FORCE OBLIGATOIRE DES DROITS INDIVIDUELS

Les droits individuels sont la conséquence la plus proche de la norme individualiste, et ils ont conservé une très grande force juridique. Ils s'imposent comme des règles de Droit et, bénéficient par conséquent de la sanction qui léur est propre. On a soutenu le contraire, et l’on a dit que même si ces principes avaient une force identique à celle des règles constitutionnelles, ils ne sauraient dier les Chambres, puisque les Tribunaux n’ont pas en France le pouvoir d’écarter les lois inconstitutionnelles. Comme le fait remarquer M. Jèze (1), cet argument n’a aucune ’aleur: sans doute, le contrôle de la constitutionnalité n’existe pas en France et ne peut sanctionner les droits individuels, mais ce n’est Jà qu'une ressemblance de plus avec les lois constitutionnelles écrites. Dénier, sur cette

(1) Gaston JÈzE: & Valcur juridique des déclarations de Droit et garanlies de Droit », Revue du Droit public, 1913, page 685.

base, aux droits individuels une force obligatoire, serait la dénier également aux lois de 1875. En réalité, les Chambres ne sont pas seules liées par le principe des libertés individuelles : (IL y a aussi, dit M. Jèze, l'Administration, et, d’une manière plus générale, toutes les autorités publi: ques autres que les Chambres. Or, sur les actes de ces autorités publiques, s’exerce pleinement le contrôle juri dictionnel .». Un cas célèbre de jurisprudence, l’affaire Roubeau, nous donne une preuve de la force obligatoire de ces règles, qui furént appliquées par le Conseil d'Etat comme de véritables règles de Droit un arrêté du maire de Vichy, portant règlement sanitaire, avait fixé une limitation à la hauteur des maisons, tout en réservant au maire la faculté d'autoriser, sous certaines conditions, des dérogations à cette prescription dans des cas particuliers, lorsque les exigences de la santé publique ne s’y opposeraient pas. Ce fût une société immobilière qui, ayant acheté du terrain à la Municipalité, bénéficia de la dérogation prévue par l’arrêté. Le Président du Syndicat des Logeurs de Vichy et quelques propriétaires attaquèrent l’article du règlement. sanitaire qui prévoyait la dérogation. Pour appuyer leur pourvoi, ils n’invoquèrent aucun texte.de loi, mais seulement le principe de « l’égalité des citoyens devant les lois et règlements ». Le Conseil d'Etat, par l’arrêt du 9 mai 1913 (1), a reconnu que ce principe avait une valeur juridique obligatoire, et qu'il devait s'imposer à l'Administration. Il refusa, en l’espèce, de donner gain de cause aux demandeurs, estimant que le maire pouvait

/ {) Voici le texte de l’arrêt: « Sur la légalité de la disposition réglementaire attaquée, ……. ; si l’article 2 bis du règlement sanitaire de Vichy

prévoit que des dérogations à ces prescriptions, compatibles avec Ja protection de la santé publique, pourront être autorisées dans des cas particuliers, par le Maire, sur lavis conforme du Conseil municipal ct avec l'approbation du Préfet donnée apres avis du Conseil départementai d'hygiène, cette dérogation ne fait pas échec aux principes d’égalité de tous les citoyens devant les règlements administratifs, puisque toutes les fois qûe les conditions prévues seront réalisées et que les exigences de la saaté publique ne s’y opposeront pas, des autorisations de dérogation pourront être accordées >».

régulièrement agir comme il l’avait fait; mais le fait qu'il ait pris soin de rechercher si le principe était ou non violé, est la démonstration décisive que ce principe constitue, non pas une simple formule dogmatique, mais une véritable règle de Droit ayant force obligatoire pour l’Administration.

Cet arrêt du Conseil d'Etat nous fournit un argument indiscutable en faveur de la force obligatoire des droits individuels, et nous devons l’étendre, par conséquent, à tous les principes autrefois proclamés par la Déclaration des Droits.

Nous donnerons, en particulier, la même solution en ce qui concerne le principe de l'égalité des individus devant les charges publiques. M. Hauriou (1). accusait les lois établissant l’impôt sur le revenu, de violer le principe de la publicité de l’impôt, en faisant du cabinet du contrôleur un « véritable confessionnal », pour le contribuable qui fait sa déclaration. Or, selon lui, le principe de la publicité de l’impôt est impliqué par celui de l'égalité devant les charges publiques, car le contribuable doit pouvoir s’assurer que l’impôt est réparti équitablement, et il doit, à cet effet, pouyoir connaître la côte des autres. En pareil cas, la Chambre a violé une règle de Droit en vigueur, et ceg lois auraient été écartées si le contrôle de la constitutionnalité avait fonctionné.

S 2. — Diverses oPINIOXS DOCTRINALES

La Doctrine, qui reconnaît très généralement une valeur aux principes des droits individuels, paraît très embarrassée, lorsqu'il faut préciser cette valeur de façon plus exacte. Pour ceux qui se refusent à voir dans la coutume une forme du Droit, le fait que la Constitution de 1875 ne renferme ni déclarations, ni garanties de droits, et que ces principes ne se trouvent inscrits que dans des textes depuis

(1) Hauriou: Précis de Droit constitutionnel, page 137, note 1.-

ff,

longtemps abrogés, leur interdit de les considérer comme de véritables règles juridiques. Selon eux, la Révolution de 1870 aurait eu pour résultat de leur ôter la force obligatoire et-de les rejeter dans le monde des principes abstraits et philosophiques. Pour d’autres auteurs, an contraire, ils continuent à s'imposer; mais alors que M. Jèze et M. Duguit expliquent ce phénomène par la survivance légale des anciennes déclarations et garanties de uroits à travers diverses Révolutions, M. Hauriou est le seul à affirmer leur valeur en tant que règles de Droit, sans leur chercher un titre juridique dans les textes.

1° T'héorie qui dénie aux droits individuels la force obligatoire. — Une grande partie de la Doctrine est d'avis qu’accorder aux droits individuels la même autorité qa’aux lois, revient à confondre le Droit idéal avec le Droit positif. Dès lors, le Droit positif deviendrait un ensemble de notions vagues, dont chacun pourrait se faire une idée conforme à ses sentiments personnels. Ces auteurs pensent que les règles juridiques ne peuvent s’accommoder d’une forme aussi incertaine et ne peuvent être que l’expression de la volonté du législateur. Il est inadmissible, selon eux, qu'une loi ordinaire puisse être déclarée inconstitutionnelle, si elle ne se trouve en contradiction avee aucun texte de nos lois fondamentales. La logique voudrait, alors, que l’on ôtât le Droit constitutionnel du terrain de la loi éerite; car, pourquoi rédiger des lois s’imposant au législateur, puisque celui-ci ne devra pas considérer ces textes comme les seules limites apportées à l’exercice de son pouvoir. Mieux vaut déclarer catégoriquement que la question de la constitutionnalité doit être posée hors des textes, et sur le seul terrain des principes juridiques. Mais alors, on retombe dans l'incertitude la plus préjudiciable. (C’est pourquoi, les droits individuels ne sauraient s’imposer comme règles de Droit en dehors d’une disposition formelle de la Constitution. « Une faculté, même naturelle, de l'individu, tant qu’elle n’a pas été reconnue, proclamée et

sanctionnée par la loi de l'Etat, demeure sans valeur » (1) Seule l'intervention de !’Etat se manifestant ainsi, peu donner naissance à la règle de Droit, Hors ce CaS, 114 peut y avoir qu'affirmations morales ou philôsophiques.

Les déclarations, n'étant pas de véritables lois, n’ont Jamais eu le caractère obligatoire: elles ne constituaient que des affirmations de principe ayant un caractère abstrait ét dogmatique. Les garanties de Droit, au contraire, étaient juridiquement valables et s’imposalient au législateur.

Les lois de 1875 ne contenant aucune disposition garantissant les droits et libertés individuels, il faut en conclure que, depuis la Révolution de 1870, ceux-ci n’ont plus aucun caractère obligatoire. Est-ce à dire que ces principes ont. perdu désormais toute importance? Certainement non. De tout temps, le législateur a dû exercer ses pouvoirs en tenanc compte de l’opinion et des mœurs du pays. Après la Révolution de 1870, on n’a pas jugé utile de garantir les principes affirmés en 1789, parce que leur valeur n’était plus discutée: ils étaient entrés à un tel point dans les mœurs et les esprits, que leur reconnaître une valeur Juridique devenait une précaution superflue. Le législateur qui les violerait, rencontrerait aujourd’hui une telle résistance dans l’opinion, que son œuvre serait renversée presque automatiquement.

l'elles sont les idées affirmées ‘par üun grand nombre d'auteurs; elles confèrent aux Révolutions une grande portée, puisqu'elles lient la force obligatoire du principe des libertés individuelles aux textes des garanties de droits, qui sont eux-mêmes à la merci d’un changement violent de Constitution.

Cette théorie, qui n’accorde aux droits individuels que la valeur d’une formule dogmatique n’ayant pas &e force obligatoire, est démentie par la jurisprudence actuelle. Comment soutenir une pareille Opinion, alors que le Conseil

(A) Carré DE MALBERG, op. cit. t. à, p. 240.

oies TE

. d'Etat n’hésite pas à reconnaître que ces principes peuvent servir de base juridique à un recours pour excès de pouvoir? Lorsque le législateur, ou l’administration, respecte les droits individuels, ce n’est pas seulement pour se conformer aux habitudes du milieu social, mais parce qu’ils s’imposent à eux comme de véritables règles de Droit.

2° Théories qui reconnaissent aux droits individuels une force obligatoire. — La valeur des droits individuels, en tant que règles de Droit, a été soutenue, soit en reconnaissant aux déclarations de droits une valeur juridique actuelle en dépit des révolutions, soit en les érigeant en superlégalité constitutionnelle.

1. — Pour M. Duguit, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est toujours en vigueur. Loin de contenir des formules dogmatiques émanant d’un législa- teur en mal de littérature, elles sont de véritables lois positives, s’imposant au législateur ordinaire et au législateur . constituant. € Car une assemblée constituante, dit-il, n’a pas pu ne pas vouloir faire des lois ». Une hiérarchie à trois degrés s’établit donc: au sommet, sont les déclarations de droits qui dominent toute la juridicité, puis viennent, par ordre d’autorité, les lois constitutionnelles et les lois ordinaires (1). Une objection vient immédiatement à l'esprit: en admettant que ce texte historique eut, en 1789, force législative, il l’a perdue au moment de l’abrogation de la Constitution de 1791, dont il faisait partie. M. Duguit prévoit l’objection et la réfute; il constate que le pouvoir abrogatif des révolutions se borne aux dispositions qui commandent la forme des gouvernements, et il fait valoir que plusieurs articles, autrefois insérés dans une Constitution, continuent à avoir force de loi, après l’abrogation du texte qui les contenait. Il prétend donc étendre à la Déclaration des Droits de 1789, la théorie de la déconstitutionnalisation des lois par voie révolutionnaire. Mais cette

) Duaurr: Traité de Droit constitutionnel, t. 111, p. 604.

théorie, nous le verrons, n’accorde aux dispositions qu’elle préserve qu’une valeur de loi ordinaire; les déclarations de droits ne vaudraient-elles plus aujourd’hui qu’à ce titre? « Non, répond M. Duguit. Sans doute, les dispositions ayant une portée générale et considérées comme restées en vigueur, n’ont que la force de lois ordinaires, mais la Déclaration de 1789, ne faisait pas partie de la Constitution. Elle a été votée séparément et définitivement en 1759, et on a décidé, non pas qu’elle serait incorporée dans la Constitution, mais placée en tête » (1).

D’après M. Duguit, seul subsiste le texte de 1789, à l’exclusion de toutes les autres déclarations de droits posté. rieures, car (e’est le pacte social de la France régénérée par la Révolution ».

— Nous croyons, cependant, qu’il est imutile de défendre, comme le fait M. Duguit, la valeur juridique des déclarations de droits. Nous dirons plus loin quelle est notre opinion sur la raison d’être de ces textes; dès à présent, nous pouvons affirmer que son argumentation n’est pas irréprochable.

6 Trois critiques peuvent être formulées :

a) En premier lieu, la thèse du doyen de Bordeaux est incompatible avec l’existence des garanties de droits. Si les déclarations de droits ont une valeur obligatoire et lient le législateur, on ne comprend pas pourquoi on aurait pris la précaution supplémentaire et inutile de les garantir légalement; on doit alors reconnaître, avee notre auteur, que (s’il n’y a pas dans la Constitution des dispositions rappelant où garantissant les droits inscrits dans la déclaration, le législateur ordinaire n’en reste pas moins lié par la déclaration et il lui est toujours interdit de la violer sous peine de faire une loi contraire au droit ». Cet. aveu est un premier indice de fragilité; si le législateur est déjà l16 par la déclaration, point n’est besoin de garan-

(1) Duaurr, op. cit, t, 11, pâge 609.

ties constitutionnelles expresses pour protéger les droits individuels.

b) Pourquoi le texte de 1789 serait-il seul érigé au-dessus de toutes les lois constitutionnelles où ordinaires? La plupart des Constitutions qui se sont succédées en France, comportaient des dispositions analogues. Or, à chaque nouvelle déclaration, on croyait fermement avoir, non pas seulement copié l’acte de 1789, mais apporté des perfectionnements aux principes déjà posés. Le 17 avril 1792, Sallés ayänt demandé à la (‘onvention d'adopter l’ancienne Déclaration des droits, Cambon lui répondit: « l’ancienne Déclaration est incohérente; nous n’avions fait que la Révolution de la liberté, nous avons fait celle de l'égalité, retrouvée sous les débris du trône. S'il est vrai que nous avons fait des découvertes nouvelles, il faut les consacrer dans une nouvelle Déclaration ». Dès lors, pourquoi seraitce le texte originaire et incomplet qui conserverait sa valeur, et non ceux qui ont eu pour but de traduire plus fidèlement le développement de l’esprit individualiste? Chaque nouvelle déclaration était une mise au point de la précédente et l’abrogeait implicitement.

c) Une aufre considération vient à l’encontre d’une telle survivance. Si la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen constitue une superconstitution, qui s’impose aussi bien au législateur ‘constituant qu’au législateur ordinaire, c’est une entrave sérieuse au développement de notre législation. Le Droit doit se transformer lentement, avons-nous dit; mais il ne doit pas être figé. Depuis 1789, les idées ont bien évolué, et la Déclaration des Droits de l'Homme n’est plus aujourd’hui tout à fait conforme à la conscience collective. Pour n’en donner qu’un exemple. il est évident que le législateur tend aujourd’hui à faire de la propriété, moins un droit individuel qu’une fonction sociale; par suite, une disposition législative. actuelle, réglementant l’exercice de ce droit, ne pourrait à la fois être fidèle à la Déclaration des droits, et conforme à la conscience collective.

— M. Jèze admet à peu près les mêmes idées sur la question. Tirant de l’affaire Roubeau les conséquences qu’elle comporte, il écrit: « Ce n’est pas seulement le principe de l’égalité des individus devant les lois et règlements qui a force obligatoire pour l'Administration, ce sont tous les principes inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ». Pour lui, le Conseil d’État n’a pas basé son arrêt sur le principe lui-même. considéré in abstracto, mais sur l’article 6 de la Déclaration des Droits, portant que la loi doit être égale pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

3. — Pour M. Hauriou, la force obligatoire des droits individuels ne résulte pas des textes. Il ne voit là que l’application d’une idée très générale: selon lui, c’est un besoin de l’esprit humain que de « pousser jusqu’à l’absolu l’idée de la continuité et de la considérer comme seule légitime » (1). De même qu’il se crée des doctrines proclamant la légitimité de certaines formes de ‘Gouvernement, de même, certains principes de l’ordre social ou politique sont considérés comme le lien indispensable et supérieur des Constitutions successives. Les Révolutions, qui à certains moment aboutissent au renversement d’un régime politique et même, selon la théorie des Constitutions rigides, à une abrogation intégrale de la Constitution, n’auront aucune prise sur ces principes. Cette doctrine de légitimité aura, pour conséquence juridique, de les placer au-dessus même de la ('onstitution écrite : d’où l’appellation de superlégalité constitutionnelle. La hiérarchie des règles de Droit sera donc à trois degrés: légitimité constitutionnelle, constitution écrite et lois ordinaires, Un signe concret de cette supériorité des principes de légitimité sur les Constitntions écrites, se trouve, nous dit M. Hauriou, dans le texte qui écarte la forme républicaine du Gouvernement des modifications qui peuvent survenir dans la Constitution. Il y à là une limite À l’exercice du pouvoir constituant,

(1) HaurIou: Précis de Droit constitutionnel, p. 296. k

montrant que ce dernier doit respecter certains principes qui lui sont supérieurs. (‘omme chez Duguit, nous voyons se dessiner une hiérarchie qui ne place la Constitution écrite qu’au second rang; mais au lieu d’invoquer la valeur

légale des Déclarations de droits, on donne aux droit:

individuels la première place, en les considérant dans leur principe même.

Cette solution est beaucoup plus proche de la nôtre; mais M. Hauriou se refuse à admettre une survivance coutumière préférant avoir recours à une application, assez im parfaite, de l’idée de légitimité.