CHAPITRE I. Portée des Révolutions sur les lois et règlements

SEcrion I.-—Portée des Révolutions sur les lois régulièrement ÉTÉ RSE . ire din i tee » : AO

Secrion II.— Valeur juridique des dispositions législatives et réglementaires émanant d’un gouvernement de fait

OCR AECTOLS-lOIs TPE Er su Ve $ 1.-— Opinions diverses sur la valeur des décrets-lois ....... 200 STI Conditionsedé validité. CR EE CET 2 {1)