‹ Portée juridique des révolutions en droit public interneChapitre 96 sur 97 · CHAPITRE II.-- Portée des Révolutions sur les Droits et Obligations · texte numérisé non relu

CHAPITRE II.-- Portée des Révolutions sur les Droits et Obligations

de. L'Etat 1 CA Re ele De ST TI SO EEE 1e SECTION I.— Portée des Révolutions sur les obligations financièréside: l'ÉtAT RS PRE ECC EC OP ER EEE 214

$ 1.—Considérations qui commandent le respect de la Dette publiques" -x/raLe ce TR ea en 214

8 2.- Conditions de validité des emprunts d'Etat ......... 216

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