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La théorie de la déconstitutionnalisation repose done sur un critérium trop restrictif, puisqu'elle ne reconnaît une nature constitutionnelle qu'aux dispositions instituant la forme politique du Gouvernement. Position d'autant plus insoutenable, que la doctrine moderne attribue, sans discussion, cette nature aux règles qui président aux rapports des organes .publies de l’État, ou qui limitent la souveraineté par la reconnaissance de certains droits individuels.

b) Ayant ainsi adopté d’une facon étroite et arbitraire, la distinction matérielle entre les lois constitutionnelles et ordinaires, la théorie de la déconstitutionnalisation l’abandonne rapidement, pour faire une constatation basée sur la distinction formelle. Le fait de convenir que certaines lois ordinaires par nature, peuvent trouver place dans le texte d’une Constitution, revient à dire que la répartition effective, dans les deux catégories de lois, ne se fait pas toujours en tenant compte de la nature des dispositions. Or, si l’on adopte la distinction matérielle dans son esprit, il ne faut voir dans la forme qu’un accessoire du fond: les lois ne jouissent des garanties qui s’attachent à la forme constitutionnelle, qu’en considération de leur objet. Alors que la distinétion formelle ne voit, dans la division en

deux groupes, que l’attribution à des lois, semblables par:

leur nature, de formes différentes, comportant plus ou moins de garanties; la dote matérielle considère l’attribution des garanties, comme une conséquence de la différence de nature qui sépare les deux genres de lois. On ne peut donc pas admettre la distinction matérielle et reconnaitre, en même temps, la possibilité de conférer aux dispositions législatives ordinaires, les garanties qui sont propres aux dispositions constitutionnelles.

c) Selon les auteurs que nous avons cités, la loi ordi naire insérée dans l’acte fondamental reprend après l’abro-

gation de cet acte son véritable caractère, aussi bien dans sa nature que dans sa forme. La forme constitutionnelle impliquerait donc, a fortiori, la forme inférieure, puisque

. le texte déconstitutionnalisé se trouverait avoir, automatiquement et par le seul eftet de cette étrange opération, la forme ordinaire. (l’est là une nouvelle erreur juridique: en raisonnant suivant la logique de la théorie des Constitutions rigides, les deux formes sont hiérarchisées, mais demeurent distinctes; de telle sorte que la forme consti- - tutiounelle ayant disparu par suite de l’abrogation révo- Jlutionnaire de l’acte fondamental, la disposition ne possède plus désormais aucune forme et disparaît entièrement du Droit écrit.

. d) La quatrième affirmation, qui voit dans la Révolution la cause de ce phénomène juridique, peut encourir le reproche d’être fort imprécise. Nous savons maintenant quelle réalité complexe recouvre le mot de Révolution: action directe et mouvement populaire d’une part, action des représentants sur le plan gouvernemental de l’autre. Le mouvement révolutionnaire, sous son premier aspect, ne peut avoir évidemment aucune influence directe sur la loi écrite, et nous savons que son seul effet juridique est prévaloirde faire certaines normes par la voie coutumière. C’est, par conséquent, dans l’action des gouvernants, qu’il faut voir la source de la déconstitutionnalisation; c’est le corps investi du pouvoir constituant qui déclanche ce mécanisme, dont les effets sont en quelque sorte automatiques. L'action se décompose en deux temps: tout d’abord, ôter à la disposition son caractère constitutionnel, en décidant que le législateur ordinaire aura désormais compétence pour en connaître; puis, lui donner la forme de loi ordinaire. Jusqu'où peut aller, dans cette procédure, le pouvoir constituant? 11 ne peut, selon nous, que procéder à la première opération de déconstitutionnalisation proprement dite, la deuxième étant uniquement de la compétence da ponvoir législatif. On pourra nous répondre, alors, qu’il ne s’agit pas d’une déconstitutionnalisation opérée en période normale, et que la division organique des pouvoirs n’est pas assurée, la même Assemblée exerçant également le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. Cette objec

tion ne change rien à la question. La théorie des Constitutions rigides commande la distinction fondamentale entre loi supérieure et loi ordinaire. Peu importe que les mêmes: hommes soient investis des deux pouvoirs, leurs décisions doivent revêtir des formes différentes, suivant qu'ils agissent en leur qualité de représentants spéciaux ou de représentants ordinaires. L'Assemblée révolutionnaire doit, en pareil cas, prendre deux décisions formelles : tout d’abord, en sa qualité de corps constituant elle doit abandonner la disposition au pouvoir législatif; puis, s’étant saisi de la question en qualité de corps législatif, elle doit lui donner la forme législative ordinaire. Or, si nous .examinons les ditférents exemples de textes déconstitutionnalisés par voie révolutionnaire, nous ne trouvons jamais trace de pareille procédure; ce qui nous fait dire que les révolutions n’ont jamais donné lieu, en réalité, à cette opération. Le seul effet révolutionnaire, c’est, d’après la théorie des Constitutions rigides, l’abrogation de l’acte et de tous ses articles. On serait, d’ailleurs, dans l'impossibilité de rele. ver l’indice d’une telle intention, au cours des débats parlementaires de l’époque révolutionnaire. Que] est, par exemple, le député qui, en 1815, aurait manifesté le désir de voir maintenir l’article 75 de ‘la Constitution de l’An VIIT; ou qui, en 1871, aurait demandé l’ application, comme loi ordinaire du Sénatus-Consulte de 1854? Jamais de tels désirs ne furent exprimés pâr les révolutionnaires. La théorie de la déconstitutionnalisation a done été forgée après coup, pour justifier légalement la survivance de certains principes de Droit, qui ne voulaient pas périr.

3° La disposition de la Constitution abrogée demeure, sur le terrain du Droit coutumier.

Cette théorie nous évite d’avoir recours à de tels artifices. Les règles de Droit que nous étudions ont fait leur apparition dans le Droit positif grâce à la Loi écrite. Elles sont nées d’une initiative légale des gouvernants, conforme à la conscience juridique collective. Les BAM

ayant pour effet d’abroger cette loi écrite, leur portée peut, au premier abord, paraître beaucoup plus considérable sur ces règles que sur les normes, qui n’apparaissent que d’une façon accessoire sur le terrain du Droit écrit et s'imposent par la seule force de la coutume. Mais, une telle différence n’est qu’apparente, et la question demeure la même quant au fond. La théorie de la déconstitutionnalisation n’est qu’une construction artificielle et compliquée, qui cache une vérité juridique extrêmement simple, à savoir, la survivance d’une règle de Droit, en dépit des révolutions, lorsqu'elle demeure conforme à la conscience juridique collective. Une Révolution ayant pour but de donner au pays une nouvelle forme de Gouvernement, sera l’indice d’une rupture de l’accord des volontés sur certaines règles seulement, car nous pensons qu'il convient de repousser la théorie du contrat social, qui analyse le pacte fondamental en un seul et vaste accord. Une Constitution, par la multiplicité des dispositions qu’elle contient, est un faisceau de règles juridiques qui diffèrent dans leur objet; à chacune de ces règles correspond un accord particulier. IH est bien évident que, si une forme de gouvernement n'obtient plus le consentement de la Nation, sa chute, nécessaire, ne peut avoir aucune influence sur la validité d’une disposition susceptible de s’appliquer quelque soit le régime politique. L'accord des volontés, indice de la valeur de cette disposition comme règle de Droit, subsiste, et cela suffit pour que le Droit ne varie pas sur ce point.

Mais, si rien n’est changé dans le domaine des règles de Droit, la transformation formelle est d’une évidence qui exclut toute discussion. L'acte constitutionnel étant abrogé intégralement, aucune de ses dispositions ne peut conserver une place parmi les lois écrites, constitutionnelles ou ordinaires. La disparition sur le terrain du Droit écrit est totale, et exelut toute survivance, quand même elle aurait lieu au prix d’une rétrogradation dans la hiérarchie des lois. Dépouillé de sa forme légale, le principe, qui répond toujours aux aspirations et aux besoins du milieu social,

u’aura plus la même consistance. Constaté autrefois pan l’accord de la volonté générale sur un texte de loi émanant des gouvernants, tout se passe comme si ces derniers, prétendant interprêter la conscience collective, déclaraient cet accord subitement rompu. Parfois, ce n’est qu’une apparence; l’abrogation de l’acte est suivie d’une omission de la part du législateur, qui n’en continue pas moins à considérer le principe comme conforme au Droit; néanmoins, cette omission est regrettable, puisqu'elle doit s’interprê ter juridiquement comme un abandon. Souvent, d'ailleurs l’article abrogé formulait un principe contraire aux intentions et aux idées du nouveau Gouvernement. Lorsque l’article 5 de la Constitution de 1848 fut abrogé, après le Coup d’Etat de Louis Bonaparte, il est probable que son esprit devait être assez peu conforme à l’opinion du Dictateur, sur les moyens propres à se débarrasser de l’opposition politique.

Mais un revirement se produit sans tarder : l'accord des volontés, subsistant désormais à l’exelusion de celle des gouvernants, va obliger ceux-ci à une reconnaissance du principe. Dans cette deuxième phase, nous reconnaissons le signe de la formation coutumière du Droit: la règle de Droit est imposée aux gouvernants par ceux des gouvernés qui prennent l'initiative de la faire prévaloir. (C’est pourquoi, nous disons que malgré la déconstitutionnalisation, elle continue à s'appliquer, non plus en vertu du Droit écrit, mais par la seule force de la coutume. Admettant cette Survivance coutumière, il nous importe peu de savoir si on se trouvera en présence d’une disposition coutumière constitutionnelle, ou d’une disposition coutumière ordinaire, Les auteurs qui avec M. Duguit se posent cette question, semblent oublier que la distinction n’intéresse que le Droit écrit et, plus particulièr ement, la théorie des C'onstitutions rigides. Le Droit coutimier, qui n’est en somme que la vérité juridique nue, ignore une telle classification

et ne connaît que la hiérdholite nuancée à l’infini des règles de Droit.

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