ENGAGEMENT DE LOCATION
Entre les soussignés,
M. X... (nom, profession, adresse) propriétaire d'une part,
Et M. Z... (nom, profession, adresse) d'autre part, a été convenu et arrêté ce qui suit :
M. X... propriétaire d'une maison sise à... rue... n°... donne à loyer à M. Z... qui l'accepte, un appartement...
M. X... s'oblige à livrer les lieux à M. Z... le...
Le prix du loyer est fixé à... par an, payable le...
Fait double à... le...
Signature du propriétaire
Signature du locataire
On se contente généralement d'un engagement pour les locations audessous de mille francs.
SOUS-LOCATION Nous avons vu dans les Droits du Locataire que la
""^ .. sous-location lui est permise, en principe ; alors même
qu'un bail l'interdit. Il est rare d'ailleurs qu'un propriétaire ne l'autorise pas. Cette autorisation doit être demandée par lettre, recommandée de préférence ; la réponse du propriétaire servira de preuve en cas de contestation.
Nous avons vu aussi que le propriétaire avait le droit de refuser tel souslocataire qu'il ne trouverait pas à sa convenance. Il sera donc prudent de faire agréer le nouveau preneur avant de s'engager plus avant avec lui.
La sous-location ou cession du bail ne délie pas le premier locataire, qui reste garant et répondant des paiements du loyer et des dégradations. De même, le sous-locataire n'a pas d'action directe contre le propriétaire, mais contre le locataire duquel il tient la sous-location.
Il existe entre la cession et la sous-location des différences qu'il convient de signaler :
Dans la cession du bail, le principal locataire n'a aucun privilège sur les meubles du cessionnaire, tandis qu'il en conserve sur ceux du sous-locataire. En second lieu, le principal locataire n'est pas obligé de céder les lieux au cessionnaire en bon état de réparations, alors qu'il est tenu de cette obligation envers le sous-locataire.
De plus, le cessionnaire doit respecter les clauses même exorbitantes que peut contenir le bail primitif, tandis que le sous-locataire ne se trouve soumis qu'aux règles générales du contrat de bail ordinaire.
Le cessionnaire ou sous-locataire paiera donc le prix de ses loyers au principal locataire, qui le versera à son tour au propriétaire. Celui-ci pourra à son tour, en cas de non-paiement, réclamer au sous-locataire et exercer son privilège sur les meubles garnissant l'appartement.
RÉSILIATION La résiliation peut être produite ou motivée par des ET CONGÉ causes diverses, par exemple pour :
' Le refus de délivrance de la chose louée ou par déli-
vrance incomplète ou en mauvais état; pour le trouble dans la jouissance, ou des changements dans la forme de la chose louée, par sa destruction, par l'expropriation pour cause d'utilité publique ; pour un cas d'hygiène et de salubrité ; pour prolongation de gros travaux entraînant une diminution de jouissance, ou encore pour inexécution des engagements respectifs.
La résiliation peut encore se faire à l'amiable avec le consentement mutuel des parties ; mais on ne saurait se contenter d'un consentement verbal, il est préférable de faire une résiliation écrite soit à la suite du bail, soit par acte séparé sur papier timbré.
