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naire de cet acte, ils n’ont plus, selon notre théorie, qu’une existence coutumière.

1. — Un décret du 27 avril 1791, avait établi un Conseil du Roi et de ses Ministres, auquel on conserva le nom de Conseil d'Etat; mais cette décision fut annulée par une Joi du 12 Germinal, An IT. Le génie organisateur de Napoléon comprit toute l’importance d’un Conseil d’Etat et l’impérieuse nécessité de le rétablir en l’asseyant sur des bases plus stables. C’est ce que fit la Constitution de l’An V HT : dans son artiele 52, elle pose le principe de l’existence d’un Conseil d'Etat, avec le double caractère de conseil et de Juge. € Sous la direction des Consuls, un (Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés au s'élèvent en matière administrative ». Le 5 Nivôse de la même année, un arrêté des Consuls tire, de la règle < normative » inscrite dans la Constitution d’autres règles ayant un caractère constructif : celles de l’organi. sation du Conseil d'Etat. Cet arrêté ne devait pas être considéré comme abrogé par la Restauration: mais Je principe, lui, disparaissait du Droit constitutionnel écrit, et devenait une règle normative coutumière.

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