ALIÉNATIONS DÉCIDÉES PAB LE GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT

T1 n’est pas douteux que toute aliénation faite ou autorisée par un gouvernement est valable, sans tenir compte de la qualité de jure ou de facto de ce gouvernement. C’est là encore une conséquence nécessaire de la règle de continuité. Voici quelques décisions de justice intervenues sur la question:

a) À l’époque du retour de Napoléon de l’île d’Elbe, :l existait, dans la eaisse de la liste civile, 2.300.000 francs de traites souscrites par des adjudicataires de coupes de bois dépendant du domaine de la couronne. Le 12 juin 1815, l'Empereur prit une partie de ces traites s’élevant à 1.600.000 francs, et les fit escompter par la Banque de France. Arrivé à Paris le 21 juin, après la défaite de Waterloo, Napoléon reçut des mains du Trésorier général de sa liste civile, les 700.000 francs de traites qui restaient, et les fit négocier, par l’intermédiaire d’un agent de change, à une banque de Paris agissant pour le compte des banquiers de Londres. Les traites, revêtues comme à l’ordinaire, de l’endossement en blanc du caissier du Trésor, furent remises à l’agent de change par Joseph Bonaparte. Après la rentrée de Louis XVIIT dans la capitale, l’intendant de la liste civile forma opposition au paiement des traites entre les mains des débiteurs, et une action en revendication fut intentée. La négociation, disait l’inten

‘dant, est nulle: elle n’a eu lieu que postérieurement au

21 juin 1815, et, par conséquent à une époque où Bonaparte avait, par l’effet de son abdication, perdu tout le pouvoir de fait. Ainsi la négociation n’avait pu dépouiller le Roi Louis XVIII d’une propriété que ne pouvait lui enlever aueun acte de l’usurpateur, même antérieur à son abdica