DE HENRI IV, LOUIS XIII F.T LOUIS XIV

EXTRAIT de T Edit du Roy Henri 1 H pour le dessèchement des marais , donné à Fontainebleau , le & y/vril -i5gg.

HENRI, etc. La force et richesse des Rois et.' princes souverains consistent en l’opulence et nombre de leurs sujets. Et le pins grand et légitime gain et revenu des peuplés, mesure des uôlres , procède principalement du lahour et culture de la terre, qui leur rend selon qu’il plaît à Dieu, à usure le frnit de leur travail , en produisant grande quantité de bleds, vins, etc., etc. , de quoi non seulement ils vivent à leur aise, mais peuvent entretenir le trafic et commerce avec nos voisins et pays lointains, et tirer d’eux or, argent et tout ce qu’ils ont en plus d’aboitdauce que nous. Ce que nous considérons, et

que Dieu par sa bonlé nous a donné la paix dedans et dehors notre royaume, nous avons estimé nécessaire de donner moyen à nosdits sujets, de pouvoir augmenter ce trésor, joint que sous ce labour, infinis pauvres gens détruists par le malheur des guerres , dont la plupart sont contraints mandier, peuvent travailler et gagner leur vie, et peu-à-peu se remettre et relever de misère, etc.

Pour à quoi parvenir , ne s’estant trouvé aucun de uos sujets qui nous eu ait fait offre , soit à raison des grandes difficultés , risques et dépenses , ou autrement , nous jugeant cette oeuvre très-nécessaire , et pour obvier aux grandes inondations, etc.

Sçavoir faisons, que de l’avis de notre conseil , et de uos certaines séieuces , et nous avons dit, statué et ordonné, etc. , que tous les palus et marais etc. , tant dépendons de nostre domaine à nous appartenant, que ceux appartenant aux ecclésiastiques , gens nobles et du tiers estât, sans aucune exception de personne , assis et situés le long d'utiles mers, rivières , ou ailleurs , soient desséchés et essayés par le sieur Bradley ou ses associés, ou les dits propriétaires et par eux rendus propres au labour , prairies , etc.

Art. I.er Pour dédommager et récompenser ledit Bradley , ses associés , etc. , etc. , nous leur avons douné la juste moitié de tous les

palus et marais appartenant à nous et dépendais de notre domaine , qu’ils auront ainsi desséchés et essuyés , etc. , etc.

XVI. Ceux des Pays-Bas et autres estrangers qui Tiendront trouver ledit Bradley et associés pour servir et travailler auxdits desséchemeus et ouvrages , seront teuus et respectés comme nos vrais sujets etc. Il leur sera par nous octroyé lettre^ de naturalité , etc. , etc.

«MWMWUMfMM

EXTRAIT de TEdit de Henri 1H de janvier

Art. XVI. Et sur ce que les entrepreneurs nous ont remontré qu’ils feraient volontiers des canaux assez larges et profonds pour la navigation, ès lieux, endroits où la commodité s’eu offrirait , encore que cette dépense 11e fût nécessaire pour la perfection de leurs ouvrages; pour les inciter davantage ît le faire comme estant travail qui doit être utile à tous nos sujets , nous leur avons permis et accordé , après que lesdits ouvrages et canaux auront été faits, d’y établir des péages à leur profit , et pour leurs successeurs à perpétuité, tels et ainsi que le jugerons nécessaire: ayant égard aux frais que lesdits entrepreneurs auront faits pour les construire, à la dépensé de l’eutretenuemeDt et utilité publique.

Art. XVIII. Lesilits entrepreneurs, et tous ceux qui auront charge et pouvoir d’eux etc. , pourront entrer , passer et repasser par les héritages d’autrny , quand il sera nécessaire etc. , à la charge toute fois de payer de gré à gré l'intérest des maître et propriétaire ( si aucun iutérest y a en ) s’ils ne s’en peuvent accorder: 6elon qn’il sera arbitré et jugé sommairement parle juge ordinaire du lieu, ou les commissaires qui seront par nous à ce , nommés , sans que pour cette raison desdits différons l’ouvrage ne puisse être , en aucune sorte , empêché et retardé.

Art. XXI. Sera aussi loisible aux dits entrepreneurs de faire abattre et êter tout ce qui les pourrait empêcher ou retarder de faire ledit dessèchement, comme les écluses, glacis, moulins , etc. , etc. , en réparant néanmoius de gré à grc le dommage qu'ils feront à aulruy, et s’ils ne s’en peuvent accorder , en les faisant au préalable visiter par les juges des lieux ou cornrnissftii es qui seront par nous députés pour connaître la commodité ou incommodité des choses, et en faire estimation, aiin que lesdits entrepreneurs dédommagent les particuliers intéressés', selon et aiusi qu’il a été dit ci-dessus en l’article XVIII.

XXIV. Et afin que ce qui aura été commencé parlesdits entrepreneurs se puisse parachever selon leur iutention , et que nuis autres ne

les en divertissent, nous avons défendu et défendons à toutes personnes , sous peine de mille livres d’amende ( moitié de lacpielle appartiendra auxdits entrepreneurs , et l’autre moitié à nous ) et de plus grande peine s’il y ëcheait desbancher ou faire desbauclier les gens et ouvriers desdits entrepreneurs ; et avons ordonné et ordonnons que les étrangers qu’ils auront fait venir en France , ou auront commencé à travailler pour eux et à leurs ateliers , ue pourront de trois ans après , servir à autres , sinon du consentement desdits entrepreneurs.

XXV. Et pour donner plus de courage auxdits entrepreneurs de continuer leur dessein , déclarons être notre vouloir et intention de gratifier et honorer du litre de noblesse douze d'entre eux , choisissant ceux qui ne le sont point par leur naissance , que nous jugerons avoir plus de mérite et contribuer davantage à la perfection desdits ouvrages , etc. , nous réservant en outre d'accroître ci-après le nombre de douze , si nous jugeons que faire se doive .

EXTRAIT de ï Arrêt et Réglement fait par le Rojr en son Conseil , le 23 Octobre 161 1.

Art. 111. Sa Majesté entend que ceux qui ressentiront du bénciice et commodité dudit

dessèchement , contribuent au prorata du bien et commandement qu’ils en recevront; ce qui sera jugé et liquidé par lesdits commissaires ou juges des lieux, auxquels en est attribué la connaissance.

"V. Ordonne pareillement sadite Majesté, qu'au lien des péages que lesdits entrepreneurs peuvent prendre sur les canaux navigables qu’ils ont déjà faits, ou pourront faire ci-après , en conséquence dps édits et déclarations qui leur ont été accordés , ils pourront seuls entreprendre de faire porter dessus lesdits canaux tout ce qui se / résentera volontairement de. gré à gré i avec les propriétaires desdites marchandises , desquels droits ils pourront disposer, comme de choses appartenantes sans préjudice toutefois des droits de Sa Majesté , ou particulier, lesquels seront payés sur les marchandises qui seront transportées par lesdits canaux , ainsi et en la même forme qu’il est accoutumé d’être payé au passage des rivières et autres endroits , par lesquels elles sont à présent transportées,

VI. Sa Majesté permet auxdits entrepreneurs de prendre ce qui leur sera nécessaire des terres voisines, pour faire leurs canaux, chemins et levées , selon les devis et desseins qu’en auront fait ceux qui ont la conduite des ouvrages , en payant toutefois et récompensant les propriétaires desdites terres , de gré à gré , ou 6elon qu'il sera arbitré par le juge des lieux,

ou commissaires , qui , il ce , seront députés , comme il est porté par les i8.e et ai.* articles de ladite déclaration.

CANAL DE BIHAR E.

En 1601 Sully par les ordres de Henri IV lit commencer le canal , et employer à cet ouvrage 6000 soldats jusqu’en 1610 à la mort du Roi et à la retraite du ministre. Les travaux furent alors interrompus et les entrepreneurs ruinés.

Louis XIII en i658 accorda la concession à perpétuité de ce canal aux sieurs Guyon et Bouterouë , leur abandonna sans indemnité les travaux faits , les terrains achetés , et les matériaux approvisionnés.

EXTRAIT des lettres patentes accordées par le Iloi pour le canal de Eriare au mois de Septembre i658.

Louis , etc. Le défunt Roy notre très-honoré seigneur et père etc. , avait jugé ne pouvoir être fait de plus utile et avantageux au public pour le commerce et le transport des marchandises et denrées que la communication des rivières de Seine et de Loire par le moyen d’un

canal navigable depuis Briare jusqu’à Montargis etc. Ces considérations avaient porté notre dit seigneur et père à commencer l'ouvrage du dit canal , qui a été poursuivi pendant quelques années ; mais sou décès étant survenu , et ensuite la mort de celui qui avait la conduite et la direction de cet ouvrage , il a été entièrement délaissé et abandonné , tant parceque les guerres que nous avons eu à soutenir depuis le commencement de notre règue, et que nous avons encore sur les bras , ne nous ont pas permis de faire la dépense requise , pour la continuation et perfection dudit canal , qu’à cause que jusqu’à présent l’on a estimé impossible ou très-difficile de l’achever , et de le fournir de la quantité d’eau nécessaire à la navigation à cause de la situation inégale et qioutueuse du pays où il doit passer.

Et toutefois maistresG. Boulerouëet J. Guyon s’étant appliqués à chercher les moyens d'achever ledit canal , et de le fournir suffisamment d’eau , ils ont trouve la chose possible , et se sont offerts à nous en notre conseil , de faire ledit caual à leur frais et dépens , tant en ce qui reste à creuser et achever , qu’en ce qu’il faut réparer à ce qui a été autrefois commencé.

De construire la quantité d’écluses nécessaires pour faire monter et descendre les bateaux d’une partie dudit canal eu l’autre , etc.

Et enfin de rendre ledit canal navigable dans

quatre années , & compter du jour de la vérificalion de ces patentes où besoin sera.

Sçavoir faisons , que sur lesdites offres que nous avons agréées et agréons , etc.

Nous leur avons par ces présentes , signées de notre main etc. , cédé , quitté , etc. ..cédons etc. , transportons à eux , leurs hoirs, etc. , le fonds , très-fonds dudit canal etc. , accordons et faisons don , ensemble desdiles écluses et de tous les ouvrages qui ont été faits audit canal , comme aussi de toutes choses généralement quelconques qui en dépendent, etc. Voulons et entendons qu’ils puissent faire tracer et passer ledit canal par tous les lieux et endroits qu’ils trouveront à propos , et où leur alignement les portera , et qu’ils prennent à cet effet les héritages qui se rencontreront en leurs alignemens, abattent et démolissent les maisons et moulius qui se trouveront nuisibles , en remboursant les propriétaires , au dire d’experts et gens , à ce, connaissans ; ils ne seront tenus de payer le prix desdits héritages , que trois mois après l’estimation d’jceux , afin qu’ils ne soient inquiétez cy-après par les créanciers d’aucun propriétaire, lesquels pendant lesdits trois ' mois s’opposeront , si bon leur semble , à la délivrance des deniers pour y venir par chacun d’eux suivant leurs- hypothèques , pour lesquels trois mois , lesdits Bouterouë et Guyon payeront l’intérêt du prix d’iceux héritages à

raison du denier 18; et si pendant lesdits teins en faisant publier aux sièges et paroisses, où lesdits héritages sont situés, par trois dimanches consécutifs , qu’ils seront près de faire le payement d iceux , il ne se trouve aucuns opposans à la délivrance des deniers, lors, en les délivrant aux possesseurs desdils héritages , lesdits Boutcrouë et Guyon en demeureront décharges envers tous autres , et pour quelques dettes et hypothèques que ce soit , tout ainsi que si lesdits héritages avaient été décrétés.

Ils prendront telle quantité de terre qu’ils jugeront nécessaire à Briare, Montargis et autres lieux pour faire faire des maisons, cours fermées et magasins , pour la décharge, conservation et sûreté des marchandises qui seront voiturées sur ledit canal , etc., etc.

Nous avons, pour ces considérations , accordé et accordons auxdits Bouterouë elGuyon, qu’ils perçoivent, eux , leurs hoirs, successeurs à perpétuité, un péage sur toutes les marchandises qui seront voiturées sur ledit canal, et cinq sols pour .bateau, bascule ou train de bois à l’ouverture de chacune des portes des écluses.

Suivent les détails des droits à payer par nature de marchandises.

Nous avons de plus accordé et accordons toute haute justice, moyenne et basse sur toute l’étendue du. canal, bords, levées } deux perches de terre de chaque côté d’iceluy en toute sa longueur et étendue, écluses, maisons, etc., etc.

Pour administrer ladite justice, ils pourront établir en la ville de Briare, ou tel autre Heu qu’ils adviseront, un juge, un lieutenant , un procureur de seigneurie et autres officiers, pour connaître et juger en première instance de tous différends qui pourraient naître, etc.

Nous leur avons permis et permettons, en tant que besoin est ou serait , d’associer avec eux des personnes de toutes qualités et conditions : ecclésiastiques, gentilshommes et officiers de nos cours de parlemens, chambre des comptes et autres, pour contribuer il la construction duditcanal et perfection de tous lesdits ouvrages, et jouir aussi de tout ce que dessus, eux et successeurs, à perpétuité, ainsi que lesdits BouterouëetGuyon, sans qu’il leur puisse être imputé de déroger à leurs qualités et naissances ÿ et mettant eu considération le service que lesdits Bouterouë et Guyon rendront au public, faisant réussir un dessein si utile à notre bonne ville de Paris et plusieurs pro-

vînces de ce royaume, Nous les avons annoblis etannoblissons , voulons qu'eux et leurs enfarts, nés et à naître , jouissent de tous privilèges de noblesse , et déclarons en outre que pour leur donner moyen de vacquer d autant plus facileraentà la conduite de l’ouvrage duditcanàl, sans être divertis par les contraintes qui pourraient être exercées contre eux pour le paiement des taxes qui seraient faites sur leurs offices de receveurs de# aydes et tailles , et payeurs des rentes des élections deBeaugcncy ctMontargis, etc.

ÇANAL DE LANGUEDOC.

Edit (T Octobre pour le Canal de Languedoc » ann, 1G66.

Louis , etc. , etc. ; bien que la proposition qui nous a été faite pour joindre la nier Océane à la . Méditerranée par un canal de transnavigation , et d’ouvrir un nouveau port en la Méditerranée» sur les cotes de notre province de Languedoc, ait paru si extraordinaire aux siècles passés, que les princes les plus courageux , et les uations qui ont laissé les plus belles marques à la postérité d’un iufatigable travail, ayent été étonnés de la grandeur de l’entreprise , et n’en ayent pu concevoir la possibilité, néanmoins comme les desseins élevés sont les plus dignes des courages magnanimes, et qu'étant considérés avec prudence , ils sont ordinairement exécutés avec succès , aussi la représentation de l’entreprise, et les avantagesinünisquel’on nous a représentés pouvoir revenir au commerce, de la jonction des deux mers, nous a persuadé que c’était un grand ouvrage de paix, bien digne de notre application et de nos soins , capable de perpétuer aux siècles à venir la mémoire de son auteur, et d’y bien

marquer la grandeur, l’abondance et la félicité de noire règne; en effet nous avons reconnu que ]a communication des deux mers donnerait aux nations de toutes les parties du monde, ainsi qu’à nos propres sujets, la facilité de fdire eu peu de jours d’une navigation assurée et par le trajet d’un canal an travers des terres de notre obéissance , et à peu de frais , ce que l’on ue peut entreprendre aujourd’hui qu’eu passant au détroit de Gibraltar, avec de très grandes dépenses, en beaucoup de teins , et au hasard de la piraterie et des naufrages; ainsi dans le dessein de rendre le commerce florissant dans notre royaume , par de si considérables avantages, et néanmoins ne rien entreprendre que dans la vue d’un succès certain, nous avous, après une discussion fort exacte des propositions qui nous ont été faites , pour raison de la constructiou du canal qui doit faire la jonction dos deux mers , nommé et député des commissaires tirés du corps des gens des trois états de ladite provincede Languedoc, pour, conjointement avec les commissaires de ladite province de Languedoc , présidant pour nous auxdils états, se transporter sur les lieux avec les personnes intelligentes et nécessaires pour la construction dudit canal , et nous donner leur avis sur la possibilité de l’entreprise ; {ce qui ayant été exécuté par lesdits commissaires avec beaucoup de circonspection et de connaissance, ils uous auraient donné leur avis sur la possibi-

lité de l’exécution des susdites propositions, et sur la forme et manière en laquelle ladite construction dudit canal pouvait être faite.

Nous avons créé et érigé et par cesd i les présen les créons et érigeons en plein (ief, avec toute justice haute , moyenne , basse et mixte , ledit canal de communication des mers, ses rigoles, magasins de réserve, leurs bordsdelargeurdesix toisesdechaquccôté, et chaussées, éd uses et digues d'iceux depuis la rivière de Garonne jusqu’à son dégorgement dans la Méditerranée , en ce compris le ea* nal de dérivation depuis la montagne Noire jusqu’aux pierresdeNaurouse, sans eu réserverni excepter , relevant ledit fief et ses dépendances immédiatement de notre couronne sous la foi et hommaged’un Louis d’or qui sera payéenchaque mutation ès-mainsdu trésorier de notre domaine en la sénéchaussée de Carcassonne , avec pouvoir au seigneur possesseur dudit fief, de faire bâtir et construire sur lesdits canaux un château et autre bâtiment nécessaire pour son logement, avec tours, créneaux, et nombre sufiisant de moulins à moudre le blé; comme aussi de faire construire sur les bords dudit canal des maisous et magasins pour servir de logement à ceux qui seront employés à la navigation , et pour l’entrepôt et sûreté des marchandises et denrées, à l’exclusion de tous autres, et aux lieux qui seront jugés à propos, sans incommoder la navigation, ni porter préjudice auxdits ouvrages. Desquels

château, maisons, magasius et moulins , ledit propriélaire, ses héritiers , successeurs ou ayans cause , jouirontà perpétuité incomnmtablement et noblement, ensemble desdits canaux, magasins de réserve , et leurs bords , quittes et francs de toutes tailles et impositions ordinaires, extraordinaires, municipales et de logement de guerre;* et aura, ledit propriétaire, droit de chasse et de pêche dans ledit fief, à l'exclusion de tous autres , faisant défenses à tous nos sujets, de quelques qualités ou conditions qu'ils soient, de faire construire aucun bâtiment et magasins près des bords desdits canaux , de chasser ni aller à la pêche dans ledit fief, à peine de 5uo livres d’amende pour chacune contravention.

Pourra pareillement, ledit propriétaire, à l’exclusion de tous autres , établir sur ledit canal ou lieux qu’il sera jugé nécessaire, des bateaux pour les transports, voilures et conduite des personnes, marchandises et denrées, révoquant à ces fins tousdons, concessions oupermissionsque nous pouvons, ci-devant, avoir accordés à aucuns de nos sujets; leur faisant défenses de s’en servir, à peine de 1000 livres d’amende, et confiscation desdits bateaux , sans que néanmoins les propriétaires puissent mettre le prix aux voitures, mais sera réglé par les commissaires par nous députés.

El d’autant que , pour entretenir ledit canal de cuiumuuicatiuu des mers , rigoles de dért-

vation, magasins, écluses et chaussées, en état de navigation , il est nécessaire de faire un fonds perpétuel et certain non sujet à divertissement , nous avons dit et ordonné, et par ces présentes disons et ordonnons , voulons et nous plaît qu'il • soit pris et perçu à perpétuité un péage sur toutes les marchandises, deurées et autres choses qui seront voiturées sur ledit canal de communication.

Ordonnons que, par nos dits commissaires , il soit procédé en la manière accoutumée à la vente dudit péage, l'acquéreur duquel sera chargé de faire faire h perpétuité toutes les réparations tju’il conviendra faire, pour tenir ledit canal en état de navigation à ses frais, et de payer le salaire de ceux qui seront employés, pour ouvrir les écluses, duquel péage et droit l’adjudicataire jouira, sa veuve, héritiers, enfaus, et ayans cause, à perpétuité, aux conditions susdites, sans en pouvoir être dépossédés pour quelque cause et occasion que ce puisse être, qu’en les remboursant eu un seul actuel payement, de leur finance, frais et loyaux-coftts; pour être, les deniers procédant de ladite adjudication, employés à la construction desdits ouvrages, sans aucun divertissement.

 R RE ST DU CONSEIL par lequel le Roi fait bail et délivrance à M. de Riquet des ouvrages contenus au devis du 14 octobre 166g.

BAIL ET ADJUDICATION faits à M. de Riquet * des ouvrages à faire au canal de communication des mers et ports de Cette; suivi de l’arrest du conseil du 5 août qui eu ordonne l’exécution , du a3 janvier 1669.

CLAUDE BAZIN, chevalier, seigneur de Besons , conseiller du roi ordiuaire en tousses conseils, Intendant de justice, police et finances en la province de Languedoc, commissaire député par Sa Majesté par l’arrest du conseil d’état du vingtième jour d’août 1G68.

LE ROI étant informé des avantages que recevra la province de Languedoc , et tout le royaume, par le canal de communication des mers, et le port qui doit être construit à Cette, au moyen de deux jetées qui doivent y être faites; et l’expérience ayant fait corfhaître que Je dessein dudit canal avait une issue favorable, par les travauxqui ont déjà été faits, tant aux rigoles de dérivation, qu'à la portion première dudit canal, en sorte que toute l’entreprise a succédé, ainsi qu’elle avait été projetée; et voulant, Sa Majesté, faire travaillera la construction dudit

canal, depuis Trêbes jusqu’à l’étang de Than, avec la même largeur et profondeur contenues dans le devis , et arrest du conseil portant adjudication à M.e Pierre-Paul de Riquet, sieur de Bonrepos de ladite première portion desdits ouvrages, depuis la rivière de Garonne jusqu’audit Trêbes , ensemble de la rigole de dérivation portant les eaux de la Montagne Noire aux Naurousses , où est le lieu de partage en passant auprès de la ville de Revel , Sa Majesté nous aurait, par son arrest du 20 août 1668, commis et député pour procéder à l’adjudication des ouvrages de la continuation dudit canal , depuis Trêbes et Marsillan, et du port de Cette, à celui qui ferait la condition meilleure, le tout suivant et conformément audit arrêt du conseil dont la teneur en suit :

LETTRES-PATENTES Du 6 Juillet 1669.

LOUIS, etc,, etc., etc. Pararrest de notre conseild’état, dont l’extrait est ci-attaché sous lecontre-scel de notre chambre, nous avons, pour les causes y contenues, approuvé, confirmé, comme ces présentes signées de notre main, nous approuvons et confirmons l’adjudication des ouvrages du canal de communication des deux mers et port de Cette , faite à notre cher et bien

amë M.e Pierre-Paul Riquel, sieur de Bonrepos par notre amé et féal le sieur de Besons, conseiller ordinaire en nos conseils, intendant en notre province de Languedoc, portée par le contrat du a5 janvier aussi y attaché sous ledit contre scel , que nous voulons qu’il soit exécuté selon sa forme et teneur , et ledit Biquet payé dans les formes et teneurs et détails mentionnés, de la somme de cinq millions huit cent trente-deux mille livres , en satisfaisant par lui aux clauses et conditions auquelles il est obligé par ladite adjudication , et à cet elîet toutes assignations lui seront délivrées sur les fonds par nous désignés pour ladite construction, et que voulons être effectués.