PROPOSITIONS DE LOI

tendant à modifier le tarif général des Douanes

Séance de la Chambre des Députés du lundi 5 iuillel 1,909

On trouvera dans ce discours, qui a été prononcé au cours de la discussion générale, l'historique <!es travaux de la Commission des Douanes relatifs à la révision du tarif de 1892. M. L. L. Klotz préside cette commission qui a désigné, comme rapporteur général, M. Jean Morel. Les conclusions du rapport général et de nombreux rapports particuliers ont donné lieu à un grand débat préliminaire, à la suite duquel la Chambre a prononcé la clôture de Li discussion générale et a décidé de passer à la discussion des articles.

M. le président. — L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des propositions de loi tendant à inodiQer le tarif g-énéral des douanes.

La parole est à M. le ministre du commerce dans la discussion générale.

M. Jean Cruppi, ministre du commerce et de Vindustrie. — La Chambre comprendra que je fasse appel à son attention, et même à sa patience,, au moment de m'engager dans des explications forcément un peu développées sur la question de la révision douanière, c'est-àdire SUT" un des problèmes les plus complexes et les plus graves qui puissent s'offrir aux réflexions de cette Assemblée. {Très bien ! très bien !)

La commission des douanes, aux consciencieux travaux de laquelle je tiens tout d'abord à rendre hommage — ce n'est pas là un compliment banal, c'est l'impression d'un collaborateur assidu {Applaudissements) — a posé très hardiment devant la Chambre et devant le pays un grand problème économique. Elle a pris ses responsabilités.

Le Gouvernement, maintenant, doit établir les siennes en fixant la limite, la portée, les raisons diverses des refus ou des adhésions que l'œuvre de la commission des douanes lui suggère. Mes explications exigeront, comme je le faisais pressentir tout à l'heure, quelques développements, mais je tiens à

DE LA KRANCE 231

dire, dès maintenant, un mot qui les résume et qui sera la conclusion de ces observations.

Le Gouvernement ne saurait s'associer à une œuvre de révision douanière qui n'aurait pas un caractère de grande modération et de prudence très réfléchie.

M. Cachet. — Nous sommes tous de cet avis.

M. le ministre du commerce et de l'industrie. — Précisons bien. L'édifice douanier de 1892, cet édifice dont l'existence et la solidité ne sont pas en cause, je tiens à le dire, et que nul ne songe à ébranler, que nos populations agricoles, considèrent comme un abri qui leur a été commode et suffisant, cet édifice de 1892 peut avoir besoin, après dix-sept années, de ce que j'appellerai des réparations d'entretien. Ici il peut y avoir une lacune à combler, là il faut marquer la place d'une industrie nouvelle ; ailleurs il faut faire ce qu'on appelle une spécialisation, opération que la Chambre connaît bien et qui consiste à extraire d'une rubrique générale une industrie qui a fait des progrès et qui mérite de voir préciser sa physionomie spéciale.

Voilà un travail de correction, de mise au point, qu'il est, selon le Gouvernement, légitime d'entreprendre, d'accomplir avec fermeté et en toute indépendance.

Dans cette mesure, je comprends la révision; je la comprends si elle est réservée, si elle est sage, si elle est limitée à un certain nombre de produits, et si elle n'a pas le ca-

racièrc de ce que j'appellerai une révision intégrale.

Il faut insister sur ce dernier point.

Qu'est-ce. à mes yeux, qu'une révision intégrale du tarif douanier? C'est, en quelque sorte, une révolution douanière, c'est le bouleversement du tarif. S'il s'agissait de bouleverser notre tarif de 1892, je n'hésiterais pas à dire, dès maintenant, que l'opinion n'attend pas ce bouleversement, qu'il n'est réclamé dans le programme d'aucun parti, dans aucune profession de foi des élus. La révision intégrale, je la considérerais comme une aventure pleine de dangers et à laquelle le Parlement ne doit pas, selon moi, se laisser conduire.

Il est plusieurs sortes de révision intégrale. Il y a, en premier lieu, celle qu'on voudrait faire en le disant.

Il y a, en second lieu, celle que l'on subirait, sans le dire, par faiblesse ou par entraînement. Il faut signaler ce péril. Je m'explique :

Le projet de la commission a déjà donné lieu à trois cent trente-huit amendements, dont soixante tendent à introduire dans la révision des numéros que la commission en avait écartés. Si la Chambre passe à la discussion des articles, et si ces amendements ne sont pas l'objet d'un refus systématique, d'un refus inexorable, vous pourriez être conduits à ce que j'appellerai la pire des révi-

sions intégrales, c'est-à-dire à une révision sans enquête, à une révision sans réflexion, à une révision qui pourrait être le résultat de la pression d'un intérêt régional, peut-être de certaines coalitions, peut-être d'une impression ou d'un incident de séance. Le Gouvernement ne se prêtera pas à cette aventure. (Applaudissenients.)

Au reste, messieurs, laissez-moi vous dire qu'en cette matière les meilleurs conseils de prudence ont été donnés par un homme d'une haute expérience et qui fait autorité dans le parti protectionniste, par M. Méline lui-même. Voici comment M. Méline, dans son rapport général, s'exprimait :

« Il est bien évident, que lorsque nos nouveaux tarifs seront promulgués, après la longue étuie, l'élaboration approfondie dont ils ont été l'objet, on n'y touchera pas légèrement et sans une véritable nécessité. En tout cas... »

— Remarquez bien, messieurs, que ceci a été écrit à la veille de l'établissement du régime douanier de 1892.

« ... En tout cas, dit M. Méline, on ne les révisera plus que sur des articles très rares et sur des articles très limités. »

Ces paroles sont importantes, car elles fixent, dès à présent, la règle à laquelle le Gouvernement entend se rallier : pas de révi-

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sion intégrale, mais un travail de mise au point, sur des articles rares et limités.

Je ne veux pas m'attarder, vous le comprendrez, h des déclarations générales. J'ai voulu vous apporter non pas un discours, — je n'ai aucun souci de langage en montant à cette tribune, — mais une série de précisions très nettes et très sincères.

L'objet de mon intervention est facile à définir.

Le Parlement étant saisi des propositions de la commission des douanes tendant à modifier le tarif des douanes, j'ai à rechercher, en premier lieu, quel est le régime douanier existant, en second lieu quelles sont les corrections proposées par la commission des douanes, et enfin quelles sont les corrections admises par le Gouvernement.

J'ai parlé du régime de 1892. Je crois qu'il est intéressant, pour la clarté de mes explications, que je définisse exactement ce régime, que je recherche brièvement, dans ses origines, le mouvement d'opinion qui l'a fait naître et les principes sur lesquels il est établi.

Les origines du régime de 1892. ... Oh! messieurs, rassurez-vous, je ne remonterai pas, je vous prie de le croire, aux premiers essais protectionnistes du chancelier de Birague, sous le roi Charles IX, je ne remonterai même pas à Colbert, le véritable instaurateur du protectionnisme dans notre pays, et à ses

édits. Je ne dirai rien sur le tarif unique, libéral d'ailleurs, voté par la Constituante; je n'en dirai pas davantage sur la fameuse aventure du blocus continental qui a abouti dans notre pays à la prohibition. En somme, — et je crois que nous serons tous d'accord sur ce point, — depuis deux siècles et demi, la France a vécu sous un régime de protection plus ou moins modérée, et il y a eu une seule période de relative liberté économique : celle qui est caractérisée par les traités de 1860 avec l'Angleterre.

Laissons tout cela de côté. Mais, pour faire comprendre ce régime de 1892, — j'arrive ici à un point essentiel, sans l'intelligence duquel la Chambre ne pourrait pas se rendre compte de ce qu'elle est appelée à faire demain, — pour faire comprendre ce régime et ses origines, il faut que j'arrête un instant son attention sur les lois et les traités qui se sont succédé dans notre pays depuis 1878.

Pourquoi cette date? En 1878, le Gouvernement déposait un projet de loi, en somme libéral, ne s'écartant que fort peu, si même il s'en écartait, des doctrines qui ont eu dans les assemblées des défenseurs si brillants au temps de Léon Say, et qui sont encore aujourd'hui défendues avec tant d'éclat par M. Aynard. Le 7 mai 1881, un tarif général est promulgué, des droits spécifiques sont substitués aux droits ad valorem, quelques relèvements très modérés sont introduits

POUR l'expansion KCONOaMIQUE

dans notre lég"islation douanière ; mais les principes de la liberté économique ne sont pas abandonnés.

Sur les bases de ce tarif, de nouvelles conventions sont conclues avec la Belg-ique. avec l'Italie, avec la Norvège, avec la Suède, en 1881 ; avec l'Espagne, avec la Suisse en 1882. Mais l'entente se trouve impossible avec l'Angleterre ; une rupture est imminente. Pour l'éviler, les deux nations s'accordent mutuellement, par une disposition toujours révocable, le traitement de la nation la plus favorisée. C'est la loi du 27 février 1882, toujours en vigueur et qui règle nos rapports avec le Royaume-Uni.

Vers cette époque, messieurs, se dessine en France un mouvement étendu de protectionnisme agricole; c'est là un fait essentiel, un fait qui, depuis trente ans, domine l'bistoire économique de notre pays.

Déjà, en 1860, au moment du traité avec l'Angleterre, on avait négligé de faire à l'agriculture la part lui revenant dans le travail national.

En 1881, par une anomalie tout à fait singulière, l'agriculture était aussi restée en dehors du tarif; or, cet oubli, messieurs, coïncidait avec des crises dont chacun de nous a connu l'intensité. Des fléaux imprévus fondant sur nos populations rurales, plusieurs pays se fermant à nos produits, — car l'Allemagne, depuis 1879, donnait à l'Europe

l'exemple des tarifs protectionnistes, — voilà l'origine du mouvement d'opinion qui adonné naissance au régime douanier de 1892.

Je me résume. Le régime de 1892 est né d'un mouvement de protestation agricole. 11 y a vingt ans, le pays demandait que l'ensemble de l'agriculture fût placé sous le régime de la protection, que certains droits fussent relevés, notamment sur les viandes abattues, les fromages, le bétail, le houblon, et que des droits nouveaux fussent établis sur quantité d'articles que les tarifs conventionnels laissaient pénétrer en franchise, comme le beurre, les œufs, le lait, le miel, les fourrages, les volailles, les légumes. Voilà les traits caractéristiques du régime qu'on a voulu installer en 1892. Sans doute les intérêts industriels ne seront pas oubliés, mais c'est le pays rural qui a voulu cette législation. Les populations agricoles ont dit bien haut ce qu'elles souhaitaient. Vous vous souvenez, messieurs, des élections législatives de 1889 qui se sont faites sur cette question, des professions de foi des élus, des programmes des partis.

Aujourd'hui, — il me semble que cette observation est essentielle, — aujourd'hui la situation est bien différente : l'agriculture n'est pas en cause, sauf pour quelques rares produits. Klle n'a aucun avantage à recueillir de la révision douanière ; peutêtre certains diront-ils qu'elle a quelques ris-

238 POUR L'EXPAiNSIOiN ÉCONOMIQUE

ques à courir, ou plutôt qu^elle aurait quelques risques à courir si la révision était imprudente, si elle était excessive, car c'est elle qui n'a pas été invitée au banquet, qui pourrait être appelée, en définitive, à payer l'addition. {Applaudissements.)

M. Jules Armand Razimbaud. — C'est le danger.

M. Lasies. — C'est ce qu'il faut éviter.

M. le ministre du commerce. — Quoi qu'il en soit, après les élections de 1889, le Gouvernement a préparé un projet de tarif qu'il a déposé le 20 octobre 1890. L'œuvre ne pouvait être complète que si l'on se déliait des traités de commerce conclus en 1882. Leur dénonciation fut résolue ; ils expiraient tous le l^'- février 1892. Le 3 mars 1891, M. Méline déposa son rapport général, et alors se sont engagés des débats sur lesquels je n'insisterai pas — rassurez-vous! — mais dont l'histoire est connue de tous, débats auxquels ont pris part MM. Léon Say, Lockroy, Aynard, Deschanel, et un homme qui a été enlevé bien vite à la vie parlementaire, mais dont je tiens à rappeler la brillante mémoire, notre ami républicain Emile Jamais; auprès d'eux, Challemel-Lacour, Jules Ferry, Viger, Dauphin, Jules Simon, Develle, Jules Roche.

L'argument du coût de la vie, l'argument du pain cher, a été souvent invoqué par les socialistes. II y a eu de mémorables assauts au sujet des graines oléagineuses, assauts

dont on nous promet aujourd'hui le retour; mais surtout, — et c'est là le point sur le(juel je tiens à insister, ■ — le trait dominant de cette discussion a été, de la part du parti protectionniste, l'amère critique des traités de commerce et de la politique contractuelle de la France :

« Les traités, dit M. Méline dans son rapport, ont, par une condescendance déplorable vis-à-vis de l'étranger, sacrifié gratuitement l'agriculture et tant d'industries de la France... »

Enfin la loi fut promulg"uée le 11 janvier 1892j pour recevoir, à partir du l^'" février suivant, son application qui dure encore.

Nous voilà donc en présence de ce tarif de 1892. J'ai dit très brièvement, très insuffisamment, son histoire; j'arrive à le considérer en lui-même.

Quels sont ses traits essentiels? On les connaît. Notre tarif est à deux colonnes. Le tarif minimum comprend 6â4 numéros, plus loi, représentant les numéros bis et ter, soit en tout 808 articles; ces articles correspondent à 2.823 positions, dont certaines constituent de véritables spécialisations.

Le taux moyen des droits acquittés, à l'entrée en France, par des produits étrangers, autant que l'on peut en ces matières apporter un chiffre, est environ de 10 à 15 p. 100; entre le tarif minimum et le tarif général, l'écart moyen est d'environ 20 à 25 p. 100.

Qu'est-ce donc que le tarif minimum ? C'est un tarif qui fixe la limite au-dessous de laquelle on ne saurait normalement descendre, même pour constituer un traitement d'amitié et de faveur.

Le tarif général, — ne l'oubliez pas, messieurs, puisque vous aurez à statuer sur une conception nouvelle qui vous est proposée, — le tarif général, dans le régime de 1892, n'est pas un tarif à relèvement systématique : il est calculé de telle sorte que, dans la pensée du législateur, il constitue, non point un tarif de guerre et de représailles, mais ce qu'on peut appeler un tarif d'application, un véritable tarif normal, commercial. Et on pensait, en 1892, que ce tarif général serait en définitive le tarif appliqué à la plupart des pays. L'écart entre les deux colonnes est essentiellement variable selon les articles; il n'affecte pas une proportion régulière et systématique.

Ainsi nous avons deux tarifs, et, en outre, la possibilité d'un troisième, sous la forme de surtaxes prévues par l'article 8 de la loi du 11 janvier 1892. Celte disposition, à laquelle il a été fait allusion au cours de la discussion générale, est ainsi rédigée :

« Le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes, ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises originaires des pays qui appli.[uent, ou appliqueraient^ des surtaxes, ou le régime de la prohibition à des marchandises fran-

çaises. Ces mesures doivent être soumises à la ratification des Ghambi-es, immédiatement, si elles sont réunies; sinon, dès l'ouverture de la session suivante. »

Ainsi le Gouvernement peut répondre par (les surtaxes ou des prohibitions, à des surtaxes ou à des prohibitions. Précisons encore.

Pour qu'un pays encoure ces mesures de rétorsion, suffit-il qu'il majore son tarif? Pas le moins du monde. Il faut qu'il frappe spécialement les produits français, qu'il leur fasse subir un traitement différentiel, ou bien encore qu'il relève son tarif dans une proportion telle qu'en fait la majoration constitue une prohibition déguisée ; ou bien enfin qu'il entoure l'application de son tarif de règlements, de conditions techniques telles que nos producteurs soient placés dans une véritable impossibilité d'y satisfaire.

Prenons un exemple. On connaît les relations de la France avec les Etats-Unis, et je n'ai nul embarras pour en parler à la tribune. Au point de vue général, nos relations avec la grande République fédérale de l'Amérique du Nord sont empreintes d'un caractère de sympathie que mon collègue M. Barthou rappelait l'autre jour dans les termes de la plus franche cordialité. Au point de vue économique voici l'importance de nos échanges: en 1907. d'après les statistiques françaises, l'importation des Etats-Unis en France a été

de 632 millions et l'importation de France aux Etats-Unis de 402 millions; d'après les statistiques américaines, l'importation française aurait été de 438 millions.

Je ne recherche pas ici la rig"ueur des chiffres ; tels qu'ils résultent de nos documents officiels, ils me permettent de dire qu'il y a là des échanges considérables que les deux nations ont tout intérêt à développer. Elles s'y employaient hier encore; j'ai eu la satisfaction, le 28 janvier 1908, dès mon arrivée au ministère du commerce, de signer un arrangement, préparé par mon prédécesseur, qui assurait, à leur entrée aux Etats-Unis, certains avantages à nos vins mousseux, et qui conférait eu échange certaines facilités à plusieurs produits américains.

Donc, à une date récente, nous avons obtenu quelques avantages pour nos vins à leur entrée aux Etats-Unis. Je tiens à dire en passant que nous ne perdrons jamais de vue les intérêts de notre viticulture, et qu'on ne saurait équitablement accuser le Gouvernement de les avoir négligés dans les autres conventions que nous avons passées avec d'autres pays, notamment avec la Suède et avec la Norvège.

C'est par des arrangements de cette nature, par d'équitables conventions de réciprocité, que les Etats-Unis et la France sauront (je le crois, et je suis heureux d'en exprimer le très vif désir à la tribune) sauront, malgré toutes les difficultés de l'heure présente, con-

solider et développer ce que j'appellerai leur amitié économique. (Très bien ! très bien !)

Si pourtant, messieurs, — je donne là un exemple à l'appui de mon commentaire de l'article 8 de la loi de 1892, — si pourtant il advenait que l'Amérique du Nord fît à l'industrie française un sort injustifié par des surtaxes spéciales, par des prohibitions, par des mesures du genre de celles que j'ai précisées tout à l'heure, on comprendrait alors, — et cela n'arrivera jamais, j'en suis sur, — que le Gouvernement français dût faire usage de cette arme qui ne peut pas, dans certaines circonstances extrêmes,, être une arme rouillée dans ses mains : je veux parler de cet article 8 dont je tenais à vous indiquer, tout à l'heure, la signification véritable et toute la portée. {Très bien ! très bien!)

Le Gouvernement a encore une autre arme. C'est la loi du 17 décembre 1814 qui porte que des décrets du chef de l'Etat peuvent provisoirement, en cas d'urgence, et sauf ratification du Parlement, majorer les droits de douane et même aller jusqu'à la prohibition des produits çtrangers.

Voilà, résumé d'une manière aussi brève que possible, notre régime douanier de 1892 au point de vue de son organisation.

Reste une question très importante, celle des actes contractuels, des conventions qui peuvent intervenir entre la France et les autres nations.

Aujourd'hui, comme en 1892, plus encore peut-être, la question des conventions commerciales est une de celles qui dominent le débat. Ces conventions sont le complément naturel des régimes de protection raisonnable. Autant il est légitime qu'une nation se défende, avec sagesse mais avec fermeté, avec le sentiment de son indépendance et de son droit, contre certaines brutalités ou agressions économiques, autant il importe qu'un peuple intelligent cherche à nouer des liens économiques avec les autres pays, et surtout avec ses voisins, qui sont et resteront toujours ses meilleurs clients. C'est une vérité ancienne, mais jamais elle n'a paru avec autant de force qu'à l'heure où nous sommes.

Désormais, vous ne Pignorez pas, les intérêts économiques dominent la politique des nations ; les destinées de la paix sont liées aux destinées commerciales et industrielles des peuples. {Très bien! très bien !) L'entr'aide économique, fondée sur la division raisonnée du travail, est, et sera de plus en plus, la meilleure garantie des alliances, des ententes et des amitiés. Qui donc pourrait admettre longtemps que les liens politiques qui unissent deux peuples ne soient pas aussi des liens d'amitié commerciale ?

M. Pujade. - Il faut dire cela à la Russie, qui applique à nos vins des tarifs très lourds. •M. Cachet. — Et à l'Angleterre!

M. le ministre du commerce. — Aussi, dans la préparation d'un régime économique, dans une œuvre comme celle à laquelle vous êtes conviés, faut-il réserver une part importante à l'étude des règ"les sur lesquelles s'établiront les arrangements commerciaux.

Messieurs, quelles sont ces règles sous le régime actuel, sous le régime de 1892 ? — Sous ce régime, les traités à durée étendue, les traités à long terme, les traités à tarifs annexés de plus d'une année, c'est-à-dire les traités qui ne se bornent pas à concéder un tarif minimum toujours modiliable, mais qui consolident le taux même des droits et qui, par conséquent, ont une stabilité qui dure autant que la convention même; ces traités semblent proscrits par notre législation. La terreur des conventions de 1860 domine encore le législateur. Sa préoccupation essentielle est que la France ne s'engage pas. Au péril des fixités anciennes, on préfère le danger, que l'on croit moindre, du temporaire et de l'instable. Le protectionniste très pur devient ainsi pareil au libreéchangiste très pur : l'un et l'autre réprouvent la politique des traités. Le vrai protectionniste voudrait que l'accord de la France avec une nation ne se manifestât jamais que d'une seule manière : par la concession d'un tarif minimum toujours modifiable. La fixation d'un chili're, la consolidation d'un taux pour un temps déterminé lui semble presque un sacrilège.

D'ailleurs, la loi décide que, si l'on fait une convention, même si elle comporte des consolidations, cette convention ne sera établie que pour douze mois; et c'est ce qu'on entend lorsqu'on dit que la France veut se réserver la maîtrise de ses tarifs.

Mais, alors, plusieurs questions très graves se posent. 11 faut les envisager, car elles se poseront demain. Vous savez, — je vous les rappelle, — quelles sont les dispositions de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 :

(( Le Président de la République négocie et ratifie les traités de commerce, qui ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. »

Qu'est-ce que cela veut dire? Et qu'est devenu ce principe sous le régime de 1892? Chacun s'est défendu, — et je suis bien persuadé par avance qu'aujourd'hui la commission des douanes suivra cette ligne de conduite, — chacun s'est défendu, en 1892, au cours des débats, de vouloir porter atteinte à ce principe constitutionnel. A cette époque le Gouvernement, par l'organe de M. Ribot, ministre des affaires étrangères, et de M. de Freycinet, président du conseil, a réservé intégralement ses prérogatives. De même, aujourd'hui, le gouvernement entend, lui aussi, les réserver.

En premier lieu, il n'est pas contesté que le

Gouvernement, — les droits du Parlement étant, bien entendu, toujours sauvegardés, — peut faire une convention commerciale pour une durée de douze mois, en y consolidant les chiffres du tarif minimum.

M. Méline s'exprimait sur ce point de la manière suivante, dans son rapport g'énéral, — il est bon d'en placer les termes sous vos yeux :

« Il y a deux manières possibles de concéder le tarif minimum sous forme de convention. On peut le concéder comme un simple traitement de faveur sur le tarif général^ mais sans prendre aucun engagement d'en maintenir indéfiniment les chiffres. Dans cette hypothèse, le résultat de la convention ne diffère pas sensiblement de la loi. Accorder notre tarif minimum par une convention de ce genre, c'est uniquement nous engager à appliquer à la nation à laquelle nous faisons la concession, notre tarif le plus bas. Mais nous ne lui devons que cela et nous restons les maîtres de remanier et de relever les chiffres mêmes de ce tarif, si la nécessité nous en est démontrée. En un mot, nous ne promettions qu'une chose, c'est de ne jamais appliquer notre tarif général, pendant la durée de la convention, ù la nation avec laquelle nous avons fait cet arrangement.

« Il y aurait... » — ajoute M. Méline — «... une seconde manière d'accorder notre tarif minimum, ce serait de l'incorporer dans un véritable traité et d'en consolider ainsi les chiffres pour toute la durée du traité. Dans ce système, le tarif minimum prendrait alors la place de nos tarifs conventionnels actuels, avec cette seule différence qu'il serait attribué en bloc, tandis que nos tarifs convention-

nels ont été fabriqués par morceaux et par couches successives.

« Placée entre ces deux systèmes, votre commission... » — dit le rapporteur général — «... a décidé à une très grande majorité que si le premier (le régime de la concession du tarif minimum sans consolidation) était acceptable, le second (le régime des consolidations) devait être désormais abandonné. »

Mais il y a, dans le rapport une note qui éclaire ce débat et qui a été inscrite à la demande expresse du Gouvernement et pour sauvegarder ses prérogatives :

« Il va sans dire que la commission n'a procédé ici que par voie d'avis et de conseil, et n'a nullement entendu porter atteinte à la prérogative que le Gouvernement tient de la Constitution de faire des traités sous sa responsabilité, sauf à les soumettre à la ratification du Parlement. »

Tel est le principe. Au reste, au lendemain de la mise en vigueur des tarifs de 1892. l'honorable M. Jules Roche, alors ministre du commerce, en a proposé l'application à l'occasion d'une convention franco-suisse qui, à ce moment et pour d'autres motifs, ne devait pas aboutir.

Mais allons plus loin. Est-ce que, sous le régime de 1892 que la commission ne demande pas à modifier, le Gouvernement restera libre, soit d'accorder un tarif intermédiaire entre le tarif général et le tarif minimum, soit d'accorder un tarif plus bas

que le tarif minimum lui-même? Examinons successivement ces deux points.

Sur le premier, pas de difficultés. Voici encore, messieurs, à ce sujet quelques lignes du rapport général. M. Méline dit :

« Nous ne relevons pas, dans la série des combinaisons possibles, celle d'un tarif intermédiaire entre le tarif général et le tarif minimum, parce qu'elle nous semble du domaine de la théorie pure. Le Gouvernement lui-même l'a reconnu; il nous a déclaré que tout en se réservant le droit de recourir, s'il y avait lieu, à ce mode de transaction, il ne se dissimulait pas qu'il serait. bien difficile de le faire accepter par un pays quelconque. Il est probable qu'ils demanderont tous le tarif minimum ou qu'ils se résigneront à subir le tarif général. »

Théorie pure! disait M. Méline en 1892. Mais cette question — permettez-moi de le dire — ne relèverait plus de la théorie pure si le tarif général était systématiquement relevé.

La question de savoir si le Gouvernement peut accorder un tarif inférieur au tarif minimum est plus délicate. Vous devinez tout l'intérêt qui pourrait s'y attacher si jamais, pour des cas déterminés ou d'une façon générale, le tarif minimum se trouvait trop rigoureux. Sans doute cela n'arrivera pas et il est clair que nos amis, les meilleurs, commettraient une erreur grave s'ils comptaient dans leurs tractations sur d'autres chiffres que ceux du tarif minimum équitablemont calculé et parfois justement relevé.

11 y a là, en tout cas, une question de principe. Dans la séance du 22 mai 1891, sur une question de M. François Deloncle, M. Ribot, ministre des affaires étrangères dans le cabinet que présidait M. de Freycinet, réserva formellement pour le Gouvernement de droit de descendre, s'il y a lieu, au-dessous des taxes du tarif minimum.

M. François Deloncle. — C'est un droit constitutionnel.

M. le ministre du commerce. — Parfaitement. M. Méline reconnut le droit du Gouvernement, tout en faisant remarquer à quel point il engagerait par là sa responsabilité parlementaire.

Voici un passage des déclarations de M. Ribot qu'il est intéressant de placer sous les yeux de la Chambre :

« M. Ribot, ministre des affaires étrangères. J'aborde immédiatement la seconde question. Nos collègues disent au Gouvernement : Etes-vous bien sûr qu'en acceptant et même en proposant un tarif minimum, vous n'abdiquez pas une prérogative qui consiste à conclure des traités sous votre responsabilité, et qu'ainsi vous ne portez pas atteinte aux droits du pouvoir exécutif? C'est bien là, si je ne me trompe, sinon l'objection, du moins la préoccupation qui est au fond de l'esprit de nos honorables collègues. Je crois, en toute sincérité, qu'ils peuvent et doivent se rassurer. Personne ici n'a soutenu et ne soutiendra que le tarif minimum puisse être en luimême un obstacle à l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif, qu'il puisse emprisonner le Gouvernement dans des formules d'où il lui serait interdit de sortir.

UE LA FRANCE i,'51

« L'honorable M. Méline s'en est expliqué à cette tribune dans les termes les plus clairs ; il a dit très nettement : « Quant à moi, je déconseille au Gouvernement de faire des traités ». C'est une question de politique commerciale qui appartient à la Chambre et qui ne relève pas du domaine de la constitution. Mais il n'a pas eu la prétention d'interdire au Gouvernement de négocier et, s'il y avait lieu, de faire des traités, sauf à les soumettre à la sanction des Chambres.

« Mais, dira-t-on, si le tarif minimum n'a pas pour objet ni pour effet d'emprisonner le Gouvernement, à quoi peut-il servir ?

« Je crois^ — et toute la Chambre partagera, je pense, mon sentiment, — que^ même dans l'hypothèse où nous serions amenés à négocier avec certains pays, sur certains points déterminés, des traités de commerce, le tarif minimum conserverait une utilité évidente et générale... Au surplus, je puis dire que cette combinaison a existé. Une nation voisine, l'Espagne, a pratiqué précisément ce système de deux tarifs, l'un plus élevé, l'autre réduit, qu'on n'appelait pas un tarif minimum mais qui en était l'équivalent et cependant elle ne s'est pas interdit, quand l'occasion s'est présentée, de toucher même à ce tarif minimum par des dérogations conventionnelles.

« Je crois, — disait M. le ministre des affaires étrangères, — qu'après ces explications il ne doit subsister aucun doute dans l'esprit de nos collègues. En droit, au point de vue de la constitution, nous ne pensons pas avoir compromis le moins du monde une des prérogatives d-u pouvoir exécutif. »

Et comme ces observations étaient confirmées par M. de Freycinet, M. Méline est intervenu dans les termes suivants :

« On nous a dit que le Gouvernement a le droit de descendre au-dessous du tarif minimum, aux termes de la constitution. J'ai répondu sur ce point et ma réponse sera toujours la même et aussi formelle : c( Oui, le Gouvernement en a le droit, d'après la lettre de la constitution. »

Tels sont, messieurs,, les principes incontestables qui dominent, au point de vue contractuel, notre politique commerciale. Ils ont reçu leur application en ce qui concerne la réduction du tarif minimum, notamment à l'occasion de la convention que nous avons passée avec la Suisse le 20 octobre 1906.

La loi du 21 novembre 1906, en autorisant le Gouvernement à ratifier la convention, a réduit sur quarante-cinq articles les droits du tarif minimum.

Voilà, messieurs, l'ensemble du régime de 1892, soit au point de vue tarifaire, soit au point de vue contractuel. Vous jugerez, je pense, qu'ayant à me prononcer tout à l'heure, non pas sur une révision intégrale des tarifs, mais sur une révision étendue, il était intéressant de placer la Chambre en présence de ces principes. (Applaudissements .) ■ Comment le régime de 1892 a-t-il fonctionné depuis dix-sept ans ?

Comme je l'indiquais tout à l'heure, toutes les conventions commerciales ont été dénoncées, au moins en ce qui concerne les clauses tarifaires. Très rapidement, la plupart des nations se sont trouvées bénéficiaires de notre

tarif minimum parce qu'elles nous accordaient en échange leurs tarifs les plus réduits.

Voici la nomenclature très brève, — il est bon qu'elle soit présente à votre esprit, — des pays qui sont soumis actuellement, dans notre législation douanière, au tarif général, c'està-dire qui ne bénéficient du tarif minimum ni en totalité, ni en partie ; ce sont : le Portugal, l'Australie, le Guatemala, la Bolivie, le Pérou et le Chili.

Voici maintenant un second groupe de pays qui ne bénéficient que partiellement de notre tarif minimum. Je donne ici, non pas la liste complète de ces pays, mais quelques indications, celles qui peuvent intéresser la Chambre : il y a le Brésil, la Chine, le Canada, cette grande nation du nord de l'Amérique avec laquelle nous avons conclu récemment une convention que je voudrais, je tiens à^le dire ici, voir adopter le plus tôt possible par la Chambre I {Très bien ! très bien !)

Parmi les pays qui sont investis partiellement du tarif minimum, il y a aussi les Etats- Unis d'Amérique.

Enfin tous les autres pays bénéficient intégralement de notre tarif minimum.

Parmi les conventions qui nous unissent aux diverses puissances étrangères, plusieurs sont plus anciennes que le tarif de 1892 : elles intéressent 27 pays. Avec 3i autres pays, nous avons conclu de nouveaux accords. Ceux-ci peuvent, au point de vue de l'examen rapide

que nous faisons ici, se diviser en deux groupes.

Dans un certain nombre de cas, nous avons concédé le bénéfice de notre tarif minimum par des mesures unilatérales; par des décrets pris en exécution de l'article 1^'' de la loi du 29 décembre 1891 autorisant le Gouvernement, à la veille de la révision du tarif, à prorog'er provisoirement les conventions arrivées à échéance. En application de cette disposition, les décrets du 30 janvier 1892, pour ne pas rompre la continuité de nos relations diplomatiques, ont accordé le tarif minimum à plusieurs pays chez lesquels nous jouissions du traitement de la nation la plus favorisée: à la Belgique, à la Grande-Bretagne, à la Turquie, aux Pays-Bas, etc.

Dans l'autre groupe, nous nous trouvons en présence de conventions véritables, différentes les unes des autres. Dans les unes, les plus nombreuses, la France concède en tout ou en partie son tarif minimum, non seulement sans réduction, mais môme sans consolider aucun droit. Ce sont nos conventions avec la Bulgarie, la Serbie. l'Argentine, l'Egypte. Dans d'autres, la France consent en outre la consolidation de certains droits du tarif minimum. C'est la Russie, la Roumanie.

Enfin, dans un cas, celui de la Suisse, en 1906 la France a consenti quelques réductions sur certains droits prévus à son tarif minimum.

Dans ces deux derniers types, je prie la Chambre de vouloir bien s'en souvenir, les consolidations ou réductions ne sont d'ailleurs consenties que pour douze mois, conformément à l'article 2 de la loi du 29 décembre 1891.

Voilà ce qu'a été, dans son ensemble, le fonctionnement du régime de 1892.

Il faut ajouter que les gouvernements successifs se sont préoccupés de la mise au point, des retouches qu'il convenait d'apporter à notre législation douanière. 39 lois portant sur 137 articles, dont 28 au tarif général, ont apporté des modifications au régime de 1892 ; la plupart de ces lois émanent de l'initiative gouvernementale.

J'arrive maintenant à l'heure où des mesures plus importantes, plus larges et plus étendues, vont être envisagées par la commission des douanes actuelle.

Messieurs, dès 1903, votre commission des douanes, qui avait alors pour président M.Noël, — M. Klotz en était déjà un des viceprésidents. — s'est montrée préoccupée de certains événements économiques qui se produisaient hors de nos frontières et elle a porté d'abord son attention sur l'ensemble de la législation douanière étrangère. L'Allemagne, fidèle depuis 1879 à la politique protectionniste, venait en effet, le 23 décembre 1902, d'édicter un nouveau tarif qui, du reste, ne devait être appliqué que le l^'" mars 1906.

Le 19 juin 1902, la commission des douanes a confié à une sous-commission le soin d'étudier les divers tarifs douaniers étrang^ers.

Si je ne me trompe, c'est là l'origine, le commencement des études qui ont abouti au débat actuel. Le résultat de cette étude a fait l'objet d'une publication très intéressante, d'un premier volume que M. Klotz présentait à la Gbambrc en ces termes :

« J'ai l'honneur de vous soumettre le premier volume de nos études. Il contient l'examen des tarifs douaniers de l'Allemagne, etc. Le second volume, qui ne tar lera pas à paraître, contiendra l'examen des tarifs douaniers de l'Autriche, etc. Nous pensons aussi le faire précéder d'une étude comparative de tous ces tarifs. Alors seulement pourront être tirées les conclusions générales de tous les examens particuliers.

« Aujourd'hui, disait M. Klotz avec infiniment de sagesse — il parlait au commencement de janvier 1904 — pareille œuvre serait prématurée.

« Il appartient à la France, qui, entre toutes autres grandes nations, jouit du bienfait actuel de la stabilité, à l'heure où la concurrence internationale la plus âpre plonge dans l'incertitude nos voisins et nos rivaux, de rester dans une position d'expectative, mais d'expectative clairvoyante et vigilante. »

En juin 1904, le deuxième volume était distribué :

« Nous espérons, disait M. Klotz, pouvoir nous livrer alors à une étude comparative et essayer de dégager de nos travaux les enseignements et les conclusions qu'ils pourront comporter. Munis de ces précieux documents, nous serons aptes, quand

il sera nécessaire, à défendre d'une façon énergique et prudente les intérêts vitaux de notre pays. »

On voit, messieurs, de quelle sage circonspection faisait preuve la commission des douanes, après avoir étudié les tarifs étrang^ers et notamment le tarif allemand de 1902, et à la veille même du jour où elle allait entreprendre son œuvre, non pas de révision intégrale, mais de révision étendue.

J'en arrive maintenant à l'examen de cette œuvre elle-même.

Je dois l'examiner dans ses origines et dans son caractère. Mais pour l'apprécier et pour la bien comprendre, ne me permettrez-vous pas de jeter à mon tour un regard, — oh ! très rapide, — sur la situation économique actuelle de la France, sur sa position commerciale et industrielle dans le monde, à l'heure même où, par sa commission des douanes, la Chambre est saisie du problème?

Un très remarquable écrivain, M. Théry, et l'honorable M. Morel, dans son rapport général, ont cherché à dresser le bilan du tarif de 1892. C'est une tâche importante, mais bien malaisée. Est-il indispensable de chercher à l'accomplir ? Surtout est-il possible que ce grand examen de conscience économique, si brillant, si savant qu'il soit, puisse nous conduire à des résultats bien probants ?

Vous avez assisté comme moi-même, messieurs, à cette si belle et si instructive discus-

sien générale. On nous a révélé de nouveau les mystères de la balance commerciale. On nous a présenté des chiffres recueillis avec la plus grande conscience, mais hélas ! tous contestés. On a bien voulu faire appel aussi à la statistique. Je me garderai d'en médire, car, comme le disait si bien hier M. le ministre du travail, si les statistiques sont souvent critiquables, elles n'en sont pas moins un élément d'information précieux et un instrument de travail nécessaire. {Très bien! Très bien!

On est allé dans ce débat jusqu'aux passions. Vous avez entendu notre honorable collègue, M. Dansette, dans un élan tout doctrinal d'ailleurs, déclarer que le libre-échange est l'hervéïsme économique. On n'a pas manqué de répondre que le protectionnisme permettait la constitution d'une féodalité financière.

Ce sont là des paroles et des arguments qui reviennent sans cesse dans cette discussion. Pour les uns, l'industrie n'a été prospère dans notre pays que de 18G0 à 1891, c'est-à-dire pendant la période de la liberté économique, depuis le traité de Cobden jusqu'à l'établissement du régime actuel; pour les autres, le régime de 1892 est en définitive le seul qui ait produit des résultats, et ces résultats sont merveilleux. Mais on réplique que les belles années récentes ont coïncidé en France avec une grande époque de prospérité mondiale qui s'est ouverte en 1900, et on ajoute, non sans raison, que les accroissements très réels que

nous constatons avec joie dans nos statistiques du commerce extérieur, ne sont pourtant pas aussi rapides et aussi étendus en France que dans d'autres pays.

Ceux-ci calculent, — et je les admire, — avec une aisance infinie, l'incidence du droit de douane, non pas seulement l'incidence légale d'après laquelle, bien entendu, c'est l'importateur qui paye, mais l'incidence réelle et effective. Pour eux, en fait, l'importateur est le seul frappé et le consommateur n'a pas, n'a jamais à souffrir de la protection ; le coût de la vie, le prix des choses n'ont pas augmenté sous le régime de 1892. D'autres soutiennent le contraire avec non moins d'énergie et de talent; ils invoquent l'enquête du Board of trade qm) nous avons dans les mains, qui a été faite par leministère du commerceduRoyaume- Uni, et, en l'invoquant, ils oublient peut-être que, selon une remarque consignée dans cette enquête elle-même, le même salaire, dans deux pays différents, ne représente ni le même pouvoir d'achat, ni, par conséquent la même somme de bien-être. On dit tout cela, on le dit avec infiniment de talent, avec tant de lalent que je ne me risquerai pas sur ce terrain.

Cependant, est-ce que chacun de nous, échangiste, réciprociste, libre-échangiste ou protectionniste, ne reconnaît pas que le système douanier n'est pas le facteur le plus important du développement économique d'un peuple?

C'est, en effet, la vérité et l'évidence même. Les causes de la prospérité ou de la ruine d'un peuple sont aujourd'hui tellement complexes et variées, qu'on ne peut que bien difficilement les saisir. Est-ce que l'Angleterre, libre-échangiste, ne fait pas encore, malgré les assauts qu'elle a à soutenir, un commerce total de 30 milliards? Est-ce que l'Amérique du Nord et l'Allemagne protectionnistes, ne donnent pas le spectacle d'un développement prodigieux ? Aussi, quant à moi. je m'abstiendrai autant que possible de toute considération conjecturale sur le bilan de tel ou tel régime douanier. En revanche, il y a des choses que j'ai le devoir de vous dire parce que nous possédons du moins quelques notions certaines sur l'état actuel économique de notre France.

Notre pays occupe aujourd'hui la quatrième place dans le commerce des nations ; ne discutons pas le point de savoir depuis quand, ni pourquoi il l'occupe, et si c'est l'influence de tel ou tel régime économique qui détermine son rang. Mais sachons bien que, de tous côtés, les rivaux nous pressent, les peuples jeunes surgissent avec, des ambitions infinies. Une production plus intense qu'on ne pouvait le concevoir il y a quelques années encore, aboutit d'abord aux trusts et aux cartels dont on a tant parlé, à ces coalitions formidables qui sont tantôt des despotismes, tantôt des monarchies constitutionnelles de la production et

de la vente, mais beaucoup plus souvent des tyrannies : puissances colossales qu'il ne serait donné à personne, je crois, non pas de réfréner temporairement, mais d'anéantir, de gêner définitivement dans leur épanouissement. Si bien que Je problème de ces associations formidables pèsera probablement, dans l'avenir économique, bien plus que la question même de ces tarifs, barrières plus ou moins fragiles, que nous discutons aujourd'hui.

L'intensité de la production a créé, pour nous tous dans le monde, Français, Allemands, Italiens ou Anglais, la nécessité de rechercher des débouchés extérieurs, de les poursuivre avec une sorte d'acharnement ; le marché intérieur, dont la vue immédiate ne doit pas nous hypnotiser, n'a plus la capacité d'absorption suffisante pour un régime de production intensive. Et voiJà la formule de la vie commerciale moderne : conquête des marchés, conquête des clientèles dans le monde entier.

Cette formule, laissez-moi vous le dire, il faut que la France le sache bien, c'est la devise des peuples intelligents, c'est la devise des peuples forts. (Applaudissements .)

Messieurs, ce qu'il y a de grave, c'est que les nouveaux combattants, les derniers venus sur le champ de bataille économique, les Etats- Unis de l'Amérique du Nord, les états de l'Amérique du Sud, les pays d'Extrême-Orient

262 POUR l'expansion ÉGONOMIOUE

qui s'ouvrent à la vie économique avec une rapidité inconcevable, l'Australie, ne se contentent pas d'expédier en quantités énormes leurs minerais, les produits de leur sol. Non ! ces pays veulent fabriquer pour leurs propres besoins et même approvisionner leurs voisins. Cbacjue pays recbercbe chez lui-même, — nous en avons un exemple actuel, — des possibilités de fabrication indéfiniment variées et multiples. Jamais la lutte commerciale et industrielle ne fut plus ardente. De crise en crise, de combat en combat, je peux bien dire que le monde économique vit dans un état de belliqueuse rivalité, et rien ne servirait de dissimuler, devant les représentants du pays, le danger réel d'une telle situation pour la France.

Au point de vue économique, en effet, la France est, comme d'autres d'ailleurs, un pays vulnérable. Pourquoi? Parce que c'est un pays riche, un pays arrivé, etqu^on peut aisément atteindre dans les articles de luxe, et de choix que produit son industrie ou son sol.

C'est aussi un pays dont la population n'augmente pas, qui comptait, en 1890, 38 millions d'habitants et, en 1906, 39 millions. Certes, la fertilité de notre sol, les ressources si infiniment variées de notre race, ses habitudes constantes de labeur et d'épargne, son aptitude éprouvée à créer des produits parfaits, tout cela nous assure encore des chances magnifiques; mais nous devons redoubler d'ef-

forts et (le vigilance. Et, puisque la politique économique domine de plus en plus la politique générale, puisque l'action des diplomates fera de plus en plus de la rivalité des peuples une rivalité économique, il faut, — on l'a dit et c'est vrai, — que la France ait une politique économique fondée sur l'effort logique et coordonné du Parlement, du Gouvernement et de la nation. {Trèsbien! Trèsbien!) Parmi les instruments d'action de cette politique il faut compter une loi douanière bien faite, une loi douanière sage et ferme, assez ferme pour que certaines industries soient protégées, pour que certaines ripostes soient possibles à certaines heures, — si elles sont nécessaires, — assez souple pour ménager aussi les ententes, les concessions réciproques.

Mais, messieurs, — et je tenais à le dire aujourd'hui à cette tribune, — est-ce tout, est-ce môme l'essentiel? Non ; nos industriels, nos commerçants, nos agriculteurs, ouvriers, patrons, nos travailleurs en un mot ne doivent pas oublier que le facteur le plus important dans la lutte économique, celui qui leur donnera la victoire, c'est leur initiative, c'est leur audace, c'est leur énergie. (Applaudissements.)

Sans doute, il faut que le Parlement et le Gouvernement, loin de méconnaître et de contrarier ces énergies, les comprennent et sachent les seconder. (Très bien ! Très bien!)

On a parlé, à bien des reprises, pendant la

dernière séance, du développement qu'il convient de donner à l'enseignement populaire, à l'enseignement technique et professionnel, du développement que doivent prendre les organismes qui constituent à l'étranger, d'une manière encore insuffisante pour notre pays, la représentation économique, commerciale et industrielle delà France; oui, tout cela est indispensable.

Croyez-le bien, messieurs, le problème ne comporte pas une solution unique. Tous ces efforts coordonnés ne sont pas inutiles si nous voulons maintenir, si nous voulons accroître, — ce qui est et doit être notre volonté, — la puissance du pays. Que serait l'avenir, messieurs, si, hypnotisés en quelque sorte, comme je l'indiquais tout à l'heure, par notre marché national, par notre marché intérieur, trop enclins, hélas I à lui prêter le secours artificiel des primes avouées ou des primes discrètes... {Applaudissements au centre) . nous tombions dans le péril des tarifications excessives, alors que la politique économique de la France doit être, selon nous, une politique d'action et d'expansion, une politique de protection raisonnable, modérée et de souplesse contractuelle ?

A ce point de vue, jetons un regard maintenant sur les relations commerciales actuelles de la France avec les autres pays.

Quel est, messieurs, le caractère de ces relations, au regard de certaines nations?

Quelle influence peut exercer sur ces relations une révision de nos tarifs?

Ici, messieurs, j'entends résonner, un mot qui a été prononcé bien souvent pendant les dernières séances. Lorsqu'on parle des risques que peut courir un pays quand il procède à des relèvements de tarifs, il est classique de faire intervenir toujours le mot « représailles ».

Représailles ! disent les uns, vous offensez, en les faisant prévoir, en y faisant allusion, la nation dans son indépendance et dans sa fierté. Vous ne pouvez pas prononcer un tel mot.

Représailles ! dit-on aussi d'un autre côté — et j'entends encore M. Boncour et M. Lasies ; j'entends M. Lasies à une de nos dernières séances, — j'ai réservé ma réponse, — Pouvez-vous, disait-il avec sa spirituelle véhémence, nous garantir que les vins, les cognacs, les armagnacs, — je me garderais bien de les oublier, [On rit) — ne seront pas victimes de représailles de la part des pays étrangers si vous faites la révision douanière ?

M. Lasies. — Telle qu'elle nous est proposée!

M. le ministre du commerce. — Comme s'il était possible à un gouvernement quelconque d'assurer le pays contre les conséquences d'une législation dont il appartiendra au Parlement de fixer la mesure et de calculer les répercussions !

Représailles ! dit-on encore. C'est la traduction irritée du do ut des économique .qui compose, après tout, le fond des conventions et des transactions humaines.

Voulez-vous me permettre, messieurs, de définir à mon tour ce mot,, d'en rechercher le sens et la portée?

C'est un vilain mot, c'est un vilain acte. Mais que signifie-t-il au fond? Il y a des représailles de veng-eance et des représailles de cooercition. Les premières sont absurdes. Je prends un exemple : Voilà un pays qui nous envoie surtout des matières premières. Par vengeance, nous chercherions à l'atteindre dans ses produits. Il arriverait que nous ferions le plus grand tort à notre propre industrie!

11 y a aussi des représailles de coercition qui ont pour but d'obliger l'agresseur à changer deprocédé et d'attitude. Cela se comprend mieux; mais quel que soit l'effet qu'on veut attendre des représailles,, croyez-le bien, l'arme des vengeances, l'arme des colères économiques est à double tranchant: elle blesse dans une certaine mesure celui qui l'emploie.

Ne parlons pas, si vous le voulez bien, de représailles, sans toutefois renoncer, pour les cas extrêmes, aux mesures de rétorsion ; mais parlons au contraire, — et je veux entrer dans quelques détails, — des intérêts réciproques qui existent, au point de vue économique, entre la France et certains pays.

Abordant ici une question délicate, je donnerai quelques exemples.

Les relations économiques les plus importantes pour notre pays sont celles que nous entretenonsavec l'Europe, et particulièrement avec ses voisins immédiats. Voilà d'abord une vérité dont il faut être bien pénétré, et une vérité qui n'est pas contestable.

Messieurs, je n'ai pas abusé des chiffres, ni des statistiques, mais ici il faut que je donne quelques indications. Je prends la statistique de l'année 1907. Je sais bien que l'année 1907 est une année exceptionnelle! Il ne faut pas la choisir comme exemple lorsqu'il s'agit de comparaisons, lorsqu'on veut discuter la valeur d'un régime économique en le comparant à un autre; mais, pour ma démonstration, je crois que je peux en faire état.

En 1907, le total de nos exportations a été de 5.839.170.000 fr. Nous avons vendu à l'étranger 5.063.432.000 fr. Je dis à « l'étranger » parce que je ne tiens pas compte dans ce chiffre des 694 millions que nous avons vendus à nos colonies. Donc nous avons vendu à l'étranger, — voilà le chiffre utile, — 5.0G3. 432.000 fr.

Eh bien, sur ce total, savez-vous ce que nous avons vendu à l'Europe? Plus de 4 milliards, soit plus de 80 p. 100.

A l'inverse, en 1907, voici la valeur totale des produits qui ont été importés en France et qui nous sont venus de l'étranger: 6 milliards

394.921.000 fr. Savez-vous ce que nous avons acheté à l'Europe sur ce chiffre total ? Plus de 3 milliards, soit plus de 50 p. 100.

Donc, messieurs, il me semble qu'ici je ne suis pas sur un terrain d'aventure et de conjecture. Dans le raisonnement que je vais chercher à édifier, je tâche d'arg^umenter en homme pratique, en homme d'affaires. Je constate simplement que l'Europe est notre meilleur client, que notre politique économique, — sans avoir un caractère exclusif, bien entendu, — doit être une politique européenne.

Regardons plus attentivement nos échanges. J'ai établi comparativement pour 1907 et 1906, le chiffre de nos ventes à nos différents acheteurs.

Savez-vous ce que nous avons vendu au Royaume-Uni, sur un total d'exportation qui, je le rappelle, s'élève à 3 milliards en chiffres ronds ?

Nous avons vendu à l'Angleterre pour 1.368.800.000 fr. en 1907 —c'est un beau chiffre! et pour 1.298.300.000 fr. en 1906. Ces chiffres dominent les autres : l'Angleterre est notre meilleur client.

Vient ensuite la Belgique, à qui nous avons vendu, en 1907, pour 860.900.000 fr. ; et, en 1906, pour 803 millions.

Nous avons vendu à l'Allemagne, qui est aussi pour nous un marché considérable, pour 649.700.000 fr. en 1907 et pour 640 millions 200.000 fr. en 1906.

A la Suisse nous avons vendu en 1907 pour plus de 351 millions et, en 1906, pour 308 millions.

A l'Italie, nous avons vendu pour 26i millions, et en 1906, pour 247 millions.

A l'Espagne, nous avons vendu pour 125 millions, et en 1906, pour 131 millions.

Jelaisso décote dans cette statistique les pays hors d'Europe, notamment les Etats-Unis, et notre Algérieàlaquelle, ne l'oublions pas, nous avons vendu en 1907 pour près de 400 millions. Je ne parle que des pays étrangers et voisins.

Je prie la Chambre de bien noter que, d'une façon générale, dans leur tenue d'ensemble, les chiffres que je viens de donner ne peuvent pas être contestés.

Ainsi nos meilleurs clients, ceux auxquels nous vendons pour plus do 200 millions de marchandises, ce sont l'Angleterre, l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et l'Italie. Voilà cinq pays auxquels nous avons vendu, en 1907, pour 3 milliards 500 millions de marchandises sur 5 milliards d'exportations.

J'entends bien ce qu'on va me dire : il ne faut pas exagérer l'importance de ces marchés parce que ce sont, je ne dois pas l'oublier, des pays de transit. Beaucoup de marchandises françaises, en effet, ne vont en Angleterre que pour utiliser ses ports, ses navires en vue de destinations plus lointaines. Certaines de nos marchandises ne sont dirigées sur la Belgique que pour être embarquées à Anvers. De

même, expédiées en Allemag-ne, elle se dirig-ent sur Hambourg; en Suisse, elles ont pour destination définitive le marché de l'Allemagne du Sud.

Voilà l'argumentation, voilà l'objection qui s'est présentée à plusieurs reprises sur les lèvres de nos collègues. Le fait en lui-même n'est pas contestable, et bien aveugle celui qui le nierait.

Mais il faut mesurer exactement son importance. Une recherche à la fois très simple et très rigoureuse le permettra. Pour certains pays étrangers, pour la Belgique, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, — on pourrait le faire pour l'Angleterre, — j'ai établi le chiffre de nos exportations, non pas comme je l'ai fait tout à l'heure, d'après les statistiques d'exportation françaises, mais d'après les statistiques d'importation dressées par les pays étrangers. Ces statistiques sont intéressantes, parce qu'elles déduisent du commerce spécial les marchandises importées en transit. Par conséquent, le transit disparaît des chiffres que je vais soumettre à la Chambre.

Voici un tableau qui donne pour 1906 Ja comparaison de nos exportations en Belgique, en Allemagne, en Suisse, d'après les statistiques françaises et d'après les statistiques des pays d'importation qui, je le répète, excluent le transit.

D'après les statistiques françaises, nous avons envoyé en Belgique pour 803 millions

de produits ; d'après les statistiques belges, nous avo^is vendu à ce pays, défalcation faite du transit, pour 604 millions. Nous avons vendu à l'Allemagne pour 640 millions d'après nos évaluations, et pour 535 millions d'après les chiffres des statistiques allemandes et déduction faite du transit.

A la Suisse, nous avons vendu pour 308 millions d'après nos statistiques, et pour 281 millions d'après les chiffres du pays importateur.

La différence totale entre le chiffre des exportations calculées d'après nos statistiques et le chiffre des exportations calculées d'après les statistiques des pays importateurs, est de 331 millions. En résumé. — et ce sont là des résultats qui ne peuvent donner lieu à aucune contestation sérieuse, — déduction faite du transit, nous sommes vendeurs en Belgique, en Allemagne et en Suisse pour 1.382 millions.

Les marchés des grandes nations voisines restent donc, — c'est ma conclusion et je ne crois pas qu'elle puisse être contestée, quelle que soit la doctrine économique à laquelle on se rattache, — le débouché essentiel de notre production. On ne saurait trop le redire.

C'est à cette conclusion que je m'arrête, car je cherche à rester dans l'impartialité complète et à m'en tenir à une méthode rigoureuse ; je ne poursuis pas ici le succès et le triomphe d'une doctrine; je cherche autant

que possible à serrer de près la vérité économique dans l'intérêt de mon pays.

Vous trouverez donc légitime tout à l'heure que, dans l'appréciation que je ferai des propositions de la commission des douanes, le Gouvernement se préoccupe des répercussions que pourrait avoir la révision douanière dans ces pays voisins où nous avons des intérêts si importants.

Considérons à titre d'exemple quelques-unes de ces nations voisines. Messieurs, je n'éprouve aucun embarras à le dire, il me semble que nous devons de plus en plus, en France, ainsi qu'il est d'usage dans les autres pays, causer loyalement, franchement des relations économiques qui existent entre nous et d'autres nations.

Je n'entrerai pas dans le détail des chiffres en ce qui concerne l'Angleterre. Mon département a réuni dans un volume: « Un siècle de commerce entre la France et le Royaume-Uni », tous les indices économiques qui témoignent du magnifique développement de notre commerce dans la Grande-Bretagne. J'ai eu, quant à moi, l'occasion à Londres, au moment des fêtes si brillantes, si cordiales auxquelles donna lieu l'exposition franco-britannique, j'ai eu l'occasion, dis-je, de constater que l'Angleterre et la France également, réciproquement, sont l'une pour l'autre un admirable marché. Tout compte fait, on peut dire, — je sais bien que certaines person-

nés me tFouveront paradoxal, elles auront tort, — que nos échang-es avec l'Angleterre, nos situations de vendeurs et d'acheteurs s'équilibrent. L'Angleterre et la France commettraient, en tout cas, une faute impardonnable si, par des mesures tarifaires, par des taxes intérieures, par des règlements douaniers, elles mettaient obstacle au développement régulier de leurs relations économiques. {Très bien! Très bien!)

L'entente économique, — et cela fait partie des principes que je me permettais d'énoncer tout à l'heure, — est un élément essentiel de l'entente politique et de l'entente cordiale. Quel est donc le but à atteindre ? Il est bien clair : il s'agit de donner à nos échanges le plus grand développement possible. Cela est d'autant plus aisé dans nos rapports avec le Royaume-Uni que nos productions sont pour la plupart; — je ne veux rien exagérer, — complémentaires des productions de ce Royaume. Nous produisons ce que l'Angleterre ne produit pas et ne peut pas produire. Les produits de notre sol : nos fruits, nos vins, nos articles de Paris ; voilà les éléments naturels de nos ventes. Ce ne sont pas là des éléments de concurrence pour l'Angleterre; ce ne sont pas là des éléments de rivalité.

Sans doute, il est bien vrai que, dans les relations des deux peuples amis, liés économiquement, des difficultés peuvent se produire. Il est profondément injuste de prétendre que

le Gouvernement ne fait pas tout ce qu'il peut pour chercher à les résoudre. On a parlé, par exemple, de mesures prohibitives prises au Royaume-Uni contre l'exportation de nos pailles et de nos fourrages ; mais nous avons fait entendre, — M. le ministre des affaires étrangères ici présent pourrait le confirmer, — des réclamations, avec cette indépendance complète qui caractérise les relations amicales, car nous savons parfaitement, les Anglais et nous, que ce sont les bons comptes qui font les bons amis. Nous n'avons rien négligé pour contribuer à mettre fin à cet état de choses. On sait aussi que les nations deviennent parfois intraitables quand il s'agit de mesures sanitaires.

Sur divers bancs. — Ce n'est qu'un prétexte !

M. le ministre du commerce. — Vous entendez bien, messieurs, ce que je dis, ce que je veux dire et ce que je peux dire. J'ai dit que nous n'avons rien négligé pour mettre fin à cet état de choses, et que nous nous emploierons à vaincre des résistances qui ne nous semblent pas justifiées. Mais enfin, laissez-moi déclarer que, dans un débat comme celui-ci, quand il s'agit des relations de la France avec un pays, ce qu'il faut considérer c'est l'ensemble des intérêts commerciaux. Je dis que l'Angleterre et la France se doivent des ménagements réciproques; et à cet égard j'aurai bientôt à constater un désaccord assez grave et assez profond entre la commission des douanes et le Gouvernement.

DE LA FKANCh: 275

Quelques mots maintenant sur notre commerce avec la Belgique. C'est le second de nos clients dans l'ordre de ces pays européens qui sont nos clients les meilleurs. Voici deux chiffres, — j'en donne le moins possible parce que je ne veux pas lasser votre attention, — mais ceux-ci sont particulièrement intéressants. En 1906, la Belgique nous a vendu pour 377 millions de francs. Nous lui avons vendu, d'après les statistiques françaises, pour 803 millions, et, d'après les statistiques belges, 60 i millions de francs, les défalcations que vous savez étant faites. En 1907, la Belgique nous a vendu pour 426. 523.000 fr. Nous lui avons vendu pour 860.85i.000 fr.

Ainsi, en invoquant les statistiques belges qui font la part du transit, nos ventes dépassent de plus de 200 millions nos achats. Voilà un chiffre qui ne peut pas être contesté. J'ai donc le droit de dire que la Belgique, ce petit pays admirable au point de vue de l'énergie commerciale et industrielle, ce petit pays qui ne contient que 7 millions d'habitants, est, après l'Angleterre, notre premier client.

Gomment se décomposent l'importation et l'exportation, bien différentes l'une de l'autre? Ce sont là des indices économiques qu'il y a intérêt à retenir. La Belgique nous vend des matières premières pour 60 p. 100. Elle nous achète surtout des objets fabriqués, dans la proportion de i7 p. 100 ; elle nous achète aussi des produits d'alimentation, nos vins notam-

ment. D'après les statistiques belges, nous vendons nos vins à ce pays pour la somme de 24.830.000 fr.; d'après les statistiques françaises, nos ventes de vins en Belgique comptent pour 39 millions.

M. Lasies. — Très bien ! c'est un cbiffre h retenir.

M. le ministre du commerce. — D'autre part, je vous prie de remarquer, — car c'est un élément d'appréciation important, — qu'en 1907 la Belgique a importé en France des marcbandises représentant une valeur de 426. 595. 000 fr. Savez-vous, sur ces importations, quels sont les droits qui ont été perçus à notre douane? Ces droits, ^*-- M. le directeur général des douanes, qui est 'ici présent, pourrait en témoigner, — se sôpt élevés à 23.265.000 fr. ; c'est du 5,4 p. 100. La môme année, les droits perçus sur les marchandises françaises à leur entrée en Belgique se sont élevés à un chiffre qui représente 1,913 p. 100. Voilà la différence ; nous ne sommes pas maltraités, comme vous le voyez. D'ailleurs, l'écart serait plus considérable si l'on tenait compte des matières premières que la Belgique nous envoie et qui sont admises en franchise.

Je conclus. La Belgique est pour nous un marché important, et notre intérêt nous commande, dans le travail de la révision douanière, de n'apporter aucun trouble à ces bonnes et excellentes relations. (Applaudissements.)

J'arrive maintenant, — et j'aurai ainsi terminé dans cet ordre d'idées, — j'arrive à l'Allemagne. Si vous envisagez le commerce de l'Allemagne avec la France, vous pouvez considérer trois dates : 1903, 1906 et 1907. J'ai choisi ces trois dates, parce que l'année 1903 est antérieure à la mise en vigueur de la tarification de décembre 1902, et que l'année 1906 elle-même est une année mixte, le nouveau tarif allemand n'ayant été mis en application qu'à la date du 1"" mars de cette même année.

En 1903, avant la surélévation, l'Allemagne a vendu à la France pour 444.203.000 fr. Pour combien a-t-elle acheté à la France, d'après les statistiques allemandes? Pour 413 millions. En 1906, toujours avant l'application intégrale du tarif, la France a acheté à l'Allemagne pour 583.394.000 fr. ; elle lui a vendu pour 640.238.000 fr.

Mais nous arrivons, en 1907, à la première année d'application des tarifs de 1902, amendés d'ailleurs par les traités de commerce conclus ultérieurement par l'Allemagne. Nous rencontrons alors les chiffres suivants : l'Allemagne, après sa révision douanière, a vendu à la France pour 638 millions 137.000 fr.; et les exportations de la France, d'après les statistiques françaises, ont surpassé ce chiffre et se sont élevées au chiffre considérable de 649.693.000 fr.

Ces chiffres élevés, qui représentent une échelle croissante et une véritable progres-

sion, sont bien éloig'nés de ceux d'une époque antérieure, de ceux que l'on pouvait noter il y a vingt ans, par exemple, lorsqu'en 1891, l'importation et l'exportation allemandes s'équilibrant et se faisant balance, se cbiifraient des deux côtés à 366 et 36i millions, tandis qu'en 1907 les chiffres sont de 638 et de «649 millions.

Il en résulte que, malgré le nouveau tarif général du 25 décembre 1902, entré en vigueur avec les amendements et modifications résultant des traités de commerce passés par l'Allemagne, — car vous savez que l'Allemagne n'a pas en réalité deux tarifs, mais que son second tarif est constitué par les chiffres résultant de ses conventions, — nous vendons à l'Allemagne un peu plus qu'elle ne nous achète.

J'entends bien qu'on peut contester ces résultats en invoquant les chiffres consignés dans les statistiques allemandes. Aussi, je ne veux pas les mettre en comparaison; mais je retiens, — ce sera ma conclusion, — que nous avons là encore un marché très important.

Cependant, il faut bien le dire, les tarifications élevées et très spécialisées de l'Allemagne ont donné lieu, dans notre pays, à des réclamations dont il est juste de faire état. Même en tenant compte de certaines exagérations, l'application du nouveau régime douanier a entraîné pour les produits français à leur entrée en Allemagne, une réelle sur-

charge. Je reconnais, en effet, que le bénéfice que nous avons pu tirer des divers traités de l'Allemagne, par le jeu de cette clause de la nation la plus favorisée qui a été insérée dans l'article 11 du traité de Francfort, reste des plus limités et même des plus problématiques.

Il est clair que l'Allemag-ne, où le courant protectionniste agrarien est de plus en plus accentué, règle ses tarifs selon ses besoins et que nous agirons de même dans l'intérêt général de notre production. {Très bien! très bien !) Mais je dis nettement que les deux pays ont un intérêt considérable non seulement à observer entre eux les règles de la justice économique, mais encore à développer leurs marchés réciproques.

Voici, messieurs, un exemple que je tire des statistiques allemandes en ce qui concerne les vins : En 1903, nous avons importé des vins et moûts en fûts, en Allemagne, pour 31 millions de kilogr. pour 17.oi8.000 marks; en 1907, 58 millions de kilogr. pour 25 millions de marks. La progression n'est-elle pas constante? Ne gagnons-nous pas du terrain sur ce marché considérable d'un peuple qui s'enrichit et se développe?

Voici une autre statistique relative aux chevaux français. En 1903, nous avons vendu à l'Allemagne 4.8oi têtes, et en 1907, elle nous en a acheté 6.780.

11 résulte de ces faits, et des indications qui m'étaient données hier encore, que nos impor-

talions en Bavière et dans l'Allemagne du Sud subissent heureusement un accroissement très sensible.

Quelle est ma conclusion? Elle n'est pas autre que celle que j'indiquais : à savoir que PAllemag^ne et la France étant, bien entendu, libres de régler leurs tarifs selon leurs propres nécessités et faisant usage, s'il y a lieu, de cette liberté, ont un intérêt considérable à développer leur marché réciproque. {Très bien! très bien!)

Telles sont, messieurs, les indications que je voulais vous donner sur quelques-uns de nos voisinages économiques. Ces indications, — vous m'en excuserez, peut-être môme m'en louerez-vous, — sont forcément sommaires et forcément incomplètes. Je dirai quelques mots plus tard de nos relations avec l'Italie, et surtout de nos relations avec la Suisse.

La Chambre voudra bien m'excuser si je ne fais pas avec elle une excursion, qui serait pénible pour son attention, dans les pays hors d'Europe. Ce voyage serait trop prolongé, et il me semble que j'en ai assez dit pour caractériser par avance la situation économique de la France, l'état de ses rapports commerciaux avec les nations, et l'esprit de fermeté, de prudence, de modération dont il était bien nécessaire que la commission des douanes s'inspirât lorsqu'elle a entrepris, en 1906, la révision douanière. C'est à l'examen de son œuvre que j'arrive maintenant. (Applaudissements.)

Sur divers bancs. — Reposez-vous !

M. le ministre du commerce. — Je suis à la disposition de la Chambre.

M. le président. — On demande une suspension de séance.

Il n'y a pas d'opposition?...

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre^heures vingtcinq minutes, est reprise à cinq heures moins ving-t.)

M. le président. — La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre du commerce pour continuer son discours.

M. le ministre du commerce et de'l'industrie. — Au moment où la Chambre a suspendu sa séance, j'en arrivais à examiner l'œuvre de la commission des douanes en elle-même.

C'est à la fin de 1906 que la commission a entrepris ses travaux de révision douanière. Le 1^'' mars 1907, la commission obtenait de la Chambre des pouvoirs d'enquête, et elle désignait une sous-commission d'enquête générale. Le 28 mai 1907, une proposition de loi signée, notamment, par MM. Morel. Plichon, Gérald et d'autres de leurs collègues était déposée. A ce moment, — vous voyez, messieurs, que je fais un historique aussi exact et aussi impartial que possible, — à ce moment, je le" reconnais, on pouvait appréhender qu(î la commission des douanes ne se laissât tenter par une révision intégrale.

Voici en effet ce que disait M. Morel :

« L'œuvre accjniplie dans un cadre partiel et limité, sous l'empire de circonstanciés momentanées^ doit être généralisée et étendue à tous les compartiments de notre régime douanier, autant pour perdre le caractère exceptionnel qui pourrait lui être attribué par des concurrents ombrageux qu'afm d'introduire dans notre législation écononriique l'harmonie désirable et la souplesse nécessaire pour parer à toutes les éventualités de l'avenir. »

M. Jean Morel, rapporteur général. — Celte observation ne visait que les modifications que nous demandions au seul tarif g-énéral.

M. le ministre du commerce. — C'est possible ; et on peut se demander alors pourquoi vous n'avez pas appliqué votre relèvement systématique du tarif général à tous les numéros, à tous les compartiments. Mais peu importe. J'allais dire que le 7 novembre 1907 les choses sont mises au point, — c'est une expression qui nous est chère à tous dans ce débat, — à la suite d'une intervention de M. Aynard et d'une réponse très prudente portée à la tribune par mon honorable prédécesseur M. Doumerguc, alors ministre du commerce. A cette séance du 7 novembre 1907, on a reconnu la légitimité d'une série de retouches accomplies avec prudence et discrétion. Mais rien audelà. Il a été entendu que la révision serait pratiquée avec la plus grande mesure.

Rien d'ailleurs, — et ici j'appelle toute l'at-

tcmtion de la Chambre, — rien dans l'état de l'opinion n'eût autorisé la commission à entreprendre une révision intégrale, une révision d'ensemble ou généralisée ; et son enquête, dont il est essentiel que je dise un mot avec quelque méthode, le lui a bien démontré.

En effet, j'arrive maintenant à dépouiller très rapidement cette enquête pour en grouper les indications. C est un élément considérable d'appréciation pour vous.

Voici les résultats de l'enquête de la commission :

D'abord, les conseils généraux. Ces assemblées ont été, en grand nombre, favorables à une révision limitée. Les vœux favorables sont en général conçus dans les termes suivants : il est bon que vous connaissiez celte formule :

« Le conseil général du département de... émet le vœu :

« 1° Que le tarif général des douanes soit revisé en vue d'en faire un instrument utile et solide pour la défense de nos intérêts économiques ;

« 2» Que la nomenclature du tableau des droits d'entrée soit complétée par l'inscription nominative des articles nouveaux introduits depuis lors dans le commerce international sous l'influence des découvertes scientifiques ou des progrès de l'agriculture et de l'industrie ;

« 3° Que les spécialis itions nécessaires soient créées, conformément à la pratique adoptée par les pays étrangers dans les numéros du tarif réunissant sous une rubrique générale des objets divers par leur valeur, distincts par leur mode de fabri-

cation, et différents par l'importance de la maind'œuvre incorporée dans leur production. »

M. Aynard. — Les conseils généraux votent ces vœux sur une formule toute faite.

M. le ministre du commerce. — Monsieur Aynard, permettez-moi de vous le dire avec toute la déférence que j'ai pour vous, je ne puis pas admettre votre observation. Je suis convaincu que les assemblées départementales ont attaché la plus grande importance à la formule qui leur a été soumise.

M. Charles Benoist. — En tout cas, le vœu n'était pas spontané.

M. Suchetet. — C'est un vœu imprimé à l'avance I

M. le ministre du commerce. — Je ne crois pas que nous puissions nous placer sur ce terrain. Dans tous les cas, laissez-moi vous le dire avec une entière franchise, ce n'est pas là ma méthode. Quand un vœu favorable à la révision a été émis, je considère qu'il a été émis avec conscience. (Applaudissements.) J'ajoute, — c'est le caractère que doit avoir le discours d'un membre du Gouvernement, — que je ne dissimulerai pas davantage les vœux défavorables.

Voici un vœu du conseil général de la Charente-Inférieure, un autre du conseil général des Basses-Pyrénées et enfin un #œu, extrêmement caractéristique, du conseil général du Nord.

Ah ! nous savons bien que le Nord, cette admirable région qui est l'honneur de la production française {Très bien! très bien!), que le Nord, par ses doctrines si brillamment représentées ici, notamment par l'honorable membre de la commission des douanes, M. Plichon, soutient les thèses protectionnistes. Voici un indice très curieux de ce qui s'est passé dans la pensée et dans l'esprit de ces hommes sages, mesurés, pondérés du département du Nord.

Le 12 avril 1907, le conseil général avait émis un vœu très favorable à la révision douanière ; mais le 21 avril 1909, c'est-à-dire tout récemment, ce même conseil général s'est de nouveau occupé de la question, et voici ce que je lis au procès-verbal :

« Notre honorable collègue M. Ghesquière a déposé le vœu suivant : « Le Parlement va être appelé, à la rentrée des Chambres, à discuter la révision du tarif douanier de 1892. Par la multitude des propositions qui sont faites, des projets qui sont présenji^s, des amendements qui sont déposés, par les nombreuses délégations qui se sont présentées devant la commission des douanes, par les menaces de représailles qui nous viennent des autres pays, par la masse considérable d'intérêts que cette question de la révision douanière met en jeu, on peut dire que c'est tout le régime économique de la France qui est remis en discussion. Or, il ne s'agit pas seulement de protéger l'industrie contre la concurrence étrangère, il faut éviter surtout que le relèvement des tarifs ne se traduise en une guerre de tarifs avec les autres pays. (Très bien!

très bien! sur divers hancs.) Il ne faut pas non plus favoriser certains monopoles ou la spéculation ; il faut s'efforcer de protéger la main-d'œavre contre le surenchérissement de la vie. C'est pourquoi les soussignés émettent le vœu que le Parlement, dans la révision prochaine du tarif douanier, ait pour principale préoccupation, la protection de la maind'œuvre ouvrière et paysanne et d'éviter une guerre de tarifs qui serait préjudiciable au pays. » {Très bien! très bien !)

« C'est pourquoi le premier bureau ne peut qu'émettre un avis favorable à l'adoption de ce vœu. »

Les conclusions du rapport ont été adoptées et le conseil ne s'est pas le moins du monde mis ainsi en contradiction avec son premier vœu ; mais le second a été sinon la correction, du moins, comme nous avons l'habitude de le dire maintenant, la mise au point du premier.

11 faut également citer les opinions des chambres de commerce. Les chambres de commerce ont été consultées par la commission des douanes, et un grand nombre d'entre elles ont émis Mes avis très favorables. Je crois indispensable d'en indiquer quelquesunes puisque j'apporte le résultat d'une enquête. Ce sont les chambres de commerce de Belfort, Tourcoing", Valenciennes, Abbeville. Péronne, Beauvais, Bolbec, Fiers. Granville, Angers, Bourges, Annonay, Perpignan, celle de l'Ariège, etc..

M. Plichon. — Lille, Tourcoing.

M. le ministre. — J'ai nommé. Tourcoing,

' DE LA FRANCiK 287

monsieur Plichon. Je suis un trop grand admirateur des industries de Tourcoing" pour oublier de citer l'avis de la chambre de commerce de cette région. J'ajoute que je me reprocherais d'oublier Valenciennes, — car je tiens avant tout à être impartial, — qui a manifesté un avis passionné en faveur de la révision douanière.

M. Louis Guislain. — Pour assurer la protection de la main-d'œuvre française.

M. le ministre du commerce. — Je ne doute pas que, si la chambre de commerce de Valenciennes s'est prononcé énergiquement pour la révision douanière, ce ne soit dans un intérêt national considérable, et c'est pour mettre en relief l'importance de son opinion que je la cite textuellement. La voici :

« Pour conclure, en cet état de choses, nous vous proposerons, messieurs, avant de passer à l'examen de questions d'espèce, d'augmenter de votre part d'intluence, les forces à l'aide desquelles la commission parlementaire des douanes pourra taire prévaloir son programme et de lui envoyer l'assurance expresse de l'adhésion de la chambre de commerce de Valenciennes, sous la réserve d'un atten,^tif examen des points faibles que pourraient, après les spécialisations et les additions projetées, présenter encore les droits subsistants de l'ancien tarif minimum. »

J'ajoute qu'une autre chambre de commerce, celle d'Abbeville, s'est montrée, dans les termes suivants, très favorable à la révision telle que la propose la commission des douanes :

(( Nous vous pr.)[)Osons de porter à M. le président du conseil, à MM. les ministres du commerce, etc., ainsi qu'à la commission des douanes^ la nouvelle assurance de notre profonde conviction qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du pays, que les propositions de la commission soient toutes adoptées et votées, et notre entière confiance en eux pour (ju'il en soit ainsi. »

Vous lo voyez, messieurs, voilà des vœux très favorables aux propositions de la commission...

M. Suchetet. — Il serait intéressant, pour la Chambre, de connaître les noms de toutes les chambres de commerce favorables aux propositions de la commission.

M. Plichon. — Elles sont trop !

M. le président de la commission. — Il y en a beaucoup d'autres qu'il serait utile de signaler, en outre de celles qu'a rappelées M. le ministre.

M. le ministre du commerce. — Voulez-vous me permettre de vous dire qu'en exposant à la Chambre, parmi les résultats de cette enquête, ce qui était indispensable, je n'ai pas prétendu tout dire? J'ai cherché, avec impartialité, à donner des indications d'un côté et de l'autre : elles seront complétées.

Voici maintenant quelles sont les chambres de commerce défavorables à la révision douanière. Je ne vous donne pas lecture de leurs vœux ; je me borne à indiquer des noms : Saint-Omer, Dieppe, le Havre, Paris, Orléans,

DE LA FRANCE 'iS'J

— avec (les réserves, — Sauinur. — avec des réserves, — fiOrieiil, .Nantes, Cliàteauroux, Gray, Bùiie, Mâcon, Yillefraiiche, Guéret, Poitiers, F^éri^iieux, — avec des réserves, — Bergerac. Cognac, la Rochelle, Rochefort, Bordeaux, Agen, Marseille, — avec des réserves,

— Cette, Rayonne, Aliter, Bougie.

M. Jean Morel, rapporteur (jené/'aL — Elles sont favorables sur certains points.

M. le ministre du commerce. — J'ai contrôlé moi-même, procès-verbal par procès-verbal, les délibérations des chambres de commerce, et la Chambre pourra s'assurer que je lui donne des indications justes.

Voici quelques-unes de leurs conclusions :

« La chambre de commerce de Paris, préoccupée avant tout des intérêts généraux du pays, ne voit pis sans la plus vive appréhension les nombreuses propositions de loi déposées sur le bureau de la Chambre des députés et tendant à modifier, dans un sens de plus en plus protectionniste, les taxes du tarif douanier instauré en 1892.

« Elle prie instamment M. le ministre du commerce et de l'industrie de taire entrer en ligne de compte, dans l'examen de ces propositions, leur répercussion inévitable sur les conventions commerciales qui avaient, jusqu'ici, atténué les rigueurs de notre tarif douanier en nous rapprochant économiquement et politiquement des autres pays, et en contribuant ainsi heureusement à l'accroissement de nos débouchés.

(( La chambre de commerce de Paris tient à affirmer une fois de plus sa conviction qu'une nation ne se développe en puissance, en force, en inlluence et en richesse que par l'extension de ses échanges.

C'est au delà de ses frontières que la France doit porter, avec les produits de son sol et de son travail national, le rayonnement de sa civilisation, de ses idées, du génie de sa race.

« Elle proteste donc, dès maintenant, contre toute proposition de loi pouvant avoir comme résultat de mettre en péril nos conventions commerciales et de restreindre l'expansion de notre commerce extérieur. »

La chambre de Villefranche-sur-Rhône émet le vœu :

« Que, dans le remanien}ent du tarif douanier, le Gouvernement repousse tonte surtaxe au tarif minimum et toute modification pouvant porter atteinte à nos rapports commerciaux avec l'étranger ; que le Gouvernement conserve le droit de conclure des traités de commerce qui favorisent notre exportation pour atténuer la crise vinicole et assurer la stabilité indispensable au développement de nos échanges, »

La chambre de commerce de Mâcon demande :

« Que la révision de notre tarif douanier, nécessitée par des produits nouveaux ou des spécialisations obligatoires, ne soit pas faite dans un sens de plus grande protection, mais en vue d'aboutir à de nouvelles conventions commerciales, assurant à nos produits et notamment à nos vins l'extension de nouveaux débouchés.

« Que si toutefois certains relèvements de notre tarif douanier paraissent inévitables, ils soient au moins liftiités aux nations qui nous opposent ellesmêmes des barrières exagérées, arrêtant le mouvement de nos exportations.

« Que le Gouvernement s'efforce de revenir aux traités de coînmerce à longue échéance assurant aux parties contractantes des avantages réciproques et une grande stabilité dans les affaires ».

M. le président de la commission. — Ce n'est pas un vœu défavorable... »

M. le ministre du commerce. — Attendez I J'arrive à un passage qui caractérise en un point important le vœu de la chambre de commerce de Mâcon :

« Qu'il ne soit apporté aucune modification aux conventions commerciales entre la France et la Suisse actuellement en vigueur. »

Enfin, — et c'est par là que je terminerai sur ce point, — je veux citer une délibération extrêmement intéressante, celle de la chambre de commerce de Reims.

L'honorable président de la commission des douanes, M. Klotz, s'était rendu à Reims, et, au cours de ce voyag^e, la chambre de commerce de Reims avait d'abord donné son adhésion complète au travail de la révision douanière. Mais, le 9 mars 1909, au cours d'une nouvelle délibération, elle s'exprime de la façon suivante :

« M. le président rappelle en quelques mots l'état de la question et les discussions aurxquelles elle a donné lieu tant au conseil des ministres qu'à la commission des douanes.

« II estime qu'en raison du mouvement provoqué par le projet, il y aurait lieu, pour la Chambre, de

faire connaître aux pouvoirs publics la façon dont elle envisage cette question.

« La commission des douanes aj^ant demandé à la Chambre de commerce de Reims de faire connaître les desiderata qu'elle pourrait avoir à formuler relativement à une modification du tarif des douanes, la chambre a cru devoir demander une élévation de droits sur les tissus légers et des spécialisations nouvelles pour ces tissus, avec l'idée de mettre le tarif français en concordance avec la nouvelle classification et les nouveaux droits des tarifs des principaux pays voisins et de l'Allemagne en particulier.

« C'était là son seul but, les tendances de la chambre ayant toujours été libérales en matière de protection. (Rires sur divers bancs.)

» Mais la chambre ne doit pas oublier qu'elle a^ dans la circonscription^ un autre produit dont l'importation la préoccupe également; c'est le vin de Champagne et elle ne pourrait pas accueillir avec beaucoup d'enthousiasme des mesures qui pourraient compromettre les relations de la France avec des pays qui sont de solides clients pour tous ses produits.

« Lors de la visite de M. Klotz à Reims, lorsqu'il s'est agi pour la chambre de préciser, de déclarer d'une façon définitive ce qu'elle demandait, elle n'a pas cru devoir demander de nouveaux droits sur les tissus lourds au-dessus de 400 gr., cette mesure pouvant paraître viser particulièrement l'Angleterre qui ne perçoit pas de droits sur les tissus français, ce que la chambre désirait surtout éviter. Or, les événements montrent qu'une attitude très réservée s'impose, et l'émotion manifestée au dehors par le projet de la commission des douanes est significative.

« La Chambre déclare, à la majorité des voix des membres présents, adopter les termes et les conclusions de cet exposé et les convertir en délibération. »

Je ne parle pas, messieurs, bien entendu, des vœux très nombreux, très variés, quelquefois très contradictoires, favorables ou défavorables, qui ont été formulés par des associations syndicales, par les comités, par les fédérations. Il ne s'agit pas de compter les avis, mais il s'agit, quand on est en présence de cette enquête, de chercher, — c'est mon devoir, — à en dégager le sens général et lorsque j'étudie les résultats de cette enquête provoquée par l'initiative de la commission, il faut bien que je recherche si la Chambre et le Gouvernement y trouveront un guide, une direction, quelque chose qui représente l'ensemble des intérêts permanents du pays.

{Très bien ! très bien !)

Or, de toutes ces opinions il résulte, selon moi, que les commerçants, les producteurs, les industriels, reconnaissent la légitimité des retouches, des corrections; qu'ils repoussent la révision intégrale et qu'ils redoutent, par-dessus tout, des guerres de tarifs en se montrant favorables à des conventions de réciprocité.

Voilà comment j'interprète cette enquête.

De plus, — et c'est sur ce point que j'appelle toute l'attention de la commission des douanes en même temps que l'attention sagace dt^ M. Klotz et de M. ^torel, — il est évident, quand on réfléchit à cette enquête, que le mouvement révisionniste, même limité, d'au-

jourd'hui, s'il existe, n'est pas un large mouvement d'opinion ayant son origine, comme en 1892, dans un élan spontané de réclamations nationales.

J'ai eu la curiosité légitime de consulter les professions de foi et les programmes des partis en 1900,, aux dernières élections législatives, et je dois vous dire qu'aucun député n'a demandé de révision générale douanière ; que quelques-uns, assez peu nombreux, ont demandé la mise au point; que d'autres ont préconisé les conventions commerciales; que beaucoup ont gardé le silence sur la question de révision, se bornant à demander le maintien de la protection rurale, de la protection agricole.

Voilà ce qui traduit fidèlement, je crois, l'ensemble des professions de foi en 1906. Quelle en est la conclusion, — car je tâcbe de donner à mes déductions un caractère aussi rigoureux et surtout aussi impartial que possible? — La conclusion, c'est que le Gouvernement et la Chambre seraient sans mandat pour accomplir une révision étendue. L'enquête même, faite par la commission des douanes, lui a montré très clairement les limites de sa mission, et la nécessité qui s'impose à elle de la modération.

Les choses en étaient là et l'œuvre très considérable, très consciencieuse, très loyale de préparation du travail de révision était en pleine élaboration lorsqu'au mois de janvier

1908 je suis arrivé au ministère du commerce.

L'enquête était terminée ; la commission a commencé à faire parvenir les premiers résultats de son œuvre tarifaire au ministère du commerce sous forme de tableaux qui, il est vrai, ne portaient que l'indication de droits nouveaux proposés, en chiffres, et sans faire mention des raisons qui pouvaient les justifier. Enfin, le premier rapport général de M. Morel a été déposé à la date du H juillet 1908. Il a été distribué, en réalité, à la rentrée d'octobre.

On comprend qu'en pareille matière la première obligation du Gouvernement et l'obligation essentielle du ministre du commerce aient été de chercher à découvrir avec impartialité, avec réflexion, les raisons techniques qui avaient pu dicter les propositions de la commission des douanes, et à déterminer ainsi pour lui-même les raisons techniques de leur donner ou de leur refuser son adhésion.

Certes, ce n'était pas là, — je m'empresse de le dire parce que c'est ma pensée, — le seul fondement de l'opinion du Gouvernement.

Personne au monde ne peut contester qu'en un tel sujet les raisons de politique générale ont aussi une part.

J'ajoute qu'à côté de données purement scientifiques, purement techniques, il y a des motifs généraux d'équilibre économique qui peuvent Pcmporter même sur les raisons d'un technicien. Cependant, on comprendra qu'à

mes yeux l'examen et la vérification techniques étaient les conditions indispensables de toute délibération et de toute décision.

Que pouvais-jc faire et comment ai-je procédé ?

Je me suis adressé h un corps technique permanent, qui s'appelle le comité consultatif des arts et manufactures. Il est composé d'hommes expérimentés et spécialisés. Il était présidé hier par l'honorable M. Alfred Picard ; actuellement il a pour président M. Chandèze, un homme d'une très grande expérience technique, ainsi que tout le monde le reconnaît. {Tcès bien! très bien I)

J'ai prié ce comité, non pas d'examiner les propositions de la commission, — je ne me serais pas permis une telle incorrection parlementaire, — mais de vérifier le bien fondé des réclamations douanières dont il pouvait se trouver que la commission et le département du commerce fussent saisis.

Dans ce but, j'ai adjoint au comité des rapporteurs techniques. Les séances de ce comité se sont poursuivies pendant plusieurs mois, et ce travail énorme, dont il est difficile de se faire une idée, se trouvant terminé, j'ai pu me présenter devant la commission des douanes pour lui faire connaître mon avis.

A ce moment, je me trouvais en présence du premier rapport général de M. Morel, et c'est lui maintenant que je veux examiner en

demandant à M. le rapporteur g-énéral quels sont ses principes.

Je veux, je dois chercher dans cette œuvre considérable extrêmement intéressante et qui fait le plus grand honneur à son auteur... {Applaudissements) je dois, dis-je, rechercher les directions g"énérales. La Chambre n'attend pas de moi des détails pour le moment ; je serai du reste très bref en ce qui concerne les détails; je veux rechercher les principes essentiels qui ont guidé M. Morel...

M. Jean Morel, rapporteur général. — La commission ! Je n'ai été que 1 interprète de ses décisions.

M. le ministre du commerce. — Quand je dis M. Morel, je vous considère, mon cher rapporteur général, comme une personne représentative ; vous figurez, et d'une façon très brillante, la commission ; je suis sûr qu'elle ne me désavouera pas. {Applaudissements.)

M. le rapporteur général. — J'en suis très flatté.

M. le ministre du commerce. — Savez-vous ce qu'il m'a semblé, en jetant un coup d'œil d'ensemble sur le rapport de M. Morel? 11 m'a semblé, — et je ne serai pas contredit par M. Klotz dont je vois l'œil pénétrant dirigé vers moi {Rives), — il m'a semblé que la commission des douanes de 1906 est animée d'un esprit nouveau {Nouveaux rires), d'un esprit bien différent de celui qui a inspiré la commission de 1891. Savez-vous pourquoi ?

Parce que la commission, — je ne dis plus M. le rapporteur général et M. le président,. — parce que la commission comprend, exprime toute l'importance qu'elle attache aux actes contractuels dans les relations entre les peuples.

M. Klotz, président de la commission. — Je demande la parole.

M. le ministre du commerce. — Je suis bien heureux que M. Klotz ait choisi ce moment de mon discours pour demander la parole, parce que je sens que je vais arriver à des données où je me trouve en communauté relative d'esprit avec lui.

La commission se déclare à plusieurs reprises partisan des ententes amicales, des accords internationaux... écoutez : des accords internationaux de long-ue durée.

Qu'entends-je ? La commission fait appel à notre diplomatie ; elle prétend mettre dans ses mains, par le relèvement systématique du tarif général, une arme plus solide, en vue de quoi? En vue de négociations. Ah 1 comme l'esprit est changé, et comme je suis heureux de recueillir les marques d'adhésion de la commission à cette doctrine.

En 1892, que disait la commission, par Torgane impérieux de M. Méline, au Gouvernement et à la Chambre? Elle lui disait :

(( Ne négociez pas! Si vous négociez, vous accomplirez un acte sans doute constitutionnel, mais vous commettrez une faute parlementaire immense. »

Aujourd'hui, en 1909, que me dit-on? Et j'ai bien le droit d'écouter ceux qui sont en définitive mes guides, mes contrôleurs ! On me dit : « Négociez ! » Et la pensée de la commission a été souvent exprimée par M. le président Klotz, notamment à Amiens, dans les termes suivants :

(( C'est la prochaine commission des douanes... » — dit M. Klotz — « ... qui aura d'ailleurs à délibérer sur ces conventions. Nous promulguerons le nouveau tarif douanier juste à la fin de la législature ; je ne puis donc pas engager la commission des douanes actuelle et encore moins la prochaine. Je considère que les conventions qui se renouvellent d'année en année sont mauvaises; je préfère celles qui ont une durée limitée^ car c'est souvent un acte peu amical que de dire qu'on dénonce une convention. On n'hésiterait pas à le faire vis-à-vis de nous, mais en ce qui nous concerne, nous hésiterions à le faire vis-à-vis des autres. J'aime mieux des conventions pour six à huit années, pas plus. »

C'est déjà quelque chose. Vous me permettrez de lire tout le passage. (Lises ! lises!)

« Avec les découvertes de la science qui se produisent tous les jours, beaucoup d'industriels estiment que huit années constituent une marge suffisante à fixer pour les conventions. Si notre pays s'engage vis-à-vis d'un autre pour huit années, en lui concédant le tarif minimum en tout ou en partie, suivant les circonstances, sans en consolider les chiffres, il est naturel que Tannée qui précède l'expiration de la convention, on dise : Nous sommes

3i^0 PORR l'expansian économique

prêts à engager une nouvelle conversation. Au lieu d'écrire comme aujourd'hui : « Je vous avertis que je dénonce notre convention », on exprime le désir de causer à nouveau, c'est plus habile au point de vue diplomatique. Voyez-vous la France disant l'année prochaine à la Russie : « A partir de l'année prochaine, à telle date, notre contrat est dénoncé », tandis que par le moyen que je vous indi-r quais si la convention part de 1905 et doit par conséquent expirer en 1913, le Gouvernement fait savoir en 1912 que, la convention devant expirer en 1913, il y aurait lieu d'engager de nouveaux pourparlers. Le procédé est plus élégant et il nous assure, avec la maîtrise de nos tarifs, plus de stabilité. Telle est mon opinion personnelle qui n'engage en rien la commission des douanes. »

J'ai voulu lire le passage en entier.

M. le président de la commission. — Je n'ai pas un mot à retirer de cette déclaration.

M. le ministre du commerce. — J'en suis bien convaincu, et nos conversations ont souvent reflété la trace des déclarations que je viens de rappeler. J'entends traduire fidèlement, loyalement, toute la pensée de M. Klotz, et il faut bien la comprendre. On ne nous dit pas : « Faites des conventions de huit ans avec des tarifs annexés, c'est-à-dire avec des consolidations », on ne nous dit pas : « Faites des conventions de huit ans en fixant les chiffres, parce qu'une fois que les chiffres sont insérés dans l'acte contractuel, il y a stabilité conventionnelle », non, on nous dit : « Faites des concessions de tarif minimum pour huit années ; vous ferez ainsi quelque chose d'élé-

gant, et vous conserverez la maîtrise de vos tarifs. »

Mais il faut bien nous entendre. Il faut savoir ce que parler veut dire.

J'entends bien que, dans le fond de sa doctrine, M. le président de la commission des douanes reste fidèle aux principes revendiqués en 1892; mais on pourrait relever peutêtre quelques contradictions dans les propositions émises par M. Klotz et par M. Morel. En effet, si j'ai concédé sans consolidation mon tarif minimum pour six, sept, huit ou dix ans, l'instabilité reste la môme. Où est le supplément de stabilité procuré par le traité de huit ans, dont a parlé M. Klotz, s'il ne peut offrir que le tarif minimum sans consolidation, puisque je g-arde le droit absolu de modifier les chiffres de mon tarif minimum? Cette observation, il faut le reconnaître, enlève à la déclaration de M. le président de la commission des douanes une grande partie de sa valeur. Et pourtant voici ma conclusion. Si prudents, si réservés, si timides que soient la déclaration faite à Amiens et les termes du rapport, on y a parlé d'une convention de huit ans! Cela prouve qu'il y a quehjue chose de changé à la commission des douanes et qu'un esprit nouveau y circule.

Je tenais à bien préciser ces points vis-à-vis de la Chambre et vis-à-vis de tous. Je tenais aussi à formuler, comme je l'ai fait tout à l'heure, les prérogatives gouvernementales

en matière de conventions. Je peux dire maintenant, en constatant des vues communes et générales favorables désormais à la politique contractuelle, qu'il y a là une évolution considérable en France. Ces vues dominent le débat d'aujourd'hui. {Applaudissements.)

M. Lasies. — Cela nous ramène à 1860.

M. le ministre du commerce. — Allons un peu plus loin. Je suis bien dans mon sujet, mais je ne voudrais pas abuser des instants de la Chambre. {Parler! parlez !) Poursuivons l'examen des principes de M. Morel. Voici une déclaration du rapport : Négociez, dit-on, et pour que vous puissiez négocier dans des conditions favorables, nous allons mettre entre vos mains une arme nouvelle, une arme meilleure, celle d'un tarif général systématiquement relevé. Je précise et il faut bien comprendre.

J'ai indiqué tout à l'heure en passant, lorsque je faisais l'historique du régime de 1892, quel était le caractère essentiel du tarif général sous le régime actuel.

Qu'a-t-on voulu faire en 1892? On a voulu faire un tarif général variable suivant la nature des produits, un tarif d'application ; on croyait que ce tarif général serait celui qui réglerait notre situation économique vis-à-vis de la plupart des peuples, et ce tarif général se caractérisait par ceci: il n'y avait pas d'écart systématique .entre les numéros du tarif général et les numéros du tarif minimum :

récart était en moyenne, comme je Pai dit, (le 20 à 25 p. 100. Voilà le régime de 1892.

Aujourd'hui la commission propose à la Chambre, — c'est là une grave détermination à prendre, — de majorer d'une façon systématique le tarif général en le relevant, et en établissant entre les deux colonnes un écart constant d'environ 50 p. 100. Voilà la proposition.

(( Par ce relèvement systématique du tarif général, (lit M. le rapporteur général, nous acquerrons un outil souple et solide qui servira grandement nos intérêts nationaux dans la négociation et dans la préparation de nos futures conventions commerciales. La maxime do ut des dominera longtemps encore la conclusion de ces tractations internationales. Plus sera étendue la gamme des concessions offertes par la France d'un échelon à l'autre de ses tarifs, plus seront importants les avantages réciproques qu'elle sera en droit elle-même de réclamer. Plus sera menaçante la perspective d'une rupture douloureuse et irréfléchie, plus y gagnera la cause d'une paix économique, féconde et durable. »

C'est bien là, n'est-ce pas. monsieur le rapporteur général, la traduction très exacte de la pensée de la commission ?

Voilà pourquoi on nous propose le relèvement systématique du tarif général.

M. Jaurès. — c( Soyons frères, ou je t'assomme. »

M. le rapporteur général. — Non, monsieur Jaurès, mais : « donnant, donnant 1 »

M. Marc Réville. — Ne soyons pas dupes f

M. le ministre du commerce. — Ces arguments, sur lesquels s'appuie M. le rapporteur général dans le passage que je viens de lire, ces arguments sont discutables, et le Gouvernement a fait des réserves consignées au rapport. Dans certains cas, le relèvement systématique de 50 p. 100 peut être excessif; dans d'autres cas, très rares, il peut être insuffisant. Je reconnais, toutefois, d'une manière générale que la conception d'un tarif maximum, supérieur au tarif actuel, présente, dans les circonstances où nous sommes, un avantage sérieux et peut, en dehors même des mesures de rétorsion prévues par l'article 8 de la loi de 1892, offrir une véritable utilité.

Quant au tarif minimum, M. Morel, avec beaucoup de précision, fait connaître dans son rapport, les principes qui ont guidé la commission. Elle a voulu une remise au point qui comporte d'abord l'inscription de produits nouveaux qui n'étaient pas dans le commerce avant 1892; en second lieu des spécifications motivées par les progrès techniques de l'industrie, en troisième lieu, les rectifications nécessaires sur des articles insuffisamment protégés; ensuite des dégrèvements sur des matières semi-ouvrées ; enfin des réponses aux majorations de tarifs de certains pays étrangers, majorations qui ont pu entraîner, je le reconnais, au détriment de la France, certaines surcharges douanières.

Voilà la direction du rapport général en ce

qui concorne rétablissement du tarif minimum. Ce programme, — je crois que nous sommes tous du môme avis, — me paraît bien coneu et, en principe, légitime. Mais vous conviendrez avec moi qu'on ne peut l'apprécier complètement (ju'en voyant son exécu tion.

Recherchons d'abord, — et ici j'envisage un instant le second rapport de M. Morel. — le résultat des travaux de la commission. Vous vous souvenez que le tarif actuel, celui de 1892 comprend 808 numéros et 2.823 spécifications. Si les propositions du rapport de M. Morel étaient adoptées par la Chambre, le tarif nouveau comprendrait 895 numéros et 3.218 spécifications, soit une augmentation de numéros, de 87 chiffres, et, en spécifications, ou en positions, de 395.

Quelle est la surcharge douanière, — j'aborde ici un point délicat et assez important, — quelle est, dis-je. la surcharge d[)uanière découlant du tarif consigné dans le premier rapport de M. Morel? Et d'abord, — je vous demande pardon de cette explication, elle est peut-être un peu trop élémentaire, — qu'est-ce qu'unesurcharge douanière? Les importations demeurant constantes, — c'est une hypothèse, mais il faut la faire, — avant et après la révision, comment la surcharge sera-t-elle représentée ?

Elle sera représentée par la différence entre le chiffre des droits actuellement perçus et le

chiffre des droits perçus après la majoration.

Eh bien ! messieurs, le chiffre g"lobal des droits de douane perçus en France est de 467 millions pour 1908.

La majoration globale résultant du premier rapport de M. Morel est de 16.257.000, d'après nos calculs, non comprises Jes huiles végétales et les graines oléagineuses; si l'on y comprenait ces produits, la surcharge arriverait en somme à 18 millions. C'est, dit la commission, un chiffre extrêmement raisonnable, si on le compare au total des droits perçus. En effet, quel est le total des droits perçus? 467 millions. Quelle serait la surcharge? 18 millions. Voilà notre œuvre, voilà • ce qui la caractérise, ce qui fait ressortir sa modération.

M. Tournade. — Vous comprenez les réductions dans ces 18 millions?

M. le ministre du commerce. — Oui, mon cher collègue. J'y comprends aussi les graines oléagineuses. Je ne veux pas entrer dans le détail. Il faut observer que sur les graines oléagineuses...

M. Suchetet. — ... la lutte sera chaude.

M. le ministre du commerce. — Votre expression n'est pas suffisante, mon cher collègue. J'ai retrouvé ces jours-ci, dans les Contradictions économiques de Proudhon, l'écho des luttes formidables qui, sur le sésame, le colza et les graines oléagineuses, ont passionné

déjà le Parlement en 1844, et depuis lors les passions parlementaires n'ont fait que se développer. {On rit.)

Messieurs, je vous demande de m'autoriser à poursuivre avec netteté et avec quelque rig-ueur mon raisonnement.

La commission nous dit que sa surcharge sur le premier rapport Morel est de 18 millions seulement et que c'est là un chitlre raisonnable, presque mesquin. Mais il faut observer, — c'est la réponse que j'ai faite à la commission lorsque j'ai eu l'honneur de comparaître devant elle, — que la surcharge ne peut s'apprécier sainement qu'en examinant chaque produit, alors qu'il peut suffire d'un relèvement de quelques sous ou de quelques centimes pour que l'entrée d'une marchandise devienne même impossible.

Nous savons combien il est délicat de calculer le prix de revient. On parle quelquefois des bénéfices énormes de l'industrie, mais pour qu'on soit sûr de leur chiffre, il faut qu'ils soient examinés à la loupe, avec un soin infini, et encore les résultats sont-ils souvent incertains. {Très bien! très bien!) Il suffit pour empêcher un produit de pénétrer en France, de quelques centimes : l'augmentation légère d'un taux peut, dans bien des cas, aboutir à une véritable prohibition. Il ne faut donc pas s'en tenir à ces chiffres, à ces résultats d'ensemble de la surcharge douanière. Il faut, comme je vais essayer de le faire, regar-

POUR l'expansion khonomique

der les choses de très près et, par là, j'arrive à des précisions sur les accords et les désaccords existant entre le Gouvernement et [la commission.

Voici d'abord, — puisque j'en suis au chapitre des ententes, au chapitre de nos accords, — quelques exemples de spécialisations.

Voici quelques spécialisations que le Gouvernement considère comme légitimes et qu'il admet : n° 385 bis, linoléum incrusté; n° 464, lincrustaet similaires; n^'' 510 bis et 533, turbines à vapeur et leurs éléments; n° 525 bis, machines à écrire et à calculer.

Permettez- moi de prendre un exemple qui vous montrera brièvement quelle a été, sur ce point, ma méthode de discussion avec la commission.

Prenons le n^ 510 bis et le n° 533; il s'agit dos turbin es à vapeur. Ces produits payent aujourd'hui, comme toutes les autres machines à vapeur, 12 fr. et 20 fr. les 100 kilogr. au tarif minimum. La commission a constaté avec raison que les turbines nécessitent une fabrication plus difficile, plus coûteuse, exigent une matière plus résistante et elle a extrait ces articles de la rubrique générale où ils sont aujourd'hui compris. Elle a proposé une spécialisation et, en fait, une majoration de 50 p. 100 du tarif des machines à vapeur.

Que fait le Gouvernement? 11 accepte la spécialisation, mais, pour des motifs que je ne peux pas déduire parce que je serais obligé

d'entrer dans un examen trop détaillé, dont je veux me garder en ce moment, il modère la majoration en proposant pour les turbines un droit fixe de 25 fr. les 100 kilogr.

Voilà un exemple. C'est vous dire, messieurs, comment et dans quelles vues nous sommes arrivés à collaborer avec la commission. Il résulte de l'exemple de spécialisation que je viens de présenter que le Gouvernennmt s'est trouvé avec la commission en accord sur le principe et en désaccord sur le taux.

Voici maintenant que le Gouvernement s'est trouvé en présence d'une autre catégorie de produits : des produits nouveaux. Ah ! ici tout le monde est d'accord ; il est bien naturel que les produits nouveaux soient inscrits au tarif. Lorsqu'il s'agit du n" 112 bis, parfums synthétiques et artificiels, du n° 302, charbons agglomérés ; du n°329, sucre de lait; du n° 361, lampes électriques à incandescence ; des n^^ 381 et 459, fils et tissus de soie artificielle, des rouleaux et bandes cinématographiques, du cuir artificiel, des phonographes et graniophones, des voitures automobiles, qui payent aujourd'hui comme les voitures ordinaires, olit ici, le Gouvernement s'incline devant les inscriptions au tarif décidées par la commission; il peut y avoir des divergences sur les taux, quelques difficultés d'application; mais là, nous sommes bien en présence de lacunes à combler et l'inscription de ces articles au tarif est absolument légitime et justifiée.

J'arrive aux produits dont les applications se sont développées. C'est un point de vue nouveau. Voilà des produits sur lesquels nous estimons qu'en effet certains relèvements ou certaines réductions sont possibles et qu'en tout cas des modifications sont utiles. C'est le cas notamment pour l'aluminium, les fils et câbles isolés pour l'électricité, les produits d'amiante.

Voici, messieurs, un exemple, l'aluminium, qui vous montrera notre manière de procéder ; et cet exemple est, du reste, tout à l'honneur de la commission des douanes.

Quelle est l'économie du n° 203 du tarif actuel visant l'aluminium? Le droit d'entrée imposé à ce produit est de 130 fr. au tarif minimum et de 200 fr. au tarif général par 100 kilogr. Ce droit est constant, i] reste le même, que l'aluminium soit en lingots, en plaques, en barres, en fil ou en poudre. Or l'aluminium, en 1892, n'était pas autre chose qu'un produit de laboratoire; mais aujourd'hui il a vu se développer d'une façon formidable ses applications industrielles et la commission a pensé justement qu'il fallait faire quelque chose de plus détaillé, de plus juste et de plus intéressant pour ces industries. Qu'a-t-elle fait? Elle a rédigé le n° 203 nouveau de telle sorte que le minerai, matière première, est exempt, que le lingot est réduit au tarif de 50 fr., le laminé au tarif de 73 fr., le fil à 100 fr. Et par là nous nous sommes absolu-

DE LA'FRÂNCE 311

ment trouvés d'accord sur une réduction avec la commission des douanes. Voilà dans quel esprit et selon quelle méthode notre collaboration, sur ce point, s'est établie.

Allons plus loin. J'avais à me préoccuper, en suivant le programme de M. le rapporteur général lui-même, des lacunes du tarif.

Voici une lacune bien frappante, — -et comment aurions-nous refusé de suivre la commission sur ce terrain ? — N° 635 bis : appareils photographiques et cinématographiques. Autrefois ces appareils étaient assimilés par le tarif aux appareils scientifiques et exempts de droits. Leur production et leur vente étaient jadis très limitées ; aujourd'hui il y a là une industrie considérable, très répandue; je citerai les gyroscopes, les vérascopes, les photo-jumelles, les appareils de projections; etc.. Nous trouvons juste, avec la commission, de frapper ces articles d'une taxe; nous sommes d'accord avec la commission sur le principe, mais il se trouve que nous sommes en désaccord sur le taux et sur la nature du droit.

Voilà des indications sommaires sur nos travaux. Je ne veux pas les pousser plus loin ni m'étendre davantage, mais il me semble qu'elles sont de nature à éclairer la Chambre.

Je ferai remarquer simplement que ces indications pourraient être renouvelées par moi pour une centaine de numéros environ en ce qui concerne nos accords ; elles montrent dans

quel esprit le Gouvernement, se conformant au programme que j'ai tracé tout à l'heure, a pu accepter certaines modifications.

En revanche il était bien naturel, il était indispensable que le Gouvernement prit nettement, absolument, une position de rejet sur un certain nombre d articles ne répondant pas aux principes que j'ai essayé d'établir.

\ la suite des observations présentées par le Gouvernement à la commission des douanes, M. Morel a bien voulu rédiger un second rapport. C'est là que je vais maintenant rencontrer les résolutions déiinilives que la commission et le Gouvernement ont respectivement adoptées.

Je constate d'abord, — et je prie la Chambre de vouloir bien retenir ces indications de chiffres qui seront très peu nombreuses, — je constate que la commission a bien voulu se ranger à l'avis du Gouvernement sur cent soixante positions environ. Je me garderai bien de vous en lire la liste, mais je vois que nous sommes d'accord avec M. le rapporteur général sur le chilïre que je viens d'indiquer.

Sur soixante numéros à peu près, la commission a réduit ses propositions primitives pour se rapprocher de l'avis du Gouvernement, et enfin, pour les autres modifications du tarif minimum, les désaccords subsistent; ils sont entiers, et il faut en préciser quelques-uns.

Sur un premier point, et en ce qui concerne

le traité franco-suisse une très grave diverg"ence s'est produite entre le Gouvernement et la commission.

La Chambre se souvient que MM. Klotz et Morel, — j'ai recueilli tout à l'heure leurs signes d'adhésion, je m'y attendais par avance, — ont engagé le Gouvernement d'une façon générale à négocier, et l'ont encouragé, dans des limites déterminées, à la politique contractuelle.

Je me permets alors de me retourner vers (iux, comme je l'ai fait à la commission, et de leur dire : Gomment se fait-il qu'avec le bon esprit dont vous êtes animés, — je n'ose pas dire l'esprit libéral, le terme serait trop fort, (Sourires) — comment se fait-il que par un r(dèvement d'un grand nombre de numéros importants du tarif miniinum, vous nous entraîniez, pour le cas où ces relèvements seraient admis, à voir dénoncer le traité tout récent que la Franctî a conclu avec la Suisse? 11 i y a là, en vérité, une contradiction singulière ' que, pour mon compte, je ne poux admettre. Je m'adresse à mes collègues de la commission, dont je connais l'esprit conciliateur. Ils m'ont donné cent-soixante fois raison, je suis bien obligé de leur en être reconnaissant (On I rit) ; mais qu'ils me permettent de leur dire qu'il y aurait, en ce qui concerne, la convention franco-suisse, et si leur décision était maintenue, une singulière façon d'inaugurer une politique économique contractuelle.

Comment le Gouvernement ne se refuseraitil pas à suivre la commission sur ce terrain si contraire, dans l'espèce, à nos intérêts généraux? Aussi refuserons-nous nettement de nous associer sur ce point aux propositions faites à la Chambre.

L'heure de la discussion n'est pas venue; mais il faut bien cependant que je caractérise, — c'est essentiel, — l'état de nos relations commerciales avec la Suisse et des conséquences actuelles de la convention du 20 octobre 1906, qu'on nous convie aujourd'hui à ruiner et à anéantir. On sait, — il n'est pas ici un de mes collègues qui ne le sache, — à quelles difficultés s'est heurté depuis vingt ans l'établissement d'un régime stable entre la Suisse et la France. Plusieurs lois, plusieurs arrangements, une rupture, ont marqué cette longue période de tâtonnements, de difficultés, d'incertitudes. Et notre commerce, — comme du reste le commerce de la Suisse, — en a éprouvé les dommages les plus certains, les plus considérables. Hier, il y a trois ans àj peine, après des négociations laborieuses de plus d'une année, l'entente s'est enfin établie,| l'accord s'est réalisé. Quel résultat a produit] cette entente ?

Tout d'abord voulez-vous me permettre de] jeter un simple et rapide coup d'œil rétrospectif sur les résultats de notre rupture avec la Suisse? Cette rupture, de 1892 à 1895, aj fait perdre au commerce français des sommes'

immenses. D'après la chambre de commerce française de Genève, qui est une chambre extrêmement sérieuse et conduite depuis longtemps avec beaucoup de tact et de vigilance, la perte occasionnée par cette rupture est de plus de 400 millions.

Il a fallu onze années pour retrouver dans nos exportations le chiffre du commerce de 1891 î

En 1906, avant la convention, la France vend à la Suisse pour 308 millions; la convention intervient, et en 1908,1a France vend à la Suisse pour 3i7 millions. Or savez-vous combien la Suisse nous a vendu de produits en 1908? 120 millions.

Messieurs, j'ai cherché autant que possible à ne pas faire de digression et à ne pas me laisser entraîner sur le terrain des idées si touffues, si nombreuses et si brillantes qui ont été exprimées par les différents orateurs au cours de la discussion générale. Mais je remarque qu'à propos de nos relations avec^ la Suisse on a signalé en passant le régime de la taxation au poids brut. Cette question a paru frapper certains de nos collègues. Je ne veux pas entrer dans les détails ; j'ai ici des documents que je pourrai mettre sous les yeux de la Chambre plus tard, lors de la discussion des articles. Mais d'un mot laissez-moi vous dire qu'au cours des négociations de 1906 les délégués français ont réclamé contre ce ré-

g-ime (le la taxation au poids brut, — car co n'est pas là un règ-lement intempestif que des protestations peuvent faire annuler, c'est un régime légal et général, — et les délégués suisses ont répondu que, dans l'établissement de tous leurs droits de douanes, il avait été tenu compte de ce régime.

C'est ainsi que, d'après les calculs qui ont élé faits en comparant le tarif français au tarif suisse, les rubans de soie à l'entrée en France payent, au poids net, un droit équivalent à 4,31 p. 100 tandis qu'à l'entrée en Suisse, ils payent au poids brut 4,18.

Vous le voyez, messieurs, la réponse a son importance. Du reste, j'envisage ici l'ensemble de nos relations avec la Suisse. Je ne veux pas entrer dans le détail.

La situation est bien nette, et je fais appel à vous tous, parce que le désaccord que je signale fixe le terrain sur lequel le Gouvernement a voulu se placer et se placera en ce qui concerne d'autres numéros.

La Suisse et la France sont au lendemain d'un accord ; tout le monde reconnaît, — et la commission elle-même nous engage d'une manière générale à négocier parce qu'elle sait bien, comme je l'indiquais tout à l'beure, que les conventions commerciales sont le tempérament nécessaire des régimes de protection modérée. — tout le monde reconnaît que cet accord a déjà produit en 1907 et 1908 pour notre commerce les résultais les plus satis-

faisants. La Chambre comprendra que, dans ces circonstances, le Gouvernement se refuse d'une façon absolue, et en engageant sa responsabilité, à des relèvements tarifaires qui entraîneraient la rupture d'une telle convention.

Et veuillez bien noter, messieurs, — car il faut être complet sur ce point, — quels seraient les articles qui seraient touchés par la rupture: la soie et la bourre de soie d'abord; en 1907 nous en avons vendu à la Suisse pour 91 millions, et en 1908 pour 89 millions. Ensuite les vins; nous avons vendu des vins à la Suisse, en 1907, pour 23.993.000 fr., et en 1908, pour 15 millions; les fourrages, le cuivre (métal et minerai); les tissus de soie et de bourre de soie.

Ces chiffres indiquent, à eux seuls, combien la réponse de la Suisse serait facile si nous la provoquions, et combien, dans le cas d'une rupture, se trouveraient menacées notre agriculture et notre industrie elle-même. Je remarque que se sont prononcées pour le maintien de la convention de 1906, la chambre de commerce de Mâcon, — c'est pour cela que j'ai cité son vœu tout à l'heure, — les chambres de commerce de Paris, de Dijon, de Poitiers, de Montpellier, de Limoges, de Béziers, la confédération générale des vignerons de Narbonne, le syndicat national des vins et spiritueux, le syndicat des vins et spiritueux du Cher, de la Vienne, les commerçants en vins, etc.

Et alors, messieurs, j'éprouve ici quelque inquiétude, et je dis à la commission : Puisque vous vous êtes placée avec moi sur le terrain de la prudence et de la modération, puisque vous ne prétendez pas à une revision générale des tarifs, puisque vous engagez le Gouvernement à des négociations, en vue d'une politique de réciprocité, pourquoi ne m'avez-vous pas suivi en ce qui concerne le maintien de la convention franco-suisse?

N'est-il pas évident qu'à l'heure où nos ententes avec les peuples sont difficiles, délicates et complexes, je le reconnais, mais nécessaires, — et vous proclamez avec nous cette nécessité, — nous ne pouvons pas débuter dans cette période économique par une rupture que rien ne justifierait? {Applaudissements.)

M. Justin Godart. — Il me sera permis de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que les intérêts des travailleurs lyonnais de la soierie ont été lésés dans la convention francosuisse.

M. le rapporteur général. — S*il n'y avait que cela!

M. Paul Beauregard. — Nous avons démontré le contraire.

M. le ministre du (Commerce. — Les intérêts, si dignes de notre sollicitude, des travailleurs lyonnais ont été lésés, me dit-on, et mon honorable collègue, M. Morel, de s'écrier: « S'il n'y avait que cela! » Mais, messieurs, trouverez-vous jamais une convention,

au monde si parfaite que certains intérêts ne s'y trouvent insuffisamment protégés! J'ai le devoir, au nom du Gouvernement, de rechercher l'intérêt g-énéral. {Applaudissements.)

Est-ce que je ne viens pas de démontrer que Fintérèt général est engagé dans le maintien de cet accord qui a réussi au-delà de nos espérances. {Applaudissements.)

Je passe.

Un seul mot maintenant sur la classique, ancienne et toujours délicate question des graines oléagineuses. Oh ! je vais être d'une prudence raffinée; je sens ici toute ma responsabilité et je devine tous les périls: incedo per ignés. {On rit.)

Donc je vais être très bref et très prudent I Qu'arriverait-il si nous nous engagions aujourd'hui dans un pareil débat! Vingt-cinq séances pourraient y être consacrées. Je ne veux pas entraîner prématurément la Chambre dans une semblable discussion : il s'agit de la lutte historique entre les défenseurs du colza et les défenseurs de nos industries de l'huilerie, de la savonnerie et des conserves.

Je m'empresse de dire, — parce que je m'exprime ici de la façon la plus sérieuse quand il s'agit des intérêts respectables de plusieurs régions, notamment de plusieurs départements de l'Ouest et du Nord, — que rien n'est plus digne d'attention que la cause de ceux qui veulent l'établissement d'un droit sur les fruits et graines oléagineux; mais depuis le tarif de

320 POTTR l'expansion économique

1892 ces fruits et ces graines sont exempts; faut-il maintenir la franchise?

A la séance du 5 mars 1907, le Gouvernement, par l'org-ane de mon prédécesseur, M. Doumergue, a pris parti en faveur de l'exemption, et il persiste dans sa résolution. J'ai donné à la commission des douanes les motifs d'ordre économique, technique et politique qui justifient notre décision. La commission a maintenu la sienne. Il était dit que la Chambre verrait renaître ce grand et passionné débat.

Je laisse donc de coté les graines oléagineuses et j'arrive à une autre question intéressante qui marque un grave désaccord entre la commission et le Gouvernement. Je demande à la Chambre de me prêter toute son attention; la matière est assez délicate et je dois entrer ici dans quelques détails.

11 s'agit des aciers spéciaux, des fontes, des ferro-aliiages. Sur ce point mes dissentiments avec la commission sont graves.

Envisageons tout d'abord les fontes et les ferro-alliages. La rédaction actuelle du numéro 205 du tarif douanier comprend ce qu'on appelle, dans un langage un peu barbare, trois « positions » sous le môme numéro :

Dans la première position, la fonte brute, d'une part, et la fonte d'affinage, d'autre part, caractérisée parce qu'elle contient moins de 25 p. 100 de manganèse, payent 2 fr. au tarif général et 1 fr. 50 au tarif minimum ;

Dans la seconde position se trouvent les ferro-manganèses contenant plus de 23 p. 100 de uiang-anèse, le ferro-silicium contenant plus de 15 p. 100 de silicium, etc. Les droits sont un peu relevés : 4 fr. 75 au tarif maximum et 3 fr. 50 au tarif minimum;

Enfin, dans la troisième position, le ferroaluminium contenant plus de 10 p. 100 et moins de 20 p. 100 d'aluminium paye un droit plus élevé, 7 fr. 50. Tel est le tarif actuel.

La commission des douanes propose en premier lieu de conserver la position relative aux fontes ordinaires, c'est-à-dire 1 fr. 50, mais elle demande à la Chambre de réduire la teneur en manganèse de 25 à 5 p. 100. Vous saisissez l'opération : ainsi se trouverait accentuée d'une façon considérable la protection, puisque les fontes qui acquitteraient le droit minimum, le droit réduit, de 1 fr. 50, seraient, non plus celles qui contiennent, comme d'après le tarif actuel, moins de 25 p. 100 de manganèse, mais celles qui contiennent moins de 5 p. 100 de manganèse; c'està-dire que, dans la marge entre 5. et 25 p. 100, jouerait une protection considérablement relevée, la Chambre le comprend bien.

Cette modification dans la teneur en manganèse ne nous semble pas justifiée. Je sais à combien de critiques je m'expose: mais j'estime, quant à moi, et je suis d'accord en cela avec tous mes collègues, qu'en ces questions, comme d'ailleurs en toutes les questions, le

op

Gouvernement doit prendre nettement ses responsabilités. {Très bien! très bien!)

Cette modification, dis-je, ne nous semble pas justifiée. En premier lieu, le mouvement des échanges établit que nos ventes' à l'extérieur sur ces articles sont bien supérieures à nos achats. Voici quelques chiffres en ce qui concerne les ventes.

Les importations en France de fonte brute de moulage et de fonte d'affinage contenant moins de 25 p. 100 de manganèse s'élevaient, en 1892, à 4.226.000 fr. ; en 1907,, nous n'achetons plus que pour 2 millions. Et combien vendons-nous? En 1892, nous vendions pour 6.6il.000 fr.; et en 1907, pour 19.869.384 fr. Voilà donc un chiffre croissant d'exportations. Mais en second lieu, — et c'est là une considération décisive, — pourquoi nous refusonsnous à cette surélévation de droits sur les fontes et les ferro-alliages ? Voici : Ces produits sont des matières premières; ce sont les matières premières des industries de constructions électriques. Mais je me trompe; ce n'est pas seulement de la construction électrique que les fontes sont la matière première; c'est de toute la construction mécanique! Je ne serai pas contredit par ceux qui connaissent ces sujets. {Applaudissements.)

Et, messieurs, voyez combien ces relèvements seraient dangereux. Nous le savons, nous, qui recevons les réclamations successives des intéressés, car ces réclamations s'en-

chaînent; elles sont motivées les unes par les autres. Les intéressés nous disent en effet : (( Si vous relevez la protection sur les fontes, il faut relever les droits pour toutes les industriesqui en dérivent. »

En réalité, il y a là la perspective d'une série de relèvements et une poussée excessive de protection à laquelle il est nécessaire de s'opposer d'une façon efficace. {Très bien! très bien!)

Je passe aux fontes spéciales ou ferro-alliages. La commission propose de remplacer les deux positions actuelles du tarif sur les ferroalliages par dix-sept positions dont les droits varieraient de 2 fr. à 20 fr. Nous uous demandons vraiment pourquoi de tels relèvements sont proposés.

La fabrication des ferro-alliages s'est largement développée avec la protection du tarif actuel, et notre pays fait sur ces articles un commerce d'exportation assez important; remarquez enfin que, pour ces fontes spéciales, ces ferro-alliages, les tarifs étrangers ne comportent aucune classification spéciale. En conséquence, je demande le maintien du tarif de 1892.

J'arrive maintenant aux aciers et aux aciers spéciaux. Ici, messieurs, vraiment, la situation est curieuse. Les tarifs actuels, dans les n°^ 207, 208, 212 bis et 213, qui visent les produits sidérurgiques, le fer, l'acier ordinaire et l'acier fin pour outils, varient de 4 fr. 50 à

.5fr. par 100 kilogr. et comportent huit poitions diiiereiites. La commission propose de 'os remplacer par seize positions, avec des iroits variant de 4 fr. 50 — même point de lépart — à non plus 15 fr., mais à 75 fr.

On juge de l'importance du relèvement.

Vous comprenez quelles sont les objections du (Jouvernement. Mais d'abord, pour appliquer les droits prévus, pour reconnaître ces seize positions, il faudra des analyses quantitatives extrêmement complexes; il faudra caractériser chaque acier par sa teneur en carbone ou ^.•n métal précieux. De plus, dans les pays étrangers d'Europe, notamment en AUema- .^ne, les droits correspondant à ces produits jont moins élevés que nos droits actuels. Toute !a construction mécanique serait donc atteinte : ar les relèvements. Il n'est pas démontré, du reste, que la commission me permette de le ; ji dire, que les frais de fabrication de ce chef : oient plus élevés en France qu'ailleurs.

La Chambre comprendra donc que le Gouernement, en ce qui concerne le chapitre si important des produits sidérurgiques, en ce jui concerne les fontes, les ferro-alliages et es aciers, s'en tienne au maintien du tarif ictucl. La commission, j'ai le regret de le lire, ne s'est pas rangée à son avis.

J'ai indiqué nos désaccords portant sur l'ensemble des droits compris dans la convention fi'anco-suisse, puis sur les graines oléagineuses, enfin sur les produits sidérurgiques. J'arrive maintenant aux textiles.

.rexarniiie d'abord les fils de lin fins. Ici encore, le Gouvernement demande le mainlien du tarif actuel. Précisons bien l'attitude respective du Gouvernement et de la commission. La commission a réduit sur ce point, à notre demande, ses premières propositions. Voici le tableau des premières propositions contenues dans le premier rapport de M. Morel et des secondes propositions portées dans lo second rapport de M. Morel, après l'intervention du Gouvernement.

Le tarif actuel du fil de lin est de 100 fr., pour plus de 60.000 mètres au kilo^^r. La commission fait des catég'ories; elle classe les fils de lin dans une catégorie, les fils de 00.000 mètres à 80.000 mètres au kilogr., puis, dans une autre catégorie, les fils de 80.000 mètres à 100.000 mètres au kilogr., enfin dans une dernière catégorie les fils de plus de 100.000 mètres au kilogramme.

Dans les anciennes propositions de la commission, la première catégorie envisagée payait 100 fr., — c'est le droit actuel; — la deuxième catégorie, 130 fr., et la troisième, 4 60 fr. L'augmentation était considérable. D'après le deuxième rapport, la première catégorie payerait 10) fr.; la deuxième, 120 fr., au lieu de 130 fr., et la troisième 140 fr., au lieu de 160 fr. Telle est la concession qui nous est faite.

Les pays de provenance, vous les connaissez; ce sont la Grande-Bretagne et la Belgique.

Le Gouvernement juge les réductions consenties par la commission comme très insuffisantes; il demande nettement, énergiquement, le maintien du tarif actuel. Pourquoi?

Ici je ne veux même pas faire valoir l'intérêt de notre meilleure cliente. Je ne veux pas encourir sur ce point le reproche plus ou moins fondé qu'on pourrait me faire; il suffira, pour justifier mon opinion en ce qui concerne les fils de lin fins, d'invoquer notre intérêt à nous, l'intérêt du marché intérieur, de notre marché national. Et d'abord laissezmoi vous faire une remarque :

Ces trois positions créées aujourd'hui par la commission des douanes, elles ont été rejetées en 1892 par une commission qui, en définitive, était animée d'intentions moins larges et moins libérales au point de vue des ententes économiques que la commission actuelle.

Mais on se fonde, il est vrai, aujourd'hui encore, sur le supplément de main-d'œuvre nécessité par la finesse du fil. Je ferai à cet argument une réponse bien simple : d'abord nos usines prospèrent, ensuite les statistiques des trois dernières années marquent une augmentation sensible de nos exportations et une dfminution de nos importations.

Enfin laissez-moi vous lire un court passage de la protestation émouvante de la chambre de commerce de Cambrai :

c< Si nous nous plaçons, dit cette chambre, au point de vue de la main-d'œuvre ouvrière, les intérêts en cjnflit ne sont vraiment pas comparables; nous trouvons, en effet, d'une part, deux ou trois établissements filant. les numéros en question avec quelques centaines d'ouvriers qui ne gagneront d'ailleurs pas davantage, contre, d'autre part, une population de 15,000 tisseurs répartis dans divers villages du Gambrésis, vraiment dignes d'intérêt et menacés dans leur existence, se contentant de salaires excessivement modiques, s'employant à des travaux agricoles dans les moments de chômage. C'est grâce à leur ténacité que le tissage à la inain a pu se maintenir dans nos contrées. »

Je n'en dirai pas davantage sur ce point et je passe aux fils de colon fins et aux « double spun )).

Je ne veux pas pousser les choses au tragique. Notre honorable collègue M. Beauregard, parlant de ces majorations sur les fils de coton fin,, a dit qu'elles constituaient un crime.

M. Plichon. — Et c'est M. Siegfried qui est le bourreau. {Sourires.)

M. le ministre du commerce. — Je connais trop, comme vous, les sentiments de bienveillance de notre collègue et ami M. Siegfried pour croire qu'il puisse jamais accepter le rôle de bourreau. {Applaudissements et rires.)

J'examine donc très froidement et très brièvement la situation. Vous saisirez aisément en quoi consiste le problème et quelle solution s'impose.

D'après le n^ 368, les fils de coton sont divisés, suivant leur [inesse, en catégories taxées jusqu'à 310 fr., échelon maximum. La commission ajoute trois catégories : 320 fr., 3i0 fr., 360 fr., qui constituent, je le sais, une légère réduction par rapport aux premières propositions de la commission. C'est néanmoins un relèvement considérable. Pour le n° 369, c'està-dire pour les double spun, le tarif actuel leur applique le même régime qu'aux fils simples dont je viens de faire connaître les droits. Les propositions do la C()mmission comportent dans le premier rapport, pour ces fils double spun, une surtaxe de 60 p. 100; et, dans le second rapport, avec les concessions qui m'ont été faites, une surtaxe de 45 p. 100. Ces réductions ne peuvent pas suffire au Gouvernement qui demande énergiquement le maintien du tarif actuel.

Ici encore l'Angleterre serait sérieusement] atteinte. Mais, pour justifier les décisions du^ Gouvernement, les plaintes du marché national me suffisent et je ne veux pas en invoquer] d'autres. Voici la chambre de commerce de. Rouen, voici la chambre de commerce de Ga-j lais, la chambre syndicale de Gaudry qui font] entendre les protestations les plus ardentes.'

Remarquez qu'il ne s'agit pas ici d'une industrie nouvelle; c'est bien à une poussée] protectionniste que le Gouvernement doit s'opposer. Si je ne craignais d'abuser de votrej attention, je placerais sous vos yeux ce qui al

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été (lit par la chambre de commerce de Calais, ce qui a été dit au nom des tullistes par la chambre de commerce de Lyon, ce qui a été dit par la chambre de commerce de Rouen, par la chambre syndicale des batistes et des toiles fines. Les premiers droits proposés par la commission auraient représenté une aug"mentation de 81 p. 100 sur une marchandise qui ne se fabrique pas en France, qui n'intéresse que quelques personnes. G est donc au nom de l'intérêt général, de l'intérêt français, pour préserver de la ruine une industrie intéressante que le Gouvernement,, je le répôle, s'oppose sur ce point, en mettant en jeu toute sa responsabilité, à l'élévation des tarifs. (Applaudissements.)

Messieurs, j'arrive à ma conclusion. J'ai peut-être lassé votre attention {Non! non! — Parler!) en insistant sur ces ententes et sur ces désaccords que j'ai choisis à titre d'exemples, mais il me semble que la Ghambre peut maintenant se rendre compte de la ligne de conduite très nette et très ferme que s'est tracée le Gouvernement.

Ge n'est pas par négligence que j'ai omis de vous entretenir de nos relations avec certaines nations voisines qui me préoccupent constamment, par exemple de nos relations avec l'Italie.

En ce qui concerne cette nation, la commission a largement tenu compte des observations du Gouvernement, bien que certains

désaccords subsistent sur des produits qui sont compris dans l'arrangement franco-italien de 1898 et 1899,, que la Chambre connaît, notamment en ce qui concerne les boutons de corrozo qui passeraient de 50 fr., à 300 fr.

J'ajoute qu'en ce moment, depuis la reprise de nos relations avec l'Italie, notre situation commerciale dans la péninsule est extrêmement satisfaisante. En 1898, nous expédiions de France en Italie pour 116.370.000 fr., et nous en recevions pour 137 millions. En 1908, la situation est retournée, nous expédions en Italie pour 276.265.000 fr., et nous n'en recevons plus que pour 187 millions.

J'ai donc le droit de dire que nôtre situation vis-à-vis de l'Italie est intéressante et que ce pays représente pour nous un marché considérable.

M. Edouard Vaillant. — Quelle interprétation donnez-vous à la dépêche italienne que j'ai lue l'autre jour?

M. le ministre du commerce. — Je ne peux en ce moment, vous le comprendrez à merveille, donner des interprétations de dépêches. Tout en m'expliquant aussi complètement que possible, je dois me tenir sur le terrain économique.

M. Edouard Vaillant. — Et c'est à la suite de cette manifestation de sympathie pour la France que le Gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de représailles.

M. KloXz, président de la commission. — J'at-

tire votre attention, monsieur Vaillant, sur le projet de loi déposé par le gouvernement italien et tendant à instituer un trust du soufre et de l'étain.

M. le ministre du commerce. — Je vous ai dit, tout à l'heure, que. dans de pareils débats, on entend résonner sans cesse ce mot de « représailles ». C'est entendu. Il faut que nous soyons fermes dans notre indépendance, et nous saurons Tôtre à l'égal des autres pays.

M. Edouard Vaillant. — Vous n'êtes pas avisés en fermant les yeux et les oreilles.

M. le ministre du commerce. — J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit l'autre jour, monsieur Vaillant, car j'estime que, dans ces questions, vous apportez toujours une note très intéressante, comme peut le faire un travailleur très avisé et très consciencieux. Mais vous venez d'être injuste. Le Gouvernement fait constamment tous ses eliorts vis-à-vis de toutes les nations avec lesquelles la France est en relations économiques pour arriver à des résultats favorables à notre industrie et à notre commerce. {Très bien! très bien!)

Après avoir examiné l'ensemble de mes désaccords avec la commission en insistant sur les points que vous connaissez, vous me permettrez maintenant, messieurs, de conclure comme il est naturel, en vous donnant en chiffres les résultats généraux des observations du Gouvernement.

Je vous l'indiquais tout à l'heure, d'après les premières propositions de la commission, la surcharge dijuanière résultant du jjremier rapport de M. Morel aurait atteint le chifl're de 18 millions. Si je considère le second rapport de M. xMorel, je noie que la surcharge serait de 14 millions de francs environ; et enfin j'ajoute sans commentaire que si les propositions du (rouvernement étaient adoptées, la surcharge glohale serait réduite h environ 3 millions de francs.

La Chambre voit dans quel esprit de modération et de prudence le Gouvernement s'est associé aux travaux de la commission.

J'ai terminé. C'est l'avantage du protectionnisme modéré de préparer les négociations, d'ouvrir la voie aux ententes économiques, c'est-à-dire au régime entre peuples qui se rapproche le plus, dans nos pensées et nos tendances modernes, de celui de Tassocialion entre individus.

L'espoir de ces ententes, de l'établissement entre les nations d'un régime de réciprocité fondé sur la division du travail et la variété des aptitudes naturelles ne doit pas nous faire oublier qu'à certaines heures, il convient de riposter à des brutalités économiques; il faut être armé dans ce but.

Un orateur a fait remarquer que les gouvernements devraient procéder à des revisions partielles répondant, à chaque pays, au m<)ment où ce pays élève ses tarifs dans des

conditions qui iic peuvent pas être acceptées. J'approuve pleinement une telle méthode.

J'estime, — et je suis d'accord sur ce point avec mon honorable collègue M. le ministre des affaires étrangères, — que, dans les tractations diplomatiques, le point de vue commercial et industriel ne doit jamais être négligé. Dans un pays comme la France, je pense aussi, — c'est là une opinion personnelle, — qu'il faut qu'un organisme permanent de législation douanière prépare constamment, avec l'attention la plus éveillée, l'évolution indispensable. C'est le meilleur moyen d'éviter ces bouleversements, ces révolutions douanières que le Gouvernement et la commission s'accordent, en définitive, à condamner.

Je ne sais pas si des tarifs aussi prudents que fermes, si des conventions bien établies permettront jamais d'entrevoir ces vastes fédérations douanières dont il a été question dans la discussion générale, fédérations qui seraient le commencement et le germe de l'organisation économique future du monde.

C'est là le rêve; c'est peut- être aussi la chimère. Mais je sais bien, — après cette étude assez longue, consciencieuse, insuffisante peutêtre {Non! non!) — que, si des guerres de tarifs, des barrières presque infranchissables étaient élevées autour des nations, des séries de représailles engendreraient des crises, des malheurs et des ruines.

Le Gouvernement et la Chambre, j'en ai, quant à moi, la conviction absolue, — et ce sera mon dernier mot, — resteront dans la tradition nationale, resteront dans l'esprit du rég-ime de 1892, en s'écartant de toute exagération et en soumettant simplement, modérément, raisonnablement, nos tarifs à un effort, dès lors très légitime, de correction et de mise au point. (Vifs applaudissements.)