Les voitures et chevaux employés aux

transports des engrais, des iustruinens agricoles et des récoltes , lorsque ces récoltes n'ont pas été achetées ou vendues. ,

7.0 Les chevaux et bestiaux allant à la charrue, au pâturage, à l'abreuvoir, au maréchal, et à leur retour.

8." Les chevaux et voitures des malles-postes, courriers, et à leur retour.

9.0 Tous les chevaux et voilures qui , passant aux barrières, ne doivent pas aller à. plus de deux cent mètres plus loin.

55. ° Les chariots portant des munitions militaires, ne paieront pas de droits eu cas de surcharge.

56. ° Toute personne qui demandera une exemption de péage dé surcharge, fournira les preuves qu elle y a droit; en cas de contravention, l’amende encourue sera de tuo francs.

57. ° Lorsqu'une barrière sera établie , les . commissaires feront placer et conserver en tout tems le tarif des droits à percevoir. Ce tarif sera lisiblement écrit, en caractères noirs, sur une planche peinte à l’huile , avec fond blanc.

58. " Lorsque des personnes retarderont ou refuseront de payer les droits de barrière, les percepteurs, ou préposés chargés du reeouvre-

ment des péages , scrout tenus de saisir et faire saisir parles personnes présentes, les chevaux, les bestiaux , voitures, harnais et marchandises des voituriers et voyageurs.

Si, quatre jours après la saisie, les péages et les frais de contrainte ne sont pas acquittés , les percepteurs sont autorisés à vendre les chevaux , voitures ou effets saisis , ou une partie suffisante pour acquitter le montant des péages et des frais. Ils rendront ensuite le restant du prix de la vente, et les objets non-vendus au propriétaire , lorsqu’il les réclamera.

5f). 0 Toute contestation qui s'élèvera pour l’exécution de l’article précédent sera portée au juge-de-paix du canton qui prononcera, après avoir pris l’avis des commissaires-voyers.

6o.° Les propriétaires et conducteurs de voitures, chevaux, etc., qui tourneront les barrières pour éviter le paiement des péages;

Les propriétaires ou fermiers des terrains voisins de6 barrières qui permettront ou toléreront le passage à côté de la barrière pour frauder les droits;

I.es personnes qui auront donné, reçu, chargé, ou contrefait des billets de franchise, pour s’exempter du paiement de tout ou partie de* péages;

Celles qui essaieront de passer par force ou par fraude, afin de ne pas payer;

Les propriétaires ou conducteurs de chevaux.

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de voitures, qui ôteront des chevaux, boeufs, etc. , avant de passer, ou qui en ajouteront après avoir passé , pour payer moins de droits;

Tous ceux qui, par des moyens quelconques auront réussi par fraude à éviter le paiement d’une partie ou de la totalité des droits ;

Dans ces diflerens cas, chaque contrevenant paiera une ameudequi sera de ioo fr. au plus.

6i.° Les commissaires des routes à péage sont autorisés à traiter avec un ou plusieurs habitaus des villes, villages, hameaux, que la route traverse, ou auxquels elle conduit, du paiement des péages pour le prix et le tems qu’ils jugeront convenable, pourvu que la durée du marché ne soit pas de plus de trois ans.

Le prix de l’abonnement doit être payé annuellement, et moitié d’avance; le défaut de paiement de celte moitié d’avance entraîne la nullité du contrat.

Les fonds ainsi payés seront employés, comme la recette des péages , à la réparation des routes.

Il est bien entendu qu’aucun arrangement ne peut se faire pour les droits de surcharge , et que ces droits seront les mêmes et exigés de la même

manière que si on n’avait pas fait d’abonnement.

Ga.° Les commissaires des grandes routes sont autorisés à supprimer ou à réduire les péages aux barrières, autant de tems qu’ils le jugeront convenable. Les décisions seront prises en assemblée générale des commissaires , convoquée

un mois J’avance par tics avis affiches sur les maisons des percepteurs , et insères dans les journaux.

Les commissaires sont de même autorisés à rétablir, en assemblée générale convoquée de la même manière, une partie ou la totalité des droits supprimés , étalés porter de nouveau au taux fixé par la loi.

11 est bien entendu toutefois que les suppressions, ou réductions, ne pourront se faire dans le cas où les péages étant hypothéqués des cinq sixièmes, les créanciers ou fermiers refuseraient d’adhérer aux réductions.

G5.°Si un percepteur ou toute personne chargée de la recette des péages , permet le passage â des voitures avec jantes trop étroites, ou avec roues d une construction défendue, ou aux voitures attelées d’un trop grand. nombre de chevaux, ou sans plaque indiquant le nom et la demeure du voiturier, et si, dans la semaine, une poursuite n’est pas commencée par lui contre les délinquants; ou s’il n’exige pas le paiement des péages, ou s’il manque â ses devoirs; dans l’un ou l'autre- de rcs cas , le juge de paix qui l’aura reconnu coupable pourra le condamner, pour chaque contravention , à une amende de ioofr. au plus.

G/j." Le percepteur de chaque barrière est tenu, sous peine de ioo francs d’amende , de pla-

cer et de maintenir constamment sur le (levant de sa maison , une planche peinte en hianc , sur laquelle seront écrits ses noms et prénoms, eu lettres noires d’au moins deux pouces de hauteur, et d’une largeur poportionnée. Il fera de même placer devant sa maison le tableau fourni parles commissaires, où seront inscrits le nom de la barrière , le tarif des péages , les noms des barrières où l’on sera exempt de payer après avoir acquitté les droits de celle-ci.

65. ° Les commissaires assemblés sont autorisés à louer la perception des droits de barrières en se conformant aux lois établies sur les adjudications publiques.

66. ° Les contrats de location faits sur papier ordinaire et signés par les commissaires et les fermiers sont valables.

67. 0 Les fermiers des péages pourront choisir des percepteurs ; mais ils seront responsables de leur gestion , et passibles , en cas de contravention , des mêmes amendes , poursuites et peines.

68.° Les percepteurs en cas de contestations « disputes , procès , relatifs à la recette , ne pourront être appelés comme témoins.

69. 0 L’établissement, la surveillance, la conservation , la réparation des maisons de percepteurs , et autres bAlimens , des ponts à bascule , etc. , sont confiés aux commissaires.