Le jugé de paix de chaque canton est

de droit commissaire pour les routes du cheflieu , et de,rarrondissement du canton.

71.0 Les commissaires chargés de la réparation des routes à péage ne peuvent être choisis que parmi les électeurs du canton , et les cent plus imposés du canton , leurs fils ou leurs gendres.

Après un délai de dix ans , on ne prendra pour commissaires que les personnes portées sur la liste du jury.

7a.0 Il est défendu aux commissaires de prendre des emplois ou des intérêts dans la gestion des barrières.

73. 0 En cas de décès d’un commissaire ou de démission ou d’incapacité par condamnation , faillite , etc. , les autres commissaires assemblés sont autorisés à nommer eu remplacement un propriétaire du canton remplissant les conditions voulues.

74.* Les commissaires sont autorisés à se réunir aussi souvent qu’ils le voudront, et dans les lieux qu'ils fixeront dans le voisinage des routes. Ils peuvent rompre leurs assemblées et fixer à la majorité, l’heure et le lieu de la réunion prochaine.

Les décisions , pour être valables , doivent avoir été prises par la majorité des commissaires présens , en assemblée légalement convoquée et constituée.

Tous les pouvoirs accordés aux commissaire*

par la loi, ,sont. exercés par eux à la majorité des voix en assemblée convoquée légalement.

Le nombre des commissaires réunis doit être au moins de sept , excepté dans les cas particuliers indiqués par un acte local ou par le présent acte.

Les entreprises , actions quelconques , ordonnées par sept commissaires , ou exécutées en leur présence, seront aussi légales que si elles eussent été faites par tous les commissaires réunis.

A chaque assemblée , les commissaires fieront choix d’un président; sa voix, en cas de partage, sera décisive.

Aucun ordre ou décision des commissaires , délibéré en assemblée , ne pourra être révoqué ou modifié , à moins que le projet de changement ne soit annoncé d’avance, et que la nouvelle délibération ue soit prise en se conformant au réglement , et que la proposition d’une modification consignée sur les registres n'ait été aüichée sur toutes les barrières, au moins vingt-et-un jours avant la réunion.

La révocation ne pourra avoir lieu si elle n’est votée par sept commissaires , au moins , dans l’assemblée tenue spécialement pour cet objet.

75. # Dans le cas où deux commissaires jugeraient nécessaire de convoquer une assern-

blëe avant le jour lixé dans la dcrnièrê séance , ils sont autorisés à eu donner l’avis et à lixer le jour , l’endroit et l’objet de cette réunion. \

L’assemblée ne peut se tenir qu’après avoir été annoncée quatorze jours à l’avance , et par un avis public, ainsi qu'il a été prescrit.

Les délibérations prises par les commissaires dans les réunions extraordinaires auront leur plein effet , comme si elles avaient été arrêtées dans une assemblée ordinaire.

11 est bien entendu que dans ees réunions extraordinaires , les commissaires ne doivent pas s’occuper d’autres objets que ceux spécifiés dans l’avis public.

76. 0 11 est de plus arrêté que tous les commissaires des routes doivent se trouver à l’as-

semblée générale qui sera tenue à un jour fixé au moins par trois commissaires , dans un des mois d’avril , et de septembre ou d’octobre. L’avis de cette réunion sera douné au moins vingt-et-un jours à l'avance , -affiché et publié dans les journaux de la contrée. Cette réunion sera nommée assemblée générale et annuelle des commissaires.

A cette assemblée , les commissaires nommeront un président, examineront les comptes, et feront uu. rapport sur l’état des routes de leur juridiction.

Si un commissaire , sans un motif légal ,

néglige (le se trouver aux assemblées , U sewl condamné chaque fois à une amende de cinquante francs , au jugement des autres commissaires.

77. 0 II est défendu aux commissaires d’exercer l’emploi de caissier , et de nommer h celié place celui qui remplit les fonctions de secrë- ; taire , ou son associé, sous peine d’une amendé

de mille francs.

78.0 Les ordres et décisions des commissaires assemblés , ainsi que les noms des commissaires prësens , seront inscrits dans un registre tenu pour cet objet par le secrétaire , et signés par le président à chaque réunion.

Ce livre restera à la disposition des commissaires qui pourront l’examiner en tout tems et prendre des extraits.

Les délibérations et décisions une fois enregistrées et signées auront la même authenticité que les décisions signées par tous les commissaires.

Le livre des délibérations , celui où sont consignés les titres des commissaires , ainsi que le registre où sont inscrites les hypothèques , les obligations , seront considérés comme pièces authentiques dans les cours de justice et d’appel.

7g.0 11 est enjoint aux commissaires de fournir des registres aux secrétaires , et de leur ordonner de consigner exactement les recettes annuelles et dépenses détaillées, de menti-

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onner les divers objets pour lesquels les dépenses ont été faites. Ces livres seront, à toute heure, mis à la disposition des commissaires et des créanciers qui pourront les examiner et enr tirer tels extraits qu'ils jugeront convenables.

A toutes les réunions de commissaires , le secrétaire est tenu de les produire , et de donner les explications demandées.

Si le secrétaire refuse de présenter les registres aux commissaires , hypothécaires, créanciers; ou d’en laisser copier des extraits , ou s’il néglige ou refuse de produire ces registres à l'assemblée générale des commissaires , il sera condamné à payer, pour chaque contravention une atneude dont le maximum sera de iuo fr.

Cette amende sera levée et appliquée comme il a été spécifié pour les autres amendes.

<50.° Toute poursuite peut être faite ou souteuue au nom de rassemblée gëuérale des commissaires , par un commissaire ou un secrétaire , et dans le cas où le procès serait commencé , eu exécution de la présente loi , par ou contre un commissaire ou secrétaire , la mort du commissaire ou du secrétaire, ou leur renvoi n’arrêterait pas le cours de la justice , k moins que rassemblée générale des commissaires n’eu ait jugé autrement.

11 est entendu que lorsqu’un commissaire ou secrétaire sera chargé de poursuivre ua

procès a a 110m de l’assemblée , soit comme demandeur ou défendeur , il sera remboursé de ses avances et dépenses sur le produit des péages.

81.® Les commissaires des grandes routes sont invités , et par la présente loi tenus d’exiger du caissier chargé des recettes de péages , avant qu’il entre en exercice , une caution suffisante pour la garaulie des fouds qni lui seront confiés»

Ils peuvent de même demander une caution à toutes les personnes employées par eux et nommées en vertu de la présente loi.

8a.0 Les commissaires de chaque barrière sont tenus, à chaque assemblée générale an* nuelle, d’examiner , contrôler les compte^ des caissiers , secrétaires , voyers ; d’obliger les employés de produire les comptes de dépenses et les pièces à l’appui , de vérifier les comptes de recette , des dettes simples et de celles hypothécaires contractées pour chaque route» Les comptes ainsi vérifiés seront arrêiés par eux et signés par le président de l’assemblée* Si un caissier , secrétaire ou agent refuse ou néglige de fournir ses comptes , et les mémoires , papiers , écrits demandés , il sera condamné aux peines et amendes spécifiées plus haut.

Lorsque les comptes auront été arrêtés par rassemblée et signés par le présideut , le se»

erétaire de l'assemblée dressera l'état général des dettes , revenus et dépenses de la route , dans la forme qui sera indiquée par un tableau imprimé.

Ce tableau de la comptabilité de la route sera reçu à l’assemblée , approuvé par la majorité et signé par le président.

Le secrétaire sera tenu d’en fournir une co* pie dans un délai de trente jours , au greffier du juge de paix du canton.

Si le secrétaire refuse ou néglige de faire ledit tableau, ou de le transmettre dans le tems indiqué , il sera condamné pour chaque contravention à une amende de mille francs, qui sera recouvrée de la manière ci-après indiquée. *

83.® Immédiatement après que les comptes auront été arrêtés , et les états approuvés et signés , les commissaires chargeront le secrétaire de faire imprimer les états , et d’en envoyer une copie à chacun des commissaires des routes à péage.

84. 0 Les commissaires sont autorisés à emprunter à intérêt telles sommes qu'ils jugeront convenable , en donnant aux prêteurs pour hypothèques , les recettes des péages , les maisons etbâtimens de perception. Les frais d’hypothèques seront payés sur les produits des péages.