À QUEL TITRE UNE RÈGLE DE DROIT, PEUT-ELLE LUI SURVIVRE

Trois opinions peuvent être soutenues avec plus ou moins de vraisemblance:

1° L'article de la Constitution abrogée conserve une valeur constitutionnelle.

Cette opinion est certainement la moins acceptable. Ki la Révolution est un mode d’abrogation de la C'onstitution, la théorie des Constitutions rigides s'oppose à ce qu’il demeure une seule disposition écrite de l’acte périmé, avant une valeur constitutionnelle. Le pacte est détruit dans sa totalité et sera remplacé par un nouveau, entièrement distinct du précédent, sur le terrain du Droit écrit. On peut dire, avec Carré de Malberg, qu'il a été fait table rase de l’ancienne (Constitution, et que la Constitution nouvelle reste à faire de toutes pièces ; néanmoins, dans le chaos de la Doctrine ayant trait-à ce sujet, on peut voir cette thèse soutenue par certains auteurs, et notamment par le commentateur du Dalloz, qui écrit au sujet de l’article 75, de la Constitution de l’An VIIT: « Cet article a continué d’étre appliqué constamment, comme formant la loi de lo matière. Aujourd’hui, sa constitutionnalité, généralement admise par les auteurs, n’est plus contestée par personne » (1). En réalité, de nombreux auteurs n’admettaient le maintien de l’article 75, qu’en qualité de loi ordinaire, suivant la théorie de la déconstitutionnalisation que nous allons étudier maintenant. s

2° L'article de la Constitution abrogée demeure en qualité de loi ordinaire.

‘elle est la solution à laquelle aboutit la véritable théorie de Ex déconstitutionnalisation par l'effet des Révolutions. Cette théorie opère une distinction parmi les règles de

(1) Dalloz: Répertoire, & 32. Ve & Mise en jugement des fonctionnaires publics », p. 288.

Droit contenues dans l’acte fondamental. Les unes ont un caractère purement constitutionnel et doivent tomber, puisque leur nature les rend vulnérables; les autres, au contraire, bien qu'insérées dans la Constitution, ne pré. sentent que la forme constitutionnelle, mais ne le sont pas naturellement par leur objet. Ce sont, par exemple, des règles de Droit administratif et de Droit pénal, qui ne sont pas nécessairement liées à la forme de l’Etat ou du Gon vernement. Or, nous verrons, dans le titre suivant, que la portée des révolutions sur les lois ordinaires relève d’un principe différent de celui qui joue pour les lois constitu tionnelles; car l’incidence de Ia notion de contrat social ne vient plus fausser le principe juridique de la continuité de l’Etat. Les lois ordinaires subsistent donc tant qu’elles n’ont pas été abrogées explicitement, ou implicitement, par les lois nouvelles. Dès lors, pour expliquer le phénomène juridique qui nous occupe, on a classé les dispositions ani survivent aux révolutions, dans la catégorie des lois « constitutionnelles par contingence ». Protégées par le principe de continuité, grâce à leur nature de loi ordinaire, elles perdent leur forme supérieure pour reprendre leur véri table place dans la hiérarchie des actes législatifs. La Révo lution a eu pour effet de les déconstitutionnaliser.

Ces dispositions reçoivent done une protection particu lièrement complète, puisque, pendant le règne de la ('onsti tution qui les contient, elles jouissent de toutes les garanties de stabilité propres aux règles constitutionnelles, et, que le jour-où la Constitution vient à tomber, elles se dépouillent de leur forme, désormais caduque, pour puiser dans leur véritable nature une raison de subsister. Ingorporées aux Constitutions rigides, elles en retirent tous les avantages, sans en souffrir les inconvénients.

- Cette théorie de la déconstitutionnalisation rallie aujour-d’hui la grande majorité de la Doctrine. M. Esmein l’expose ainsi: « On admet que les dispositions de cette nature, qui ne tiennent à la Constitution déchue que par un lien ‘tout factice, lui survivent également et ne tombent point

avee elle. On les traite comme des lois ordinaires, ce qu’elles sont au fond, mais en même temps on les ramène à la qualité de celles-ci. Elles se dégagent de la Constitution où elles étaient enchassées, et c’est pour cela qu'elles restent en vigueur; mais, er même temps, elles perdent la force de lois constitutionnelles, et dorénavant eiles peuvent, comme toute autre loi, être modifiées par le législateur ordinaire. La Révolution n’a fait que les déconstitu tionnaliser ».

La même idée est reprise par MM. Barthélémy et Duez: « Les dispositions, qui, dans les textes constitutionnels frappés par la Révolution, ne sont pas propres au régime qui vient de tomber, subsistent; seulement, elles ne sur vivent qu’en qualité de loi ordinaire; la Révolution les maintient, mais les fait rétrograder dans la hiérarchie des actes législatifs » (1).

L'analyse de ces deux textes nous permet de dégager quelques affirmations, qui sont les éléments essentiels de cette théorie. 3

— Les articles déconstitutionnalisés sont des lois ordi naires quant au fond. |

— Elles ne possèdent que la forme constitutionnelle.

— Cette forme leur était attribuée en vue de les garantir contre les atteintes du législateur ordinaire, et de les faire bénéficier de la force qui s’attache aux règles constitution: nelles. Une fois le texte déconstitutionnalisé, il rétrograde automatiquement d’un rang, et devient une loi ordinaire

— C’est la Révolution qui opère ce décalage.

Nous allons essayer de montrer que ces quatre affirmations ne peuvent se soutenir simultanément, et qu'elles mettent en jeu des conceptions contradictoires.

. € 4 e e # U L a) Dire que les textes déconstitutionnalisés sont des lois ordinaires quant à leur objet, c’est admettre la distinction matérielle des lois ordinaires et des lois constitutionnelles

(1) EsMEIN: Eléments de Droit constitutionnel, t, à, p. 580.

Peut-on soutenir qu'il existe objectivement des lois de na: tures différentes, les unes étant par essence supérieures aux autres? La valeur d’une telle opinion varie suivant les conséquences que l’on prétend en tirer: nous reconnaissons que les règles de Droit sont hiérarchisées à l'infini et different dans leur importance, mais toute classification que l’on prétend établir entre elles, nous paraît arbitraire. Cette hiérarchie ne se bornera pas en réalité à deux ou trois classes de dispositions ; c’est un ensemble très nuancé de règles, qui se commandent l’une l’autre et sont rattachées à une norme essentielle qui domine tout l'édifice

Dire qu'il existe deux sortes de lois, les lois constitutionnelles et les lois ordinaires, les premières étant appelées par leur nature même à occuper un rang supérieur aux autres, nous paraît une opinion faisant bien peu de cas des nuances infinies de la réalité juridique. D'ailleurs. en admettant même que cette stricte classification bipartite

. soit exacte, à quel moment pourra-t-on affirmer que l’on se trouve bien en présence d’une loi & ordinaire quant à son objet »; quel sera le critérium à adopter? Ce ne sont pas les propositions qui manquent, mais aucune ne donne ‘pleinement satisfaction. Aristote avait déjà une opinion sur la question: « La Constitution, a-t-1l dit, réglemente l’organisation de l’autorité étatique, détermine la division des pouvoirs politiques et fixe le but de la commuuauté civile ». Définition trop compréhensive d’une part, car il est exagéré d’assigner à la loi constitutionnelle la recherche des fins spéciales de la communauté civile, et incomplète d’autre part, puisque l’idée de protection des droits individuels fait défaut. Toutes les autres définitions proposées depuis Aristote ne sont pas plus près de la vérité juridique. Si bien que dans l’impossibilité de trouver un critérium précis, on tend à admettre, aujourd’liui, que toutes les dispositions qui se rattachent au Droit public, largo sensu, peuvent revêtir le caractère constitutionnel.

(1) BarréLémy-Duez: Traité de Droit constitutionnel, page 227.