PORTEE DES REVOLUTIONS SUR LES LOIS REGULIEREMENT EDICTEES

1. — Le principe de solution nous est fourni par la théorie de la. continuité de l'Etat, qui pose en principe la survivance des lois et des règlements, jusqu’à ce que Île nouveau gouvernement prenne l'initiative de les abroger. Par suite, une période de crise peut ne pas nécessairement aboutir à un grand bouleversement dans les institutions du pays, et nous avons donné comme exemple de la vérité de cette affirmation la grande stabilité des lois françaises. On doit cependant reconnaître que, le plus souvent, une révolution, pour peu qu’elle présente un caractère social accentué, ne passe pas sans renouveler certaines lois. Celles qui sont ainsi déclarées contraires au nouvel état de la conscience collective ne tomberont pas par le fait même de | la révolution, mais par le jeu des modes d’abrogation du

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Droit commun: abrogation expresse, si un texte intervient formellement à cet effet; abrogation tacite, si les lois édictées après le succès du mouvement révolutionnaire contiennent des dispositions contraires. Elles cessent encore d’être chligatoires lorsque l’ordre de choses en vue duquel elles avaient été faites n'existe plus, et que, par là, cessent les motifs qui les avaient dictées.

- La portée d’une Révolution sur la législation aura pou mesure le caractère plus, ou moins profond de ses réformes. Si le seul but à atteindre consiste à substituer un gouvernement à un autre gouvernement qui a cessé de plaire, les institutions ne subiront aucune atteinte. Si, au contraire, la révolution constate une modification impor-tante de la conscience collective, il peut se produire un tel changement dans les principes de base de la société, que la continuité de l’Etat en général, et particulièrement en ce qui concerne les lois, ne paraît plus qu’un vain mot. C’est ce que nous verrons se produire à propos de l’exemple russe.

2. — En France, après l’abolition de la Royauté, le principe de continuité de l'Etat imposait le maintien en vigueur de toutes les lois antérieures, sans qu’il fut nécessaire de le spécifier formellement. La Convention crut cependant utile de proclamer cette survivance par un décret des 21 et 22 septembre 1792. Au cours de la séance du 21 septem-

bre, lorsqu'un député à la Convention, dont le Moniteur ne donne pas le nom, demanda que l’on décrétât que

« toutes les lois non abrogées continueraient à être exéeu-

‘tées comme par le passé », Chenier répondit: « celles qui

ne sont pas abrogées subsistent par le fait, sans qu’il soït besoin d’aucune déclaration », Prieur ajouta: « la conservation, provisoire des autorités et des lois actuellement existantes est sans doute de droit, mais il faut garantir les départements des inductions que des agitateurs pourraient tirer du silence de la Constitution ». C’est à la suite de cette discussion que le décret fut voté. On à cru expli-

ED ve.

quer cette décision de la Convention par une sur vivante, dans le langage politique tout au moins, de la théorie de la souveraineté personnelle et fragmentaire, qui fieurissait sous l'Ancien Régime, au xvi° siècle. Cette opinion ne nous paraît pas fondée, car nous trouvons des dispositions analogues dans des textes constitutionnels ultérieurs, édictés à des époques où de fréquents changements de gouvernement avaient définitivement ancré dans les espr its l’idée de la continuité de l’Etat. (l’est, par exemple, l’article 68 de la Charte de 1814, ainsi conçu: & le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu’à ce qu y soit légalement dérogé », où l’article 112 de la Constitution de 1848, déclarant: « que les dispositions des codes, lois et règlements, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu "à ce qu'il y soit légalement dérogé ». Quels que soient les mobiles qui inspirent les auteurs de ces textes, leur inutilité est certaine, puisqu'ils ne faisaient que formuler ce qui découlait implicitement du principe de la continuité de l’Etat.

La grande crise révolutionnaire, que traversa la France à La fin du xvrrr° siècle, eut néanmoins d'importantes réper eussions sur la législation. Pendant ces années troublées, il y eut une activité législative fiévreuse et quelque peu désordonnée, qui eut pour résultat de bouleverser la strue ture sociale et de liquider l'Ancien Régime. C’est le Code civil de 1804 qui fixa d’une facon définitive les transformations accomplies. Doit-on en conclure qu'il commandait l’abrogation de toutes les lois antérieures? L'article 7 de la loi du 20 Ventôse, An XIT paraît l’affirmer : (à compter du jour eù ces lois (celles qui composent le C'ode civil}, sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les règlements, cessent d'avoir force générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant les présents codes ». Certains auteurs ont donné de ce texte une interprétation très stricte qui n’est pas conforme à notre avis

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