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selon M. Esmein, & la théorie qui sert de fondement à cette règle si souvent appliquée ». Pour mettre fin à un incident soulevé devant elle par le député bonapartiste Conti, elle déclara: «€ L’Assemblée nationale elot l'incident, et, dans les circonstances douloureuses que traverse la Patrie et eu face des protestations et réserves inattendues, confirme la déchéance de Napoléon IIT et de sa dynastie, déjà prononcée par le suffrage universel » (1). vette formule indi-

que clairement que les électeurs, en investissant l’Assem-

blée nationale du pouvoir constituant, avaient ratifié la décision du Gouvernement provisoire. Au cours de la même séance, M. de la Roche-Jaquelin appuyait la proposition, en disant: « Le peuple à prononcé en nous envoyant ici »

Dans ces conditions, il était impossible de revenir sur les décisions prises par le Gouvernement révolutionnaire. En fait, elles ne furent jamais contestées. Pourtant, on peut se demander si le sens donné à ces élections était bien justifié. Sans doute, les Assemblées et les Gouvernements provisoires que nous avons passés en revue, étaient en communion d'idées avec l’opinion de la majorité du pays; mais, s’il en était allé autrement, le peuple n’aurait eu que le choix entre l’obéissance et la révolte. L'’obéissance, dans ce cas, était un signe très contestable d’adhésion. Tout au plus peut-on voir, dans de telles élections, un nouveau signe de consentement tacite, mais nous estimons qu’une ratification ne peut être qu’expresse. À notre avis, la Convention de 1871 avait parfaitement le droit de rétablir l’Empire, par le fait même qu’elle était investie du pouvoir constituant: c'était à elle qu’il appartenait de ratifier ou non les décisions du Gouvernement provisoire.

Voyons rapidement dans quelles conditions furent ratifiées les décisions d’ordre constitutionnel, prises en France par les divers Gouvernements révolutionnaires :

Nous savons que l’Assemblée nationale repoussa, en 1791, la proposition de Malouet, en déclarant que l’exécu-

(Gate ESMeIN, OP CU Rte p. 580.

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tion de la Constitution valait ratification. Une autre raison plus profonde inspirait ce refus: les membres de l’Assemblée nationale ne se considéraient pas comine des usurpateurs, et nous avons eu l’occasion de constater que, dans leurs écrits et dans leurs paroles, ils prétendaient être régulièrement investis du pouvoir constituant par les Cahiers. Dès lors, pourquoi soumettre à l’approbation du peuple, un acte qu’ils avaient le droit de créer? Les électeurs leur ayant délégué le pouvoir constituant, né pouvaient plns l’exercer par une ratification. Nous avons vu pourquoi un tel raisonnement était erroné; en 1791, la théorie de la souveraineté populaire demandait une consultation du peuple.

En 1792, les mesures illégales de l’Assemblée législative et l’abrogation de la Constitution qui en résultait, furent validées par la Convention, lorsqu'elle proclama la République.

La Constitution de l’An VIII, fruit de l’usurpation du pouvoir constituant, consécutive au Coup d'Etat du 18 Brumaire, fut ratifiée par un plébiscite. On vota dans chaque commune, non au scrutin secret, mais en signant oui où non sur un registre public. Cette opération fut ter minée le 28 février de l’année 1800.

Avec la Restauration, te principe du Droit divin connait un regain de vitalité, et se substitue momentanément au principe de la souveraineté populaire. La Constitution sénatoriale ne fut jamais appliquée, et le peuple se vit octroyer une Charte par Louis XVIIE I ne fut pas plus appelé à donner son avis sur la déchéance de Napoléon I”, que sur le nouvel acte qui allait le régir; ainsi le voulait l'esprit du régime restauré. La souveraineté résidant dans la personne du monarque, il était seul compétent pour se fixer une règle de conduite et pour délimiter ses droits.

ün 1830, le principe absolutiste était définitivement ren. versé, et l’on pouvait s’attendre à d’autres conséquences. Puisque le Corps législatif n'avait pas hésité à user du pouvoir constituant dans sa totalité, il devait, pour se con

former au principe nouveau, organiser une consultation populaire: ne l'avant pas fait, une vive polémique s’engagea dans la presse. Tous les journaux étaient d'accord pour approuver les députés d’être sortis de la légalité lors des journées révolutionnaires; mais une-partie de l’opinion était cependant d'avis qu’il appartenait au peuple de ratifier expressément et de valider l’acte qui résultait de l’usurpation; pour d’autres, au contraire, cette consultation paraissait superflue. Dans ses mémoires, Guizot essaie de jastifier le fait accompli: « Plus j'y pense, plus je demeure convaineu que le défaut de vote des assemblées primaires n’a jamais 6té pour la Monarchie de juillet, pendant sa durée, une eause de faiblesse, et n’a eu aucune part dans ses derniers revers. L’adhésion de la France, en 1850, au Gouvernement nouveau fut parfaitement libre, générale et sincère; elle était beaucoup plus pressée de le voir établi que Ho de voter expressément, et nous obéimes à son véritable désir bien entendu, en mettant une prompte fin à la révolution et un pouvoir à la tête du pays » (1).

En 1848, M. de Guernude devait critiquer cette abstention et adjurer la Chambre de ne pas la renouveler.

La ratification de l’exereice du pouvoir constituant par les Assemblées et les Gouvernements provisoires de 1848 et de 1870, s’effectua, comme en 1792, par la volonté d’une Assemblée constituante.

SsCrION II