DITES

au principe de la continuité de l'Etat. Zachariæ, après avoir rapporté la disposition précitée de l’article 7 de la loi du 30 Ventôse, An XII, en conclut que toutes les lois ayant le Droit civil pour objet ont été abrogées d’une manière absolue, c’est-à-dire non seulement en tant que la nouvelle législation contenait des dispositions incompatibles avec l’ancienne, mais par cela seul que les matières formant l’objet des lois antérieures se trouvaient régies par le Code civil. D’après cet auteur, cette règle ne recevrait exception que dans le cas d’une confirmation formelle du Code. Cette opinion a été consacrée par de nombreux arrêts de jurisprudence, mais nous devons la condamner parce qu’elle pose en principe l’abrogation des textes de lois de l’Ancien Régime, et n’admet leur survivance qu'à titre exceptionnel.

Nous retrouvons ici un raisonnement opposé à celui qui sert de base au principe de continuité. Le Code civil promuleué dans une période de calme politique, mais qui avait pour but de dresser un état définitif de notre Droit civil transformé par la Révolution, ne pouvait cependant pas faire table rase de toutes les lois antérieures. Le système de Zachariæ, s’il devait être admis, aurait pour résultat de rendre notre législation insuffisante sur beaucoup de points. Aussi, une évolution s’est-elle dessinée en jurispru dence, tendant à interpréter la loi de l’An XIT d’une façon plus conforme à la logique juridique; il a été jugé, par exemple, que les lois anciennes, qui ne s'occupent que de certaines spécialités du Droit civil, ne sont abrogées par le Code civil que lorsqu'elles sont en opposition directe avec lui (1), et que le Code n’avait pas abrogé les dispositions

législatives antérieures qui appartiennent plus au Droit

public qu’au Droit privé (2). De même, l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 1840 décide que les anciens arrêts du Conseil, non abrogés d’une facon formelle, con:

(1) Cassation, 3 novembre 1812.

(2) Cassation, der février 1813. S., 1° partie, p. 270.

servent force de loi, et peuvent par exemple servir de base à la perception de l’impôt. Done, malgré la profonde empreinte laissée par la Révolution dans notre législation, le principe de continuité n’a pas subi d’atteinte À l'égard des lois et règlements, puisqu'on applique encore aujourd’hui en France certaines lois de l'Ancien Régime.

de Après la Révolution bolcheviste russe d’octobre 1917, le nouveau gouvernenient semble avoir été guidé dans tous ses actes par l’idée très arrêtée de rompre ä4vec le passé et de porter ostensiblement atteinte au principe de là continuité de l'Etat. Cette attitude que nous constaterons bien souvent au cours de cette étude, se manifeste

moins nettement sur le terrain législatif; cependant, Îles.

idées collectivistes qui reçurent alors application étaient si différentes de l’état de droit antérieur que l’abrogation des lois antérieures fut presque totale. |

En vertu du « décret sur la terre », l’un des premiers de Lénine, les paysans recurent le droit d'occuper immédiatement les terres des propriétaires.

Le 27 novembre 1917, le Conseil des commissaires du peuple édicta un déeret relatif aux tribunaux, qui supprimait toutes les juridictions existantes. Des tribunaux locañx composés d'ouvriers étaient substitués aux juges de paix. Il leur était interdit d’appliquer « les lois des gouvernements renversés qui étaient snpprimées par la Révolution ou étaient contraires à la conscience juridique révolutionnaire »; devaient être considérées comme supprimées les lois contraires «au programme minimum des social-démocrates et des socialistes révolutionnaires russes ». Cette disposition, qui faisait dépendre la force

obligatoire des lois de leur conformité avec le programme:

d’un parti politique, était évidemment contraire dans son

esprit au principe de continuité de l'Etat. Cependant la

rupture ne s’affirma pas d’une facon aussi catégorique qu'en matière de traités et d'emprunts, et nous pouvons même considérer comme juridiquement valable et confor-

me au principe de la continuité, l’affirmation suivant laquelle toute loi serait abrogée qui serait contraire à la conscience juridique révolutionnaire. C’est une déclaration qui cadre avee notre théorie juridique des révolutions.

Pare SECTION II

VALEUR JURIDIQUE DES DISPOSITIONS LEGIS- LATIVES ET REGLEMENTAIRES EMANANT D'UN. GOUVERNEMENT DE FAIT. — LES DECRETS-LOIS.

On distingue généralement en France, quatre catégories de décrets-lois :

1° Les décrets impériaux du Premier Hmbhire, édictés sur des matières législatives et qui n’ont pas été annulés par le Sénat, comme le décret du 6 juillet 1810 sur l’orga. nisation judiciaire, celui du 18 juin 1811 sur les frais en matière criminelle, celui du 16 décembre 1811 sur les routes impériales. |

2° Les déerets du Gouvernement provisoire de 1848, pris du 2 février 1848 au 4 mai et même au-delà; ce sont, par exemple, le décret du 2 mars 1848 sur là durée de la journée de travail, et celui du 24 avril sur l'abolition de l’esclavage dans les Colonies.

3° Les décrets-lois pris par le Prince-Président Louis Napoléon, après son coup d'Etat, entre le 2 décembre 1851 et le 25 mars 1852.

4° Les décrets-lois pris par le Gouvernement de la Défense nationale de 1870-1871.

Bien que la question soit d’ordre général et ne se prête pas à la distinction entre coup d'Etat et Révolution, nous aurons principalement en vue les décrets de 1848 et de T870,