__ CONDITIONS DE VALIDITÉ

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Les actes ainsi maintenus conformément au principe de continuité n’ont-ils à remplir aucune condition pour recevoir une protection aussi efficace? Nous ne le croyons pas car il faut assurer aux citoyens un minimum de garantie, même en période troublée, contre l’action irrégulière des Pouvoirs publies. Il convient, par suite, de décider que, les actes législatifs pris par un Gouvernement révolutionnaire, devront l'être conformément aux règles posées à cet effet par le Gouvernement. Pour prendre un exemple, le Gouvernement de la Défense nationale, par un déeret du

(1) La question fut soulevée en 1883. Un décret du 6 décembre 1831 avait affecté le Panthéon au culte catholique; un décret du 6 mai 1885 vint désaffecter le Panthéon. Un décret simple avait-il pu abroger un décret-loi? L'affaire fut l’objet d'une interpellation dans chacune des Chambres. (Débat parlementaire du Sénat 1885, page 617 et suivantes ; Débat parlementaire de la Chambre, 1885, page 923, et suivantes). À un membre du Sénat qui linterpellait, le Ministre répondit: « Nous donnons le titre de décret-loi à un décret qui statue en matière législative, et nous donnons seulement le titre de décret à celui qui statue en matière administrative. Le décret de 1851 est un décret statuant en matière administrative, et la preuve, c’est qu’il rapportait une ordonnance. Or, où avez-vous vu en jurisprudence qu’il fallait une loi pour rapporter une ordonnance? ».

(2) Cassation, 15, février 1827, Douanes (S. chr.).

20 septembre 1870, décida que le pouvoir de faire des décrets-lois, n’appartenait pas imdividuellement à chacun de ses membres; chaque membre était seulement autorisé à signer en ce qui concernait son département, toutes nominations et tous actes qui n'étaient pas de nature à être délibérés au Conseil du Gouvernement. Puis, toute une

série de décrets vint fixer le nombre des membres, dont

la présence au Conseil et dont la signature étaient nécessaires à la validité des délibérations; un décret du 4 octobre 1870 fixe ce nombre à 7, un autre du 12 décembre le fixe à 6, et enfin, le + février 1871, le chiffre est réduit à 3. I] faut par conséquent décider que toute décision faite dans cette période doit, pour être considérée comme valable, avoir été prise conformément à ces prescriptions. Cette question de principe faillit se poser à propos d’un décret du général Trochu, en date du 5 octobre 1870, supprimant

l’emploi d’aumônier en chef de l’Armée. Ce décret, rendu

alors que celui du 4 octobre 1870 n’était pas encore obligatoire, fut déféré au Conseil d'Etat et cette assemblée rejeta le pourvoi en décidant que le général Trochu avait agi en faisant ce décret, non comme Président du Gouvernement, mais comme Chef suprême de l’Armée, en vertu des pouvoirs militaires qui lui étaient conférés pour la Défense nationale. Une telle opinion évitait au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question de principe.

IFest certain que, dans ces moments de trouble social où règne la plus dangereuse confusion de pouvoirs entre les mains d’un Gouvernement issu des événements, décider qu’un acte, pour être valable, doit être délibéré par la majorité des membres de ce Gouvernement, serait déjà une garantie pour les intérêts privés.