Les commissaires sont investis , par la

présente loi, de pleins pouvoirs pour modifier, changer Je tracé des routes, pour les rectifier, raccourcir soit à travers les terreins communaux et incultes, et dans ce cas, sans payer aucune indemnité; soit à travers les terres, domaines des propriétaires et des fermiers, en les indemnisant en raison des pertes et dommages causés.

Lu conséquence, les commissaires, les ingénieurs et tous employés et ouvriers sous leurs ordres, ont le droit de traverser les biens de communes, ceux des propriétaires, clos ou non clos, selon la direction des projets; de planter des pieux et de marquer les tracés comme ilsera ordonné par les commissaires et les ingénieurs, sans que les uns et les autres puissent être attaqués , poursuivis et même inquiétés pour avoir franchi les barrières et opéré le tracé.

8G.® Les commissaires sont autorisés à traiter pour l’achat des terrains, maisons, etc., nécessaires à l’exécution d’un projet de rectification de routes, avec les propriétaires, fermiers et autres personnes intéressées.

La présente loi donne pouvoir aux corps politiques, aux communautés , collèges , aux tuteurs , exécuteurs testamentaires , à tous les cm*rateurs et conservateurs de biens appartenant à des interdits, aux mineurs et aux femmes, etc. , etc., qui ne peuvent vendre leur propriété, d’aliéner la partie des héritages, bAlimens, domaines, nécessaires à l’exécution des ouvrages.

«l tle régler de gré à gré avec les commissaires , les indemnités à payer, soit pour la cession de la propriété , soit pour dommage causé par les Iravaux.

Les contrats, ventes, ainsi passés, et les arrangemens pris, seront bons, valables, irrévocables, et ne donneront lieu à aucun recours ou poursuite en raison de tutelle , substitution , incapacité quelconques, etc. Tous les corps politiques , les collèges , les maris , exécuteurs testamentaires, tuteurs et curateurs, conservateurs ou fondés de pouvoirs, sont déchargés de toute poursuite pour avoir traité avec les commissaires.

87.* Si les administrateurs, tuteurs, curateurs, conservateurs quelconques de biens inaliénables, ou toute personne intéressée, etc., qui auront été prévenus légalement à domicile, refusent , après un délai de trente jours , de traiter, ou si ces personnes sont absoutes , les commissaires sont autorisés à faire constater les dommages , intérêts et valeur des indemnités, par un jury de douze personnes résidant dans l’arrondissement où sont situés les terrains, et qui soient désintéressés dans les affaires à

î u ner*

Les commissaires convoqueront le jury et ap-‘ pclloronl en témoignage tel nombre d’expert? qn'iis jugeront convenable , et recevront soug gerpient leurs déclarations.

Les commissaires sontencore investis du droit de faire prêter serment, et d'ordonner des eit^ quêtes pour instruire l’affaire., éclairer -et décider l’opinion du jïiry.

Lorsque le jury aura déterminé le montant des dommages ou des indemnités, les commissaires ordonneront que le moutant ensoit immédiatement payé aux propriétaires ou personnes intéressées. •

Le jugement du jury sera définitif pour toutes les parties et sans appel, et déchargera de toute responsabilité et recours les administrateurs, tuteurs, curateurs, etc.

88.® Le montant des indemnités réglées par décision du jury, sera prélevé à la diligence des commissaires sur les recettes des péages , ou sur les sommes empruntées et hypothéquées sur les recettes , et payées aux parties ou personnes désignées par le jury , ou déposé à la banque de Frauce.

Trente jours après que le paiement aura clé ainsi effectué, ou qu il en aura été donné avis à domicile aux créanciers ou leurs agens, propriétaires, administrateurs ou locataires, les commissaires entreront en possession des terres, bâtimens, pour en user conformément aux clauses de la présente loi , et les comprendre dans les autres terrains appartenant à la route, et feront réparer les nouvelles parties de route comme les anciennes.

Après l’achèvement d’une nouvelle partie de route, les commissaires jugeront si l’ancienne doit être abandonnée et fermée, ou si elle doit être considérée comme chemin vicinal , utile à l'exploitation des marais, bruyères, ou aux communications entre des villes et villages, chapelles, et s’il faut le laisser ouvert.

Si les commissaires reconnaissent que l’ancienne route est inutile et doit être abandonnée, et qu’on peut disposer du sol , ils sont autorisés à le vendre au plus haut prix , et à dépenser les fonds aux réparations des routes.

Les actes de cession des terrains passés à la diligence des commissaires et enregistrés au bureau du secrétaire de paix du cauton , seront bons et valables et recevront leur plein effet.

Les commmissaircs sont également autorisés à donner en compensation aux propriétaires dépossédés , les terrains à vendre au prix des évaluations des experts.

89. ° Lorsque le jury, convoqué en vertu de lu présente loi, accordera aux propriétaires dépossédés une indemnité plus forte que celle offerte par les commissaires , les frais du jury, des témoins, et toutes autres dépenses de l'enquête, seront portés en compte par le caissier des commissaires , et payés sur les fonds de la recette des péages , ou sur tous autres misa la disposition des commissaires par la présente loi.

Ces frais seront lixés par le juge-de-paix du

oanton, désintéressé dans la contestation. Ce juge est autorisé, par la présente loi, à régler ces comptes, et à délivrer une ordonnance de pareille somme sur le caissier des commissaires.

Mais dans le cas où le jury convoqué 11’accorderait au réclamant qu’une indemnité égale ou ' inférieure à celle proposée par les commissaires avant l’appel au jury , alors les frais des témoins et toutes les autres dépenses seraient mis à la charge du réclamant et payés par lui.

Lesdits frais et dépeuses seront retrauchés du moutant de l'indemnité lixée par le jury , ou considérés comme un à-compte délivré à cette personne à qui on ne remettra que le reste de la somme, pour payement intégral de tout ce qui est dii aux réclamans.

Si les frais et dépenses mis à la charge du réclamant surpasseut le moutant de l’iudeinuité qui lui est allouée , et ne sont pas acquittés après avoir été demandés , le remboursement de ce qui restera dû sera poursuivi par les commissaires , comme en matière de contravention et d’amende.

11 est entendu que si les commissaires convoquaient uu jury pendant l’absence des propriétaires ou titulaires, les frais en seraient supportés par l’administration des commissaires et payés sur les recettes des péages.

900. Lorsque la direction d’une route à péage aura été changée , et que la nouvelle

route sera exécutée et achevée , l’ancienne route sera fermée et le sol en sera vendu par les commissaires aux propriétaires riverains; mais s’il est reconnu nécessaire d’y laisser un passage pour les besoins ou l iutërêt des habitans du voisinage , les commissaires feront la réserve de ce passage , et le terrain sera vendu avec celte servitude.

Le prix de la vente du sol sera employé au paiement des terrains acquis pour l’exé.cutiou de la nouvelle route.

qi.° Lorsque le montant d’une créance ou d'une indemnité à payer par les commissaires des roules , à des communautés , corporations , mineurs , etc. , ouatons administrateurs inhabiles à traiter de la vente d’une propriété , s’élèvera à la somme de 5,ooo francs, ou plus, celte somme sera déposée à la banque de France, et il en sera disposé parla cour royale, conformément à la loi.

Dans le cas où l’emploi de ces fonds ne pourrait être prochainement et légalement fait la cour fera acheter pour ladite somme , des rentes trois pour cent , consolidés ; les intérêts en seront payés aux personnes qui auraient touché les rentes et revenus des créances et terrains achetés s’ils n’eusseut pas été vendus.

92". Si le montant de l’indemnité à payer à des corporations , mineurs , administrateur*

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on autres personnes inhabiles à vendre , ne s’élevant pas à une somme de 5,ooo francs f est plus fort que 5oo francs, dans ce cas, les personnes chargées légalement de toucher les revenus des terrains ou créances vendus , sont autorisés à faire remettre , sur la déclaration signée par eux,lesdits fonds à la banque. Ils pourront de même faire percevoir ces fonds par deux perstmues désignées par eux , avec le consentemement de trois commissaires de la route, afin que l’argent et les intérêts soient employés conformément aux lois et règles établies , pour l’application des revenus des terrains ou des créances vendues.

Dans l’un ou l’autre cas , on sera -dispensé d’obtenir et même de demander le consentement de la cour royale.

95®. Quand le montant des indemnités ne s’élèvera pas à- 5oo francs , cette somme sera -remise aux personnes ayant droit de toucher les revenus de la propriété ou de la créance aliénée ou aux tuteurs , administrateurs de tous biens confiés à leurs soins.

94°. Lorsque les personnes auxquelles il est alloué des indemnités les refusent; lorsque les titres de propriété ne paraissent pas , à trois commissaires délégués, suffisamment justifiés, ou dans le cas où les propriétaires des terrains ou créanciers seraient ahsens ou inconnus , trois commissaires ou plus , sont autori-

scr à décider que le montant des indemnités doit être déposé à la banque de France , à la connaissance de la cour royale, pour être placé sous sa direction au compte des parties intéressées.

La cour royale , sur la réclamation des parties , est autorisée par la présente loi à disposer des revenus et du capital , conformément aux droits de chacun , qu elle fera établir.

Le caissier de la banque de France qui recevra lesdiies sommes est tenu par la présente loi , de donner un reçu aux personnes chargées d’en faire le dépôt d’après les clauses précédentes.

95. 0 Les agcns nommés par les commissaires des routes , ou telles personnes désignées par eux, sont autorisés à fouiller, prendre, emporter les matériaux nécessaires à la réparation des routes , dans le lit des rivières et ruisseaux publics , à une distauce au moins de 5o mètres des ponts , écluses , parcs , etc. dans les terreins incultes et publics sur le territoire des paroisses, villages , ou campagnes environnantes, et de passer , en les transportant, sur toute terre publique et inculte , sans être tenus de payer aucun frais , ni indemnité , et sans donner lieu à aucune poursuite.

Les conducteurs et piqueurs seront tenus , toutefois, de niveler les fouilles et carrières.

ou de les environner de barrières ou haies , pour prévenir tout accident. Les conducteurs sont de même autorisés à l’aire fouiller , prendre , emporter des matériaux dans les terrains des particuliers, sur le territoire des paroisses et villages traversés par la route , ou voisins de la route , à l'exception toutefois des jardins , cours , parcs , avenues plantées et pépinières, et à charge par eux de payer aux propriétaires et locataires, les indemnités fixées par les commissaires.

Les conducteurs et piqueurs en tranportant les matériaux nécessaires à la réparation des routes , ou à la construction des ponts et autres ouvrages d’art , pourront de même traverser les terrains ouverts ou clos , appartenant à des propriétaires , ceux dépendant des communes traversées par la route , ou ceux des communes voisines , à la charge par eux d'offrir ou de payer les indemnités réglées par les commissaires.

Toutes contestations entre les conducteurs ou piqueurs et les propriétaires , sur les dommages et indemnités à payer , seront portées devant le juge de paix , examinées dans les dix jours après que l’une des parties aura signifié à l’antre de comparaître , et jugées par eux. La partie condamnée par la justice de paix , sera tenue de payer les frais d’enquête.