SUR LA VALEUR DES DÉCRETS-LOIS
Il s’agit de savoir si les décisions prises dans une 6poque troublée, au moment où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d’un Gouvernement issu d’une Révolutioh victorieuse, peuvent être placées sous la protection du principe de continuité de l'Etat au même titre que les actes législatifs ou réglementaires édictés par un Gouvernement de jure.
Plusieurs opinions ont été soutenues, les unes conférant aux décrets-lois une valeur très précaire, d’autres marquant un acheminement vers l’assimilation avec les lois édictées par des gouvernements de jure.
11 faut éliminer tout d’abord du cadre de cette étude. certaines dispositions dont la valeur est manifestement limitée à la durée du Gouvernement révolutionnaire qui les édicte : ce sont les lois dites d’exception, de part:, qui disparaissent avec les circonstances qui les ont amenées, Le plus souvent elles sont empreintes d’un esprit de violence et d’injustice et ne renferment aucun principe de vie. Seules nous intéressent les décisions qui répondent véritablement à des besoins sociaux permanents.
a) Opinions restrictives sur la valeur des décrets lois:
1.— La première opinion qui s’est fait jour sur cette question se trouve contenue dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars .1841 (Péraldi ce. Ponte). La Cour suprême avait décidé dans cette espèce que le Gouvernement provisoire, nommé par un peuple en insurrection avant l'établissement d’un gouvernement régulier, doit être censé n'avoir eu que des pouvoirs d'administration et non la puissance législative. Il s'agissait alors de savoir quelle valeur devait être attribuée à une résolution prise
() Consulter sur cette question: Roæsemberg, Die Gesetzgebende Gewald provisorischer Regierungen in der franzosisehen Rechtentiwicklung.
par le Conseil général nommé par les habitants de la Corse à la suite de la révolte qui eut lieu dans cette île contre la France en 1794.
2. — Nous ne retrouvons une décision dans ce sens que beaucoup plus tard en 1895. Le Tribunal civil de Maseara (1), dans un jugement du 6 février 1895, décida que les décrets rendus par le Gouvernement provisoire de 1848, avaient force de loi, à condition d’être sanetionnés ultérieurement par l’autorité législative régulière, Cest ainsi que le décret du 27 avril 1848, relatif au commerce des esclaves, s’est trouvé légitimé, selon ce jugement, par une modification apportée à ses dispositions par les lois ultérieures du 11 février 1848, et du 26 mai 1858. Cette solution, moins rigoureuse que la précédente, reconnaissait aux décisions prises par un Gouvernement de fait une valeur de loi, sous condition d’une ratification ultérieure.
3. — Une troisième opinion restrictive fut exprimée, qui essayait de faire une distinction parmi les actes du Gouvernement de fait: de reconnaître aux uns la valeur d'un texte législatif régulier, et de considérer les autres comme abrogés. La question, que l’on prétendait résoudre de Ja sorte, consistait à savoir si, lorsqu'un gouvernement de fait est né de la guerre, son action doit nécessairement se borner aux mesures législatives ayant pour but la défense du territoire. à
Telle était la situation en 1870, lorsque se constitua à Paris le Gouvernement de la Défense nationale. La question fut portée à la tribune de l’Assemblée nationale en 1871, où un débat s’engagea qui prit une très grande ampleur. Il s’agissait de savoir quel sort serait réservé
aux actes du Gouvernement de la Défense nationale, Gma-
nant soit de la partie de ce Gouvernement restée à Paris, soit de la délégation de Tours et de Bordeaux. C'ontrairement à la théorie extensive des pouvoirs du Gouvernement
() Tribunal civil de Mascara, 6 février 1895. D. 95-2-180, voir 2e le même sens: Alger, 19 janvier 1898, D. 1903-2-95.
provisoire qui finit par l'emporter, certains députés soutinrent qu’un gouvernement de fait ne pouvait valable: ment statuer que sur ce que commandaient avec urgence les circonstances. Le Gouvernement de la Défense nationale, en particulier, pouvait exercer d’une facon absolue la fonction exécutive, mais, dans l’ordre législatif, les partisans de cette opinion ne lui permettaient de prendre que les mesures qui se rapportaient de prés ou de loin à la guerre, Pour toutes les parties de la législation n’ayant aucun rapport avec la mission qu’il devait remplir, il était déclaré incompétent. On visait ainsi certains décrets législatifs importants, comme le décret du 15 septembre 1870 abrogeant le fameux article 75 de la Constitution de l'An VIII, le décret du 10 septembre 1870 rendant libres les professions d’imprimeur et de libraire, le décret du 7 octobre 1870 déclarant citoyens français les Israélites indigènes d’Algérie, et bien d’autres encore. On reconnais- “sait, au contraire; une valeur entière aux déerets-lois nécessités par les circonstances, ou qui intéressaient plus ou moins directement la défense du territoire. On donnait comme critérium de la validité des actes législatifs d’un gouvernement de fait, sa spécialité propre, celle-ci étant déterminée par les causes mêmes qui lui avaient donné naissance et qui avaient provoqué son avènement.
b) Opinion extensive relative à la valeur des décrets-lois :
1. — fn opposition avec les opinions ci-dessus étudiées, qui font des réserves sur la validité des textes législatifs édictés par un Gouvernement de fait, la thèse de l’assimilation avec les lois régulières se trouve exprimée chez plusieurs auteurs et dans certains arrêts de jurisprudence. En 1871, c’est l’opinion extensive qui l’emporte devant l’Assemblée nationale; elle fut brillamment soutenue par M Bertauld, professeur à la Faculté de Droit de Caen, et membre de l’Assemblée nationale, qui montra par des exemples habilement choisis la fragilité du critérium proposé, et que tel acte qui à première vue, paraissait.ne pas
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‘ intéresser la défense nationale, pouvait y toucher indirec-
tement et de la manière la plus grave. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juin 1871, adoptait cette opinion et décidait que tous les décrets du Gouvernement de la Défense nationale, même ceux dont les objets ne se rapportaient pas à la guerre avec l'Allemagne, avaient la force obligatoire qui appartient aux actes législatifs émanant
d’autorités normales fonctionnant dans des temps régu-
lers; qu'il en était ainsi, en particulier, du décret du 30 septembre 1870 qui avait suspendu l'exercice du droit de chasse (1). Le même arrêt décidait que ces décrets, loin d’avoir une durée provisoire limitée à celle de la guerre. devaient recevoir leur exécution jusqu’à ce qu’ils aient été législativement rapportés, à moins que le texte ou les ciréonstances n’aient assigné un terme précis à l’applicetion de ces dispositions. Cette thèse, qui assimile, quant à leur valeur, les décisions prises par un Gouvernement insurrectionnel ayant un certain caractère de généralité et de durée, aux décisions prises par un Gouvernement régu: lier, a été soutenue également par M. Hauriou, qui l’englobe dans sa conception personnelle du droit des révolutions. K'aisant probablement "allusion au jugement du Fribunal de Mascara, cet auteur observe : « toutes les fois que la jurisprudence y a vu un intérêt, elle a conservé force de loi à ces textes; elle l’a fait en utilisant des subtilitejuridiques qui n’ont rien de décisif; la véritable raison à invoquer serait que tout mouvement révolutionnaire, tanc soit peu fondé au point de vue de la justice, est un retour au droit de liberté primitive, de telle sorte que le pouvoi:
révolutionnaire improvisé, en créant du Droit, s’est fondé
sur le droit de se faire justice à soi-même » (2). Ainsi se trouve étendue aux décisions prises par un Gouvernement révolutionnaire la théorie de la continuité de l’Etat avec son affirmation essentielle, à savoir que la survivance de
() Cassation, 8 juin 1871. D. P. 71-1-79.
(2) Hauriou: Précis de Droit constitutionnel, page 265.
ces textes n’est subordonnée à aucune réserve ou condition de ratification. Cette continuité ne pouvait être mis: en échec que par un texte de loi contraire.
Notons cependant qu’une loi ne sera pas toujours neécessaire pour abroger nn décret-loi, car, malgré la confusion qui-règne entre les pouvoirs au moment d’une crise révo lutionnaire, la distinction entre l'acte législatif et réglementaire n’est pas abolie (4). De ce que l’autorité exécutive a pu statuer en matière législative, il ne faut pas conclure que toutes ses décisions on le caractère de lois, même celles qui rentrent dans l’ordre exécutif. La Cour de Cassation a décidé qu’un simple décret sufirait pour abroger les décrets purement réglementaires /2).
