MODELE DE RESILIATION AMIABLE
Entre les soussignés M... d'une part et M... d'autre part,
A été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties déclarent résilier purement et simplement, à partir de ce jour, le bail consenti par M... à M.. ., d'une maison ou d'un appartement sis à ..., suivant acte, en date du...
En conséquence, le preneur devra vider les lieux le... à midi au plus tard, en se conformant à toutes les obligations imposées par la loi aux locataires en général et à celles prévues par le bail (s'il en existe un).
Cette résiliation est faite moyennant une somme de... que M... devra payer à M... et en outre aux conditions et charges suivantes.
(Énoncer ici toutes les conditions de la résiliation.) Fait double à ... le ...
Signature des deux parties.
LE CONGÉ Le congé est l'avertissement que le propriétaire donne au ————^—— locataire, ou vice versa, afin de faire cesser le bail ou la location .
Bien qu'un bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, il est préférable de donner congé dans les délais établis par l'usage. Mais ne peut être considéré comme terme fixé la période de trois années d'un bail de trois, six ou neuf ans; dans ce cas, le congé est donc obligatoire. Faute de congé, donné en temps voulu, le bail recommencerait pour une nouvelle période de trois années, ^ar tacite reconduction.
Lorsqu'il n'existe pas de bail, mais un simple engagement, le congé peut être donné pour un terme quelconque, pourvu qu'il parvienne au propriétaire aux dates ci-dessous. S'il s'agit d'une maison entière, villa, etc. :
Le 30 juin, pour sortir le 15 janvier suivant; Le 30 septembre, pour sortir le 15 avril suivant; Le 31 décembre, pour sortir le 15 juillet suivant ; Le 31 mars, pour sortir le 15 octobre suivant.
Pour un appartement d'un prix supérieur à 400 francs (à moins que le bail ou l'engagement ne porte une clause différente), le congé devra parvenir au propriétaire ;
Le 30 septembre, pour sortir le 15 janvier.
Le 31 décembre, pour sortir le 15 avril;
Le 31 mars, pour sortir le 15 juillet ;
Le 30 juin, pour sortir le 15 octobre.
Pour les locations au-dessous de 400 francs :
Le 14 novembre, pour sortir le 8 janvier ;
Le 14 février, pour sortir le 8 avril;
Le 14 mai, pour sortir le 8 juillet ;
Le i^ avril, pour sortir le 8 octobre.
Tout congé donné en dehors de ces délais n'est pas nul, mais il n'est valable que pour les délais suivants. Si les dates indiquées pour le congé tombaient un dimanche, il faudrait que le congé fût donné la veille.
En province, les délais de congé sont généralement fixés à six mois pour les maisons entières et à trois mois pour les appartements. Cependant l'usage a fixé ces délais, comme les termes de paiement, par des coutumes locales qui servent de base aux arrêts des tribunaux.
La validité du congé ne peut être certaine que s'il est fait sous seing privé. Il doit être écrit sur papier timbré, signé et daté.
On ne saurait assez déconseiller aux propriétaires et locataires d'accepter et donner congé psr simple lettre ou acceptation apposée au bas de la iguittance.
