CHAPITRE II

Dispositions qui survivent à la Révolution

Plusieurs fois, au cours de cette étude, nous avons pu constater l’influence exercée sur la théorie des Constitu: tions rigides par la notion de contrat social. L'acte cons: titutionnel, au lieu d’être considéré comme nue loi Jouis-

sant de certaines garanties de stabilité pour des raisons particulières, mais comme une loi tout de même, semble avoir été assimilé par nos publicistes révoulionnnee à un véritable pacte social.

On en vient ainsi à appliquer au Droit constitutionnel, les règles du contrat qui appartiennent au Droit privé. La Constitution devient une sorte de contrat synallagmatique, comportant pour les gouvernants l'obligation de respecter les libertés et les biens des citoyens, et, pour ces derniers, l'obligation d’obéir aux lois prises dans un but d'intérêt général. De même que certains contrats synallagmatiques . contiennent parfois une clause prévoyant la résiliation de plein droit, dans le cas où l’une des deux parties ne tien-. drait pas ses engagements, de même la Constitution peut être abrogée à cause de l’action oppressive des gouvernants. Cette opinion explique que, dans l’histoire constitutionnelle de la France, chaque Constitution nouvelle vienne prendre la place de la précédente en ne laissant subsister en principe aucune de ses dispositions. Le pacte forme un

tout indivisible dont les éléments né peuvent subsister séparément après son abrogation, (Chaque création d’une Constitution nouvelle équivaut à la création d’un nouveau contrat social, absolument distinet du précédent. On aboutit à des conséquences différentes, si l’on assimile la Constitution à une loi. Il est admis, sans doute, que toute loi peut être abrogée par une loi postérieure contraire, de rang égal ou Supérieur; mais l’abrogatien n’est que partielle et concerne seulement les articles jugés incompatibles avec la nouvelle loi. Lorsque les événements font sentir la nécessité d’abroger certains articles relatifs à la forme du Gouvernement, par exemple, il n’est pas utile pour cela de faire subir le même sort aux règles concernant les rapports des différents pouvoirs entre eux, ou les garanties des droits individuels.

… Si l’on admet cette théorie révolutionnaire, plus philosophique que juridique, on doit en accepter les conséquences, et reconnaître notamment que toute société, à un moment donné de son histoire, ne peut être régie que par la Constitution et les lois ordinaires en vigueur. En France, par exemple, tous les droits et obligations, aussi bien du Droit publie que du Droit privé, devraient avoir actuellement leur source dans les lois constitutionnelles de 1875, ou dans les différentes lois ordinaires. Cette conséquence. logiquement déduite, est-elle conforme à la réalité? Nous n’hésiterons pas à répondre par la négative. Certaines règles font aujourd’hui partie de notre Droit positif, qui ne se trouvent inscrites dans aucun texte de loi avant une valeur actuelle: par exemple, les droit individuels, ou

l'abolition de la peine de mort en matière politique. Or,

nous constatons en même temps que ces principes ont, pour la plupart, été inscrits dans des lois constitutionnelles ‘aujourd’hui abrogées.

Voici le plan que nous adopterons:

— Dans une première section, nous ferons ressortir le caractère conventionnel de la règle de Droit, en affirmant, une fois encore, que la loi et la coutume ne sont que la

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constatation de cet accord. (C’est à la lumière de ces prin cipes, que nous expliquerons, ensuite, la survivance aux révolutions de certaines dispositions constitutionnelles.

Nous exposerons, en même temps, la facon dont il faut comprendre l’effet abrogatoire des révolutions sur ce ter rain. ne |

— La deuxième section sera consacrée à l'étude de certaines règles restées en vigueur, comme étant, toujours conformes à la conscience collective, et qui ont été intro. duites dans le Droit positif par un mouvement révolutionnaire antérieur. Parfois, elles ont été inscrites dans un texte constitutionnel, mais c’est la coutume qui est tou- Jours à l’origine de leur formation. De nombreux principes appartiennent à cette catégorie, dont le plus important est celui de la liberté individuelle. M. Hauriou les étudie sous le titre de superlégalité constitutionnelle.

-— Enfin, dans une troisième section, nous traiterons d’autres dispositions qui survivent aussi aux révolutions, mais qui, contrairement aux précédentes, apparaissent dans le Droit positif par la loi écrite. Après l’abrogation de la Constitution par l’effet de la révolution, elles se trouvent dépouillées de leur forme première et empruntent, pour subsister, la forme coutumière.