TITRE V

Contentieux des barrières.

45. Les contestations civiles résultant de l’établissement de la taxe d’entretien , seront jugées par voie administrative.

46. Les contestations qui pourraient s’élever à une barrière sur l’application du tarif et sur la quotité de la taxe exigée par le receveur , seront portées devant l’agent municipal le plus voisin, et par lui décidées sommairement, sans frais et sans formalité.

.47- Néanmoins les préposés à la recette ne pourront être distraits , ni déplacés de leur bureau pour suivre lesdites contestations; ils ne serout tenus que d’adresser à l’agent municipal

un exposé sommaire de leur demande, on de donner pouvoir à un citoyen pour les défendre.

48. L’agent municipal pourra se transporter au bureau , lorsqu’il le croira nécessaire, pour reconnaître les faits.

4g. Les autorités civiles et militaires seront tenues de protéger et de prêter main-forte aux préposés à la perception delà taxe d’entretien, et de poursuivre et de faire poursuivre, suivant la rigueur des lois, les auteurs et complices de violences commises envers eux ; et ce , tant sur la clameur publique que sur les procès-verbaux dressés par lesdils préposés, et remis par eux aux brigades de la gendarmerie nationale.

5o. 1 1 est en conséquence ordonné à tous gendarmes en fonctions, de s’arrêter dans leurs tournées à chaque barrière qui se trouvera sur leur route, de recevoir les déclarations que les préposés auraient à leur faire, et de se charger des procès-verbaux des délits qui auraient été commis contre eux , pour les déposer au greil’e.

L’affirmation du procès-verbal sera différée jusqu’au jour où le préposé comparaîtra devant le tribunal chargé de la poursuite du délit.

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