L Les personnes dont le9 ré- *«:onr»r*-

1 irrrei aux

clamations sont prescrites par rapport à la proprietaire», compagnie , conservent plein recours et tous leurs droits contre ceux, qui, induement , ont touché les indemnités , non seulement pour le remboursement du capital, mais aussi pour les intérêts.

Art. XXXI II. Les fermiers qui ne jouis- La Comp«sent que pour un an, ou d année a 1 autre , dc deman<lcr des terres destinées au canal, et toutes per- denlm

' 1 possession ,

sonnes dont les droits sont aussi limités , dan» lrs *•*

, . , , . . des icr-

abandonneront la possession desdits terrains raîn» loue, a la compagnie, six mois apres en avoir ele „«:c „uieprévenues par elle , ou par l’un ou plusieurs mcnl' de ses délégués. Si les détenteurs refusaient d’acquiescer à sa demande , la compagnie porterait plainte au tribunal afin d’être mise en possession. Le tribunal est requis, par la loi actuelle , de faire sur.le champ procéder à celte mise eu possession , et de condamner les récalcitrans à des dommages et intérêts.

Art. XXXIV. La compagnie est autorisée „ ,

1 ^ t Rembourse-

à prélever sur le prix de l'estimation des ment de» cre-

• l , , . ... anees hypo-

terrains hypotheques et qui lui sont con- itiecairc». cédés , le montant des inscriptions , et à acquitter le capital et les intérêts aux créanciers hypothécaires.

Art. XXXV. Les commissaires sont char- R,:si,,meot gés de régler quelle est la portion du prix dr» '«teamide vente ou des indemnités qui doit être al- propiic taire*

*t aux fer- loué aux fermiers des terraius concédés pour ^ le canal.

. Art. XXXVI. Les riverains du canal dont

C on r ions

dVauei amen- les bdtitnens qu terrains se trouvent plus bas que le niveau des eaux, sont autorisés à établir des tuyaux de conduite pour en tirer les eaux nécessaires à leui usage , à charge par eux de convenir d’avance , de gré à gré, avec la compagnie, du diamètre de ces tuyaux et de la redevance annuelle à payer.

L’arriéré des redevances sera recouvré par la saisie et la vente à l'encan des marchandises et des biens des débiteurs.

Les personnes qui, sans autorisation , établiront des tuyaux , seront condamnées à payer à Ja compagnie , une somme qui ne pourra être au-dessus de 5o francs, ni au-dessous de 5 francs par jour, à dater du jour de l’établissement des tuyaux.

Ammrtr. Art. XXXV IL II est défendu de laver des

pom les <li ho animaux dans le canal, d’y nettoyer de la

qui miisrnt a JJ

t. salubrité toile , de la laine , etc. , d’y jeter aucune substance malsaine, d'y conduire les eaux des égouts , de troubler la limpidité des eaux , et de nuire d’une manière quelconque à leur salubrité , sous peine d’une amende qui ne pourra être ni au-dessus de ioo francs, ui au-dessous de 5 francs.

, , Art. XXXVlll. Toute persoune qui tirerait

vmuue» rarde l’eau du caQal sans autorisation de la com-

pagnie , ou qui , étant autorisée b établir des les délliujnaiu tuyaux de communication, partagerait avecX'i.nf' £ d’autres les eaux concédées, toute personne

1 tou 41IOQ.

enfin qui diminuerait les eaux du canal sera condamnée , pour chaque délit, à une amende qui ne pourra être de plus de s5o francs, ni moins de 5 francs. 11 sera en outre permis à la compagnie de priver d’eau ceux qui auraient commis l’un ou autre de ces délits.

Art. XXXIX. Eu considération des dépen- Autorisation

, , . * , . . dYialil i un

ses énormes que la compagnie doit taire pour loa. exécuter le canal, les aqueducs, etc. , etc. , ii ndee sera permis à ladite compagnie de percevoir à sou prolit les diverses taxes lixëes ci-après, pour le transport et les dépôts sur les quais , des charbons, pierres, bois et autres marchandises et matières quelconques voiturées sur le canal.

Pour les bois de charpente , les pierres , Taxes, briques, tuiles, charbon et autres marchandises quelconques, (excepté les engrais) 45*° par tonneau et par distance de cinq mille mètres.

Pour le fumier , la cliarux , l'argile , la pierr à chaux et tous les articles destinés à fumer les terres, 22 cent, et demi, par touqean , et par distance de cinq mille mètres.

Art. XL. 11 sera permis à la compagnie de n 0'is depercevoir sur les chemins de haiage un droit barrière sur de 1 cent, par kilomètre, par cheval , mulet ou de iwiage.

âne ; le droit sera payé par les conducteurs avant de passer les barrières. Sont exceptés de tout péage les chevaux de lialage.

Pour chaque troupeau de bœufs ou de vaches , un franc 5o cent, par vingt têtes.

Pour chaque troupeau de cochons, de moutons , d’agneaux , 5o cent, par vingt têtes.

. . . . Art. XLl. Aucun droit de barrière ne sera

Le firoii de

barrière ne perçu pour les mêmes animaux deux fois par perçu qu'une jour , ni s ils passent plusieurs barrières le

seule lois en a

24 licorci. meme joui «

Un billet délivré gratis par le préposé à la barrière énoncera que le paiement du droit a été fait ledit jour , et en représentant ce billet le même jour à tous les préposés des autres barrières , aucun droit ne sera perçu.

Il est permis à la compagnie , quand elle le jugera convenable , d’empêcher les chevaux et bestiaux quelconques de passer sur les chemins de lialage ; on excepte cependant ceux qui tirent les bateaux.

M«d<- de -Art. XLll. Les droits de péages qui sont recouvrement rt’ jr J és uniformément sur le canal , seront payés

de* pôigc*. 0 . * ;

aux préposés , conformément aux disposions arrêtés par la compagnie réunie en assemblée générale.

Saisie en Da,,s Ie cas 011 Ie® bateliers , passagers , nées» de non oliner^ient ou refuseraient de payer les droits,

paiement. 00 * J

Ja compagnie peut les poursuivre pour dettes devant les tribunaux, ou bien ses préposés sont

autorisés à saisir les chevaux , bateaux et mar* chamlises ; et à les retenir jusqu’au parfait paiement non seulement des droits de péage, mais de tous les frais de saisie et pertes.

Si les bateaux , bestiaux et marchandises sai- Vem* des sies , ne sont pas dégagés sept jours apres la cn ca, jc non saisie en acquittant les droits, les préposés de Pa,eu“!“u la compagnie feront vendre ces objets , en se conformant aux lois sur la vente des meubles.

Art. XL1II. Les propriétaires du canal en J'iirn« mi|feront mesurer exactement la longueur , et pl â- lions cta ceront des deux côtés des bornes militaires de poidi. 1 mille en mille mètres , qui devront toujours être maintenues en bon état. Un bateau paiera le mille entier dès qu’il aura franchi l’une do ces colonnes , dans le cas même où il n’irait pas jusqua la suivante.

Si. le poids de la charge d’un bateau traversant le canal contient une fraction moindre d’un quart de tonneau , le droit sera perçu sur lin quart.

Art. XLIV. Pour prévenir les discussions l« propnédans les droits de péage, et éviter toute fraude, |^d! rônt le patron de chaque bateau naviguant sur le <Jm,nci' , rar

’ 1 1 n écrit la décia.

canal , sera tenu de donner aux receveurs , ou ration de u

, , . . , , ■ nature et de

autres préposes de la compagnie, une decla- ia quotité du ration signée du propriétaire du bateau , qui L,ia'S"uuUconstatera la quantité, la qualité, et le poids des marchandises et autres objets dont chaque bateau est chargé , qui indiquera eu outre d'où il

vient et où il sera déchargé. Cette déclaration devra également distinguer les marchandises qui sont sujettes à des droits différera. jLmcmWeo- Dans le cas où le propriétaire d’un bateau , cT Ti* cJn pour frustrer la compagnie des droits de péàge, négligerait ou refuserait, soit de remettre cette déclaration et la facture , soit de donner des indications exactes aux agens de la compagnie , soit de décharger les marchandises dans l’emplacement fixé dans la facture, ce propriétaire de bateau sera condamné à une amende qui ne pourra être au-dessus de vingt-cinq francs , ni au-dessous de 10 francs par tonneau de marchandises. Ces amendes seront dues à la compagnie eu outre du paiement des droits ordinaires.

WriGration Art. XLV . Lorsque le receveur des droits de u tonnage. ja compaguJe ^ et ]e proprietaire ou le conducteur du bateau et des marchandises , ne seront pas d’accord sur le poids ou la mesure de ces marchandises , Je receveur du canal aura le droit d’arrêter le bateau , de faire mesurer ou pe-ser le chargement ; si la mesure ou le poids se trouvent plus grands que ceux indiqués dans la déclaration , le propriétaire ou conducteur du bateau et des marchandises qui a signé la déclaration , paiera la totalité des droits et des frais de mesurage. Mais si les poids ou mesures se trouvent égaux ou inférieurs à ceux portés dans la déclaration , le re-

ceveur paiera les frais de mesurage et jaugeage, et sera eu outre tenu d’acquitter les dommages que fixeront les commissaires en raison des retards , et d'après l'évaluation faite par des experts nommés par eux.

v Art. XÎ-VI. Toute personne, sans exception, pourra se servir , en acquittant les droits du canal, des chemins , ponts et quais, en se cou- <î,,iUcr 11,1 formant aux réglemens établis. -

Les bateaux naviguant sur le canal ne passeront pas, sans le consentement de la compagnie à d’autres heures que celles-ci dessous indiquées.

Pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février , de six heures du matin à sept heures du soir.

Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre , de quatre heures du matin à neuf heures du soir.

Et pendant les mois de mai , juin , juillet et août , de trois heures du matin à dix heures ' du soir.

Art. XLV11. La compagnie est tenue de faire, l, compa, à ses frais , des aqueducs , rigoles fossés pour '*

jeter dans le canal, ou faire passer dessous, «i"c,lu(S.

. 1 . , rigoles, tos-

les eaux surabondantes qui pourraient noyer pour

i ... r«x*ou!cmcut

les terres riveraines.. ducaux.

Elle est également tenue de rétablir les abreuvoirs qui existaient, de les maintenir en bon état, et de les alimenter de bonue eau.

Séparation «Tes u*r roi ni du carra] et «1rs propriétés rivet aines , pat

Si les aqueducs , rigoles , fossés établis par la compagnie, ne sont pas entretenus par elle en bon état , les propriétaires ou fermiers des terres adjacentes , adresseront , par écrit , leur plainte au secrétaire , ou aux agens connus de la compagnie. En cas de négligence, vingt-un jours après la première sommation , les mêmes propriétaires ou fermiers rendront compte à cinq commissaires de la négligence des agens de la compagnie , et demanderont l’autorisation de réparer sur le champ , euxmêmes, pour le compte de la compagnie , lesdits ouvrages. Les commissaires sont autorises et même requis, de faire droit à ces demandes lorsqu’ils les trouveront justes , sans être même obliges de se réunir pour cet objet. Us arrêteront les devis estimatifs des dépenses, qui seront toutes à la charge de la compagnie.

Si , trois mois après l’avertissement, la coin pngnie négligeait ou refusait d’acquitter le mémoire des dépenses , le recouvrement eu serait exigé de la même manière qu’on poursuit le remboursement des dettes de la compagnie.

La compagnie de son coté fera poursuivre les délinquaus qui interrompraient la navigation en jetant des décombres dans le canal.

Art. XLV1I1. La compagnie est également tenue d’établir dans les six mois qui suivront l’ouverture de la navigation , des baies, fossés, barrières , pour séparer les chemins de lialage

des propriétés riveraines, et de garantir ces <t« &>»••», b»r. propriétés des troupeaux qui suivront les chemins. Elle devra faire les fossés, barrières, etc. sur son propre terrain et les entretenir à ses frais.

Les contestations entre la compagnie et les propriétaires ou fermiers , sur le nombre et les dimensions des fossés, cbemins, etc. seront jugées par les commissaires.

Dans le cas où la compagnie n’exécuterait , ou n’entretiendrait pas les ponts, aqueducs, baies , fossés , etc. etc. , ordonnés par les commissaires , il sera permis , trois mois après , aux propriétaires ou fermiers, qui souffriraient de ce retard, d’exécuter ou de réparer ces travaux. Les frais seront arrêtés par les commissaires , remboursés par la compagnie auxdits propriétaires ou fermiers , trois mois après que lesdits frais auront été réglés et que le compte en aura été adressé au secrétaire de la compagnie.

Si la compagnie ne payait point les dépenses dans un délai fixé , les commissaires sciaient obligés d’ordouner la saisie et la vente des marchandises ou propriétés de la compagnie.

Les propriétaires ou fermiers pourront de même s’ils le jugent convenable poursuivre les rembourseiueus par la voie des tribunaux.

Art. XI.1X,. La compagnie sera obligée de Comtrnction faire construire à ses frais, un pont pour le deI l’wU'

passage de3 voitures a Ors , un second h Catillun , etc. )

Art. L. Si les ponts exécutés par la compagnie, d’après les projets arrêtés et les ordres des commissaires , ne paraissent pas suflisans; les propriétaires fermiers des terres ou moulins pù" u ■» iruH (les environs, sont autorisés à établir à leurs *"*“■ propres frais , tel nombre de ponts qu’ils jugeront convenable , avec le consentement de la compagnie ou des commissaires. Si, vingt jours après la demande qui en sera faite, on ne répondait pas, les ponts seront exécutés dans la même forme que ceux de la compagnie , et devront être terminés dans les mêmes délais.

On aura soin , en les établissant , de ne point interrompre la navigation.

Lu pnm* Art. Ll. Los préposés des ponts mobiles sont moh.ics ,iç. fenus Je |es remettre en place aussitôt après le en plaçons- passage des bateaux , et il leur est défendu de

Canapé dei tes manoeuvrer lorsqu il n y a point de bateaux

ati-aux. .

u passer , sous peine il une amende qui ne peut pas être au-dessus de quarante francs ui audcssi.us de vingt.

Si le maître ou patron d’nn bateau , fait tenir ouvert par sa, négligence , un pont mobile plus long-tems qu'il ne faut, il sera condamné pour chaque délita payer une amende qui ne peut ê re au dessus de quarante francs ni au-dessous de vingt francs. ‘

Moitié de l’amende appartiendra au plaignant.

Lrf proprielaiics, les fermiers flrt» terre* riveraines*

Art. Î.1T. En cas. d’inondation , rupture de Rr’ptratinn» digues, aecidçus arrivés aux écluses , barrages y cas (linoiuluetc., lorsque les terres riveraines souffr iront 1,0,1 ’ ftc' des dommages et > que les réparations seront urgentes , il sera permis à la compagnie , à ses agens, ouvriers, d’entrer dans les terres voisines du canal , ( les clos exceptés) d'y établir des chantiers, et d’y faire travailler les pierres , bois , etc. etc. , nécessaires aux réparations* "

Art. LJll. Si les propriétaires ou fermiers des r." cnmpa-

. . .1*1 i r • Fn'r «l aulo-

terres adjacentes négligeaient de curer les losses j fmie

qui conduisent les eaux dans le canal, et si ,

deux mois après eu avoir été prévenus par la r,s r,1v''minr5

1 1 1 pour Iccoiup-

compagnie , ils u’exécutaient pas les ouvrages , de* pto-

• . ,, , • \ pticuurc*.

la compagnie pouiTa , avec 1 autorisation de cinq ou plus des commissaires non assemblés , faire curer et réparer lesdits fossés aux frais des propriétaires et fermiers.

Les dépenses seront remboursées par les propriétaires on fermiers à la compagnie , d’après le réglement des commissaires. Si , trois mois après la demande du remboursement , lesdits propriétaires ou fermiers n’onl point acquitté ces dépenses , ils y seront contraints par les voies indiquées plus haut.

Art. LIV. Les propriétaire^ des terrains rive- ^ rr0priérains du canal ont le droit de construire des tJ"<’“lc“cr"

rams jvuvimiI

qua»s , magasins, machines pour décharger les coo?t,ui,cH”

1 i s. ’ , . quais , bas-

marchandises sur leurs propriétés , et d’ouvrir ou*, des chemins qui aboutissent.au cana'. Ils ont

également le droit d’ouvrir des gftres , bassins pour faire tourner ou stationner leurs bateaux à la condition que les constructions ne nuiront pas à la navigation et n’interrompront point les chemins de halage.

Les droits à percevoir par les propriétaires pour l’usage desdits quais, magasins, etc., seront déterminés par les commissaires, mais ils ue pourront être perçus en déduction de ceux dûs à la compagnie.

, Art. LV. .Lorsque les commissaires auront

dans un 1

trm, deter- jugé des quais, chemins, magasins, etc. etc,

mille, lit pro- 1 n 1 , v .

pi iciairr» ri- nécessaires à la navigation , et lorsque , six

, cment pas mois apres en avoir ele prévenus par ecut et à domicile , par la moitié de la compagnie,

pagine aura ies propriétaires des terrains riverains n’au-

le tlroil de les 11 b ,

•ublir. pont pas construit à leurs frais ces quais, magasins, etc., la compagnie aura le droit, nonobstant toute opposition , de prendre les terrains nécessaires pour construire les quais, magasins , routes , le tout conformément aux décisions des commissaires.

Sout exceptés de ces dispositions les bâtimens , jardins , cours , parcs , enclos , promenades , plantis , ou avenues des maisons dont on ne peut 'déposséder les propriétaires sur la simple déclaration des commissaires.

La valéur de ces terraiu> sera réglée et payée de la même mauière que celle des immeubles destinés au canal et dont la cession est 'faite a la compagnie par la présente loi.

Arf. LV1. Il est, défendu h la compagnie et à toute personne de se servir des quais , etc. , construits par les propriétaires , sans en avoi^ obtenu le consentement.

Art. LV1I. Tout propriétaire de bateau ( à l’exception des bateaux d’agrément ) qui naviguera sur le canal , est tenu de faire enregistrer , au secrétariat de la compagnie , sou nom , son domicile , et le numéro de son bateau ; il fera , en outre, peindre les noms en lettres majuscules blanches , sur fond noir , de quatre pouces de hauteur au moins, et d’une largeur proportionnée , en dehors , à la poupe de son bateau , et au-dessus de la ligue de (lottaison , lorsque le bateau est chargé.

Tout proprietaire de bateau ( excepté ceux d’agrément ) sera tenu d’attacher de chaque côté de son bateau une plaque en cuivre gravée , servant d’échelle h mesurer la charge du bateau. La compagnie aura le droit de faire jauger, mesurer un bateau et peser les marchandises toutes les fois qu’elle le voudra et par les personnes qu elle désignera , mais à ses frais.

Les propriétaires , conducteurs de bateaux qui uaviguerout sur le canal saus avoir les noms et plaques exigés , ou qui les auraient altérés , qui s’opposeraient à la jauge des bateaux , ou qui les chargeraient ou déchargeraient dans an bassiu ou antres parties du caual sans avoir

î^a romps*

gnic n’a pas l‘‘ droit de *c srrvir des quais , clc.

des partirucuJiers sans l«*ur autorisation.

Los bateliers sont tenus de faire peindre leurs noms sur leurs bateaux.

Tonnage des bateaux.

Amende •ontre les bateliers en contravention.

pris les mesures nécessaires pour empêcher les engrais, matériaux, de tomber dans le canaj , *e ront condamnés pour chaque délit à une amende qui n’excédera pas vingt francs et ne sera pas moindre de cinq francs.

Prwsapo »,n Art. LVUI. 11 est défendu aux bateliers de mettre plus de tems que celui nécessaire pour le passage des écluses.

Lorsque le patron d’un bateau montant verra qu’un bateau descendant n’est pas à plus de 5oo mètres d'une écluse, il devra passer celte écluse avant le bâtiment qui descend , afin que la même sassée puisse servir à ces deux bateaux. Tous les autres bâtimens placés en aval et en amont de l’écluse , à une distance moindre que 3oo mètres , devront également suivre la même marche , pour qu’une sassée serve toujours an passage de deux bateaux ; la distance de 5oo mètres dont il est parlé plus haut, sera indiquée par une borne.

Chaque contravention sera punie d’une amende qui ne pourra être ni au-dessus de cent francs ni au-dessous de 3o francs , qui seront distribués aux pauvres du village le plus voisin.

Art. L1X. Tout éclusier ou agent de la coin-

Prfeme aux

éeiuMc, s etpagmequi serait convaincu d avoir tait passer corder dÜ«un batelier avant son tour aux écluses , plans préférence», inclinés , etc. etc. , ou d’avoir accordé la préférence à un batelier , daus le chargement ou

le déchargement sur les quais de la compagnie , sera condamné pour chaque délit , à ml<ij m une amende qui ne pourra être ni au-dessus de «r,s con*

. 1 , '^liaïCulioB.

ioo lianes , m au-dessous de 3o francs, qui seront distribués aux pauvres du village le plus voisin.

Art. LX. Tout bateau assujetti aux droits de Lm

, - il* i au - <ic&trt>us

tonnage établis par la loi, ayant une charge de 4 tonde moins de quatre tonneaux , ne pourra pas- p^rmm passer une des écluses du canal sans le consente- s*‘r*”rclu*e*

que sousccr-

ment par écrit de l'agent de la compagnie, à tain*» condi moins que le patron ne paie le droit lixé pour les barques de quatre tonneaux.

Art. LXI. La compagnie est autorisée à faire, cornp;) de distance en distance , des gares , des bassins , p1'0 rslaul°etc. etc. pour que les bateaux puissent se <i>« cari» ,

. . , 1 bauiw.eic.

croiser, se tourner et séjourner ; et a prendre sur les terres riveraines tout l’espace nécessaire pour établir ces gares, bassins, etc.

11 est ordonné aux bateliers naviguant sur le canal , d'atteudre et de retourner même dans les gares pour faciliter le passage des bateaux et de se conformer aux réglemeus arrêtés par la compagnie.

Si un bateau statiouuaire sur le canal n’est Pi:fen«? aux point amarré aux deux extrémités; si un bateau mal dirigé entrave la navigation , et si v,galio“‘ les patrons de qes bateaux refusent d’exécuter les ordres qui leur seront donnés , ils seront condamnés pour chaque délit, à une amende

qui ne pourra excéder io francs, et à une autre amende de 10 francs pour chaque heure qui s'écoulera depuis le moment où l'ordre aura été donné jusqu’à celui où il sera exécuté.

Les agens de la compagnie auront le droit de faire déplacer et décharger même les bateaux , afin d’éviter l’interruption de la navigation; ils seront également autorisés à saisir et à retenir lesdits bateaux jusqu’à ce que les dépenses du déchargement aient été acquittées par le délinquant.

Lorsqu'un bateau coulera bas , le propriétaire ou conducteur, sera tenu de le relever dans le plus court délai, ou de payer, avant sept jours, les dépenses faites par la compagnie pour le retirer; eu cas de retard , les agens de la compagnie ont le droit de faire relever le bateau , de le conserver pour s’indemniser des avances faites par elle.

, Art. XLII. Tout batelier qui interceptera ou

Amendes en- # 1 1

courue» par gênera la navigation , en faisant flotter des bois

les bateliers . . . 1 » 1

qui obstruent sur le canal , ou en chargeant, déchargeant,

la navigation. surchargeant son bateau, sera tenu de se rendre avec son bateau au lieu qui lui sera indiqué par l’un des agens de la compagnie , et d’exécuter sur le champ , les ordres qu’il en recevra; en cas de refus, il sera condamné pour chacun des délits , à une amende qui ne pourra excéder xoo francs.

Amende» ea- Les personnes qui jetteront du lest, des gra-

Tiers , pierres , etc. , dans le canal ou aqueduc , etc. , construits en vertu de la présente loi; celles qui, sans nécessité, ou par amusement , ouvriraient ou feraient ouvrir les écluses , vannes , etc. ; celles qui feraient couler l’eau du canal trop rapidement , et ne fermeraient pas les portes des écluses après le passage d’un bateau , ou qui diminueraient le volume d’eau par un moyen quelconque , seront condamnées , pour chaque délit, à une amende qui ne pourra être au-dessus de a5o francs , ni au-dessous de 4o francs-

Toute personne qui, méchamment, détruira ou endommagera les bords 'du canal, et tout ouvrage dont la construction est autorisée par cette loi , sera arrêtée et condamnée à un emprisonnement, aux frais et dépens , et à une amende qui ne pourra être au-dessous du double de tous les dommages et pertes.

Pour le remboursement des frais et des amendes , on saisira les marchandises du délinquant et il sera retenu jusqu'au paiement des frais.

Art. LXlll. Si un propriétaire ou conducteur de bateaux cherchait , par des moyens illicites à frustrer la compagnie des droits de péage, soit en chargeant, soit en déchargeant les bateaux ailleurs que sur les quais publics, ou particuliers , dépendant de la compagnie , ou de toute autre manière, il sera condamné

courues par* )tak personnes qui finit perdre le* eaux du canal.

Peines cncoui tics par ceux qui dégradent le» ouvrages»

Amendes encourues par les bateliers qui cherchent à frustrer les droits.

pour charnu de ccs délits , à une amende qui ne pourra pas être au-dessus de loofr. , ni au-dessous de 5o francs.

Lrrannlne Art. LX1V. Le canal et ouvrages accessoires

•cia soumis , , . .

A «ncirnt au- exécutes eu vertu de cette loi, ne seront soumis ni à la surveillance, ni aux ordres Élrede quelque personne que ce soit, étranger à la compagnie, ni aux lois et réglemens particuliers, relatifs aux rivières appartenant à l’état.

La compagnie sera tenue de payer pour les terrains qu’elle achètera et les bâtimens qu’elle construira , des impôts qui seront réglés d'après les bases adoptées pour les contributions imposées aux terres ou bâtimens adjacents.

Art. LXV. Tout propriétaire de terres ad-

Lr» lwtcai'.x . , .

d’auuni'iit jacentes au canal aura le droit de sc servir ilici'iivriains de bateaux d’agrément sans que la compa-

îmini'.U-clroil S"’® OU SCS a8enS Pu,*S!>Cnt s’y OppOSPr , lli

entre le» c- en exiger aucun droit: mais s’il veut passer cW .°I 1 .

une ecluse ou plan incline, il sera tenu (le

payer le droit fixé pour un bateau de quatre

tonneaux parcourant quatre mille mètres ou

d’obtenir une permission de la compagnie.

Il est défendu aux propriétaires de bateaux d’agrément de s’en servir pour transporter des voyageurs, des marchandises et d’obstruer la navigation.

Bmibonr- Art. LXVI. Tout dommage causé aux prod^Busaf** priélaires riverains du canal , par suite de

l’exécution des ouvrages sera réglé d’après les rausrs par U bases adoptées pour les indemnités ordinaires. CÜ,utuom«- Art. LXV11, Si dix ans après que les terrains auront été achetés , le canal et autres ou- ,

' 1 b cnmpa-

vrages ne sont point achevés , et si les travaux P"1 -doit "•»-

, . umh-i d« »

commences sont abandonnes pendant cinqans, t •nains . la compagnie dans les deux cas, sera tenue de restituer les dits terrains aux anciens nro- *\ „lt'“

I <{ii elle

priélaires , leurs héritiers , etc. etc. , dans le*rllcUcas où ceux-ci voudraient les reprendre et payer les prix fixés par les commissaires. Si les commissaires n’étaient pas d’accord sur le prix , le tribunal ou un |ury nommé par lui déterminerait la somme à rembourser; mais il ne pourrait' dans aucun cas la porter au-delà du montant de la première vente faite à la compagnie par le propriétaire.

Art. LX.V III. Toutes les amendes déterminées par cet acte seront, en cas de non paiement, Renitonri# recouvrées parla saisie des biens du délinquant , “*?'

, 1 # 1 plOl <IC6 •-

qui sera ordonnée par le tribunal du ressort, meude*.

Toutes les amendes, à l’exception de celles qui ont reçu par les articles précédens une autre destination , seront versées entre les mains du trésorier de la compagnie, et employées par elle à tel usage qu’elle jugera convenable.

L’argent qu’on retirera des objets saisis et qui excédera le montant des anicudes et des frais , sera rendu au délinquant.

la

En ca* non Dans le cas où le prix <les objets saisis ne

paiement «le .

liiuuuiitedessuflirait pas pour payer les amendes, et si le dcîmqùlit lc remboursement du reste n’était pas efTectué •c™ enferme. gur ]e cliamp t ]e tribunal fera enfermer le délinquant pendant un tems qui p’cxcèdera pas deux mois ; la liberté lui sera rendue , avant le terme fixé , aussitôt que l’amende et tous les frais auront été payés.

Le» diseiu Art. LX1X. 11 sera permis à la compagnie *inns de la de soumettre à la décision d’arbitres toutes les

compagnie # t

pouri om être discussions qui s’élèveront entre elle et d’autres «Uuc».r ' personnes. Cet arbitrage se fera dans la forme qui aura été arrêtée de concert entre les parties ; mais cette marche ne pourra être suivie que du consentement des actionnaires réunis en assemblée générale.

Les sentences arbitrales seront exécutoires' dans toutes les parties.

L«pmonne* Art. LXX. Si une personne se trouve injuspcn*e.unte*n tement tra*lée par lc jugement des commisappi'icr sa ires rendu en exécution de la présente loi,

tribunaux. b 1

elle pourra dans les six mois qui suivront le jugement , et vingt jours après avoir prévenu celui contre qui elle doit porter plainte , eu appeler au tribunal du ressort.

Les instances engagées en vertu de cette loi ne peuvent être annuilëes pour vice de forme. Cas de pre«- Art. LXXL L’action contre un délinquant delà. qui aura commis une infraction aux reglemeufi du préseut acte , devra être iutenlëe dans les

six mois à dater du jour où le délit aura été commis; et dans le cas où le délit entraînerait une suite de délits et dédommagés , elle devra être intentée dans les six mois après le jour où le délit cessera de causer des dommages ; après 'ce délai , le délinquant ne pourra plus être poursuivi ; il y aura prescription.

Art. LXX11 et dernier. Le présent acte de concession sera considéré comme un acte pu* blic , et loi de l’état ; et toute personne est tenue de se conformer aux dispositions qu’il renferme.

ANCIENNE LÉGISLATION

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