DÉCIDÉES PAR LR GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT

Si le gouvernement issu de la révolution a acquis un bien à titre gratuit ou onéreux, ce dernier devient propriété de l'Etat et ce caractère ne pourra jamais lui être contesté ultérieurement. C’est, en effet, un axiome bien établi et conforme au principe de la continuité que tout gouvernement, qui s'établit dans un Etat, se convertit ipso facto en propriétaire du domaine publie. Mais en est-il de même

lorsqu'un gouvernement, né de secousses révolutionnaires, procède par décrets à la confiscation de certains biens.

appartenant, par exemple, à des ennemis politiques vaineus? Qu'adviendra-t-il si cette confiscation, décrétée révolutionnairement, vient plus tard à être révoquée par le

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gouvernement restauré? Calvo (1), déclare que, si ces pro-

priétés n’ont pas été vendues, elles doivent revenir logi-

quement à leurs anciens propriétaires, mais il n’admet pas la même opinion pour celles qui sont passées régulièrement et légalement en d’autres mains : (Le fait de la révolution, dit-il, a créé sur ce point une espèce de Droit duquel il est impossible de ne pas tenir compte ». Deux solutions sont possibles et ont été appliquées pour résoudre de telles situations.

a) Le bien confisqué ayant été vendu par le gouvernement, le produit de la vente est habituellement versé dans les coffres du Trésor publie. Dès lors, il semble que la solution qui consiste à confirmer toutes les ventes et à indemniser en même temps les anciens propriétaires aux frais de l’Etat, soit le moyen le plus pratique de résoudre ces délicates questions. C’est à ce système qu’on a eu recours en 1815, relativement aux biens des émigrés francais, confisqués et vendus pendant la Révolution.

b) Ce respect équitable des droits acquis peut ne pas être observé, et cela s’est vu en Espagne après la Restauration de Ferdinand VII. Pendant le règne de Joseph Bonaparte, les biens du clergé furent confisqués et vendus. La validité de ces opérations fut mise en question après la restauration de Ferdinand VII, et, un acquéreur francais avant été évincé, il se retourna en garantie contre son vendeur. La Cour d'Appel de Paris, par arrêt du 31 mai 1816, jJugea qu'il v avait eu vente de la chose d’autrui, basant cette décision sur une argumentation de pure politique: « la domination violente exercée par Joseph Bonaparte en Espagne ne peut pas mériter même le nom de gouvernement usurpateur, et ses actes ne peuvent obtenir cette espèce de légalité que les publicistes attribuent, en abstraction, aux actes d’un pareil gouvernement, puisqu'il n’a jamais été en possession de tout le royaume et qu’au

(1): Carvo: Le Droit international théorique et pralique, t. 1, para-

. graphe 103.

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moment où il opprimait la capitale et quelques provinces, le Gouvernement du souverain légitime résidait dans d’autres provinces et y exercçait des actes qui prononçaient la nullité de tous ceux du Gouvernement intrus » (1).

Selon cet arrêt, la confiscation ne pouvait produire aucun effet de droit pour deux raisons: 1° parce que le Roi Joseph, n'étant pas-en possession de tout le royaume, n’exereait pas véritablement un pouvoir de fait; 2° parce que le gouvernement souverain, résidant dans d’autres provinces, avait édicté des actes qui prononçaient la nullité des décisions prises par Joseph Bonaparte. La Cour d'Appel de Paris refusait sur cette base toute action en justice aux deux parties: « …conséquemment la cause éventuelle de l’éviction soufferte par B. était patente et réciproquement connue du vendeur et de l’acheteur au moment où ils ont traité. Dans cette position, et le vendeur et l'acheteur doivent être considérés comme ayant traité sciemment d’une chose dans laquelle le droit de propriété appartenant à autrui, pouvait d’un instant à l’autre se reproduire d’une manière irrésistible ».

Que faut-il penser d’une telle argumentation? M. .Jèze (2) qui commente l’arrêt de la Cour, met en lumière sa fragilité. Il fait remarquer que Ferdinand VIT était prisonnier en France depuis 1808, et avait même abdiqué, que des Cortès avaient été élues et qu'une Constitution, inspirée de l’acte francais de 1791, avait été votée proclamant la souveraineté nationale. Le Gouvernement de Bonaparte était donc un véritable gouvernement de jure, et ses actes pouvaient être considérés comme appelés à une durée mdéfinie. Sans doute “Ferdinand VIT avait-il condamné et annulé de loin les décrets de confiscation et de vente, mais cette annulation ne revêtait aucun caractère juridique, et les plaideurs, n'étaient nullement censés les connaitre. L'arrêt de la Cour de Paris qui violait les droits légitimes des acquéreurs, n’était pas, selon les propres termes de

(1) Cour de Paris, 31 mai 1816. Aff. Bourdois (S.: V-2-153), ct la note. (2) Jèze: Principes généraux de Droit administratif, &. 11, p. 307.

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M. Jèze, une solution de droit, mais un acte de partisan dicté par la passion royaliste et religieuse.