PAR L'INSTAURATION DU NOUVEAU RÉGIME

1. Dans cette hypothèse, le gouvernement issu de la Révolution ne déclare pas catégoriquement être délié de tout engagement antérieur ; mais il résulte du nouvel état de choses créé, que l’exécution du traité ne peut plus se faire normalement. Certaines révolutions amènent une tee transformation dans les concepts juridiques, qu'un traité mettant en œuvre un principe de droit abandonné, ne peut pas survivre à la période de crise. En pareil cas, décider que la convention doit continuer à produire ses effets coûte que coûte, reviendrait à dresser le principe de la continuité de l'Etat comme un obstacle aux transformations de la conscience juridique collective. Si une règle de droit tend à s'imposer au sein d’une société, soit légalement par l’action du législateur, soit coutumièrement par une crise révolutionnaire, son avènement ne doit pas être compromis par la crainte d’aller à l’encontre des traités existants. Rien ne doit entraver la marche d’une société vers ce qu’elle considère, à tort on à raison, comme un idéal social.

9, __ Donc, si la victoire des idées révolutionnaires provoque un mouvement législatif édietant des prescriptions incompatibles avec certains engagements, le Juge devra faire application de la loi interne. On a donné à l’appui de cette solution plusieurs raisons juridiques:

a) Ilest admis, en premier lieu, que, même si la loi contredisait un traité antérieur, elle serait tout de même valable: car, c’est une règle du droit des obligations que les actes accomplis contrairement aux engagements assnumés par les contractants, tout en constituant la violation des droits des intéressés, n’en sont pas moins pleinement valables.

b) D'autre part, le juge, organe interne, ne peut connaî tre de la loi suivant un autre critérium que celui du Droit

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interne. Le juge se trouve en présence d’abord d’un traité qui à été introduit dans le Droit interne par sa promulgation, ensuite d’une loi également promulguée ; il appliquera donc, logiquement, la dernière en date de ces deux sources de Droit.

c) D'ailleurs, même si l’on admet que 16 traité à force de loi, cette opinion ne saurait lui donner une valeur égale à celle de la loi. M. Gemma, envisageant cette hypothèse d’une série de lois consécutives à une révolution et contraires à certains traités pré-existants, déclare: « Pour le Droit interne, ce sont des lois postérieures, c’est-à-dire abrogatives de tout acte antérieur incompatible (législatif où administratif) qui aurait donné force exécutive à un traité; pour le Droit international, c’est une manifestation de la souveraineté de l’Etat à laquelle ne peuvent faire obstacle les Etats étrangers » (1).

3. — Malgré cet effacement nécessaire du traité devant la loi qui se produit en pareil cas, la situation demandera toujours une solution qui variera suivant chaque espèce. Le professeur Gemma nous propose un exemple emprunté à l’époque contemporaine : après la révolution bolcheviste du 17 novembre 1917, des lois furent édictées qui modi fiaient radicalement l’ancienne constitution politique et sociale. Parmi celles-ci, il convient de rappeler celles sur la socialisation de l’industrie, sur la nationalisation des

chemins de fer, sur la transformation des terres en pro-

priété publique. L’exécution de ces lois entrainait nécessai rement l’abandon de certaines conventions, et posait par la suite quelques questions délicates à résoudre. Les étrangers qui avaient acheté en Russie des maisons, des magasins, des terrains, en vertu du droit qui leur était garanti par les traités, se trouvèrent expropriés brutalement par l’effet de la Révolution.

Sans doute l'Etat est:il libre de donner à la propriété privée le régime qu’il croit être le meilleur, mais peut-il

(1) Gemma: « Les Gouvernements de fait », op. cit, p. 49,

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procéder à des expropriations Sans dédommager les expro priés? Pour répondre à cette question il suffit de voir si ces victimes ont un titre juridique pour une réparation. Les sujets n’ont évidemment aucun titre de ce genre, puisqu'ils ne pourraient le puiser que dans une loi nationale. Quant aux étrangers, leur situation est plus complexe. D'un côté, ils ne peuvént exiger l’application rigoureuse d’un traité qui avait été conclu pour un régime juridique abandonné depuis la révolution, mais ils peuvent, d’un autre côté, se prévaloir d’une situation qui diffère de celle des nationaux et demande, par conséquent, une solution spéciale. En effet, le sujet de l'Etat qui est exproprié de son bien particulier, doit trouver, logiquement, une compensation dans la jouissance qu'il aura ut socius de ce qu’il perd ut singulus. Le régime socialiste qui l’a dépouillé lui assurera en revanche certains avantages qu'il n’aurait pas connus avec le régime social antérieur. L'’étranger, au contraire, n’est pas tenu de faire des sacrifices pour un Etat qui n’est pas le sien, puisqu'il ne retire aucun avantage du nouveau régime instauré par la Révolution. Nous croyons qu’en présence d’une situation acquise, l'étranger aura droit à une réparation au moins égale à la valeur des biens dont il a été dépouillé.

+. — (On peut se demander, conclut M. Gemma, si dans ce cas on ne se trouve pas en présence d’une de ces conventions résolutives tacites, qui agissent ex nunc comme une limitation à l’existence de la volonté déclarée dans le traité » (1). Dans cette hypothèse, en effet, on ne peut plus reconnaître au traité aucune efficacité, car les circonstances rendent son application impossible. Une telle constatation doit nous permettre de poser un principe d’ordre général, qui vient contre-balancer le principe de continuité, à savoir qu’un traité propre à un certain régime juridique (politique ou social), tombe nécessairement si ce régime est ren-

versé par un mouvement révolutionnaire. Une analogie

(1) Gemma: € Les: Gouvernements de fait », op. cit. p. 350.

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s'impose alors à notre esprit entre l’exemple que nous venons de citer et la distinction depuis longtemps classique en Doctrine, des traités réels et personnels. Cette distine. tion n’était, selon nous, qu’une reconnaissance forcée et limitée d’un principe plus général. À une époque où les révolutions avaient le plus souvent pour résultat de chan ger la forme du gouvernement, ou plus simplement la personne du monarque, cette distinction était suffisante et d’une portée pratique incontestable. Aujourd’hui, les révo lutions aboutissent à de telles transformations dans la structure sociale et juridique de l’Etat, que cette conception doctrinale nous paraît vieillie et dénuée d’intérêt pra tique. La notion de traité personnel est dépassée. Il ne suffit plus de dire que les révolutions éteignent les traités qui se rapportent exclusivement à la personne du souve rain ou au régime politique renversé, il faut étendre la même solution à tous les traités qui impliquent pour leur exécution la continuité du régime juridique antérieur. Il y a Jà un principe qui doit être reconnu dans toute sa force et non pas limité à une de ses applications particulières et désuétes.

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PORTEE DES REVOLUTIONS SUR LES CONTRATS CONCLUS PAR L'ETAT - AVEC DES PARTICULIERS

Il n’y à pas lieu d'adopter ici d’autre principe de solntion. Les contrats passés par l'Etat, soit avec des nationaux, soit avec des étrangers, doivent, au même titre que les traités et dans la même mesure qu'eux, être protégés par la doctrine de la continuité de l'Etat. Puisque la solution demeure la même, qu’il s’agisse des nationaux où des étrangers, nous citerons l’exemple resté célèbre d’un gou-

20 ()S EE vernement légal qui refusa de reconnaitre un contrat passé par le gouvernement de fait antérieur avec un commerçant étranger.

Après la guerre de 1879-1883 entre le Pérou et le Chili, le Pérou connut la dictature de Nicolas de Piérola. Certains des contrats que le Gouvernement péruvien avait passé avec la maison française Dreyfus Frères et Cie, avant été résiliés par le Pérou, M. de Piérola accorda à cette maison une indemnité. En rendant ainsi justice aux créanciers de l'Etat, le dictateur pensait restaurer le crédit du pays et attirer des capitaux étrangers. Puis, la situation politique changea; Piérola fut renversé, et le Gouvernement suivant refusa de payer aux frères Dreyfus lin. demnité à eux promise, en s'appuyant sur uue loi récemiment votée (loi du 25 octobre 1886), qui déclarait « nuls et non avenus tous les actes du Gouvernement pratiqués par Don Nicolas de Piérola ». | . Le Gouvernement français ayant-pris en mains les intérêts de ses ressortissants, l’affaire fut soumise à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Celle-ci, dans sa sen- ‘tence du 11 octobre 1921, rejeta la prétention péruvienne et condamna ce Gouvernement à verser à la Compagnie Dreyfus l'indemnité promise plus les intérêts échus depuis cette époque, soit 25 millions de francs. Le Gouvernement dictatorial en effet n’était pas sans qualité: il puisait son titre dans l’adhésion populaire et dans l’exercice des pou voirs publies. € Attendu, disait le Tribunal, que Nicolas de Piérola a été proclamé chef suprême de la République par des assemblées populaires et maintenu par des adhésions plébiscitaires nombreuses; qu’il a exercé le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et en partie le pouvoir judiciaire » (1).

() Drevrus Frères et Cie contre le Pérou. Décision de la Cour permanente d’arbitrage du 11 octobre 1921.