LE DIS EE

tion. Cette argumentation était juridique dans sa pre mière proposition, Mais l'affirmation finale était purement politique et inspirée par le principe de la légitimité.

Le Tribunal de Commerce de la Seine, par jugement du 99 mai 1816, décida que la négociation était valable et que les débiteurs des traites étaient tenus de les payer: La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 8 février 1817, déclara au contraire les oppositions bonnes et valables (1).

Les deux juridictions n’étaient en opposition que sur la date de la négociation des traites. D'après le Tribunal de Commerce, la négociation avait eu lieu le 21 juin, jour de l’abdication:; d’après la Cour de Paris, elle n’avait eu lieu qu'après cette date. Mais à aucun moment on ne prit en considération l’argument politique qui déniait à N apoléon le droit de négocier des traites. Les deux solutions consti- tuaient done une application correcte des principes.

b) Napoléon s’était emparé, en 1807, de l'électorat de ITesse-Cassel, et, le réunissant à diverses provinces qui Jui furent cédées par le traité de Tilsitt, il avait formé le Royaume de Westphalie dont il placa la couronne sur la tôte de son frère Jérôme. Un fief, comprenant notamment une terre appartenant au Baron D. et dépendant de l’électorat de Hesse-C'assel fit retour, au décès du baron sans postérité, au souverain de cet électorat. Jérôme, se considérant en sa qualité de Roi de Westphalie comme maître de disposer du fief, en fit don à son Ministre des Affaires étrangères avec le titre de Comte. Bientôt après, de nouvelles lettres patentes dégagèrent le fief de son lien féodal, | et permirent au nouveau Comte d’en jouir comme de biens libres et allodiaux. Le 11 août 1809, le Comte vendit la terre moyennant la somme de 200.000 franes. En 1815, l’électeur de Hesse-Cassel fut restauré et Jérôme perdit so trône. ;

Une ordonnance fut aussitôt rendue, déclarant nulles et non avenues toutes les aliénations et les allodifications de

(1) Cour d’Appel de Paris, 8 févr. 1817. Liste civile (S. V-2-236).

nt dr 4

fief appartenant. à à la maison électorale, qui avaient été faites par Jérôme. L’acquéreur étant ainsi dépouillé, ses héritiers se retournèrent contre les héritiers du vendeur, en garantie d’éviction; ces derniers soutinrent que la garantie ne pouvait jouer car l’éviction provenait d’un cas de force majeure. Les héritièrs de l’acquéreur répondirent que Jérôme, ayant eu l'électorat par la force des armes,

n'avait jamais pu être considéré comme souverain de l'électorat de Hesse-Cassel; il n’avait done obtenu qu’une

concession précaire, jusqu'à ce que l’électeur légitime consentit à abandonner ses droits.

Le Tribunal de la Seine, par jugement du 27 janvicr 1825, accueillit la demande en garantie, se basant sur une loi fondamentale qui déclarait l’inaliénabilité des fiefs de Hesse. L’aliénation faite par Jérôme était donc contraire aux lois du pays et par suite susceptible d’être révoquée ; il s’agissait d’une loi qui avait « pour objet de soutenir le trône et obligeait tous les souverains ».

Après l’exposé de ce motif, le jugement déclarait : (€ La révocation de l’aliénation des fiefs, prononcée par l’électeur de Hesse, ne peut être assimilée à l’envahissement par un souverain d’une propriété particulière, qui pouvait être valablement vendue et qui, l’ayant été définitivement, a rendu l’acheteur passible de la perte de la chose ».

En conséquence, les héritiers du vendeur furent déclarés tenus de l’obligation de garantie. Sur appel, la Cour de Paris infirma ce jugement par arrêt du 23 janvier 1826: «considérant que l’éviction éprouvée par l’intimé est un fait de force majeure postérieur au contrat de vente ef

-auquel ne peut s’appliquer la garantie ordinaire de

droit ».

Les deux décisions étaient juridiquement valables, car elles reconnaissaient en principe la validité des ‘actes accomplis par Jérôme Bonapirte pendant son règne. Le jugement du Tribunal de la Seine qui prononçait la nullité de l’aliénation, invoquait le respect dû à une foi fondamentale de l'Etat, et renonçait par conséquent à tout argument d’ordre politique.

ADS UEEE

L'affaire eut son épilogue devant la Cour de Cassation qui cassa l’arrêt de la Cour de Paris comme dénué de motifs (1).

() Cour de Cassation, 18 août 1828. Boucheporn (S. fX-1-153).

SA ES ne