CHAPITRE HI

Portée des Révolutions sur les Droits et Obligations de l'État

Le Gouvernement qui représente l'Etat peut conclure certaines conventions, dans un but d'intérêt général, avec des particuliers où avec des Etats étrangers. Il peut résulter de ces conventions des droits et obligations, aussi bien pour l'Etat lui-même que pour son co-contractant. Si un changement révolutionnaire de Gouvernement survient, les hommes qui assument la charge du pouvoir, devront-ils se considérer, malgré la Révolution, comme liés par les actes contractuels passés par leurs devaneiers? Jei encore, le principe de la continuité de l'Etat doit commander la réponse devant être faite à cette question. Dans la mesure où les conventions, passées par un Gouvernement, répondent à des besoins sociaux permanents et ne heurtent pas, dans leur esprit, la conscience juridique collective, transformée sur certains points par la crise révolutionnaire, celle-ci s'impose au respect du nouveau Gouvernement, La présomption de continuité jouera encore une fois et les droits et obligations subsisteront, jusqu’à ce qu’une déeision formelle vienne résilier la convention qui en est la source, Une autre source d'obligations résulte d’actes dommageables causés par l'Etat à la propriété privée.

Une opinion a été soutenue par plusieurs auteurs émi-

hdd doit à

nents selon laquelle les droits et obligations, comme les actes législatifs et réglementaires, relèvent au même titre de la règle de continuité; mais, alors que le Gouvernement issu de la Révolution pourrait, sans aucune réserve ni limitation, abroger par des décisions expresses les lois et règlements, ce pouvoir cesserait à l'égard des actes contractuels qui, en toutes circonstances, devraient être respectés. Pourquoi cette distinction basée sur le respect dû aux conventions? Nous croyons préférable d'adopter l’opinion de M. Duguit, qui ne distingue pas entre les actes émanant des gouvernants, et déclare que les lois, comme les contrats, doivent durer autant que le but légitime qui les a déterminés. Nous avons dit, au début de cette étud, qu'il était impossible de cantonner l’effet d’une révolution sur un terrain ou sur un autre, et que l’étendue de ses réformes n’a pour mesure que la gravité du changement qu'elle constate dans la conscience juridique collective. Peut-être est-il vrai de dire que les actes contractuels seront les derniers atteints dans leur validité, et qu’une telle incidence serait l’indice d’un bouleversement social très profond; mais il est faux de proclamer a priori leur caractère intangible. Qu’adviendrait-il, par exemple, d’un contrat passé par l’Etat avec un particulier et supposant le caractère privé de la propriété, après une Révolution

socialiste qui a fait prévaloir la propriété collective?

Voici le plan que nous adopterons au cours de ce chapitre: Ë

1° Portée des révolutions sur la dette publique de l’Etat.

2° Portée des révolutions sur les traités internationaux. 3° Portée des révolutions sur les contrats passés par l'Etat avec des particuliers.

4° Portée des révolutions sur la responsabilité de l'Etat.

5° Portée des révolutions sur les aliénations ou acquisitions de biens, décidées par le Gouvernement renversé.

SECTION JL PORTEE DES REVOLUTIONS QUR LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE L” DUR (1)

Les obligations financières régulièrement contractées doivent être assurées d’une certaine stabilité, et les gouvernements issus d’une révolution ont le devoir de ne pas lés renier, lorsqu'ils prennent Île pouvoir. « L’emprunt d'Etat, dit M. Politis, oblige la nation même, qui est représentée par le gouvernement ayant émis l’emprunt, à la condition toutefois que l’opération ait été faite valablement; quel que soit le changement de régime, de gouvernement ou de constitution survenu dans les pays après l'émission de l’emprunt, la charge qui en résulte pèse toujours de la même facon sur la nation pour le compte de laquelle le contrat a été consenti ».

Deux raisons commandent le respect de la Dette publique. D'abord l’opinion actuelle en cette matière, qui veut que les dettes d'Etat soient garanties par tout le patrimoine de l’Etat; en deuxième lieu, cette continuité est une condition indispensable du erédit dont tous les gou vernements peuvent un jour avoir besoin.

La règle selon laquelle les dettes de l'Etat sont garanties par tout son patrimoine est relativement récente. Autrefois les emprunts avaient un caractère de dettes personnelles des princes ; ils étaient gagés par des objets de valeur leur appartenant, tels que la couronne ou des

(1) Voir A. N..Sacx: Les effets des transformations des Etats sur leurs

dettes publiques et autres obligations financières. Tome 1; « Dettes publi-

que », page 6 et suivantes.

pierres précieuses. Cet état de choses résultait de l’absence d’une continuité régulière du pouvoir et de l’absence d’unité des ressources budgétaires.

I découle, au contraire, de la nature de l’Etat moderne que la dette de l'Etat pèse sur toutes les ressources dont dispose le Trésor. C’est pourquoi M. Duguit propose de remplacer l’expression « dettes de l’Etat » par l’expression plus exacte € charges du patrimoine de l'Etat » (1).

Nous voyons cette idée apparaître avec le développement du crédit publie contemporain. À la séance du 6 octobre 1789, Pétion disait: « Nous donnons toute la France pour assignat aux créanciers », et le décret des 16, 17 et 22 avril 1790, article premier, déclarait: € La Nation affecte et hypothèque (au créancier), toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu’elle fait pour toutes les autres dettes ». Le patrimoine de l’Etat, qui demeure la garantie de ses créanciers, ne consiste pas seulem-nt dans les domaines et autres propriétés, biens de l’Etat, mais aussi et surtout dans les moyens dont il dispose en vertu de ses droits souverains; ces droits souverains s'étendent d’une part à tout ce qui se trouve dans les limites de son territoire et d’autre part à la population de ce territoire que le gouvernement fait participer aux dépenses publi: ques par le moyen des impôts et monopoles...

La généralité de cette garantie a donné naissance à une formule souvent employée en science financière: ls dettes d'Etat grèvent le territoire de l’Etat débiteur. I! ne faut pas entendre par là que la terre soit hypothéquée, ni que son sol, envisagé dans sa valeur commerciale, serve de

gage. Ce sont Les ressources financières de l’Etat existant

dans les limites de son territoire qui sont grévées. Telle est la signification de cette formule, reprise par les pan-

dectes francaises sous une autre forme: « Les dettes d'Etat

sont inhérentes au sol et non pas personnelles au Sou-

@) Ducuir: Traité de Droit constitutionnel, 2° édition, L9238 tn, pages 385, paragraphe 79.

verain ». Ce caractère de la Dette publique nous explique avec quelle force elle doit s'imposer au respect des gouvernements successifs, même s’ils ont pris le pouvoir révolutionnairement.

Une deuxième raison d'ordre pratique, qui a aussi son importance, doit pousser les gonvernements issus d’une révolution victorieuse à reconnaître la dette publique antérieure. Ï1 est bien évident qu’un tel gouvernement, ayant désormais à sa charge la gestion des affaires publiques, pourra dans une période financière difficile avoir besoin de recourir à l'emprunt. Si son premier soin au moment de la prise du pouvoir a été de faire table rase de toutes les obligations financières contractées régulièrement par son prédécesseur, son crédit auprès des prêteurs éventuels sera gravement atteint et M. Jèze a formulé cette idée en disant que « la répudiation de la dette est une mauvaise affaire ».

Dans leur-note du 28 mars 1918, au sujet de la répudiation par les Soviets dé la Dette russe, la France et l’Angleterre déclarèrent : « Un Etat ne trouverait plus à emprunter dans les conditions normales, si les prêteurs n’avaient de garantie que dans le maintien de la Constitution en vertu de laquelle le gouvernement emprunteur, représentant le pays, fait appel au crédit ».