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pouvoir législatif au cours des fameuses journées de Bru maire.

La première passa à peu près inaperçue, en même temps qu’une autre mesure dont le caractère régulier était incontestable. ‘Les articles 102, 103 et 104 de la Consti tution de l’An'III donnaient au Conseil des Anciens, le droit de changer la résidence du Corps législatif ; il y avait là une prérogative qui permettait de transférer les Conseils en un lieu tranquille, où une surveillance pourrait s’exercer plus facilement à leur égard, en dehors de tout contact avec la population de Paris. On prit donc prétexte d’une imaginaire conspiration jacobine pour faire voter, sans difficulté, par les Anciens, le transfert à Saint-Cloud. Cet acte était sans doute constitutionnel, mais le décret comportait en même temps une décision essentiellement irrégulière. Il nommait le général Bonaparte chef des troupes réunies dans Paris et de toute la 17° Division militaire. Cette mesure, qui mettait la force publique à la disposition de Bonaparte et dépossédait le pouvoir exécutif, dépassait les limites du pouvoir de l’Assemblée.

La deuxième mesure inconstitutionnelle fut la eréation d’une Commission consulaire exécutive, composée de Siéyès, Ducos et Bonaparte; ainsi que de deux Commissions, ( chargées de préparer les changements à porter aux dispositions organiques, dont l’exercice fait sentir les vices et les inconvénients ». Cette mesure prit la forme d’une loi régulière, puisqu'elle fut votée par le Conseil des Cimg-Cents et le Conseil des Anciens. Notons seulement que les Conseils n’étaient plus au complet depuis l’épuration de la veille, et que le Directoire n’était plus là pour promulguer; peu importe, d’ailleurs, la régularité de cette décision en la forme, car elle était inconstitutionnella au fond. La Constitution de l’An III, dans son Titre 13, prévoyait sans doute une révision; mais celle-ci devait être proposée par les Anciens et acceptée par les Cinq-Cents à trois reprises, dans l’espace de neuf années, à un intervalle d’au moins trois ans chaque fois. Une fois de plus, le

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pouvoir constituant était usurpé au profit de l’Assemblée.

En réalité, l’initiative de toutes ces mesures illégales et l’usurpation effective du pouvoir constituant, furent le fait de quelques individus. Ils réussirent à faire voter par les Anciens un décret de transfert; ils obtinrent la démission de Barras, et firent séquestrer les deux autres Directeurs, qui étaient étrangers à la conspiration. C’est Bonaparte, enfin, qui donna l’ordre aux soldats de faire évacuer la salle où siégeaient les Cinq-Cents.

En ce qui concerne la création de la Constitution, Esmein dit très justement: « Après le 18 Brumaire, le principe révolutionnaire n’a lieu qu’en apparence; en réalité, les Commissions sont des instruments entre les mains de Bonaparte » (1). Chaque Commission avait nommé une section chargée de préparer le travail, composée de quelques membres. Ces sections jouèrent un rôle, en réalité bien modeste, dans l'établissement de la Constitution de l’An VIII. L'influence prépondérante fut exercée par Siéyès, dont certaines idées, mises en forme par Boulay, jouirent d’un grand prestige à cette époque. Les discussions eurent lieu en privé, les Sections se réunissant chez Bonaparte, avec Siéyès et Ducos. Finalement, les Commissaires, convoqués au Luxembourg dans la nuit du 12 au 13 décembre, entendirent la lecture du texte, et furent appelés, un à un, pour donner leur signature. Toujours avec la même docilité, on ratifia ce texte, alors qu’il n’avait même pas été soumis aux délibérations des Commissions législatives.

Une deuxième différence entre le Coup d'Etat du 18 Brumaire et les Révolutions antérieures, réside dans la justi-

fication de l’usurpation fournie par Bonaparte. I] était

difficile d’invoquer le consentement tacite du peuple, puisque celui-ci se manifeste généralement par une agitation, qui ne s'était pas produite lors du 18 Brumaire. On

ne chercha pas davantage à justifier les mesures à prendre,

(1) ESMEIN, op. cit., t. 1, p. 583.

comme en 1789 et en 1792, en se basant sur la Constitution. La déclaration de Bonaparte, le 18 Brumaire, an Conseil des Anciens est très nette à cet égard; à un député qui lui demandait quel cas il faisait de la Constitution, il répondit: « La Constitution, vous l’avez violée au 18 Fructidor'; vous l’avez violée au 22 Filoréal; vous l’avez violée au 30 Prairial. Elle ne peut être pour nous un moyen de salut, parce qu’elle n’obtient plus le respect de personne ». Les conjurés, pour justifier leur coup de force et l’abroga tion de la Constitution, invoquaient seulement les nombreuses violations antérieures, qui réduisaient la C'onstitution de l’An III à une existence purement formelle. Selon eux, pour respecter l’esprit et les principes fondamentaux du texte, il était indispensable de ne plus en res. pecter la lettre. C’est ce qu’exprime le député Chollet, à la Commission législative du ('onseil des Cinq-Cents: « Quant à vous, Citoyens représentants, vous avez cru qu'il fallait préférer la fin aux moyens, et, toute Charte constitutionnelle ayant essentiellement pour but d'assurer le respect dû à la souveraineté du peuple et de garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits civils et politiques, il eut été absurde d’abandonner ces principes immuables, pour maintenir la lettre de l’acte destiné à les conserver » (1).

L'Usurpation du Pouvoir Constituant par le Sénat Conservateur en 1814

Au lendemain de la capitulation de Paris, le Sénat impérial, réunit en vertu d’une convocation extraordinaire, prenait deux mesures dont l’une au moins aboutissait au ren-

@) La Constitulion de l'An III connut quelques rares défenseurs, tel le député Dazroxs, qui, lors de l'intervention de BONAPARTE aux Anciens, s'écria: «€ Ces maux ont pris naissance dans l'abus qu'on a fait de la Constitution. Eh bien! c’est dans la Constitution qu'il faut chercher le remède. On peut donner à la France un Directoire digne d’elle et propre à sauver la liberté; mais toutes les mesures doivent être prises par le Corps législatif et conformément à la Constitution; et tout cé qui s’écartera de cette base, loin de sauver la République, rétablira la Royauté sur les débris de la liberté publique ».

versement du Régime: le 1% avril, sur la proposition de alleyrand, il décidait l'établissement d’un Gouvernement provisoire, & chargé de pourvoir aux besoins de l’administration et de présenter au Sénat un projet de Constitution qui puisse convenir au peuple français ». Le 3 avril, il prononçait la déchéance de Napoléon et de sa famille.

On à écrit que la fin du Premier Empire avait été décidée constitutionnellement par le Sénat et par la Chambre des Députés. Esmein, qui soutient cette opinion, doit cependant

reconnaître que le Sénat, bien qu’investi de certaines pré-

rogatives importantes, ne possédait pas dans sa totalité, le pouvoir constituant. En effet, les textes mêmes qui lui conféraient ces prérogatives, en marquaient nettement les limites.

Depuis la Constitution de Frimaire, An VIII, la compétence du Sénat n’avait fait que s’accroître:

L'article 1% de la Constitution consulaire lui donnait seulement le droit de maintenir ou d’annuler les actes qui lui étaient déférés comme inconstitutionnels. On ne pouvait voir dans cet article le principe d’un pouvoir constituant sans limite; le rôle de gardien de la Constitution n’en traînait pas le pouvoir de la modifier et encore moins celui de l’abroger. Les sénateurs, cependant, étaient convaineus que leur Assemblée était une véritable Constituante, et l’un d’eux pouvait dire: « La souveraineté du peuple est placée dans le Sénat qui est le lien de la Nation ». Cette conviction se manifesta lorsqu'ils prolongèrent le pouvoir de Bonaparte de dix ans, sans se soucier du caractère inconstitutionnel de cette mesure.

Dans l’article 54 du Sénatus-Consulte du 16 Thermidor, An X, les pouvoirs constituants du Sénat se dessinent plus nettement. Celui-ci peut désormais régler par un Sénatus- Consulte organique: 1° la Constitution des colonies ; 2° tout ce qui n'avait pas été prévu par la Constitution; et, enfin, il avait seul le droit d'interpréter les articles qui pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

Le décret du 3 avril était-il l’effet de l’exercice régulier

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du pouvoir constituant du Sénat? Certainement non, car pas plus la Constitution de l’An VIII que le Sénatus- Consulte de l’An X ne donnaient à cette Assemblée le droit d’abroger la Constitution. Le Sénatus-Consulte de l’An X ne venait que renforcer le rôle de gardien qui lui était assigné, en lui conférant le droit d'interprétation et celui de compléter la Constitution, chaque fois que le temps et les circonstances feraient apparaître ses lacunes.

En admettant même que le Sénat ait puisé dans ces deux textes un pouvoir constituant intégral, il fallait, pour que l’exercice du pouvoir fût régulier, qu’il se conformât à toutes les dispositions de la Constitution régulière; or, nous allons brièvement démontrer que de très nombreuses et essentielles dispositions de la Constitution consulaire et des textes organiques postérieurs, ont été violés délibérément par le Sénat.

Tout d’abord, l’article 59 du Sénatus-C'onsulte organique du 28 Floréal, An XII, dispose qu'il appartient au Président du Sénat de convoquer l’Assemblée sur un ordre de l’Empereur. La convocation, en réalité, fut l’œuvre de Talleyrand, qui n’était que vice-président et agissait natu. rellement sans aueun ordre de l'Empereur. L'article 90 de la Constitution du 22 Krimaire An VIIT, décide qu’un corps constitué ne pourra prendre de délibérations, que dans une séance où les deux tiers de ses membres, au moins, se trouveraient présents : or, Talleyrand put à peine réunir un tiers des sénateurs.

IT fallait également, pour rester dans la légalité, se conformer au texte même de l’article 54 qui exigeait la forme des Sénatus-Consulte organiques, pour les décisions prévues par lui. Or, quelle était cette forme? C’est l’article 56 qui nous le dit: « Les Sénatus-Consulte organiques et les Sénatus-Consulte doivent être délibérés par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement ». Napoléon n’étant pas là pour prendre cette initiative, c'était un troisième accroc à la Constitution.

Le Sénat ne pouvait done se prévaloir des textes de la

Constitution impériale pour nommer un Gouvernement provisoire et déposer l'Empereur. Le Corps législatif était encore moins qualifié pour le faire.

Encore une fois, nous constatons la vanité de l’argumentation qui tend à justifier, au regard de la légalité anté-

rieure, l’usurpation du pouvoir constituant par le Corps

constitué, instrument de la Révolution. C’est pourquoi nous voyons d’autres arguments plus sérieux venir étayer le premier. Tout d’abord, le droit qu'a la volonté populaire de ressaisir sa puissance, lorsque ie souverain a violé le pacte constitutionnel ; d’où une longut énumération dans l’acte du 3 avril des multiples violations imputées à l’Empereur, et une affiimation toute péremptoire que Napoléon a «& déchiré le pacte qui l’unissait au peuple francais ». Enfin, la nécessité même exigeait que le Sénat prenne sans tarder une décision, et Tatleyrand demandait aux sénateurs, une délibération « nécessaire, prise sur l’heure et tenant compte des besoins du moment ».

Exercice du Pouvoir Constituant par le Corps Législatif en 1830

La Révolution de 1830 fut le résultat inévitable de Ia profonde et mutuelle incompréhension qui existait entre le roi Charles X et le peuple, le Roi profitant de toutes les occasions pour restaurer un régime et un ordre juridique dont l’opinion ne voulait plus. Le 26 juillet, il fit publier dans le Moniteur, quatre ordonnances restrictives des libertés, par lesquelles il suspendait la liberté de la presse, prononçait la dissolution de la Chambre, changeait le système électoral, convoquait, enfin, les collèges électoraux pour le 13 septembre suivant. Ces ordonnances ne pouvaient se concilier avec la Charte; c'était un brusque retour en arrière qui supprimait toutes les conquêtes révolutionnaires, respectées jusqu’à ce jour. Le peuple interprêta ces décisions comme ne violation de la Charte, et le mouvement révolutionnaire fut immédiat. Thiers,

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dans une protestation rédigée pour Le National, déclarait le régime royal interrompu, celui de la force commencé, et « que l’obéissance cessait d’être un devoir ». Quarante quatre Journalistes signèrent la protestation.

Dès le 29 juillet, nous voyons les députés de Paris prendre en mains la conduite de la Révolution. C'onscients de la force que leur donne leur mandat, ils vont procéder à toute une série de mesures qui rompent d’une facon éclatante avec la légalité existante. Encore une fois, les repré sentants du peuple vont sortir de leur rôle législatif et, s’élevant de leur propre autorité dans la hiérarchie des pouvoirs, ils vont prendre des décisions qui impliquent l’exercice du pouvoir constituant. Une trentaine de dépu-. tés, environ, se réunirent chez Laffitte; ils nommèrent une Commission municipale « chargée de veiller à tout ce qui concerne les intérêts de la capitale », et un embryon de ministère fut également constitué dans la personne du Baron Louis, nommé commissaire provisoire au Ministère des Finances, et en celle de Charvel, nommé directeur général des Postes. Le Moniteur du 31 juillet annonçait cette. organisation. Il n’est pas utile d’insister très longuement pour montrer le caractère inconstitutionnel d’une telle délibération. Les députés, en effet, se réunissaient hors du Heu habituel de leurs séances, en trop petit nombre et sans tenir compte de la date de leur réunion, fixée par le Roi au 3 août. Si la réunion elle-même était irrégulière, l’acte qui devait en sortir ne l'était pas moins, car la nomination de la Commission intéressait le domaine constituant et demandait l'approbation du Roi et l’adhésion des Pairs.

Le lendemain, les députés présents à Paris, se réunissent à midi au Palais Bourbon et offrent le Gouvernement provisoire au Due d'Orléans, avec le titre de leutenant-général du Royaume. Cette réunion n’était pas plus constitution: nelle que la première, car la cause d’inconstitutionnalité, à savoir l’absence de convocation pour ce jour, subsistait. Le 31 juillet, après avoir implicitement abrogé la Charte, les députés envisagent la création d’un nouvel acte consti-

tutionnel, et adressent au peuple de France une proclamation, dans laquelle, ils indiquent leur intention de procéder, par des lois, à l'établissement du nouveau régime. Les Chambres se réunissent le 3 août, sur convocation du lieutenant-général, et proclament la vacance du trône en fait et en droit. Elles vont alors exercer le pouvoir constituant sous son aspect constructif. Le 7 août, la Charte étant terminée, la couronne est offerte au Püe d'Orléans et les Pairs adhèrent, après coup, à la proposition de l’autre Chambre. La nouvelle Charte était-elle un acte nouveau, où, au contraire, une simple réadaptation de ia Charte de 1814? En faveur de la deuxième opinion, on a invoque certaines parties des considérants de la Charte renouvelée : (€ La Chambre des Députés déclare. que le préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé ». Il s’agit, dans ce passage, uniquement de la Charte de 1814. Nous croyons cependant que la portée de la Révolution de 1830, fut bien plus considérable: comme nous l’avons dit plus haut, la Charte de 1814 était supprimée par le fait même des mesures inconstitutionnelles prises par les députés lors des journées révolutionnaires. Une transformation dans les principes fondamentaux du: Droit public, venait de s’opérer, et l’on assistait à un retour offensif et victorieux des idées révolutionnaires. C’est ce qu'’exprime la suite dx considérant que nous venons de citer: € est supprimée comme blessant la dignité nationale, en paraissant octrover aux Francais des droits qui leur appartiennent essentiellement ». La Charte octrovée est sapée dans son principe; le peuple n’a pas à se voir accorder des droits qui lui sont propres. Comment soutenir, après cela, que la transformation a consisté dans la seule substitution d’un monarque à un autre?

Nous n’assistons pas en 1830 à de vains efforts pour concilier les mesures qui furent prises avec la légalité existante. Les députés jugèrent leur action constituante incompatible avec la Charte de 1814. Ils invoquèrent alors l’état de nécessité, créé par la violation de la Charte, et le

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consentement tacite du peuple. Solution beaucoup plus facile et conforme à la réalité. Le 6 août, Bérard déclarait à la Chambre: «Messieurs, un pacte solennel unissait le peuple français à son Monarque; ce pacte vient d’être brisé. Le violateur du contrat ne peut à aucun titre en réclamer

l'exécution... nous sommes les élus du peuple; il nous confie la défense de ses intérêts et l’expression de ses besoins. Vainement on voudrait prétendre qu’en agissant ainsi nous outrepassons nos droits. Je détruirais une pareille objection,si on osait me la faire, en rappelant la loi que j'ai mvoquée, celle de l’impérieuse, de l’invincible nécessité » (1). Le consentement du peuple était certain; c’est en liaison avec lui que les députés agirent, ot Jamais an cours des Révolutions du xix° siècle ce contact ne fut aussi étroit. Alors qu’en 1792 et en 1848, nous voyons l’Assemblée envahie délibérer sous la menace de l’émeute et jouer un rôle passif; en 1830, au contraire, ce sont les députés qui conduisent la Révolution (2).

Exercice du Pouroir constituant par lu Chambre des Députés el le Gouvernement provisoire en 1818

De même que le peuple de Paris avait violemment réagi lorsque Charles X voulut porter atteinte par les quatre Ordonnances aux libertés essentielles conquises par la grande Révolution, de même il balayva le Gouvernement de Louis-Philippe, lorsqu'il crut ses libertés de nouveau menacées. Un large mouvement d'opinion demandait l’ad-

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(2) Le Patriote du 7 août, dans un article attribué à M. THiers, conteste le pouvoir constiluant des Chambres et, conformément à la doctrine de SHÉyÈs, ne reconnait qu'au peuple ou à ses représentants spéciaux, le droit de constituer. & Aucun corps n’a le droit sans une mission spéciale, de se considérer comme constituant; aïnsi la Chambre des Députés ct celle des Pairs n'existent plus qu’abusivement: elles doivent se séparer, ou elles se rendent coupables d’usurpation de pouvoir. Pourtant, il peut être convenable que celle des Députés s’unisse au Licutenant-Général pour convoquer immédiatement les collèges électoraux, mais pour ce seul objet... ». Cité par GauDU, op. cit, page 524.

Jonction au Corps électoral des capacités, et l’abaissemen du cens de 200 franes à 100 franes. Le Ministère Guizot, ayant combattu obstinément cette réforme, une campagne commença, qui prit la forme de banquets privés. Le Ministre ayant interdit celui qui devait se tenir aux Champs- Elysées, l’atmosphère d’émeute était créée. Le 22, maleré l’ajournement de la manifestation par les députés et comités, la foule se porte sur les lieux du banquet, et il suffit d’un coup de feu tiré-par un garde, pour faire éclater la Revolution. Le 24 février, le régime est balayé comme le précédent, pour avoir agi dans un sens restrictif des libertés publiques.

Le même jour, un débat particulièrement houleux s’ouvre à la Chambre des Députés envahie par les émeutiers. Il faut choisir entre deux solutions : nommer la duchesse d'Orléans régente, ou constituer un Gouvernement provisoire. Les deux mesures sont irrégulières. Au milieu du tumulte général et. des opinions diverses qui se combhattent avec violence, un député, M. de Guernude, croit rappeler la vérité constitutionnelle : « Vous ne pouvez faire ni un gouvernement provisoire, ni une régence, dit-il. Il faut que la Nation soit convoquée, si vous avez quelque chose à faire. Il n’y a rien sans le consentement du peuple. (‘est comme en 1830; vous ne l’avez pas appelé; voyez ce qui est arrivé; cé sera la même chose, et vous verrez les plus grands malheurs surgir de ce que vous ferez aujourd’hui! » (1). |

Sans doute, les deux mesures proposées étaient-elles irrégulières, mais il était aussi difficile de justifier à l'égard de la Charte le referendum auquel faisait allusion M. de Guernude. Une seule solution était légale: reconnaître le jeune Comte de Paris comme Roi, avec une régence telle qu’elle était organisée par la loi du 30 août 1842, c'est-àdire au profit du Due de Nemours. Toute décision contraire était sans base légale et commandait l’exercice du pouvoir

(1) Moniteur du 25 février 1848.