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M. G. Scelle, l'institution représenterait un « service public international » dont l'intérêt serait d’ordre civilisateur et humanitaire. En réalité, si l’on se reporte aux faits historiques qui ont présidé à leur création, aux controverses entre M. Wilson, le général Smuts et les Dominions britanniques, on ne peut contester que le mandat représente une désignation nouvelle d’un simple procédé de colonisation. D'ailleurs, les discussions auxquelles ils ont donné lieu les ont toujours représentés comme des « extensions du territoire français » et l’Angleterre les à purement et simplement rattachés au « Colonial Office ». La question ne pourrait se poser de toutes facons chez nous qu’en ce qui concerne le mandat syrolibanais puisque Togo et Cameroun relèvent désormais du ministère des colonies. Or, la nature juridique de la compétence gouvernementale française qui s'exerce dans les mandats A ne semblent guère différente de celle que nous exerçons dans les mandats B. Enfin, au moment où le Japon s’est retiré de la Société des Nations on s’est aperçu de l’impossibilité où l’on se trouvait de prononcer la déchéance des mandataires, si bien que là encore le rattachement de ces possessions à un ministère d’outremer ne saurait soulever de protestation.

Ainsi le problème d’un ministère unique englobant l’ensemble de l’Empire français peut se ramener à deux propositions, elle est opportune, elle est possible et à ces titres elle doit voir bientôt la voie des réalisations !.

1. Voir à ce sujet Y. Gouet. Le ministère de la France d’outre-mer

Let la nature juridique de l’Empire colonial français, dans Annales du

droit et des sciences sciales, 2° année, 1934, numéro A. Problèmes de la colonisation.

Mais, pour importante que puisse être une telle réforme, elle serait insuffisante si elle n’était accompagnée de la création d’un secrétariat permanent dont le rôle se révèle particulièrement utile au moment des crises ministérielles. Les Affaires étrangères par exemple, l'Intérieur ou la Guerre, sont déjà dotés depuis un certains temps déjà d’un secrétaire général. Celui-ci réalise la liaison entre les divers services et reste auprès du ministre le collaborateur au courant des affaires qui peut assumer une continuité de vues et de méthodes; les intérêts supérieurs du pays se trouvent ainsi placés en dehors des fluctuations de la politique.

Il n’y à pas à revenir sur l’unité d’action que réclame une politique impériale. Remarquons seulement qu’en son absence, des plans de mise en valeur comme celui qu'avait tracé Albert Sarraut en 1923 ont été le jouet de fluctuations ministérielles.

De toutes façons un secrétariat permanent est nécessaire pour assurer la cohésion du ministère des Colonies qui constitue en l’état actuel des choses un ensemble de départements qui demeurent trop isolés. Les directions militaires, économiques, politiques et de contrôle seraient utilement réunies par un organissme de cette sorte qui relèverait directement du ministre à qui seraient apportés ainsi une collaboration technique et une continuité d’action qui se révèlent indispensables.

C’est précisément le sens d’une réforme qui vient

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d’être apportée par un récent décret à un organisme de coordination spécifiquement nord-africain.

En l'absence d’un ministère d’Empire, la nécessité s’était fait sentir depuis longtemps déjà d’une institution assurant la liaison de l’ensemble Algérie, Tunisie, Maroc et, qui « eut posé et fait résoudre à Paris tous les grands problèmes nord-africains qu’ils soient de caractère économique, politique ou social : ».

Le décret du 23 février 1935 avait réalisé cette réforme en créant « Le Haut Comité méditerranéen et de l'Afrique du Nord ». Mais, pour intéressante que soit l’activité de

cet organisme, elle était restée discontinue. Ce devait être

le but d’un décret du 14 février 1937 d’assurer la périodicité de ses réunions (art. 1), de créer un secrétariat permanent (art. 2), de transformer la Commission interministérielle des affaires mulsulmanes (art. 4, 5, 6, 7, 8, 9).

Le rapport préliminaire en explique d’ailleurs la raison.

« La nécessité, dit-il, de coordonner les affaires méditerranéennes et, plus largement, les affaires musulmanes, et de mettre fin à la dispersion excessive des pouvoirs à été à l’origine de la création, par décret du 23 février 1935, du Haut Comité méditerranéen et de l’Afrique du Nord.

Pour donner à cet organisme sa pleine efficacité, le Haut Comité méditerranéen à proposé, au cours de ses séances du 9 et 13 mars 1937, de donner un caractère permanent à son secrétariat et d’instituer une commission chargée de l'étude des questions méditerranéennes et musulmanes dans l'intervalle des sessions.

Conformément au vœu exprimé à plusieurs reprises par

1. Louis Milliot, doyen de la Faculté de droit d’Alger. L’organisation française de l’Afrique du Nord. Sélection opportune, dans Bull. Afr. franç., janvier 1934.

le Haut Comité, le présent décret propose qu’il soit institué au secrétariat général de la Présidence du Conseil un secrétariat permanent du Haut Comité méditerranéen à la fois organe de coordination et d’information, comprenant un secrétaire et des adjoints, nommés par le Président du Conseil des Ministres.

Afin d'assurer la continuité dans l'examen des problèmes politiques, économiques et sociaux que posent la Méditerranée et l'Islam, le Haut Comité à estimé qu’il serait également utile de créer une commission d’études qui se réunirait dans l'intervalle de ses sessions, chaque fois que le Président du Conseil le jugerait utile, où des techniciens seraient appelés à siéger à côté des représentants des divers départements.

Dans ces conditions la Commission interministérielle des affaires musulmanes apparaissait comme un organe superflu et le présent décret en propose la suppression. Toutefois, il a paru opportun de maintenir dans la nouvelle organisation une session algérienne afin que la Commission d'étude du haut comité ne soit pas privée du concours des indigènes algériens dont à bénéficié la Commission interministérielle des affaires musulmanes : ».

__ Une réforme de cette sorte est symptomatique. Elle ne

fait que traduire le besoin de permanence, de continuité que nécessite une politique impériale. Mais elle ne s’applique qu’à une faible partie de notre domaine extérieur et il serait nécessaire de la rendre effective pour l’Empire tout entier. Car, un organisme existe déjà qui à reçu mission de conserver l’action de la conférence de la France métropo-

1. $S. Herelle. Le Haut Comité méditerranéen, Bull. de l’Afr. franç., avril 1937.

Èe | MINISTÈRE D’EMPIRE 203 æ 20 litaine et d'outre-mer 1. Mais il faut le munir de compé-

__ tences et d'autorité pour qu’il oriente notre économie Er dans la voie salutaire qui a été tracée en 1935.

F: | 4. Le secrétariat permanent de la Conférence a été maintenu.