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traités, et que la théorie de la continuité de l'Etat doit jouer ici comme en matière de lois ou d'emprunts. Une telle solution n’a pas toujours été adoptée par les gouver nements révolutionnaires, et bien souvent, les traités seront d’une application difficile après la crise politique ou. sociale, en admettant qu’ils n’aient pas été dénoncés formellement par les nouvelles autorités. C’est qu'il faut tenir compte de ce fait que le régime issu de la Révolution ne consentira pas à reconnaître les conventions qui avaient uniquement en vue l’état de choses antérieur. Ce fait est d’une évidence telle qu’il a amené les auteurs à admettre certaines exceptions à l’application de la règle de continuité.

Quelles sont les attitudes possibles d’un Gouvernement révolutionnaire à l'égard des traités antérieurement conclus? Il peut ou bien les reconnaitre en se conformant strictement à l’opinion doctrinale; ou bien rompre fo rmellement avec le principe de continuité et se déclarer libre de tout engagement préexistant; il peut enfin ne pas invalider en eux-mêmes ces traités, mais en rendre l’exécution impossible. Nous allons étudier successivement chacune de ces solutions.

$ 1. — RESPECT DES TRAÎTÉS à » LA CONCLUS PAR LES (IOUVERNEMENTS PRÉCÉDENTS

1. —— [Lies raisons qui commandent la survivance des traités aux crises politiques ou’sociales, sont toujours les mêmes : raison théorique tout d’abord, car, dans la mesure où le traité répond à des besoins sociaux permanents et demeure conforme dans les principes qu’il met en œuvre À la conscience collective, il doit continuer à produire des

effets de droit; raison politique ensuite, parce qu’un Etat

qui renierait après chaque changement révolutionnaire de

gouvernement la totalité de ses engagements, ne jouirait

plus d’aucune confiance au sein de la communauté internationale. Tel est le point de vue unanime de la Doctrine.

2. — (Cependant, les auteurs ont admis très rapidement qu’une atténuation pouvait être apportée à la rigueur de ee principe. Certains traités sont si manifestement liés à la personne des souverains contractrants, qu'ils ne doivent plus être considérés comme des traités publies, mais comme de simples conventions privées. On voit alors paraître la distinction entre les traités personnels et les traités réels, les premiers expirant avec la personne qui les a contractés, les seconds étant attachés au corps même de l'Etat ct subsistant autant que l’État lui-même. Cette distinction, déjà admise par Grotius et Vattel, est encore adoptée par la Doctrine contemporaine, mais son intérêt paraît aujourd’hui, bien diminué; elle n’est, selon nous, que l’expression limitée d’un prineine qui demande à étre affirmé d’une facon beaucoup plus générale,

La difficulté a toujours consisté dans la recherche des signes distinctifs.

Ces signes résultent parfois de certaines expressions : par exemple, si un monarque traite « pour lui ou ses successeurs » ou «€ pour le bien du royaume », il est bien entendu que le traité est réel. D’autre part, la circonstance qu'un traité est conclu au nom d’un prince souverain nc suffit pas à le transformer en traité personnel.

Il est admis encore qu’une convention avee une République est toujours réelle, exception faite du cas où le traité a eu pour cause unique la constitution du gouvernement républicain; le traité est alors attaché à l’existence du gouvernement et périt avec lui; il est en quelque sorte personnel.

Toutes ces règles, admises par la plupart des auteurs, demandent, comme nous le verrons, à être élargies pour présenter un intérêt juridique actuel.

3. — I] existe une deuxième hypothèse dans laquelle 1] est admis qu’un changement de régime, et plus particulièrement une révolution, peut aboutir à la répudiation des engagements contractés : il s’agit des concordats.

Les concordats étant conelus avec les divers Gouverne-

ments en raison de leurs opinions religieuses, peuvent se trouver atteints lorsque le Gouvernement qui à signé à été renversé. Cette exception s’est affirmée à une date relativement récente : le 21 novembre 1921, dans une alloeution que prononca le pape Benoît XV dans un consistoire secret.

Constatant les profonds changements politiques qui résultaient pour divers Etats des révolutions consécutives à la guerre, il déclara qu'il ne considérait plus ces Etats comme étant la même personne morale que celle avec laquelle il avait contracté et que, par conséquent, ces traités n'étaient plus obligatoires pour le Saint- Siège.

4, — En dépit des révolutions, les Gouvernements successifs de la France se sont toujours conformés au principe de continuité en reconnaissant les traités conclus par leurs prédécesseurs. En 1790, malgré certaines propositions de quelques-uns de ses membres, 1 Assemblée constituante accepta tous les traités conelus par la Royauté, et se considéra comme liée par eux. Plus tard, la Convention nationale, par un décret du 1% mars 1793, annula tous

les traités de commerce et d’alliance passés entre l’ancien :

œonvernement et les puissances en guerre avec la République, mais cette solution était commandée par un autre principe, non contesté à cette époque, à savoir que la œuerre annule les traités entre les peuples (1).

Après leur restauration en 1814, les Bourbons, qui considéraient cependant Napoléon comme un usurpateur, n’hésitèrent pas à reconnaître les conventions conclues sous l’Empire au nom de la France. La même attitude a été adoptée en 1830, puisque on laissa subsister les traités de 1814 et 1815, alors que le mouvement révolutionnaire avait été dirigé contre les prineipes de la Sainte Alliance.

(1) Sous la présidence de Georges WaAasHINGTON, on discuta aux Etats-

Unis sur le point de savoir si les traités conclus entre fa France et les Etats-Unis étaient encore valables JEFFERSON déclara que les traités restaient en vigueur, malgré que les deux Etats aient changé de forme de gouvernement. G. Moon cet Sicerr. International Law, L. vV, p. 333.

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Une atteinte au prineipe de la continuité de l'Etat faillit se produire après la Révolution de 184$. Dans une cireulaire du 4 mars adressée aux agents diplomatiques, Lamartine déclarait: « Les traités de 1815 n’existent plus, en

. Droit, aux yeux de la République française: toutefois, les

circonscriptions {erritoriales de ce traité sont un fait qu'elle admet comme base et comme point de départ de ses rapports avec les autres individus: ils n’existent plus que comme faits à modifier d’un commun accord ». Il résulte de ce texte que l’atteinte aux principes n'était pas sérieuse, car, accepter les conséquences d’un traité et ne chercher à les modifier qu'avec le concours des co-signataires, ressemble beaucoup à une adhésion. Néanmoins, l’avis de Lamartine ne fut pas suivi.

La III République, suivant en cela l’exemple des deux premières et de Napoléon IIT, considéra comme toujours en vigueur les traités conclus par le Second Empire. Parfois même elle fit des déclarations expresses dans ce sens. La note de M. de Remusat, du 27 décembre 1872, relative au traité franco-suisse de 1869, en est un exemple.

5. — Rappelons quelques exemples choisis à l’étranger. En 1760, Charles IT, remonté sur le trône d'Angleterre, reconnut comme valables les traités conclus par Cromwell. D'ailleurs, Cromwell et Guillaume d'Orange n'avaient point manqué, eux aussi, au respect dû aux engagements que les Stuarts avaient contractés.

Le Gouvernement provisoire russe, formé en 1917, a reconnu la force obligatoire de tous les traités conclus par le régime tzariste. Par l’intermédiaire de M. Milioukow, ministre des Affaires étrangères, il reconnaissait la plénitude des obligations russes, au point de vue international,

en ce qui concerne les clauses de tous les traités conclus

entre la Russie et les Alliés pendant la guerre, notamment celui de 1914, qui défendait à chaque puissance de contracter une paix séparée avec l'Allemagne. Mais M. Milioukow demandait, également, le bénéfice du principe de continuité

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relativement aux droits.accordés par les Alés à la Russie en 1915 sur Constantinople et les Détroits.

Une proclamation du Gouvernement provisoire du ® mars 1917, a souligné l’inviolabilité des traités conclus avec les Alliés, et les notes du Ministre des Affaires étranwères des 17 avril et i* mai 1917, ont exprimé la volonté de la Russie de continuer la guerre jusqu’à la victoire finale. Cette attitude, en tous points conforme au principe de continuité, fut la cause d’une scission au sein du Gouvernement. Finalement, les éléments de gauche lemportèrent et, dans sa note du 3 juin 1917, le Ministre des Affaires étrangères, M. Térestchenko, qui remplaça M. Milioukow au Gouvernement provisoire, indiquait son désir de réviser en plein accord avec les Alliés les buts de guerre. Ce désir n’allait pas à l’encontre de la théorie de la continuité de l'Etat: le Gouvernement provisoire, dans cette deuxième partie de son histoire, continuait, comme par le passé, à respecter ses engagements; il voulait seulement, en conservant ses obligations, renoncer aux droits qui résultaient pour la Russie des conventions passées avec les Alliés.

& 2, — RÉPUDIATION DES TRAITÉS ANTÉRIEURS PAR LES GOUVERNEMENTS RÉVOLUTIONNAIRES

Les atteintes catégoriques au principe de continuité sont très rarement constatées. Il arrive, cependant, qu’un tei phénomène se produise après une révolution qui aboutit soit à la restauration de principes jadis abandonnés, soit à une profonde transformation juridique et sociale. Nous citerons quelques cas, qui peuvent être considérés comme à peu près uniques de l'adoption de cette solution.

Après la restauration du Roi de Sardaigne et de l’électeur de Hesse, en 1314, ces deux souverains donnèrent le rare exemple d’une déclaration affirmant qu'ils ne reconnaissaient aueun des traités conelus durant l’époque intermédiaire qu'ils prétendaient ignorer. Les puissances pro-

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testèrent aussitôt contre cette attitude, qui était la négation des principes de la continuité de l'Etat et du manque d'influence des changements gouvernementaux sur la validité des traités.

Contrairement à l’attitude du Gouvernement provisoire de 1917, les Soviets se refusèrent à reconnaître les obligations du régime précédent. Nous voyons, encore ici, s’affirmer cette intention du Gouvernement soviétique de rompre complètement la continuité de l'Etat russe, aussi bien à l’égard des droits que des obligations. Ce refus coincidait avec une période pendant laquelle le Gouvernement soviétique se trouvait dans un état complet d’isolement international. Il dut consentir pour rentrer en relations plus normales avec les autres Etats, un abandon jresque total des droits qui pouvaient être basés sur le principe de continuité. À cet effet, la République soviétique conclut une série de traités avec un certain nombre d'Etats. Le premier traité type fut celui conclu avec l’Esthonie, le 2 février 1920. La Russie des Soviets renonçait à tous les droits qu’elle pouvait faire valoir sur les biens situés sur le territoire esthonien et lui appartenant, en échange de la reconnaissance, par la République esthomienne, de son Gouvernement et de l’obligation de ne pas soutenir un mouvement anti-soviétique. Par une sfrie ñe traités analogues, avec les pays orientaux, la Russie des Soviets obtint la reconnaissance de son Gouvernement et procelama sa renonciation aux droits pouvant lui être impartis. Ce fut le cas, en particulier, du traité avec la Perse, par lequel la Russie abandonna des immeubles, du matériel ferroviaire, etc... (Traité du 26 février 1921; art. 2, 10, 15). Après avoir refusé de reconnaître les obligations internationales des Gouvernements russes précédents, les Soviets furent donc amenés, pour consolider leur régime, à abandonner les droits que leur conférait le prineipe de la continuité de l'Etat.