est toutefois bien eutendu qu’aucua

conducteur ou piqueur ne pourra creuser , prendre des matériaux , dans un tcrrein ou* vert ou enclos appartenant à uu propriétaire, ou les transporter à travers ce terrain ou endos, avant d’avoir donné avis par écrit audit proprietaire ou locataire , ou son fondé de pouvoirs ; ou remis cet avis à son domicile , pour qu’il ait à se présenter devant le juge de paix du canton, pour connaître les motifs qui l’ont déterminé à prendre les matériaux dans telle localité.

Lorsque le propriétaire , ou le fondé de pouvoirs , se présentera à la justice de paix, et ne donnera pas de motifs de refus valables, le juge de paix autorisera les conducteurs à creuser , prendre , emporter les matériaux à l’époque qu’il fixera.

Lorsque le propriétaire ou les fondés de pouvoirs négligeront ou refuseront de se présenter à la justice de paix , le juge de paix fera attester sous serment que l’avis de paraître a été donné , et prendra telle décision qu’il trouvera convenable; elle aura sou plein effet , comme si les propriétaires ou les fondés de pouvoirs étaient présens.

97. 0 11 est bien entendu que les commissaires . sout autorisés à traiter avec les propriétaires de l’achat des terreins pour tirer des matériaux , et à les revendre par convention ou adjudication publique; mais ces achats ue

peuvent avoir lieu que lorsque les propriétaires conseutent à les céder aux conditions convenues.

98. 0 L’enlèvement des matériaux ramassés on extraits pour la réparation des routes à péage , la fouille des matériaux dans une carrière en exploitation , pour l'approvisionnement des routes , dans un délai moindre de six semaines après les derniers travaux , donnera lieu pour chaque contravention à une amende de cent francs au plus.

Sont exempts de ces dispositions , les propriétaires des terrains. Ils ont droit d’extraire des matériaux pour leur usage , ou de permettre l'exploitation à d’autres , mais sous la réserve que ce ne sera que pour leur usage particulier.

9g.0 Les commissaires des routes sont autorisés , par la présente loi, à acheter ou louer des emplacemens de six mètres carrés ou plus, pour faire déposer les pierres , graviers en approvisionnement pour réparer les routes.

Dans le cas de contestation entre les commissaires et les propriétaires , sur la nécessité de s’emparer de ces terrains , ou sur le prix de vente ou de location , le juge de paix du canton réglera les différens.

ioo.° Les commissaires sont autorisés à passer des baux d’entretien des routes , des ponts et des autres ouvrages , et à employer au paiement des sommes convenues, le produit des barrières delà même route.

101. » Les commissaires sont autorisés à établir et à réparer des trottoirs , banquettes , sur l'un des côtés de la route , comme ils le jugeront convenable.

Ils sont de même autorisés à ouvrir , provisoirement , des passages sur les propriétés riveraines , pendant le te ms nécessaire pour réparer ou établir des barrières, élargir des chemins, ou faire toutes les réparations qui obligent de suspendre le passage, pourvu que les terrains riverains à occuper provisoirement , ne soient pas à usage de cour , de jardin , pépinière. Pendant les travaux , le passage sera livré, sur la route provisoire, à la circulation , h charge, par les commissaires de régler de gré à gré Je montant des indemnités à payer aux propriétaires ou locataires.

En cas de contestations, le juge -de-paix devra déterminer , dans un délai de quatorze jours , sur la plainte qui lui sera portée par une des parties , le montant de l’indemnité à payer en dédommagement des pertes éprouvées.

102. ° Les propriétaires ou fermiers des terrains voisins de la route sont tenus d’ouvrir des fossés , rigoles d’écoulement , de les curer et d’établir des coffres , tuyaux , planches ou ponts sur les chemins.

Les propriétaires ou fermiers des terrains sur lesquels l'eau des routes à barrière s’écoule, sont requis de nettoyer et d’entretenir con-

stamment en bon état , et de curer les cours d’eau . ruisseaux , etc. , et eu cas de négligence , chaque contrevenant sera condamné , après avoir été averti dix. jours d’avance , à un® amende de 100 francs au plus.

io3.0 Les conducteurs des grandes routes et les piqueurs sont autorisés à empêcher de déposer et à faire enlever les dépôts d’engrais , de terre , de pierres et de tous matériaux quelconques sur une grande route , et à les faire transporter à plus de quatre-vingt pieds sur les terrains incultes riverains.

Si, douze heures après avoir été averti par un billet signé de deux commissaires , ou dos conducteurs ou piqueurs de cette route, ou si, après une afîiche placardée pendant trois jours sur la barrière la plus proche, le propriétaire n’étant pas connu, ou n’enlève pas les dépôts , on procédera immédiatement à la veute des amtières déposées, et on emploiera le produit à la réparation des routes.

Les conducteurs préviendront sept jours d’avance les riverains qui négligeraient d’ouvrir ou de curer les fossés, de les élargir et de procurer aux eaux un écoulement suffisant , et feront exécuter les ouvrages nécessaires , si les propriétaires ne se conforment pas aux instructions qui leur sont données.

Dans ces divers cas , le juge-de-paix du canton approuvera les états de frais à rembourse^

aux agens parles propriétaires. En cas de récidive, les délinquants seront condamnés , pour chaque contravention, à une amende de 100 fr.

104. 0 Les propriétaires ou fermiers des terres riveraines de la route, seront tenus de tailler et couper les haies, à une hauteur de deux mètres audessus de la surface de la chaussée, et d’élaguer les arbres ou arbrisseaux qui croissent dans les haies , ou près de la route.

Si ces haies , arbres ou arbrisseaux dépendent de jardins d’agrément, ou servent d’ornement, ou d’abris, près d’une maison, on 11c devra les élaguer et tailler que dans le cas où les branches s’étendraient sur la route et en gêneraient le passage , ou empêcheraient la circulation de l’air et de la lumière.

Si, dix jours après l’avertissement qui aura été donné, les propriétaires ne font pas tailler les haies et les arbres , ils paieront une amende de a francs pour chaque longueur de huitmètres de haie qui n’aura pas été taillée ou coupée, et celle de 20 centimes pour chaque arbre, arbuste ou buisson qui n’aura pas été élagué.

Si , après la condamnation , le propriétaire ou le locataire n’élague pas, les conducteurs sont, par le présent acte, requis de couper les haies, d’élaguer les arbres, arbrisseaux , comme il avait été prescrit par l’ordre donné. Le propriétaire ou fermier sera tenu de payer les frais .

d’ëlagage , et en sus les amendes et dépens.

En cas de refus, le recouvrement de ces diverses sommes sera ordonné par les juges-depaix., soit eu vendant les marchandises , soit par contrainte , conformément aux dispositions près, crites par cette loi , pour le recouvrement des amendes.

io5.° 11 est bien entendu que les conducteurs n aurout pas le droit d’exiger les élagages , et que les propriétaires ne seront pas tenus de les faire clans tout autre tems,que dans l’intervalle du dernier jour de septembre au dernier jour de mars.

iq6.° Les propriétaires riveraius qui anticiperont sur la voie publique par des constructions, ou des clôtures, plantations, en, ouvrant ou comblant des fossés; ceux qui s’empareront des terrains incultes voisins de la route; ceux qui feront bâtir; ceux qui établiront des haies, des clôtures, à moins de trois mètres du bord intérieur de la route; ou à moins de neuf mètres de l’axe de la route , ceux qui ouvriront des rigoles à travers la chaussée , ou laboureront, ou herseront la surface; ou qui, en labourant, hersant les terres voisines, retourneront la charrue ou la herse à des distances moindres que celles ci* dessus indiquées ; ou qui anticiperont sur la route, ou nuiront de toute autre manière, seront chacun condamnés pour chacun de ces délits, à une amende de 40 francs.

En cas Je semblables contraventions, les commissaires sont autorisés à faire démolir les maisons et constructions, enlever les haies, plantations , clôtures , et combler les fossés, aqueducs jugés nuisibles , le tout aux frais des délitupians.

Le juge-dc-paix du canton , après avoir reçu les informations et les déclarations sous serment, ordonnera le recouvrement' des frais de démolition , et des travaux exécutés pour rétablir la route et les terrains riverains dans leur état primitif, et le paiement des amendes encourues. 11 prescrira la vente des marchandises et effets, et la contrainte par corps. Lorsque les marchandises seront vendues on prélèvera , sur le montant, les frais et les amendes, et le surplus sera remis au propriétaire sur sa demaude et son reçu.

107.* Les commissaires sont chargés de faire établir des bornes milîiaires , ou des poteaux de lieue. en lieue sur le bord de la route, avec indication en eros caractères , de la distance de ce

poteau aux villes voisines; de faire également placer à l'embranchement de toutes les routes vicinales sur les grandes routes, des poteaux avec traverses , ou seront écrits les noms des villes et villages, et leur distance aux poteaux. Les commissaires détermineront le nombre des poteaux, leur emplacement et leurs dimensions.

Les commissaires sont aussi chargés de faire

( afit )

peindre en gros caractères, les noms des villes , villages et hameaux, sur Les murs ou sur des planches mises en couleur , et appliquées aux murs des premières maisons, de placer des bornes ou poteaux aux points de rencontre du territoire de chaque canton avec la granderoute; de veiller à ce que les poteaux, bornes, tableaux d'inscription, soient constamment conservés, et que les caractères en soient très-lisibles.

Les personnes qui seront convaincues d'avoir à desseiu cassé, coupé, arraché et endommagé d’une manière quelconque les poteaux, bornes, tableaux; d'avoir rayé, efl’a'cé, détruit ou altéré les lettres et indications inscrites sur les murs , seront condamnées parle juge-de-paix du cauton , sur la déclaration sous serment d’un témain digne de foi , à une amende fixée pour chaque délit , à aoo francs au plus.

io8.° 11 est arrêté que les personnes qui feront passer des chevaux, mulets, moulons, etc., on des roues, des brouettes, des voitures sur les trottoirs, ou qui dégraderont d une manière quelconque les trottoirs, banquettes, marchepieds destinés aux piétons, ou les bornes, chaînes, poteaux, haies, bordant lesdils trottoirs, etc.

Celles qui endommageront les ponts , murs , et toute partie des constructions appartenant aux grandes routes ;

Celles qui feront traîner des bois sur la roule eu^s transporteront sur des tralnaux , ou qui ,

«•n employant des voitures a roues, laisseront dépasser et traîner les bois sur la chaussée , et la dégraderont ;

Celles qui, dans la descente , emploieront des vis pour enrayer, en arrêtant la roue qui alors frotte contre la chaussée et la dégrade^

Les bouchers qui feront tuer, griller ou écorcher des cochons , etc. , sur la route , ou dans des lieux nou clos et voisins de la route ;

Les conducteurs de chevaux chargés à dos , s qui feront déborder la éharge de plus de quatre vingt centimètres , et nuiront ainsi à la libre circulation ;

Les conducteurs de chariot , chareite , voiture quelconque , qui laisseront leurs chevaux sans gardien plus longtems qu il ne faut pour décharger et charger ;

Ceux qui, en cas d’accident, resteront aveo leur voiture eu place plus longtems qu'il ne faut pour les réparer ;

Ceux qui, s’arrêtant pour charger et décharger, ou pour prendre des repas, ne rangeront pas leurs voitures le plus près possible des mai* sons;

Les personnes qui feront des dépôts de bois , pierres , foin , paille , engrais , terre , cendres , décombres, ou toute autre chose sur Je côté ou sur une partie de la route, ou sur les trottoirs, et exposeront les voyageurs à des dangers ;

Celles qui feront écouler de leur maistm^fa-

brique, des eaux sales ou félidés, on déposaront des immondices sur la route;

Les conducteurs de cochons qui ue les empêcheront pas de fouiller la chaussée, les haies ou les fossés ;

Les voituriers qui, dans les montagnes, mettront des pierres sous les roues de leur voilure pour la retenir, ne les enlèveront pas et ne les replaceront pas hors de la route; les personnes qui arracheront les poteaux de réverbères, lampes, etc. , détruiront ou endommageront les lampes ou réverbères placés près des barrières, des maisons de percepteurs, ou qui en éteindront la lumière ;

Chacune de ces personnes, pour chaque con-^ travention, sera condamnée à une amende de 4° francs, au plus, et à tous les frais, dommages et intérêts résultant du délit.

109.° Toutes les portes ou barrières des maisons, parcs, prairies, champs et terrains clos, devront être établies de manière à ne s’ouvrir qu'en dedans , et non eu dehors du côté des grandes routes et des trottoirs. Sont exceptées jes portes ou barrières dont les poteaux ou piliers se trouvent à une telle distance du milieu de la route , que les extrémités des portes ou barrières ouvertes, ne puissent s’avancer sur le sol de la route ou des trottoirs.

Les propriétaires ou locataires de maisons ou terrains clos , dont les portes s’ouvreut en de-

hors et dépassent le sol de la route , sont tenus , quatorze jours après en avoir reçu l’injonction <Tun agent , de les changer et de les disposer de telle sorte qu’elles 11e puissent, eu tournant, déborder sur les terrains de la route et des trottoirs.

En cas de négligence ou de refus, conducteur de la route est autoriséà faire enlever les portes et barrières, et h les faire replacer con- forméinerrt aux dispOsisions du présent acte. Le jiîge-de-paix du canton, sur les plaintes portées, et près avoir entendu, sous serment, des témoins dignes de foi , pourra condamner les eon- ^treyenansà payer au conducteur le remboursement des frais de changement de portes , et une amende de \o francs au plus.

no.* Les commissaires sont autorisés à décider, dans une assemblée convoquée spécialement et annoncée dix jours d’avance, par des affiches apposées sur les barrières, qu’aucune Toiture ne pourra descendre les montagnes désignées par eux , en serrant les roues par une plaque mue par une vis; que les voituriers seront tenus de placer un sabot sous la roue enrayée, afin de prévenir les dégradations de la chaussée. Ils sont également autorisés à révoquer les ordres , a les modifier et à les renouveler.

Pendant que l’ordre d’enrayer avec un sabot sera en vigueur, les voituriers qui n’en feront

pas usage à la descente des côtes indiquées , seront condamnés , pour chaque contravention , à une amende de 20 (raucs au plus. 11 est toutefois bien entendu qu’une copie de l’arrêté des commissaires sera affichée su]; les barrières, trente jours avant d’être mis à exécution.

m.° 11 est défendu de construire ou faire construire aucun moulin-à-vent, à une distance moindre de 200 mètres de toute route ou embranchement de grande route. En casdecon-' travention , l’amende sera de 100 francs pouf chaque jour que ledit moulin restera établi.

11 est bien entendu que la présente loi n’autorise nullement la contruction d’un moulin à vent au-delà de 200 mètres , si on reconnaît qu’il peut être nuisible au public ou aux particuliers.

ii 2.0 Toute personne qui, volontairement et par malice, abattra , arrachera, détruira ou endommagera une barrière, poteau, balustrade, barre, ou toute autre clôture dépendant d’une grande route , ou toute chaîne, barre, construite ou à construire , pour empêcher les voyageurs d’éviter la barrière , et de frauder les péages établis par la présente loi , ou toute maison et bâtiment pour l’usage des préposés aux barrières on aux ponls-à-bascule ; .

Ou toute personne qui mettra en liberté un délinquant légalement arrêté par un officier de police , pour l’un des cas indiqués ci-dessus ; Chacune de ces personnes qui sera convain-

eue d’avoir violé la loi , sera condamnée à cinq ans de détention.

no.0 Pour constater les contraventions des charretiers, voituriers, il est arrêté que tout propriétaire de charriot, charrette, caisson, chaise de poste, et de toute voiture de louage, est tenu de faire peindre ses nom, prénoms et demeure (les mots placés en ligne droite), en grands caractères d’un demi-pouce de hauteur, sur une partie visible des charriots et sur les panneaux des chaises de poste; il est de même arrêté qu’aucune voiture ne pourra circuler qu’après que celte formalité aura été remplie; que les noms devront être écrits de nouveau lorsqu'ils cesseront d’être bien lisibles.

Tout propriétaire de chariot , charrette , caisson , carrosse, chaise de poste ou autres voitures indiquées plus haut, qui les fera circuler 6ur une grande route sans avoir fait peindre ses nom, prénoms et demeure, ou qui aura écrit des noms faux, paiera, pour chaque contravention, une amende de 100 francs au plus.

1 14.0 Considérant que la conduite des chariots., charrettes, est souvent laissée à des enfans incapables de guider et retenir les chevaux attelés, il est arrêté que tout propriétaire de chariot, voiture, circulant sur les grandes routes, qui le confiera à des personnes au-dessous de treize ans , sera condamné , pour chaque contravention, à une amende de 10 francs.

1 1 5.» Considérant que la plupart des graves et nombreux accidens qui arrivent sur les grandes routes, sont occasionnés par la mauvaise conduite ou la négligeuce des voituriers, il est arrêté que tout conducteur de chariot , charrette , sur une route à barrière, qui montera sur sa voiture, sans tenir les rênes en main , et sans qu'il y ait une pcrsouue à pied pour diriger les chevaux;

Que tout conducteur de voilure qui , par négligence, ou à dessein, occasionnera un dommage à quelques personnes ou à des voitures passant sur la même route, franchira les clôtures, abandonnera ses chevaux ou s’en écartera trop pour en être maître en cas d’évènement ; ,

Que le conducteur d’une voiture, carrosse, chaise de poste , chariot, qui refusera.de dire les noms et prénoms des véritables et principaux propriétaires;

Que le conducteur de carrosse, chariot, voitures quelconques , allant à la rencontre d’une autre voiture, qui ne rangera pas sa voiture du côté droit pourlaisser à gauche un libre passage;

Que les personnes qui empêcheront ou retarderont le passage des voitures ou des personnes sur une grande route, et nuiront à la libre circulation ;

Dans ces divers cas , le délinquant , lorsque la contravention aura été constatée par déclaration de témoins dignes de foi, devant le juge-

de-paix du canton , sera condamné , pour chaque contravention, à une amende de 4° francs au plus , si le conducteur n’est pas propriétaire de la voilure; et à 100 fraus au plus, si le voiturier est propriétaire. A défaut de paiement, le délinquant sera renfermé dans la maison de correction pour un mois au plus, et remis en liberté aussitôt après l’entier paiement des amendes.

Toute personne qui s'appercevra d’une contravention désignée ci-dessus, est autorisée, par la présente loi ü saisir le délinquant et à le conduire devant le juge-de-paix du canton , pour être jugé conformément h la loi.

Si, dans uu dés cas précédais, un voiturier, refuse de dire son nom, le juge-de-paix auprès duquel il a été amené, ou qui a reçu de semblables plaintes , est autorisé à le faire renfermer dans la maison de correction pour un délai de trois mois au plus, ou à le poursuivre pour le paiement de l’amende, eu donnant , dans le jugement, le signalement de la personne, et eu insérant son refus de faire connaître son nom.

116.* Les commissaires des grandes routes sont autorisés à ordonner, dans leur assemblée, la poursuite devant la Cour royale des délits commis sur les routes qui leur sont confiées, et de prélever sur les revenus des péages, d’après des étals arrêtés dans leur assemblée générale, le montant des frais et le remboursement des dé-

penses qu'ils peuvent faire, conformément aux diverses dispositions de cette loi.

1 17.* Lorsqu’on dirigera une poursuite contre un commissaire, il lui suffira, pour justifier de sa qualité de commissaire, de montrer la commission qui le désigne, ou de fournir la copie de sa nomination parles autres commissaires.

ï 18.® Il est bien entendu que lorsqu’un jugede-paix aura déclaré que les commissaires d’uue graude route doivent payer des indemnités pour fouille des matériaux, dommages quelconques causés aux propriétaires par les commissaires ou leurs agens , et que le montant des sommes allouées ne sera pas payé par eux dans un délai de quinze jours, après que la demande leur aura été faite par écrit par le juge-de-paix ou son secrétaire; dans ce cas, ledit juge-de-paix est autorisé à pourvoir au paiement de ces dettes en faisant vendre les propriétés, effets confiés à la garde des commissaires par la présente loi. Ils sont de plus tenus et requis de prescrire cette mesure par un ordre signé d’eux et revêtu de leurs cachets, aussitôt que la demande leur eu sera faite par les parties auxquelles ces sommes sont dues.

Dans le cas où le montant de la vente s’élèverait au-delà de l’indemnité et des frais divers de la procédure, le surplus serait versé dans les mains du caissier des commissaires.

1 19." Les officiers et chefs de police d’un atv

romlissement ou d’une commune, qui négligeront ou refuseront de faire exécuter cet acte, d’ordonner des peines ou amendes ; les conducteurs des pouts et chaussées, ou percepteurs des péages, et tonte personne employée par les commissaires, recevant d’eux des salaires ou des gratifications , qui négligeront à dessein d'aller, dans sept jours, donner connaissance des contraventions au juge de-paix du canton ; et la preuve de cette négligence volontaire de ces agens étant fournie sous serment devant un jugede-paix;

Dans ce cas, ils seront condamnés, pour chaque contravention , à une amende de 100 francs.

120." Les personnes appelées en témoignage devant un juge-de-paix, soit par les accusateurs ou les accusés, relativement à une plainte ou délit prévu par la loi , elà qui ou aura donné ou offert une indemnité convenable pour remboursement de leurs frais et dépenses, et qui refuseront ou négligeront de se rendre an lieu et à l’heure indiqués, ou qui refuseront de donner un témoignage devant le juge-de-paix, seront dans l’un ou l’autre cas, condatnués à payer, pour chaque contravention, une amende de 4o francs au plus.

i3i." Les personnes qui opposeront une force ouverte à l’exécution de la présente loi, ou qui attaqueront les percepteurs et conducteurs des ponts et chaussées dans 1 exercice de leurs fonctions î

Celles qui franchiront îles barrières sans payer les droits établis par la loi, ou qui feront sortir les bestiaux arrêtés et enfermés;

Seront condamnées chacune, pour chaque délit, à une amende de 200 francs au plus, dont le” montaut sera réglé par le juge-de-paix du canton.

1 22. " Lorsque les délinquans seront inconnus

aux conducteurs , percepteurs et aux préposés ;

les commissaires , percepteurs , conducteurs,

piqueurs, et toutes personnes qu’ils appelleront

à leur aide, sont autorisés par la présente loi à

faire saisir et renfermer lesilits délinquants iu-

connus, et à les fswre conduire chez le juge-de-

paix du canton où le délit a été commis. Le

juge-de-paix est requis par la présente loi de

poursuivre et d’agir conformément aux disposi*

tions de celte loi ou de toute autre, relative à la « »

réparation des routes.

123. ’ Il est entendu que le jnge-de-paix devant lequel ces contraventions sont constatées; est autorisé à réduire les peines déterminées par la présente loi , mais la remise ne pourra pas s’élever au-delà des deux tiers de celle qui aura été fixée.

124. » Lorsque dans la poursuite du recouvrement des amendes par contraintes, les formes ne seront pas observées , on ne pourra pas considérer la contrainte comme illégale, et le poursuivant comme un délinquant; mais la per-

sonne qui est lésée par l'irrégularité des formes, a le droit de se pourvoir en demande de dommages et intérêts contre qui de droit.

Il est bien entendu que le demandeur, en cas d’irrégularité , cessera toute poursuite pour dommages et intérêts, si la personne qui a commis ces irrégularités , ou qui en est cause , ollre, avant que l’action soit intentée, de payer une

indemnité convenable.

Si cette offre n’est pas faite , le défendeur poursuivi a droit de présenter au tribunal ou l’affaire a été évoquée, une déclaration ou engagement de payer la somme fixée par lui, selon qu'il le jugera convenable. Le tribunal déterminera la somme à payer , en recevra le montant en dépôt, comme dans les autres cas ou les défendeurs sont autorisés à verser les sommes déterminées par le tribunal : ensuite toutes poursuites cesseront.

ia5.» Toute poursuite doit être commencée dans les trois premiers mois qui suivront la date du délit, et présentée dans le canton ou le délit

a etc commis. f

Si la plainte u’est pas fondée, les lois n’ayant

pas été violées; si la poursuite n’a eu heu que trois mois après le délit ;si elle a été poitëe b un juge-de-paix d’un autre canton ; si le demandeur abandonne la poursuite après que e défendeur aura comparu, ou si le jugement est porté contre le demandeur ; dans cbaeuu de ces

cas, le défendeur recevra en dommages et intérêts , trois fois le montant des frais , et aura » pour se faire rembourser, les mêmes droits et facultés accordés au demandeur.

126.0 Les dispositions à prendre et les formalités à remplir dans les procédures, pour les cas non prévus , devront être déterminées d’après l’esprit des décisions portées dans la présente loi, et aucun pourvoi ne pourra être admis que lorsqu’il sera motivé pour des défauts de forme.

ANCIENNE LÉGISLATION