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nement précis. Sans doute on pouvait parfois prévoir la crise longtemps à l’avance, lorsque le divorce entre les principes admis par les gouvernants et ceux admis par l'opinion publique, était trop flagrant. Néanmoins, c'était toujours un fait déterminé qui servait de prétexte aux meneurs, Une mesure impopulaire, interprétée comme une violation de pacte, pouvait entraîner la Révolution du jour au lendemain. Cette crise soudaine ayant trait au pacte social, demandait la réunion immédiate du pouvoir constituant, seul compétent pour la résoudre. Mais, dans la plupart des cäs, cette réunion était impossible, car la procédure à suivre était toujours longue et compliquée. Dans son souci de donner aux règles posées une grande stabilité, le (‘orps constituant avait généralement accumulé les obstacles en preserivant, notamment, des conditions de temps impossibles à observer. Aïnsi en 1792, le peuple ayant interprété l’attitude du Roi comme une violation du pacte, la réunion du Corps constituant était nécessaire. Or, la Constitution de 1791 interdisait aux deux premières législatures toute procédure de révision; trois législatures consécutives pouvaient ensuite émettre un vœu dans ce sens, et c'était la législature suivante, augmentée de 249 membres, qui pouvait opérer la révision. Le délai était de dix ans. Dans l’impossibilité de réunir le Corps constituant, il appartenait au Corps constitué de prendre les “décisions qui s’imposaient en usurpant le pouvoir constituant. C’est ce que fit l’Assemblée législative en 1792. Une deuxième justification, invoquée souvent par les assemblées révolutionnaires, fut le consentement tacite du peuple. Depuis 1789, on admettait, sans aucune discussion, la souveraineté du peuple; mais e’était un simple principe, qui ne recevait pas son application intégrale dans la loi, puisque jamais on.ne vit une Constitution prévoir la consultation populaire (exception faite de la Constitution de 1793, qui ne fut jamais appliquée). Le souverain était écarté de l’action législative et constituante directe, et n’agissait que par l'intermédiaire de ses représentants.

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Au moment d’une cerise révolutionnaire, le peuple ne pouvait done prendre légalement l'initiative d’abroger lui-même la Constitution. Ne pouvant agir que par des représentants et ne pouvant, vu l’urgence, en désigner à cet effet, 11 consentait à ce que ses représentants en exer: cice dépassent les limites de leur pouvoir régulier, pour exprimer sa volonté. On peut déjà se rendre compte des dangers que présente une telle justification. I1 semble que ce soit la porte ouverte à tous les coups de force et à l’instabilité politique. Comment s’exprimera, en effet, ce consentement tacite du peuple? Esmein écrit à cet égard: «© Le peuple, en admettant sans résistance la Révolution accomplie, a manifesté en dehors de toutes formes légales sa volonté d’abroger la Constitution » (1). Cette expression du consentement est, selon nous, insuffisante, car elle n’intervient qu'après coup. C’est le jour même des émeutes que le peuple doit manifester son consentement. Par conséquent, si les troubles ont un caractère de gravité tel qu’ils sont vraiment l’indice d’une révolution accomplie dans les esprits, et s’ils tendent manifestement à renverser le régime, l’Assemblée sera appuyée par le consentement tacite du peuple, ainsi manifesté par la violence, lorsqu'elle abrogera la Constitution. La justification par le consentement tacite est done impossible lors d’un coup d’Etat; c’est ce que nous verrons en étudiant le 18 Brumaire.

Usurpation du Pouvoir Constituant par l’Assemblée National en 1789 (2).

La Révolution de 1789 fut notre révolution majeure du type libéral, c’est-à-dire, qu’elle constata, pour la première fois et d’une’ facon définitive, la norme individualiste et ses conséquences juridiques; les révolutions qui suivirent furent animées du même esprit, mais elles eurent pour but uniquement de maintenir en vigueur et de faire respecter

(1) ESMEIN, op. cit., t. x p. 580.

(2) Cf. Carré pe MarBerG: Théorie générale de l'Etat, t. u, p. 500.

les principes déjà affirmés, lorsqu'un gouvernement les avait enfreints.

Il est donc assez curieux de constater l’intention des représentants de la Nation de rattacher leurs décisions, qui témoignaient d’un bouleversement total dans les règles du Droit public, à la légalité existante, c’est-à-dire aux règles coutumières, qui formaient la Constitution de l’Ancien Régime.

L'idée qui paraît avoir guidé les membres de l’Assemblée nationale est qu'ils étaient investis du pouvoir de donner une Constitution à la France, non pas révolutionnairement, c’est-à-dire en faisant table rase de toutes les institutions du régime, mais régulièrement et par le jeu même de ces institutions.

C’est ce qui ressort d’un rapport fait par Clermont- Tonnerre, le 27 juillet 1789, où il présente à l’Assemblée nationale, un résumé des (‘'ahiers concernant les réformes copstitutionnelles. Clermont-Tonnerre distinguait, parmi les Cahiers, ceux qui demandaient une simple réforme du régime existant, et ceux qui souhaitaient la création d’une Constitution. Le rapport contenait une longue énumération des principes généralement admis: forme du Gouvernement, hérédité de la couronne de mâle en mâle... et des principes discutés, concernant l’organisation des différents pouvoirs, et il se terminait par cette péroraison: « Tel est, Messieurs, le compte que votre Comité a cru devoir vous rendre sur la partie de vos Cahiers qui traite de la Constitution; vous y trouverez toutes les pierres fondamentales de l'édifice que vous êtes chargés d'élever à toute sa hauteur... Les pouvoirs y sont indiqués, mais ne sont pas encore distingués avec la précision nécessaire. Les prin-’ cipes d'organisation de l’éligibilité n’y sont pas posés: c’est de votre travail que naîtront ces résultats vous pouvez donner une Constitution à la France, le Roi et le peuple la demandent. » (1). Ce raisonnement consistait

(1) Archives parlementaires, 1'° série, t. vin, p: 283.

done à admettre que l’Assemblée avait reçu de la Nation un mandat, et que ce mandat était conforme aux règles statutaires en vigueur. Il y avait là une conclusion contraire à la vérité juridique. Sans doute, les C'ahiers des Etats Généraux contenaient presque tous des dispositions se rapportant à la Constitution de la France, mais on en fit une fausse interprétation. Ces clauses étaient, pour la plupart, assez vagues, elles attribuaient les maux de la Nation au pouvoir arbitraire du Roi, & et souhaitaient de voir ce pouvoir limité par des règles plus précises ». La minorité seulement prévoyait une refonte complète des règles statutaires. La thèse qui consistait à prendre ces dispositions pour un véritable mandat constituant, était donc assez fragile. Dans la Constitution coutumière de l’Ancien Régime, les pouvoirs des Etats Généraux qui dérivaient de la double obligation de l’Aïde et du Conseil, se limitaient à voter l'impôt et à présenter au Roi des doléances. Dans l’esprit de cette Constitution, les clauses dont nous parlons faisaient partie des vœux présentés au Roi, vœux qui se manifestaient cette fois avec plus decohésion et avec un caractère plus impératif. La thèse de Clermont- Tonnerre aboutissait done à transformer ces doléances en un véritable mandat constituant.

De toute façon, sous l’Ancien Régime, il n’appartenait pas à la Nation d'élargir la compétence des Etats Généraux; cela n’eut été possible qu’en admettant la souveraineté de la Nation, et tout le régime absolutiste reposait, au contraire, sur la souveraineté exclusive du Roi. Le Roi seul pouvait modifier et élargir cette compétence, et rien ne prouve qu’il en eut véritablement le dessein. Le 5 mai, lors de l’ouverture solennelle des Etats, il demanda aux députés de l’aider à rétablir les finances, mais il ne dit pas un mot de ce qui était le souci de tous: l'établissement d’une Constitution.

A mesure que l’Assemblée s'élevait à la conception de souveraineté nationale, elle contestait davantage la valeur des Cahiers, car le député, devenant le représentant de la

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Nation entière, n’avait plus à recevoir de mandat impératif de la part de ses électeurs. Le raisonnement de l’Assemblée, qui tirait argument des Cahiers au moment même où elle né se considérait plus comme liée par eux, était donc parfaitement illogique. ;

Mais, si l’on éprouve une difficulté insurmoutable à expliquer les événements de cette époque par la légalité existante, tout devient lumineux en adoptant l’explication tirée du Droit révolutionnaire. Dès leur réunion, les Etats Généraux se trouvaient en opposition avec les règles coutumières, car ils étaient animés d’un esprit nouveau, et constataient la règle existant dans la conscience juridique collective, selon laquelle la souveraineté réside, non pas en la personne du monarque, mais dans la Nation elle-même. Cette règle de Droit publie, qui anime les représentants, se manifeste le 17 juin, lorsqu'ils se proclament Assemblée nationale et déclarent & qu’il n'appartient qu’à elle de représenter la volonté générale de la Nation ». Le conflit avec le Droit antérieur éclate le 25 juin, lors de la Séance royale, le Roi déclarant qu'il se considérerait au besoin comme le seul représentant de ses peuples, et demandant aux différents ordres de se séparer sur le champ. Le Roi ayant fini par admettre la réunion des Trois Ordres, le conflit se terminait à l’avantage des idées nouvelles, car il reconnaissait implicitement la souveraineté de la Nation. Ce jour-là, la Révolution politique était consommée. Désormais, toute justification provenant des règles statütaires antérieures était sans valeur: l’Assemblée venait de s’arroger le pouvoir constituant, pensant traduire ainsi la volonté du peuple. Les Cahiers des Etats Généraux, comme les journées révolutionnaires, n’étaient que les indices de cette volonté.

Usurpation du Pouvoir Constituant par l’Assemblée Législative en 1792

Au lendemain du manifeste de Brunswick, la conviction de Ta complicité du Roi s’était répandue dans le peuple et

la réaction ne devait pas tarder à se produire. Cette défiance se manifesta sous plusieurs formes du 3 au 10 août; de multiples pétitions étaient chaque jour adressées à l’Assemblée, demandant la déchéance du Roiï. Le 4 août, la section de Mauconseil proclamait « qu’elle ne reconnaissait plus Louis XVI comme Roi des Francais ». Enfin, le 10 août, l'insurrection éelatait. Pendant toute cette période, on peut étudier le mécanisme révolutionnaire: d’une part, la volonté populaire s'exprimant d’une facon de plus en plus nette et de plus en plus violente, revêtant tout d’abord un caractère légal et régulier, puis recourant à la force, devant l’inefficacité des premiers procédés ; d’autre part, l’Assemblée, de plus en plus débordée, prenant des décisions incohérentes et ne cédant qu’au dernier moment au désir manifesté par le peuple. C’est ainsi qu’elle cassa la délibération de la section de Mauconseil : (considérant que la souveraineté appartient au peuple et non à une section », et que le 6 août, dans la même séance, elle accorda la mention honorable à une adresse du Conseil général de la Meuse, qui demandait la punition de ceux qui pétitionnaient pour la déchéance, puis les honneurs de la séance en faveur de ceux qui venaient la réclamer.

Il faudra que l’émeute éclate pour que l’Assemblée, terrorisée, se fasse l’interprète de la volonté populaire. Au lendemain du 10 août, l’on ne pouvait remédier à la situation par des procédés strictement constitutionnels. Trois cas d’abdication tacite de la Royauté étaient prévus: celui où le Roi étant sorti du Royaume se refuserait à v rentrer, après l'invitation qui lui en serait faite par le Corps législatif; celui où il se mettrait personnellement à la tête d’une armée étrangère; celui, enfin, où il n’opposerait pas de démenti formel à un acte d’hostilité accompli en son nom.

Or, aucune de ces conditions ne se trouvait réalisée, et toute décision intervenant contre le Roi eut été inconstitutionnelle. L'Assemblée n’osa pas prononcer la déchéance ;

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néanmoins, les deux mesures qu’elle prit dans le décret du 10 août étaient illégales, à savoir: la suspension du Roi et du pouvoir exécutif, et la convocation d’une C‘onvention nationale. Il est intéressant de voir comment un député voulut apaiser les scrupules de l’Assemblée, en justifiant ces mesures au moyen de la Constitution; il s’agit du discours de Pierre-Anastase Torné, député du Cher: «€ Sur les grandes mesures nécessaires pour sauver la Patrie » (1). Après avoir démontré la vanité de certaines solutions, sans doute constitutionnelles mais trop timides — comme le Message — il s’attache à prouver comment on peut baser, sur la Constitution de 1791, la suspension du Roi et de ses Ministres, ainsi que la convocation d’une Convention. |

Le principe de la suspension est, d’après lui, constitutionnel, comme prévu par l’article 7 de la Section I, Chapitre 2, Titre 3, relatif au premier cas d’abdication tacite. Cet article paraît exiger comme condition la fuite du Roi et sa présence hors du Royaume. Mais un précédent formel montre bien quelle était l’intention de l’Assemblée Constituante sur ce point. Lorsque le Roi tenta de s’enfuir et fut arrêté à Varennes, il n’était pas sorti du Royaume; et cependant, l’Assemblée n’hésita pas à décréter la suspension, montrant suffisamment par là que les intentions contre-révolutionnaires du Roi pouvaient justifier une telle mesure: « Tel est encore, dit-il, l’esprit de la Constitution; car, si, par sa disposition littérale, un Roi émigrt sans être aceusé de projets hostiles contre la Nation francaise, simplement invité à rentrer dans le Royaume au plus tard dans deux mois et he paraissant avoir envers le peuple d'autre tort que l’absence, est privé néanmoins Jusqu'à son retour, de l'exercice du pouvoir exécutif, comment cette même Constitution ne suspendrait-elle pas ce pouvoir de ses mains, lorsqu'il est très grièvement accusé par la Nation de perfides complots contre la Patrie,

(1) Archives parlementaires, 1'° série, t. 47, page 678.

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et qu'il donne ainsi lieu à une discussion sérieuse sur sa déchéance? ».

L’interdiction aux Ministres de tous actes du pouvoir exécutif n’est pas plus contraire à la Constitution; celle-ei prévoit, sans doute, que pendant la suspension du Roi, les Ministres seraient tenus de le suppléer dans l’exercice de ce pouvoir; mais l’absence sanctionnée par la Constitution est un fait personnel au Monarque et les Ministres ne sont pas censés en être les complices. Le procès des Ministres de Louis XVI, au contraire, est lié à celui de leur chef. (€ Sa chute doit entraîner les principaux agents qu'il avait entraînés dans sa conspiration ».

La justification d’une Convention nationale est, de l’aveu même de Torné, plus difficile, car la révision est soumise aux conditions très strictes de l’article X du Titre 7 ; mais cette disposition doit être conciliée avec l’article premier du même Titre, disant que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution. Tandis que le premier article s’adresse à la Nation, les autres s'adressent à ses représentants. La Nation, étant souveraine, peut agir par elle-même et former spontanément des assemblées, toutes formes étant bonnes à condition que ces assemblées expriment sans erreur sa volonté. Les représentants, au contraire, sont liés par les dispositions de la Constitution, qui prévoient le cas où le souverain lui-même n’intervient pas pour procéder à la révision. Il s’en suit que les représentants peuvent seulement témoigner aux citoyens le désir de les voir se réunir en Convention nationale, mais ne peuvent leur en donner l’ordre; c’est.seulement en prenant l'initiative d’une révision avant le terme fixé par la Constitution, que l’Assemblée excéderait ses pouvoirs. Selon ce subtil raisonnement, c’est le peuple qui prend l'initiative de former une convention, l’assemblée se bornant à formuler un vœu. Nous retrouvons l’influence de cette idée dans l’article premier du décret du 10 août, qui est ainsi rédigé: « Le peuple francais est invité à former une Convention Nationale ».

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Certains députés, au contraire, se rendaient parfaite. ment compte du-varactère irrégulier des décisions que l’Assemblée avait l’intention de prendre. Un d’entre eux, Terron, député de Seine-et-Oise, demandait à l’Assemblée de ne prendre aucune mesure contre le Roi (1).

Malgré l’habileté des arguments fournis par orné, ils ne pouvaient être retenus ; la suspension du Roi était, sans doute, prévue par l’article 7; mais cet article, nous l’avons vu, ne pouvait être invoqué dans la circonstance. La déci-

sion de l’Assemblée violait la Constitution, car la suspen- :

sion du Roi, étant admise dans un cas particulier, se trouvait exclue implicitement dans tous les autres cas. D’autre part, la différence établie par Torné entre convocation et invitation, n'était qu’une vue de l’esprit. En réalité, les élections à la Convention étaient ordonnées et réglées par l’Assemblée, et cela en violation de toutes les règles édictées par la Constitution de 1791; car les formes prévues pour la révision au Titre 7, se trouvaient écartées et, contrairement aux règles électorales en vigueur, on décida la suppression des conditions de cens imposées aux électeurs secondaires, ainsi que les conditions d'âge et de cens imposées aux électeurs primaires.

. Le 10 août, l’Assemblée Législative avait donc usurpé le pouvoir constituant en abrogeant tacitement la Constitution de 1791. Sitôt le décret rendu qui contenait les deux

Q) Opinion du député TErROx, sur la suspension du Roi: € Je vais plus loin et je vous supplie, Messieurs, d'examiner ce que demandent ceux qui, croyant obéir à l'impulsion de leur conscience et tendre au bien de la Nation, vous proposent de suspendre le pouvoir exécutif, et de faire ce qu’ils appellent des lois de circonstance. Une loi de circonstance, qui ne serait prévue ni autorisée par la Constitution, serait une loi atténualive de la Constitution, et je prie d'observer que ceux qui oseraient vw porter atteinte seraient hors de la Constitution, et perdraient leur qualité de représentants de la Nation; en scrle que, si par une supposition qu’on ne peut repousser qu'avec horreur, la totalité des membres de l'Assemblée accédail à la proposition d’enchainer, même provisoirement, l’un des pouvoirs établis par la Constitution, il mexisterait réellement plus de représentation nationale. L'édifice de la Constitution repose sur deux bases: le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; retranchéz l’une, il er cela est évident », Archives Parlementaires, 1° série, tome 47,

mesures inconstitutionnelles et qui avait pour effet de faire tomber l’acte constitutionnel, l’Assemblée Législative ces- Sait d’être un organe constitué, puisque de sa propre initiative, elle avait supprimé l’acte qui lui attribuait ses pouvoirs. Le consentement tacite du peuple devenait la seule justification possible de ses actes.

Le 18 Brumaire

Nous avons vu, par les deux exemples déjà étudiés, une usurpation se produire au profit de l’Assemblée Législative, sous la pression impérieuse des événements et de la volonté populaire. La première différence qui sépare le 18 Brumaire des Révolutions de 1789 et de 1792, c’est que l’Assemblée, au lieu d’être l’interprète de la volonté populire, devient un instrument docile entre les mains de quelques conspirateurs, membres pour la plupart du pouvoir exécutif. Si on- a pu dire que l’exécutif fit alors la révolution contre le législatif, on aurait pu ajouter qu'il

* se servit dans ce but du Corps législatif lui-même: « La

pensée maîtresse du plan, dit M. Albert Vandal, était d’employer les autorités existantes à leur propre destruction » (1). Ce rapide bouleversement constitutionnel ne fut pas accompagné de troubles et d’émeutes excédant le carac. tère habituel du désordre qui régnait à cette époque. La violence — c’est la caractéristique du Coup d'Etat — provenait des sphères gouvernementales elles-mêmes, et non de la masse. Il est à remarquer que c’est toujours l’Assemblée populaire, quel que soit son nom, qui usurpe le pouvoir constituant; mais son rôle est généralement passif: elle ne fait que s’incliner, soit devant la volonté du peuple s’il s’agit d’une révolution véritable, soit devant la volonté de quelques individus s’il s’agit d’un Coup d’Etat.

Deux mesures inconstitutionnelles furent prises par le

(1) Cité par Gaupu: Essai sur la légilimilé des Gouvernements dans ses rapports avec les Gouvernements de fait, page 380.