TITRÉ IV

Location ou Ferme des barrières.

34- Les barrières ne pourront pas être cédées en ferme générale. 11 sera procédé à leur location de la manière énoncée dans les articles qui suivent :

35. Dès qu’une barrière aura été établie, que la perception delà taxe y sera en activité, et que les deux portions déroute, à compter des barrières supérieure et inférieure, auront été mises en bon état de réparation , tout citoyen connu et bien famé pourra adresser à l’administration du département une soumission tendaut à affermer ladite barrière , à la charge d'entretenir la route au-dessus et au-dessous de la barrière jusqu’à moitié chemin des barrières au milieu desquelles elle se trouvera placée, et à la charge de payer , eti outre, le prix auuuel de ferme qu’il croira devoir offrir.

L’administration centrale de chaque département pourra recevoir des soumissions collectives sur plusieurs barrières de son territoire, lorsque lesdites soumissions présenteront plus d’avantages pour l’entretien des routes que les

soumissions partielles; et sur sa demande, qui devra être motivée, et l’avis des ingénieurs, le directoire executif pourra aussi autoriser l’enclière desdites barrières collectivement.

Dans aucun cas, une enchère ne pourra porter sur les barrières de plus d’un département.

56. Aussitôt après les soumissions reçues, l'administration du département chargera l’ingénieur en chef de faire procéder au devis estimatif et descriptif des réparations annuelles à faire aux portions de route désignées , et au projet du cahier des charges relatives auxdites réparations. ;

Ladite administration, après avoir entendu j’ingénieur en chef et l’inspecteur des barrières soumissionnées, constatera aussi le produit annuel probable des bureaux à affermer.

37. Aussitôt après la réception des procèsverbaux de l’ingénieur, et après avoir obtenu , l’autorisation du Ministre de l’intérieur pour les soumissions partielles , ou celles du directoire pour les soumissions collectives , l’administration du département fera annoncer par affiches réitérées, l’adjudication, à deux mois, des barrières qui seront soumissionnées; et la ferme en sera adjugée sur l’enchère la plus élevée audessus du montant de l’estimation.

38. L’adjudicataire devra fournir, dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, une caution solvable, qui sera reçue par l’administration du département.

La caution sera tenue, jusqu’à due concurrence, de toutes les obligations imposées à l'adjudicataire. Le prix de la ferme sera payable., de trois en trois mois , à la caisse du receveurgénéral du département.

5g. Le premier bail des barrières ne pourra être consenti pour plus de trois ans. Les baux suivans pourront être faits pour six ou neuf ans, au choix de l’administration.

40. Faute parle fermier de faire à la route les réparations convenues , ce qui sera constaté par procès-verbaux des ingénieurs, et faute de paiement du prix de son bail aux époques aussi convenues, l’administration du département prononcera la résiliation dudit bail, et fera faire, aux frais du fermier, les réparations qu’il aura négligées; elle le fera poursuivre et sa caution f pardevanl les tribunaux , à la requête des commissaires du directoire, pour être en outre condamnés aux dommages-intérêts qu’ils pourraient avoir encourus.

41. Dans le cas où la dépense annuelle de l’entretien des réparations de la route serait d’une valeur supérieure au produit présumé de la barrière à affermer, l’adjudication sera faite au rabais, et la somme à fournir à l’adjudicataire lui sera payée de trois mois en trois mois , parle payeur-général du département.

42. Le fermier sera mis en jouissance par un procès-verbal de l’administration municipale du canton.

A compter de la jouissance du fermier, la régie de la barrière affermée cessera , et les receveurs auront droit à être replacés au premier bureau qui viendrait à vaquer.

43. 11 ne sera point fourni de logement au fermier , excepté dans les lieux isolés où l’on aurait été obligé d’en construire un.

44. Les réglemcns relatifs à la perception de * la taxe d’entretien, arrêtés par la présente loi

en faveur de la régie , sont déclai'és communs aux fermiers.