PORTEE DES REVOLUTIONS SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

Les droits et obligations de l’Etat peuvent avoir leurs sources non seulement dans une convention, mais aussi dans la. responsabilité délictuelle, jouant par suite d’actes dommageables commis soit à son préjudice, soit au préjudice d’un tiers. Il résulte encore de la doctrine de la continuité de l’Etat que ces droits et obligations ne s’éteignent has avec le gouvernement qui a subi ou qui a commis volontairement ou non le dommage, mais se reportent automatiquement sur les gouvernements postérieurs. Non seulement le gouvernement issu de la Révolution sera considéré à cet égard comme un successeur, mais il est admis que, même dans la période où il exerce en fait tous les pouvoirs, il peut aussi engager la responsabilité de l’Etat.

A. — Si le droit ou l’ébligation était propre au gouvernement de jure renversé par la Révolution, la successibilité du nouveau gouvernement ne soulève aucune difficulté.

1. — Continuité des obligations de l'Etat. — Par les traités de 1814-1815, les Puissances Alliées ont appliqué ee prineipe à la France dans toute sa rigueur. Il en a été de même au cours des négociations suivies entre les Etats- Unis, la France, la Hollande, le Royaume de Naples, pour les prises et confiscations prononcées en vertu du décret publié par Napoléon 1* à Berlin et à Milan, pendant ses guerres avec la Grande-Bretagne. Par un traité conclu à Paris le 4 juillet 1831, la France reconnaissait ce principe des responsabilités en faveur des Etats-Unis. L'article premier du traité était ainsi conçu: « Le Gouvernement français, à l’effet de se libérer complètement de toutes les

réclamations élevées contre lui par des citoyens des Etats- Unis pour saisies, captures, sequestres, confiscations et destructions illégales de leurs navires, cargaisons ou autres propriétés, s'engage à payer une somme de 25 millions au Gouvernement des Etats-Unis qui en fera la répartition entre les ayants droit, suivant le mode et d’après les règles qu'il déterminera ».

9 __ (Continuité des droits de l'Etat. — Napoléon LIT avait intenté devant la Cour suprême des Etats-Unis une action en dommages-intérêts pour l’abordage du navire français « Euryale » par le « Saphire ». En 1870, la Cour suprême jugea que l’action n’était pas devenue caduque du fait de la Révolution, et pouvait être poursuivie par le nouveau Gouvernement de la III° République. En prononcant l’arrêt de la Cour, le juge Bradley déclara: « Le souverain régnant représente la souveraineté nationale ; or, cette souveraineté est continue et perpétuelle, et elle réside dans les successeurs réguliers du souverain régnant. Napoléon II était propriétaire de 17 « Euryale », non pas en tant qu'individu, mais en tant que souverain de la France. lors de sa déposition, la souveraineté elle-même n’a subi aucune modification; ce sont la ou les personnes dans lesquelles elle réside, qui ont changé. L'Empereur régnant, l'assemblée ou telle autre personne ou parti au pouvoir n’est que l’agent ou le représentant de la souveraineté nationale. Un changement dans la personne de ses représentants n’entraîne aucun changement dans la souveraineté nationale comme telle, ou dans les droits qui s’y rattachent. Un acte accompli par un souverain, où un traité conclu avec un souverain comme tel, engage son successeur au gouvernement du pays » (1). Ces termes affirment très clairement le principe de la continuité des. droits de l’Etat et l'adoption de la théorie subjective: les droits se transmettent d’un gouvernement à l’autre parce qu'ils ont pour sujet la Nation, entité permanente et fac-

(1) Fran&uuis: Tl'héorie et prafique des traités internationaux, p. 154.

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