ENTRE L'ALGÉRIE ET LA MÉTROPOLE

l'IxNSTitution d'un conseil permanent d'arbitrage

DISCOURS

prononcés au Sénat le 17 juillet 1909

Lors de la dernière grève des inscrits qui a éclaté à Marseille, l'Afrique Française et la Corse ont gravement souffert de l'interruption de leurs relations commerciales avec la métropole. Faisant droit à des réclamations pressantes, le Gouvernement a repris un projet de loi antérieur et a pu le faire aboutir, après de longues discussions, à la Chambre et au Sénat. On verra que la pensée de l'arbitrage domine la législation nouvelle; l'article 2 de la loi dont nous donnons le texte fait dans cette voie un pas décisif :

(( Art. 1^^'. — En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes sous le pavillon français :

1° Entre un ou plusieurs ports de France et les ports d'Algérie ou réciproquement;

2° Entre un ou plusieurs ports de la France continentale et les ports de la Corse, ou réciproquement.

Le Gouvernement pourra suspendre, par décret rendu en conseil des ministres et pendant tout le temps que durera cette interruption :

1*^ En ce qui concerne l'Algérie, l'application de la loi du 2 avril 1889;

2° En ce qui concerne la Corse, l'application de l'article 4 de la loi du 21 septembre 1793.

Il pourra également, dans la même forme et durant la môme période, admettre exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits algériens, tunisiens ou français qui, par suite de l'interruption des relations normales, ne pourraient être importés en France, en Algérie ou en Tunisie dans les conditions réglementaires.

Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls produits qui sont accompagnés d'un certificat d'origine dans les conditions fixées par l'administration des douanes.

Resteront admises au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de route qui seront justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au Journal officiel.

Le retour au régime normal sera prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettront.

Les dispositions prévues aux paragraphes précédents seront applicables aux transports entre la Corse et la France continentale.

Art. 2. — Il sera institué, par décret du Président de la République, un conseil permanent d'arbitrage gui, devra être saisi sans délai des différends d'or-

dre collectif entre les compagnies de transport et leurs équipages.

Un règlement d'administration publique déterminera la composition de ce conseil dont feront partie, en nombre égal, des représentants désignés par les employeurs et les employés, la procédure de ce conseil et le délai dans lequel il devra rendre sa sentence. »

Tel est le dispositif de la loi adoptée par le Parlement et promulguée le 22 juillet 1909. Pour donner la physionomie complète des débats et reproduire mes interventions à la Chambre il aurait fallu recourir à une publication trop étendue. Je i:ie borne à donner le texte de deux discours que j'ai prononcés le 17 juillet au Sénat.

Le discours qui suit a été prononcé en réponse à une demande d'ajournement de la discussion formée par M. l'Amiral de Guverville et par M. Flaissières.

M. le président. — La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie.

M. le ministre. — Messieurs, je voudrais apporter au Sénat, en réponse aux deux orateurs qu'il vient d'entendre, quelques explications très simples ; je m'efforcerai de les rendre brèves, mais je tâcherai aussi qu'elles soient complètes.

L'honorable amiral de Guverville et l'honorable M. Flaissières sont d'accord sur l'ajournement, mais ils diffèrent sur les raisons qui

d'après eux, devraient le motiver. M. l'amiral de Guverville nous a dit : c( Prenez g^arde, vous allez ruiner l'armement. » Et M. Flaissières a dit aussitôt après : « Prenez garde, vous allez porter atteinte aux droits du travail et aux droits des inscrits. »

Je tiens à répondre immédiatement qu'il faut bien s'entendre sur le sens de la suspension des effets de la loi de 1889. Il ne s'agit, je l'affirme, ni des armateurs ni des inscrits. Si le Gouvernement a agi, et s'il a agi sans aucun retard, c'est qu'il a dû écouter les cris de détresse de l'Algérie, de la Tunisie, de la Corse, séquestrées, séparées du continent, au moment même où se fait Pexpédition des primeurs, et ruinées de ce fait dans leurs commerçants, leurs industriels, leurs ouvriers, dans leurs familles les plus humbles.

Voilà pourquoi nous avons agi. A ce sujet et quant au grief qu'il nous fait d'avoir négligé l'arbitrage, d'être restés indifférents au commencement de la grève, l'honorable M. Flaissières, qu'il me permette de le lui dire, s'est matériellement mépris. S'il prenait connaissance, au Journal officiel, du compte rendu de la séance dans laquelle M. Jaurès a reproché à M. le ministre de la marine, qui, retenu aujourd'hui à la Chambre des députés, m'a prié de présenter ses excuses au Sénat — a reproché, dis-je, à M. le ministre de la marine de ne s'être pas préoccupé immédiatement de la grève et des possibilités d'arbi-

trage; il verrait que la réponse a été facile. Il y a là un historique que je ne veux pas refaire, parce qu'il a été déjà fait par M. Alfred Picard. Le ministre de la marine a accepté en principe; dès le début, la charge de l'arbitrage, avec désignation, comme arbitre, de lui-même ou d'un tiers; il a proposé ensuite l'arbitrage des sections réunies de la marine et des travaux publics du conseil d'Etat, et ce sont les inscrits qui, dans des circonstances que je n'ai pas à rappeler, ont déclaré reprendre leur liberté d'action. Et d'autre part, lorsque nous avons dès la fin du mois de mai, déposé le projet qui vous est soumis et dont le texte n'a été ni improvisé, ni hâtif, c'est que nous avons écouté la voix de l'Afrique française. Nous vous demandons instamment, aujourd'hui encore, de ne pas exposer ces grands pays de l'Algérie, de la Tunisie et de la Corse aux aventures que le commerce et l'industrie de ces régions pourraient courir jusqu'à la rentrée prochaine. (Très bien! très bien!)

M. Eugène Mir. — C'est la voix de la raison.

M. le ministre. — Messieurs, quelques-uns d'entre vous n'aperçoivent peut-être pas bien encore le point à décider; il faut que je fasse connaître rapidement au Sénat ce qu'est la loi de 1889, d'où elle vient, pourquoi elle a été faite.

Tout à l'heure, M. l'amiral de Cuverville nous disait, — et cet argument a été repris par M. Flaissières, — « Si vous suspendez le

privilège de pavillon, vous pouvez susciter au point de vue national, des dangers extrêmement graves ». Comment! messieurs, jusqu'en 1889, on a vécu, et bien vécu, sous un régime que tout le monde connaît et qui n'a pas été le régime absolu du monopole de pavillon. Jusqu'en 1866, il est vrai, le privilège du pavillon, c'est-à-dire la réserve de la navigation commerciale entre la France et l'Algérie au pavillon français, existait en vertu des ordonnances que M. l'amiral de Cuverville connaît mieux que personne; mais ces ordonnances permettaient des exceptions. La loi de 1866 est venue ensuite, au moment où se produisait ce grand courant de liberté économique, contemporain du traité de 1860, et elle a instauré la liberté, le principe de Tassimilation de pavillon.

Qu'est-il arrivé en 1889? Qu'a-t-on voulu faire ? Tout le monde le sait, et il y a ici des hommes qui ont participé à l'étude et à la rédaction du projet de loi qui fut rapporté à la Chambre par l'honorable M. Félix Faure, et, au Sénat, par l'honorable M. Pouyer-Quertier. J'ai lu, — c'était mon devoir, — le rapport de M. Pouyer-Quertier. Savez-vous pourquoi le privilège a été établi en 1889? En 1884, le tarif général des douanes avait été étendu à l'Algérie, et c'est, — M. Pouyer-Quertier le dit d'une façon formelle, — à raison de cette extension et aussi pour donner du fret à nos navires, pour compléter l'assimilation

entre l'Algérie et la France, parce que les idées d'assimilation entre l'Algérie et la France étaient alors dominantes, que le privilège a été constitué et que la loi de 1889 a été faite. Il n'était pas alors question d'événements de grèves, il ne s'agissait pas d'armateurs et d'inscrits, il s'agissait de l'intérêt national, de l'intérêt supérieur du pays, {Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) Remarquez, messieurs, que cette loi a été votée très rapidement en 1889; le malheur est qu'elle n'ait pas reproduit les possibilités d'exception qui se trouvent dans les ordonnances antérieures à 1866. Voilà l'histoire de la loi de 1889.

J'ai eu l'occasion de dire à la Chambre, pendant les cinq séances de discussions très ardentes, très suivies, qui ont abouti au vote de la loi :

« La question est très simple, elle n'est ni embrouillée, ni complexe, ni difficile à résoudre? De quoi s'agit-il? Est-ce que nous pouvons tolérer qu'au moment d'une interruption des services publics, au moment d'une grève, on puisse planter un poteau à l'entrée du port de Marseille en disant : il est défendu à l'Algérie de passer ? » (Vive approbation sur un grand nombre de bancs.)

Est-ce que nous ne devons pas temporairement, provisoirement, suspendre le privilège du pavillon national et permettre à l'Algérie d'expédier en France ces deux cent mille

• moutons, ces primeurs, ces denrées périssables qui, depuis des semaines, attendent vainement des moyens de transport? Voilà la question exactement posée. {Nouvelles marques cVapprobation sur les mêmes bancs.)

Est-ce une improvisation à laquelle nous nous livrons? J'insiste peut-être un peu trop... (Vives dénégations sur les mêmes bancs) ... mais je voudrais apporter au Sénat un bref historique.

Les grèves d'inscrits sont assez nouvelles. Du jour où elles se sont produites, l'Algérie a connu les désastres dont elle souffre et à la suite des grèves de 1902, 1903 et 1904, elle a réclamé la suspension du monopole de pavillon. Un projet de loi a été déposé, sous le ministère de M. Combes, par M. ïrouillot, alors ministre du commerce ; le projet était contresigné par M. Rouvier, alors ministre des finances.

11 tendait exactement, et dans les mômes termes, au but que nous cherchons à atteindre aujourd'hui.

Il n'a pas abouti à cette époque, mais savez-vous ce qui a été fait ? Ceci est très intéressant. M. Jonnart était déjà gouverneur général. On a pensé en Algérie : il y a dans ces interruptions de la navigation commerciale une situation intolérable; il faudrait y trouver un remède. On a constitué alors une commission extraparlementaire qui s'est appelée la commission des grèves maritimes.

Cette commission, composée des hommes les plus compétents, était présidée par M. Vel- Durand, conseiller d'Etat, et elle a fourni un rapport, qui est certainement connu de plusieurs d'entre vous. Elle avait à rechercher tous les moyens propres à remédier à la situation de l'Algérie en cas d'interruption des services.

Or, M. Yel-Durand et la Commission des grèves maritimes n'ont point hésité à réclamer, parmi d'autres mesures, la suspension du privilège de pavillon. Ainsi, messieurs, cette solution a été depuis longtemps étudiée, et constamment sollicitée par les Algériens, jusqu'au jour où, en présence d'une grève nouvelle et désastreuse, la question s'est posée à nouveau. Elle s'est posée à l'heure, si importante pour l'Algérie, du transport des primeurs. Demain un autre intérêt industriel et agricole peut la poser à nouveau. Ne sommes-nous pas maintenant à la veille de la récolte des raisins? Le Gouvernement a déposé le projet de loi dont vous êtes saisis et j'ai cru de mon devoir de ne pas le soutenir mollement; j'ai voulu prendre ma responsabilité, et je l'ai défendu énergiquement. (Très bien! très bien!)

Eh bien, messieurs, j'attends encore les raisons qu'on peut lui opposer et je ne les vois pas.

J ai toujours tenu, pour ma part, dans un débat de cette nature, à faire entendre, des

paroles de paix et de conciliation ; c'est à des résultats pacifiques que le Gouvernement applique tout son effort, il l'a prouvé d'ailleurs, et, pour y parvenir, j'ai évité de prononcer certaines paroles ; mais enfin le commerce entre la France et l'Algérie n'est la propriété de personne. {Très bien! très bien!) Il n'est pas la propriété d'une catégorie de Français. Je n'examine pas si le projet gêne les armateurs ou les inscrits; peu importe I C'est l'intérêt général, l'intérêt économique de toute la nation qui est en jeu; nous n'avons pas tant de marchés ouverts dans le monde pour que nous en négligioiis un seul, et quel marché! Notre commerce avec l'Algérie atteint aujourd'hui un milliard environ; nous sommes les meilleurs clients de l'Afrique française.

Messieurs, il y a bien des façons de faire échouer un projet de loi : tout d'abord on peut l'ajourner indéfiniment ; ensuite on peut le surcharger de dispositions accessoires. Le moyen très simple de faire échouer le projet de loi sur la suspension du privilège de pavillon, c'est d'y introduire toute la réforme de l'inscription maritime. Le procédé est bien facile.

On viendrait vous dire : Prenez garde, si vous donnez aux armateurs une situation désavantageuse, si leur privilège est suspendu, si des bâtiments portant pavillon étranger, mais composés d'équipages français, peuvent faire le service entre la France et l'Algérie, il

faudra, au moins à titre de compensation, faire exception à la loi de 1793, et permettre aux armateurs français d'embarquer des étrangers.

Vous savez tous, messieurs, qu'aux termes de cette loi un navire n'est français que si les trois quarts de son équipage sont français.

^lais cette suspension des effets de l'inscription maritime soulèverait de nombreuses questions, susciterait de longues discussions. Ce que nous vous proposons au contraiixi, c'est la mesure la plus simple.

M. l'amiral de Cuverville. — La plus simple?

M. le ministre. — Je me permets de l'affirmer. Vous avez dit tout à l'heure, — et vous savez avec quelle déférence je fais allusion à vos opinions, — que nous avions à prendre garde, parce que la loi proposée était de nature à produire de graves inconvénients.

M. l'amiral de Cuverville. — Vous les connaissez.

M. le ministre. — Mais non ! je ne les connais pas.

J'insiste et je tiens à dissiper tout malentendu.

Je me suis renseigné auprès d'hommes d'expérience. Il n'est pas un marin au courant des choses de la navigation qui ne nous dise que, dans les ports, il y a ce qu'on appelle les liacres de la mer, ces cargo-boats à la recherche du fret, toujours prêts à charger, et grâce auxquels les marchandises pourront arriver

en France. Sont-ce ces cargo-boats qui vont créer des dangers considérables ?

On nous a dit encore : « Ce projet sera inef-^ ficace; le Gouvernement se trompe. » Mais avec qui se trompe-t-il? Je vous prie de le considérer.

M. Eugène Mir. — Il se trompe avec l'Algérie alors.

M. le ministre. — M. Flaissières, avec sa réelle autorité, est venu tout à l'heure combattre notre projet : il est en désaccord complet, qu'il me permette de le lui dire, avec la chambre de commerce de Marseille, qui est présidée par M. Estrine.

M. Flaissières. — C'est un armateur.

M. le ministre. — La chambre de commerce de Marseille n'est pas une assemblée d'armateurs.

M. Flaissières. — La distinction est subtile.

M le ministre. — Permettez-moi de vous dire que, depuis la loi de 1908, les chambres de commerce sont l'émanation du suffrage universel des patentés.

La chambre de commerce de Marseille n'est pas d'accord avec M. Flaissières. D'autre parL l'honorable sénateur est-il d'accord avec la chambre de commerce d'Alger, avec les conseils généraux de l'Algérie, avec les représentants autorisés de la Tunisie, de la Corse, avec tous ceux qui, sur les deux rives de la Méditerranée, souffrent de cette interruption de trafic? Lorsque nous entendons les corps élus, les

mandataires de l'industrie, du commerce nous dire : c( Ilâtez-vous, donnez-nous la possibilité de vivre » ; ne devons-nous pas les écouter ?

Et puis, prenez-y garde. 11 n'y a pas dans la loi qui vous est soumise seulement la question de l'Algérie; il y a aussi, je l'indiquais d'un mot tout à l'heure, l'intérêt de la Tunisie et l'intérêt de la Corse.

Savez-vous quelle est la situation en Corse en ce moment?

M. Gabrîelli. — Elle est affamée.

M. le ministre. — Ce n'est pas la loi de 1889 qui régit les relations avec elle ; la Corse est un département français soumis au régime de la navigation au cabotage, navigation de port à port qui ne peut être faite que sous pavillon français.

Quant à la Tunisie, laissez-moi vous dire, monsieur l'amiral de Cuverville, que si je pouvais apporter à la tribune certaines confidences, certains télégrammes bien instructifs du résident général M. Alapetite, vous verriez les dangers que court ce pays et les convoitises dont son marché est l'objet de la part de rivaux étrangers, avides, ingénieux, qui cherchent à nous supplanter à la faveur de l'interruption des services.

Vous savez ce qui se passe pour les produits tunisiens : ils ne sont introduits en franchise en France, qu'à la condition d'être transportés en droiture, sans escale et sous pavillon français. Nous avons donc été obli-

180 POUR l'expansion ÉCONOMIOITE

gés (le faire dans cette loi quelque chose pour le salut de la Tunisie.

Voilà, messieurs, dans ses lignes essentielles, l'économie du projet qui vous est soumis.

Permettez-moi, en terminant et puisque nous sommes dans la discussion générale, de dire deux mots de ce fameux article 2 au sujet duquel, paraît-il, le Gouvernement et la commission seraient en désaccord formel. Je crois que M. le président de la commission voudra bien tout à l'heure faire entendre sa voix et dire que Phonorable M. Flaissières s'est trompé, que le désaccord n'existe pas.

M. Flaissières. — Il y a eu changement d'opinion depuis hier.

M. le ministre. — Selon moi, M. l'amiral de Cuverville a pleinement raison quand il veut lier le sort de l'article 2, sur l'arbitrage, à celui de l'article V% relatif à la suspension du monopole de pavillon. Ces deux textes, un peu artificiellement juxtaposés en apparence, sont réellement solidaires. La commission présidée par M. Vel-Durand n'a pas manqué de faire figurer, à côté de la suspension du privilège de pavillon, une clause sur l'arbitrage.

Les deux idées en effet se présentent à la fois à l'esprit; en même temps qu'on veut assurer les communications entre l'Algérie et la France, on veut prévenir les conflits, les différends, au moyen de l'arbitrage. L'article 2 n'est en réalité qu'une belle et sage mesure préventive.

J(3 l'ai dit hi(U' à la commission ot je le répète- aujourd'hui; s'il s'agissait d'apporter ici une innovation législative, l'arbitrage obligatoire, je m'y serais refusé. S'il s'agissait de vous apporter un texte fondé sur cette connexité étroite, qu'on voulait m'imposer à la Chambre, entre la suspension temporaire du pavillon et l'arbitrage tel qu'il est organisé par l'article 2, je m'y serais refusé. Je m'y suis refusé d^ailleurs et je m'y refuse, parce que, en présence des difficultés, des souffrances de TAlgérie, il faut que le Gouvernement ait les mains absolument libres. Je ne peux pas subordonner à l'arbitrag^e la mesure de suspension du monopole.

Mais s'agit-il de cela? Non. Que vous apporte-t-on, messieurs? Vous connaissez tous la loi de 1892, c'est une loi de conciliation qui n'est pas appliquée aussi souvent qu'il le faudrait. Sa base, c'est la liberté. Or l'article 2, tel qu'il vous est soumis est fondé sur h^s principes de cette loi de 1892. C'est un article excellent, car il est nécessaire de faire les plus grands efforts pour rétablir la paix, pour prévenii' les grèves. Je crois qui' le (iouvernement ne man(jue pas à sa mission quand, un différend d'ordre économique venant à se produire, comme cela vient d'avoir lieu, entre les armateurs et les inscrits mai'itimes, il considère comme un devoir de saisir des arbitres et d'ariiver à une solution pacifique de concilialion.

Voilà le sens de l'article 2, et voilà la loi dans son ensemble.

Est-ce qu'il y a là véritablement ce texte obscur et périlleux dont on vous a parlé tout àTheurc? Vous ne le penserez pas, Messieurs, et vous jugerez, au contraire, que le Gouvei*nement devait vous apporter l'écho des cris de détresse de ces commerçants, de ces industriels, de l'Algérie, de la Tunisie et de la Corse, et vous dire: La vie commerciale, industrielle ne sera plus possible dans ces g^randes rég"ions, si françaises, auxquelles nous tenons, non seulement au point de vue économique, mais au point de vue le plus élevé de notre sentiment national, si nous n'apportons un remède au mal que j'ai décrit.

Nous vous soumettons une idée depuis longtemps étudiée et mûrie; il nous semble que vous ferez un acte extrêmement sag"e, extrêmement heureux si, achevant enfin toutes ces ébauches lég-islatives, vous leur donnez une forme définitive; si vous permettez au Gouvernement de suspendre provisoirement, quand il y aura lieu, ce monopole de pavillon qui n'existe dans nos lois, avec son caractère absolu, que depuis 1889, et qui a fait naître tant de difficultés, donné lieu, en cas de g-rève, à tant de ruines. {Très bien! très bien! Vifs applaudissements.)

PE LA KRANCE 183

Sdnat. — Suite de la Séance du 11 juillet 1909.

La disjonction de l'art. 2 ayant été sollicitée par divers sénateurs est repoLissée ; M. Toiiron a demandé au Gouvernement^ sur la portée de ce texte relatif à l'arbitrage^ des explications que j'ai apportées à la tribune dans les termes suivants :

M. le président. — La parole (3St à M. le ministre du commerce et de l'industrie.

M. le ministre. — Messieurs, je ne me suis pas mépris tout à l'heure sur la portée du vote du Sénat relativement à la disjonction. 11 est certain que, dans une pensée généreuse et vraiment républicaine, le Sénat a estimé que cette idée de conciliation et d'arbitrage, qui est dans la loi, était une idée féconde.

L'honorable M. Touron, avec beaucoup de modération, et en se ralliant, sous certaines réserves,, au texte de l'article 2, est venu solliciter une explication do ma part à la tribune. J'ai le devoir de la lui donner aussi complète que possible.

Pour comprendre ce texte, il faut rappeler exactement ce qui s'est passé. La loi était en discussion devant la Cliambre, quand certains de mes collègues ont pris connaissance du rapport, présenté en 1904 par M. Vel-Durand

au nom de la commission des grèves maritimes, rapport dans lequel ils ont relevé avec faveur l'idée d'arbitrag^e. Us se sont peut-être un peu mépris sur la pensée de la commission des grèves maritimes. Que disait en efïet son organe ?

Il disait ceci : Gjmme il s'agit de compagnies subventionnées, l'Etat, lorsqu'il établit le cahier des charges, peut y insérer une clause d'arbitrage obligatoire. Lorsque le cahier des charges est établi et qu'il est en cours d'exécution. l'Etat peut chercher à introduire dans la convention un avenant relatif à l'arbitrage.

La commission ne disait pas autre chose.

Et alors, un de mes jeunes collègues de la Chambre des députés, très brillant, et qui déjà a mérité dans l'autre assemblée un grand succès, M. Paul Boncour, s'emparant de ce texte, a rédigé une proposition de loi, introduisant dans le sujet que nous discutions, un arbitrage vraiment obligatoire, avec des sanctions rigoureuses.

J'ai dit à M. Paul Boncour que je rejetais, ([uant à présent, d'une façon absolue, au nom du Gouvernement, l'idée de l'arbitrage obligatoire; que nous ne pouvions pas, à l'occasion de la loi actuelle, aborder le difficile problème introduit dans les discussions parlementaires par l'important projet de M. Millerand.

M. Paul Boncour a renoncé alors à lier le

sort (le sa proposition au. sort de la loi sur la suspension du monopole de pavillon, et s'est rattaché à une seconde idée, (vous allez voir toute la genèse de l'article 2, elle est très simple), il a proposé un nouvel amendement, et nous a dit en substance : « Très bien. Je renonce à l'idée de l'arbitrage obligatoire; je vais organiser un arbitrage amiable, dans les termes de la loi de 1892; seulement on ne pourra user de la suspension du monopole du pavillon que lorsqu'on aura d'abord eu recours à l'arbitrage ; en sorte que la suspension du monopole ne pourra intervenir qu'après Téchec de l'arbitrage. ))

Je me suis refusé de la façon la plus énergique à m'engager dans cette voie. Il suffit d'ouvrir le Journal officiel pour s'en convaincre. J'ai résisté à M. Paul Boncour, j'ai résisté à M. Jaurès en disant : ce sont là deux idées qui ne sont pas corrélatives; il s'agit de l'Algérie, et je ne peux pas faire dépendre le sort commercial et industriel de l'Algérie de l'issue de l'arbitrage, du sort d'une procédure qui peut être longue et difficile.

La Chambre a bien voulu m'approuver, et l'idée de l'arbitrage obligatoire sous toutes ses formes a été repoussée. Alors qu'est-il arrivé ? Simplement ceci. Le Gouvernement, la commission des douanes ont admis un texte que M. Thierry, rapporteur, a rédigé avec nous, et qui est devenu l'article 2. Cet article signifie qu'en cas de différends d'ordre collée-

tif entre les compagnies de transport et leurs équipages, il est juste, il est sage de recourir toujours à l'arbitrage. Le Gouvernement aura toujours le devoir de recourir au conseil permanent qui sera organisé. Je dis qu'il y a là un geste vraiment républicain auquel le Sénat vient de donner son approbation.

Pourquoi la Cbambro des députés a-t-elle fait ce geste?

Parce qu'elle a voulu compléter ce qu'elle avait fait dès le début de la discussion, en votant à l'unanimité une motion favorable à l'arbitrage dans la grève actuelle. C'est pour obéir à cette motion que M. le ministre de la marine est parti pour Marseille.

L'idée d'arbitrage était donc dans la pensée de la Cbambre des députés au moment môme où le projet a été porté devant elle; elle y est revenue à la fin du débat, et il a fallu que ce débat, qui avait commencé par une pensée de conciliation, finît aussi par une pensée de môme nature.

Quelle est maintenant la portée de l'article 2 ? Quelle en est l'application ? Quel est le devoir du Gouvernement ? Le devoir du Gouvernement, c'est de recourir à l'arbitrage. Quel arbitrage? L'arbitrage amiable suivant le principe de la loi de 1892, ai-je répondu formellement ! Il ne peut pas y avoir d'équivoque, il suffit de relire le Journal officiel.

1)K LA FUANCE 187

nous inspirerons, dans ce cas, des circonstances et des devoirs que nous devons accomplir sous notre responsabilité. Gomment soutenir que Tarticle 2 donnerait à i'arbitrag-e un caractère obligatoire, parce qu'il y a, dans ce texte, le mot: « sentence »? iMais, messieurs, il y a le mot: f( décision » dans la loi de 1892. qui pourtant n'organise que l'arbitrage volontaire et la conciliation.

Voilà, messieurs, comment je répondrais à l'intervention de M. Touron. L'arbitrage obligatoire, dans les termes qui étaient déflnis par le projet de loi Millerand, il n'en est pas question dans le projet qui vous est soumis. Quant au devoir pour le Gouvernement de recourir à une procédure de conciliation, nous l'avons admis et nous le considérons comme nécessaire.

Voilà, exactement, la portée de l'article 2. Je reconnais qu'au point de vue législatif, il n'y a pas là une grande innovation. Gette disposition mérite peut-être le reprocbe de n'avoir pas une très grande portée législative, mais elle a, dans tous les cas, une liante portée morale et sociale ; il y a dans l'article 2 le principe d'une organisation qui pourra, en toutes circonstances, amener les idées de paix et de conciliation que nous soubaitons voir triompber dans des conflits comme ceux que nous venons d'avoir à déplorer. (Très[bleri ! très bien! et applaudissements.)