ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

DISCOURS

prononcés AU SÉNAT, LE 30 MARS 1909

ET

A LA Chambre des Députés, le 13 juillet 1909

Je venais d'arriver au Ministère du Commerce lorsque, le 6 février 1908, la Chambre des Députés a adopté ?ans difficulté le projet de loi portant approbation d'une convention de commerce signée entre la France et le Canada le 19 septembre 1907. 11 ne semblait pas que ce projet, malgré quelques hostilités, pût donner matière à de grandes controverses devant le Sénat, lorsque certains incidents vinrent tout à coup en aide aux adversaires du traité et émurent la Commission des Douanes de la haute Assemblée. On apprit que les avantages con-

cédés à la soierie Française par le Canada profiteraient à la Suisse en vertu d'un ancien traité dont se révélait l'existence. Les agriculteurs et les éleveurs, peu satisfaits de la convention, furent les premiers à protester. Il ne fut plus question des avantages sérieux et solides concédés à la France par le Canada, mais de la « bévue » des négociateurs. On était joué; il fallait renoncer à l'arrangement! Le Gouvernement n'était pas de cet avis; il profita de la présence à Paris de M. Fielding ministre des Finances du Canada pour engager avec le Dominion une négociation nouvelle. Le 23 janvier 1909, en vertu d'une convention complémentairCj le Canada nous accordait sur le Létail une concession importante et, peu de mois après, les deux arrangements tour à tour soumis au Sénat et à la Chambre étaient approuvés par les deux Assemblées.

Les conventions nouvelles entreront en vigueur dès que le Parlement d'Ottawa les aura, à son tour, ratifiées. Cette ratification semble très prochaine. M. Fielding a bien voulu m'en donner la cordiale assurance dans une lettre dont j'ai fait connaître à la Chambre des Députés le sens général et dont voici la traduction :

11 juillet 1909.

Mon cher Ministre,

« Je suis heureux de voir par votre lettre de ce « jour que la Chambre des Députés doit dans sa « séance de demain matin prendre en considération « le traité Franco-Canadien. J'espère, comme vous « dites, que le traité sera adopté par la Chambre. « Pour ma part, je puis vous assurer que le traité

« est regardé favorablement par le Parlement Ga- « nadien et je ne doute pas que bientôt aprôs la (( réunion de ce Parlement, qui aura probablement « lieu en novembre, le traité soit ratifié.

« Quant à l'idée d'instituer un Comité Franco- « Canadien pour favoriser les relations commerce ciales entre les deux pays, c'est une chose qui (( selon notre système devrait probablement être « laissée aux Bureaux du Commerce (Boardsof'tradc) « ou aux autres organisations commerciales. Je « suis sûr que ces corps coopéreront de grand cœur « avec tout comité Français qui pourrait être ap- « prouvé dans ce but et, si un tel comité avait l'oc- « casion de visiter le Canada, il y recevrait une « très cordiale bienvenue. Le gouvernement cana- « dien, s'il n'a pas la liberté de choisir un tel co- « mité, en verrait la création avec la plus chaude « approbation, et l'aiderait de tout son pouvoir.

» Sincèrement à vous,

» FlELDlNG. »

Puissent les commerçants P'rancais comprendre que la destinée de telles conventions est entre leurs mains. Le Gouvernement les négocie, avec plus ou moins d'habileté ou de bonheur, le Parlement les approuve mais tout cela n'est qu'une préface. C'est au commerce à user des traités, à courir vers les marchés où les accords facilitentsa tâche, à former vivement ces comités d'entente qui favorisent la pénétration réciproque des deux pays.

M. le président. — L'ordre du jour appelle la 1'"^ délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention de commerce entre la

France et le Canada, signée à Paris, le 19 septembre 1907.

La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie.

M. Cruppi, ministre du commerce et de V industrie. — Messieurs, pour la clarté même des explications que le Gouvernement doit au Sénat, il me semble utile, d'accord avec M. le président de la commission des douanes et avec M. le rapporteur, de monter d'abord à la tribune et d'exposer aussi rapidement que possible les circonstances dans lesquelles ont été conclues les deux conventions de commerce que nous vous soumettons aujourd'hui.

Ces actes contractuels, conclus entre les représentants du Gouvernement de la République et les représentants des Gouvernements britannique et du Canada, portent, l'un, la date du 19 septembre 1907, l'autre celle du 23 janvier 1909.

Avant de les examiner, je vous demande la permission de jeter un coup d'œil sur l'état actuel de nos relations économiques avec le Canada.

Le Sénat n'ignore pas le développement prodigieux de cette nation canadienne, dont le territoire s'étend de l'Atlantique au Pacifique, d'Halifax à Vancouver, des Grands Lacs au cercle polaire arctique.

En 1800, la population du Canada était de 400.000 habitants; en 1901, à l'époque du re-

censément qui a été fait dans le Dominion, la population de ce pays atteignait 5.371.000 habitants; aujourd'hui, elle est de plus de 7 millions.

En 1897, le commerce général extérieur du Canada atteignait à peine le chiffre de 230 millions de francs; en 1907, ce chiffre dépassait 3 milliards.

C'est le spectacle de cet accroissement qui a permis à un éminent homme d'Etat canadien, à un ami de la France, sir Alfred Laurier, de dire que si le plus grand fait historique du siècle dernier a été le développement commercial des Etats-Unis, celui du siècle présent sera l'extraordinaire prospérité du Canada.

Or, vous savez que tout peuple riche est un client naturel de notre pays; plus il s'enrichit, plus son marché s'ouvre aux produits du luxe, du goût français, de la fabrication française.

C'est là une vérité qu'aucun économiste ne contredira. Aussi avons-nous un intérêt commercial de premier ordre à constituer des accords progressivement améliorés avec une nation jeune et prospère, et à rechercher, dans des conventions semblables à celles qui vous sont déférées, non seulement l'avantage actuel des concessions et des résultats obtenus, mais l'essor promis à nos transactions et à nos affaires.

Aujourd'hui, le commerce franco-canadien atteint déjà des chiffres très importants, sur lesquels j'appelle toute votre attention.

Les exportations de la France au Canada se sont élevées, par un accroissement régulier et continu, de 13 millions environ en 1897, à 39,720,000 fr. en 1906, et enfin, —je vous prie de vouloir bien noter ce chiffre, — à 51,292,000 fr. (chiffres provisoires) en 1908. De sorte que, en dix années, nos exportations ont quadruplé, passant de 13 millions à plus de 50 millions de francs.

Sur la liste des pays importateurs au Canada, la France occupe aujourd'hui le troisième rang-.

Avec quels produits? Je ne veux pas, bien entendu, les énumérer, mais il faut que je note en passant, — 'c'est indispensable. — que nous expédions surtout au Canada des spécialités françaises, telles que les boutons, les brosses, les confections, les pipes, les huiles, les savons de Marseille; nous lui expédions des objets de luxe tels que des fleurs artificielles, des vins, des eaux-de-vie, des dentelles, des fourrures préparées, des soieries, des rubans, des parfums, enfin des articles tels que les livres, qui ont un succès considérable au Canada, par suite de notre communauté d'origine et de langage.

Voilà pour nos ventes. Quant aux achats, les importations du Canada en France s'élevaient à 5.639.000 fr. en 1897, à 7.310.000 en 1906, et entin, à la suite d'un léger recul, à 6.334.000 en 1907.

Ainsi, je prie le Sénat de vouloir bien rete-

nir CCS chiffres très simples : nous vendons au Canada pour 51 millions de francs, et le Canada nous vend pour 7 millions. Voilà la balance de notre commerce avec le Dominion.

Qu'achetons-nous au Canada? J'ouvre, pour répondre, des statistiques canadiennes et je note, parmi les productions canadiennes qui ont le plus de succès en France : les fruits de table, les bois communs, les conserves de homard, les machines agricoles. Je m'empresse de reconnaître en passant que, au point do vue des importations en France des machines agricoles, un désaccord existe entre les statistiques canadiennes et les statistiques françaises. Cela s'explique, a-t-on dit à plusieurs reprises, par le fait que bon nombre de machines agricoles nous parviendraient du Canada par PAngleterre et les Etats-Unis.

Tel est, messieurs, l'état de nos échanges.

Je me demanderai maintenant sous quel régime tarifaire ces échanges se sont développés.

Nos relations commerciales avec le Canada sont régies, depuis quinze années, par un arrangement du 6 février 1893 que le décret du 8 octobre 1895, a promulgué. Il est essentiel que le Sénat connaisse, dans ses traits généraux, cette convention.

Quelle en est l'économie?

En premier lieu, la France obtient des réductions de droits à l'entrée au Canada, en faveur des sept produits suivants : vins mous-

seux, vins non mousseux, savons communs, savons de Marseille, noix, amandes, prunes et pruneaux; en second lieu, — je ne saurais trop insister sur ce point, — le traitement de la nation la plus favorisée est concédé à notre pays par une clause générale en vertu de laquelle tout avantage accordé par le Canada à un Etat tiers est applicable de plein droit à la France.

En échange, le Canada obtient le tarif minimum, à l'entrée en France, pour vingtdeux de ses produits, et ces seuls produits sont appelés à bénéficier des réductions de droits qui seraient accordées par nous à un Etat quelconque.

Telle est, messieurs, l'économie de l'arrangement de 1893, qui est encore-en vigueur.

Il est clair que cette convention n'a pas été défavorable aux intérêts de la France. J'ai constaté tout à l'heure que nos exportations s'étaient développées, grâce à elle, dans une proportion considérable, puisqu'elles sont passées en dix ans de 13 à plus de 50 millic^ns de francs.

Essayera-t-on de prétendre aujourd'hui que cet arrangement, tel qu'il existe, serait encore préférable aux conventions elles-mêmes dont je vais arriver à parler tout à l'heure et dont nous soumettons le texte au Sénat? Je désire, sur ce point, répondre dès à présent de la façon la plus nette.

La question ne peut pas se poser ainsi. Le

Parlement, je tiens à le déclarer et je ne serai contredit, j'en suis sûr, ni par M. le président de la commission des douanes ni par M. le rapporteur; ni par les adversaires ni par les partisans de la convention de commerce avec le Canada; le Parlement, dis-je, n'a pas à choisir aujourd'hui entre le statu quo et les conventions nouvelles, entre l'arrang^ement de 1893, et les arrangements de 1907 et de 1909, dont nous proposons l'adoption.

M. Dominique Delahaye. — Tel n'est pas mon avis. {Bruit à gauche.) Je prouverai le contraire de votre assertion, et, par conséquent, la contradiction existera.

M. le président. — Vous êtes inscrit, monsieur Delahaye.

M. Dominique Delahaye. — Oui, monsieur le président; mais M. le ministre du commerce ayant affirmé qu'aucune contradiction ne s'élèverait, j'ai cru de mon devoir de dire qu'il s'en élèvera au moins une.

M. le ministre. — Permettez-moi, monsieur le sénateur, d'insister encore sur ce point, et je vous prie de vouloir bien écouter les arguments que j'apporte à l'appui de mon affirmation.

Savez-vous comment le problème se pose aujourd'hui et pourquoi? Savez-vous pourquoi il ne peut pas être question de choisir entre la convention de 1893, et les conventions dont nous vous demandons la ratifica- * tion? C'est parce que le Canada, qui, depuis

très longtemps, a prolesté, à tort ou à raison, — je ne veux pas examiner ce point, — contre l'arrangement de 1893, se refuse à maintenir plus longtemps le statu quo. Il faut choisir entre les conventions que nous vous apportons, et la rupture commerciale avec le Canada, la guerre de tarifs.

C'estainsi que laquestion se présente et, pour le bien établir, il faut que j'insiste sur certains événements économiques qui se sont produits au Canada depuis 1893.

Le principal de ces événements est celui-ci : Le 30 novembre 1906, le Canada substituait à son tarif unique un tarif en trois colonnes, applicable aux marchandises étrangères. Ce tarif à trois colonnes, il est tout à fait aisé d'en comprendre l'économie.

En premier lieu, un tarif préférentiel est accordé à l'Angleterre, à la métropole et à diverses colonies britanniques, c'est le tarif le plus favorable.

11 y a ensuite un tarif intermédiaire, dont le bénéfice peut être concédé par traité aux pays étrangers, et qui comporte une réduction moyenne d'environ 1 à 10 p. 100 sur les droits du tarif général.

Enfin, la troisième colonne constitue un tarif général dont les droits sont appliqués aux produits des Etats qui n'ont pas d'accord spécial avec le Canada; 27 à 36 p. 100 ad valorem, tel est le taux du tarif général inscrit à cette troisième colonne.

DE LA FRANCli 345

Enfin, en cas de rupture économique, il y a pour ainsi dire une quatrième colonne, à laquelle le Dominion a eu déjà recours ; c'est un tarif diiïérenliel, constitué par le droit du tarif général, majoré de 33 p. 100; ce tarif différentiel frappe aujourd'hui les seules productions allemandes, à la suite de la rupture qui est intervenue entre le Canada et cet empire. Voilà, messieurs, la situation en 1906.

La loi douanière canadienne de 1906, stipulait expressément que ces dispositions n'auraient aucun effet sur l'arrang-ement francocanadien de 1893, mais vous n'ignorez pas que, dans les intenlions formelles du gouvernement canadien, cet arrangement ne pouvait pas subsister; il n'allait demeurer en vigueur qu'en attendant un nouvel accord.

Et pourquoi ?

D'abord parce qu'on se plaignait vivement, au Canada, de la non-réciprocité de la clause du traitement de la nation la plus favorisée inscrite dans l'arrangement de 1893. Je m'explique et cela est extrêmement simple.

Le Sénat n'a pas oublié ce que. je lui indiquais tout à l'heure : à savoir qu'aux termes de cet accord de 1893, la France n'appelle que vingt-deux produits canadiens à jouir des réductions de droits qui seraient accordées à un Etat quelconque.

Au contraire, le Canada a consenti à ce que tout avantage concédé par lui à un tiers fût applicable de plein droit à la France. Cette

346 POUR l'expansion liCONOMIQUE

formule empêchait donc le Canada de traiter avec d'autres pays.

Que ces protestations ou ces critiques, depuis longtemps formulées au Canada contre l'arrangement de 1893, semblent ou non bien fondées, c'est là un point qui échappe tout à fait à ma discussion, et je ne veux pas l'examiner, mais je retiens le fait; il est incontestable. L'arrangement de 1893 a vécu, il faut que le Sénat se place en présence de cette réalité, et nul ne l'ignorait lorsqu'au mois de juillet 1907, M. Fielding, l'honorable ministre des finances du Canada, et M. Brodeur, ministre de la marine et des pêcheries, se sont rendus en France pour négocier un nouvel accord. Le 19 septembre 1907, cet accord était signé et, le 28 novembre, il était publié et soumis à toutes les critiques.

Je n'ai pas besoin de dire au Sénat que les critiques n'ont pas fait défaut. Mais il faut bien convenir, messieurs, qu'il n'est pas d'acte humain plus exposé à des censures impitoyables qu'une convention de commerce. Ceux qui la critiquent sont toujours plus avisés, plus prévoyants et plus sages que ne le furent les négociateurs.

S'agit-il du Canada et de la France? On admet généralement, à Ottaw^a, que l'accord est excellent pour la France et qu'il est détestable pour le Dominion, — je pourrais, à cet égard, vous apporter des documents parlementaires. — On admet, au contraire, à Paris, que l'ac-

cord est un véritable triomphe pour le Ganada., et, pour la France, le plus lamentable des échecs, à cause de la maladresse et de l'imprévoyance de ses négociateurs.

Du moins faut-il remarquer, en ce qui touche la convention franco-canadienne, que ses adversaires les plus résolus, — et j'en pourrais citer un, c'est un publiciste avisé, qui ne se fait pas faute, en dehors du Parlement, d'écrire et de publier des articles très nourris contre la convention franco-canadienne, — ses adversaires les plus résolus, dis-je, conseillent pourtant aujourd'hui de la ratifier. Ils ne craignent pas de dire qu'une convention, même médiocre vaut infiniment mieux qu'une guerre de tarifs.

Ces rigueurs, je le crois, messieurs, vous paraîtront excessives quand vous connaîtrez, dans leur physionomie générale, les conventions de 1907, et de 1909 que nous vous apportons.

Je voudrais tout d'abord étudier aussi brièvement que possible, sans entrer dans des détails fastidieux, la convention de 1907.

Je tiens à dire que cette convention est rigoureusement conforme aux principes généraux qui, depuis 1892, régissent notre statut économique.

M. Dominique Delahaye. — Y compris le traité de dix ans ?

M. le ministre. — Je vais en parler, monsieur le sénateur, et je me permets de dire encore

que, me plaçant au point de vue de la rigueur des principes, dont il faut bien tenir compte, il n'y a pas, dans la convention de 1907, ce que nous pourrions appeler, au point de vue économique, une grosse faute d'orthographe.

M. Le Breton — Il y en a donc au moins une !

M. le ministre. — Cette convention est passée, il est vrai, pour dix ans. Ce délai témoignerait-il, par hasard, d'autre chose que d'un désir et d'une volonté de stabilité? Est-ce que ce délai de dix ans est un délai avant lequel la convention ne serait pas dénonçable?

Pas le moins du monde. L'accord est dénonçable à tout moment. Gela résulte d'une façon précise de l'article 20 qui est ainsi conçu :

« Elle entrera en vigueur immédiatement après l'accomplissement de cette formalité et demeurera exécutoire pendant une période de dix années, à moins cependant que l'une des parties contractantes ne vienne, au cours de cette période, à notifier à l'autre partie s-)n intention de mettre fin à la convention, auquel cas la présente convention cessera ses efforts douze mois après la réception par l'autre partie de la notification en question. »

Ainsi, l'accord est dénonçable à tout moment, avec douze mois de préavis. C'est là, messieurs, la rigueur des principes, et ainsi se trouve respectée notre autonomie douanière.

En second lieu, la convention, — je tiens à le faire remarquer, — ne contient pas, de notre coté, de tarifs annexés. Donc, pas de con-

solidation, c'est-à-dire pas de maintien de droit jusqu'à la dénonciation de la convention. Rien autre chose qu'un tableau de marchandises canadiennes qui bénéficieraient, à leur entrée en France, de quoi? du tarif minimum et des taxes les plus réduites. Cela encore, j'imagine, est aussi correct que possible.

Enfin, la convention contient uae série de stipulations très intéressantes, facilitant nos relations commerciales.

Pour l'application des droits d'entrée ad valorem, nos exportateurs pourront désormais, dans nos rapports avec le Canada, produire des certificats de valeur délivrés, par exemple, par les chambres de commerce, certificats que les autorités douanières prendront en considération.

En second lieu, je tiens à faire observer qu'une facilité de môme nature est reconnue aux importateurs de vins français au Canada. Ils pourront produire des certificats d'analyse délivrés par les établissements scientifiques placés sous le contrôle et la direction de M. le ministre de l'agriculture.

Enfin, la convention contient les améliorations les plus sérieuses en ce qui touche le régime des voyageurs de commerce; par exemple, nous avons stipulé le rcEnboursement, après réexpédition, des droits perçus au Canada sur les modèles et échantillons. C'est un avantage extrêmement important et réclamé par notre commerce.

La convention contient en outre des stipulations réciproques pour tout ce qui concerne la propriété commerciale et industrielle.

Ces dispositions, messieurs, semblent audessus de toute critique et témoignent du soin et de la clairvoyance de nos négociateurs.

Mais quittons maintenant les généralités. Voulez-vous me permettre d'examiner les avantages résultant pour la France du projet de convention ?

En premier lieu, je prie le Sénat de noter que le tableau B énumère les produits français bénéficiant, à leur entrée au Canada, du tarif intermédiaire dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces produits sont au nombre de 98 dans ce tableau B.

Je note parmi ces produits : les gants, les plumes, les brosses, les pianos, les broderies, la parfumerie, l'horlogerie, les automobiles, les fruits, les amandes, les noix, les savons, etc. Ces produits jouiront donc d'un tarif inférieur de 5 à 10 p. 100 en moyenne au tarif général. On s'accorde à reconnaître, — jo ne crois pas qu'il y ait de contestation sur ce point...

M. Dominique Delahaye. — Si, il y en a une : la mienne.

M. le ministre. — Permettez ; vous me répondez sans savoir ce que je me propose de dire.

M. Dominique Delahaye. — Je conteste ce que vous venez de dire. Vous avez parlé de 10 p. 100 ; c'est inexact.

M. le ministre. — Mais vous ne savez pas ce que je vais dire maintenant.

M. Dominique Delaliaye. — Gela ne m'empêche pas de contester ce qui précède. Vous avez dit que l'abaissement de tarif était de 10 p. 100 en moyenne. Je dis que ce n'est pas exact.

M. le ministre. — Il vous appartiendra,, monsieur le sénateur, de démontrer que je me suis trompé : je n'ai aucune prétention à l'infaillibilité. J'allais dire, lorsque vous m'avez interrompu, qu'on s'accordait à reconnaître que les produits qui intéressent le plus le commerce français sont compris dans ce tableau B et qu'on ne pourrait pas y signaler, je crois, une reg-rettable lacune.

Ce n'est pas tout. Envisageons maintenant, — j'insiste sur ce point, messieurs, car vous allez voir l'intérêt réel de notre convention et l'exagération des critiques qui ont été dirigées contre elle, — envisageons, dis-je, le tableau G annexé au rapport, page 55. Ge tableau énumèreles produits français qui bénéficient d'un tarif tout à fait spécial, d'un tarif de grande faveur.

Savez-vous ce que comprend cette liste?

Douze de nos articles, au lieu de sept mentionnés à l'arrangement de 1893; mais peu importe le nombre. Je dis que ces articles sont les plus importants, les articles essentiels pour notre commerce d'exportation. Ge sont les vins, les champagnes, les livres, les huiles, les

broderies, les tissus de soie pure, les rubans, les articles confectionnés en soie, les préparations pharmaceutiques, — et ici je livre au Sénat deux remarques essentielles :

En premier lieu, ces droits du tableau G constituent des réductions très importantes...

M. Dominique Delahaye. — Je le conteste encore.

M. le ministre.— ... des réductions très importantes sur les droits du tarif intermédiaire.

A cet égard, il y a un fait que M. Delahaye lui-même ne pourra pas. je l'espère contester, parce que je vais lui apporter une preuve irréfutable.

Dans plusieurs cas, si vous considérez le tableau C, les droits de ce tableau concédés à la France sont plus avantageux que ceux qui sont inscrits au tarif préférentiel accordé à l'Ang-leterre, c'est-à-dire au tarif réduit par excellence, au tarif que le Canada a concédé à la métropole.

Voici, à cet égard, des précisions qui ne laisseront place à aucune contestation.

Le tableau C comprend douze articles; ces douze articles correspondent à dix-huit positions douanières. Onze fois nous avons obtenu le tarif préférentiel, c'est-à-dire le tarif concédé par la colonie à la métropole, par le Canada à l'Angleterre ; trois fois nous avons obtenu un tarif inférieur au tarif préférentiel; un tarif plus avantageux que le tarif préféren-

liel ; quatre fuis nous avons obtenu un tarif inférieur au tarif intermédiaire.

J'ajoute, en ce qui concerne le tableau C, — et c'est là ma seconde remarque. — que ces droits sont consolidés, c'est-à-dire demeureront applicables à nos produits tant que la Convention restera en vigueur.

Ainsi, je crois pouvoir dire, sans aucune exagération que les stipulations établies relativement aux 110 articles inscrits aux tableaux B et G résistent à une impartiale critique.

Alil sans doute, un œil très exercé découvrirait-il quelques lacunes, dans ces listes de nos produits favorisés, c'est possible ; on a parlé des laines, des flanelles françaises ; je pourrais montrer, si j'ouvrais mon dossier, — je ne veux le faire qu'avec une grande discrétion pour ne pas abuser de la bienveillance du Sénat, — que ces articles n'ont pas été oubliés par nos négociateurs, mais qu'on s'est beurté à une résistance absolue de la part des parlementaires canadiens.

En résumé, pour ce qui touche les avantages concédés à la France, la convention semble à l'abri de tout reproche justifié. Il est clair que nos exportations, déjà parvenues au chili're de 51 millions, vont recevoir une impulsion nouvelle des bénéfices consentis aux deux tableaux que je viens d'analyser rapidement, mais d'une façon très exacte.

Ajoutons que. sur les 110 articles compris,

98 au tableau B et 12 au tableau G, nous sommes appelés à jouir de toute réduction de tarif qui serait accordée à un pays tiers ; cela résulte des articles 4 et 6 de la convention.

J'ai parlé, messieurs, des avantages qui résultent de la convention pour la France. Voulez-vous que j'insiste maintenant sur les avantages résultant pour le Canada du projet de convention ?

Le tableau A énumère les produits canadiens qui seront appelés désormais à bénéficier de notre tarif minimum ; ces produits recueillent un double avantage; d'une part, d'après l'article i^\ ils jouissent à la fois du tarif minimum et des taxes les plus réduites ; d'autre part, ils bénéficieront de plein droit de toute réduction de droits accordée par la France à un pays quelconque, cela résulte de l'article 2.

Je livre au Sénat quelques remarques sur le tableau A. Il comprend 152 articles canadiens ; mais ce nombre, qui paraît considérable, doit être réduit parce que 17 articles agricoles ne sont inscrits qu'à notre tarif général. Restent 135 articles; 22 de ces articles bénéficieraient déjà du tarif minimum d'après l'arrangement de 1893. Enfin, messieurs, je le dis surtout au point de vue de l'orthodoxie économique, il n'y a, dans ce tableau A, aucune consolidation et il n'y a, dans la convention toute entière de consolidation que du côté canadien.

Tel est, messieurs, sommairement résumé, le tableau des stipulations contenues dans la convention de septembre 1907.

Ce projet de convention a été présenté à la Chambre des députés ; la commission des douanes de la Chambre l'a examiné; elle a nommé pour son rapporteur M. Jules Siegfried; elle a donné un avis favorable et la Chambre l'a adopté le 6 février 1908.

La commission des douanes du Sénat, saisie à son tour du projet de convention que je viens d'analyser, a voulu le soumettre à l'examen le plus minutieux et le plus approfondi. Si, comme je le crois, nos projets d'arrangement avec le Canada sont, — je le montrerai tout à l'heure, — sérieusement améliorés par une convention complémentaire, je n'hésite pas à dire, au nom du Gouvernement, que l'honneur en revient en partie aux hommes expérimentés que contient votre commission des douanes.

Cet aveu n'a rien d'embarrassant ; car, il faut bien le dire, — et vous le reconnaîtrez avec moi, — dans ces matières économiques si complexes, si délicates, il est tout à fait naturel que l'aménagement favorable d'une convention résulte de la collaboration attentive et prolongée des pouvoirs publics. {Très bien! Très bien !)

Au cours de ses travaux, votre commission fut amenée à formuler certaines critiques, certaines demandes d'explication sur le projet de

convention; une objection, en particulier, vint à surgir, sur laquelle j'appelle toute l'attention du Sénat, parce qu'il est essentiel d'en comprendre le sens et la portée.

Dans ce but, un mot d'explication est d'abord nécessaire. Le Sénat sait déjà que nos soieries, nos rubans et nos autres articles en soie, bénéficient, aux termes de la convention, d'avantages sérieux.

Or, quant à ces marcliandises, la Suisse est notre concurrente sur les marcbés extérieurs. Ses exportations au Canada sont un peu inférieures ou, si l'on veut, sensiblement égales aux nôtres; allions-nous, grâce à ja convention, prendre une avance assez sérieuse, assez importante sur la Suisse et obtenir vis-à-vis d'elle une situation favorisée ?

On pouvait légitimement le penser, et, dans son rapport à la Cbambre des députés, M. Jules Siegfried s'exprimait ainsi :

a Le Canada n'ayant encore que peu de conventions directes avec les pays étrangers, ceux qui pourront profiter des avantages qui sont faits aux produits français sont, d'après la loi douanière canadienne, les suivants : Pays britanniques, République Argentine, Autriche-Hongrie, Bolivie, Colombie, Corée, Danemark, Japon, Libéria, Maroc, Mascate, Perse, Russie, Suède, Salvador, Espagne, Tonga, Venezuela. »

La Suisse, ne figurait pas dans cette énumération. Ainsi il paraissait constant qu'elle

DK LA FRANCE 857

lie profiterait pas des avantages à nous concédés sur les articles en question.

En réalité, il n'en est point ainsi et divers documents ayant appelé à cet égard l'attention de la commission des douanes, l'honorable M. Viger voulut bien m'interroger dans les termes suivants :

« Lors des négociations qui eurent lieu entre les représentants du gouvernement canadien et ceux de la République française, nos négociateurs n'ont pas été informés de certaines répercussions provenant de la clause de la nation la plus favorisée et qui neutraliseraient une forte part des avantages consentis par le Dominion sur son tarif général, c'est-à-dire pour les tissus de soie pure et pour les rubans.

« Il résulte, en effet, des déclarations très formelles faites par M. Doumcrgue, ministre du commerce, et par le représentant du ministre des affaires étrangères, M. Goût, devant la commission des douanes de la Chambre, que la Suisse ne devait en aucune façon bénéficier desdites réductions, lesquelles sont les plus importantes de celles opérées par le Canada, puisqu'elles constituent un tarif spécial réduit se rapprochant du tarif préférentiel dont bénéficie la métropole. »

La question se trouvait ainsi très nettement posée : la Suisse devait-elle ou non figurer sur la liste des pays appelés à bénéficier des avantages concédés par le Canada à la France?

J'informai aussitôt mon collègue M. le ministre des affaires étrangères, qui voulut bien engager une correspondance avec le gouver-

S58 POUR l'expansion économique

uement britannique et avec le gouvernement du Dominion. Il apparut bientôt que la Suisse devait efl'ectivement profiter, en vertu d'un traité de 1855, des concessions faites à nos soieries.

Cela résulte, en effet, de l'article 9 du traité d'amitié et de commerce signé à Berne, le 6 septembre 1855, entre la reine de la Grande- Bretagne et la Confédération helvétique :

« Aucune des deux parties contractantes ne pourra exiger pour l'importation, l'entrepôt, le transit, ou l'exportation des produits du sol ou des manufactures de l'autre, des droits plus élevés que ceux qui sont ou qui pourront être imposés sur les mêmes articles, étant les produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger. »

Ainsi, messieurs, on fut amené à se demander comment une telle circonstance avait pu rester inconnue de tous. Au moment même où des éclaircissements étaient demandés au gouvernement du Dominion, M. Fielding. l'honorable ministre des finances du Canada, vint à Paris, et la question du traité anglo-suisse fut naturellement examinée dans les conversations de ce ministre avec M. le ministre des affaires étrangères et avec moi.

Déjà il résultait des explications fournies à notre consul général à Montréal que dans un document officiel publié par le gouvernement d'Ottawa s'était glissée une erreur fâcheuse : le traité de 1855 ne figurait pas dans la liste

DE LA FHANCK 369

des conventions inscrites à cette publication. Or, messieurs, j'appelle toute votre attention sur ce point. Ce document officiel, remis à nos négociateurs, avait servi de base aux tractations. Il me fut bien facile de rechercher cette publication contenue au dossier, d'appeler sur elle l'attention de l'honorable M. Fielding, et de solliciter ensuite de lui, par une lettre du 8 janvier 1909, une explication écrite. Voici le document même qui a servi à la négociation après avoir été fourni par les représentants canadiens. C'est un texte imprimé, émanant d'un département ministériel canadien, portant la date du 12 avril 1907 et ayant tous les caractères — ceci n'a jamais été contesté — d'une publication officielle. Dans la liste des traités devant jouir de la clause de la nation la plus favorisée, portée à ce texte, la Suisse ne figure pas. C'est dans ces conditions que j'écrivis, à la date que j'ai indiquée tout à l'heure, à M. Fielding, la lettre suivante :

« Gomine il résulte de l'interprétation donnée par le gouvernement Jn-itannique à la convention anglo-suisse de 1855 que la Suisse doit être comprise au nombre des pays susceptibles de jouir au Canada du traitement de la nation la plus favorisée, l'attention du gouvernement français a été appelée sur ce fait que la publication officielle du ministère des douanes au Canada ayant servi aux négociations ne mentionnait pas la Suisse parmi les nations bénéficiant de ce traitement. Une question a été posée au gouvernement du Dominion, et il ré-

suite des explications données par sir Wilfrid Laurier au consul général de France à Montréal que l'omission de la Suisse sur ladite liste provient d'une erreur qui se serait glissée dans un document officiel publié bien antérieurement. »

Et voici, messieurs, la très importante réponse qui m'a été adressée par M. Fielding à la date du 8 janvier 1909 :

«Monsieur le ministre,

« En réponse à votre lettre du 8 janvier courant, Je suis heureux de pouvoir vous fournir les renseigne uients suivants qui, je l'espère, couvrent tous les points que vous avez touchés.

L'omission de la Suisse dans la liste qui apparaît dans la brochure publiée par la douane canadienne est le résultat d'une erreur regrettable. Il est nécessaire de remarquer qu'un important changement s'est produitdans la situation du Canada, relativement aux traitésimpériaux. Dans ces derniers temps, aucun traité fait par l'autorité impériale ne lie le Canada que lorsqu'il a reçu l'approbation du Parlement canadien. Dans le cas de traités ainsi faits, il n'y a plus de doute quant à leur application, mais autrefois la pratique était différente. Avant que les provinces qui forment maintenant le Dominion du Canada atteignissent leur présent développement, les traités impériaux étaient conclus sans en référer aux autorités coloniales. Dans quelle mesure ces traités lient-ils maintenant le Canada? C'est une question parfois difficile à déterminer. Le traité suisse de 1855 est dans ce dernier cas, et un doute a été exprimé quant au droit de la Suisse de réclamer le traitement de la nation la plus favorisée au Canada. Si la Suisse, en vertu de ce

vieux tiaité, a (h'oit ù. ce traitement de faveur, elle avait également ce droit quand le traité franco-canadien de 1893 entra en vigueur, mais il n'apparait pas que la Suisse ait réclamé ce privilège. D'après les renseignements obtenus des autorités douanières, je puis dire qu'aucune marchandise suisse ne fut jamais admise aux douanes canadiennes dans les conditions portées au traité franco canadien de 1803. Quand ii f-dllut introduire dans le Parlement canadien la législation nécessaire à la ratification du nouveau traité franco-canadien et autoriser la concession de ses privilèges à tels pays qui se trouveraient y avoir droit, il fut jugé opportun de demander de nouveau au gouvernement impélual à Londres, une liste officielle des pays qui avaient un traitement de faveur en vertu des vieux traités. Le traité suisse fut alors soigneusement examiné, ai les deux gouvernements, impérial et canadien, furent d'avis que bien que celte question ne fût pas exempte de tout doute, la Suisse avait droit à un traité de faveur au Canada. Tout en n'ignorant pas que la participation de la Suisse dans les avantages du nouveau traité a été le sujet de commentaires hostiles dans certains milieux français, no'.re Gouvernement n a pas regardé ce point comme très important, car, si ce traité avec la Suisse n'existait pas^ nous serions toujours libres de conclure un accord avec ce pays ».

Ces explications, (jue j'ai voulu placer intégralement sous les yeux du Sénat, appellent une observation que je soumets, messieurs, à vos méditations. Peut-on, à raison de cette erreur regrettable qui ne leur est en rien imputable, incriminer nos négociateurs ? Lorsqu'une nation, par l'organe de ses ministres, dont la haute sincérité est hors de cause,

oG2 POUR L'EXPA^•slO^■ économique

verse au débat un document officiel comme celui que j'ai montré tout à l'heure, entièrement rédigé et publié en dehors des préoccupations qu'a suscitées la conversation avec la France; quand ce document offre la liste authentique, la liste officielle des pays qui jouiront des avantages concédés à la France, liste dans laquelle la Suisse ne figure pas, comment pourrait-on incriminer avec justice le zèle de nos représentants, ou bien, comme on a essayé de le faire, sourire de ce que l'on a appelé leur naïveté ?

Allons plus loin. Voici un point de vue sur lequel on n'a peut-être pas assez insisté, et que je vous livre.

Il faut, messieurs, quand on étudie ces questions, savoir que les rapports juridiques du Dominion avec la Grande-Bretagne et la législation qui les consacre ou qui les modifie forment un ensemble très touffu, extrêmement complexe. Le Parlement canadien n'est arrivé que lentement, difficilement, à conquérir ses droits et, par rapport aux traités faits par l'autorité impériale, à obtenir cette autonomie dont la convention actuelle est, aux yeux du Canada, la première et très précieuse manifestation.

On comprend donc — et c'est ce qui ressort de la lettre de M. Fielding, dont je vous ai donné connaissance tout à l'heure — que la question de savoir si le traité anglo-suisse de 1855 liait le Canada ait apparu comme une question douteuse, délicate.

Comment, en présence de telles difficultés historiques et juridiques, des négociateurs n'auraient-ils pas fait confiance — et une confiance absolue — aux documents officiels qui leur étaient remis ? C'est là. messieurs,, ce que je voulais et ce que je devais expliquer.

Mais,, sur ce point, j'en ai assez dit. L'erreur constatée — et elle l'était par nous d'une façon formelle — il fallait, pour obéir au vœu très légitime de la commission des douanes, songer à obtenir du Canada, sur quelques points importants, l'amélioration de la convention de 1906.

Qu'avons-nous fait ? Le Gouvernement avait été frappé des observations de la commission des douanes relatives à la concession au Canada du tarif minimum sur certains produits de notre agriculture, et notamment sur le bétail. Ce n'est pas, messieurs, que l'importation en France du bétail vivant canadien soit bien importante, puisque je vois dans une statistique de 190G-1907 que cette exportation du Canada en France pour cette date, comprend, 1.350 bestiaux âgés de plus d'un an, valant 113.250 dollars.

Mais il fallait prévoir l'avenir, le développement de l'agriculture et de l'élevage au Canada. Aussi des pourparlers furent engagés sur ce point, et aboutirent à la convention complémentaire du 23 janvier 1909 qui est actuellement soumise à votre examen.

Le rapport a analysé, messieurs, cette con-

vention. Vous savez que la Convention de 1907 accordait le bénéfice du tarif minimum au bétail importé du Canada, c'est-à-dire aux bœufs, taureaux, bouvillons,. taurillons et g"énisses. Or, le propre de la Convention complémentaire consiste à exclure du bénéfice du tarif minimum tous les animaux à l'état d'engraissement pour la boucherie.

M. le ministre de l'agriculture fera valoir, sans doute, au cours du débat, l'importance très réelle de cette restriction d'importation, dont le sens a été précisé dans les correspondances officielles dont il vous sera certainement donné lecture.

Saisie de cette convention complémentaire et des réponses écrites que j*ai fournies à toutes ses demandes, votre commission des douanes a bien voulu, messieurs, approuver les explications et les démarches du Gouvernement et conclure, en dernière analyse, à la ratification d(is deux conventions qui vous sont soumises .

M. Dominique Dalahaye. — Sans enthou^ siasme.

M. le minlstra du cDmmerce. — Telles sont, aussi brièvement résumées que possible, les explications qu'il fallait d'abord, pour la clarté, soumettre au Sénat.

J'entends bien que certaines objections, dont je n'ai pas à dessein parlé, pourront toujours se produire ; elles appelleront les réponses de M. le rapporteur ou la réponse

du Gouvcrneinenl; mais, dès à présent, il m'est sincèrement permis de dire qu'aucune critique ne semble de nature à justifier le rejet des conclusions du rapport, c'est-à-dire l'inauguration de cette guerre de tarifs, de cette rupture commerciale avec le Canada, dont ne veulent pas les adversaires, même déterminés de la convention.

Cependant, jetons un regard sur certaines objections qui ont été faites.

Soutiendra-t-on que la convention n'accorde pas à nos vins de suffisants avantages? Ces objections se sont naturellement et légitimement présentées à l'esprit des membres de la commission des douanes; mais j'imagine que nous avons apporté des réponses suffisantes.

Les vins non mousseux, titrant 15 degrés, acquittent actuellement un droit de 1 fr. 25 par 4 litres 54, soit environ 27 fr. 50 par hectolitre.

Désormais, en vertu de la convention nouvelle, les vins non mousseux vont être divisés en trois catégories : A partir de 11 degrés G et au-dessous ils payeront 15 cent, par gallon, c'est-à-dire 75 centimes par 4 litres 54, ou 16 fr. 50 par hectolitre, au lieu de 27 fr. 50. De 11 degrés 6 à 13 degrés 3, ils acquitteront 20 cent, par gallon, c'est-à dire 1 fr. par 4 litres 54 et 22 fr. par hectolitre. Au-dessus de 13 degrés 3 et jusqu'à 15 degrés ils continueront à payer les droits actuellement perçus.

La réduction de droits obtenue par les vins

366 POUR l'expânsiojv économique

(le la deuxième catégorie, titrant de 11 degrés 6 à 13 degrés 3, est-elle négligeable? Veuillez noter que nous avons expédié pour plus de 1 16.000 dollars de vins au Canada en 1903 et 1906, et qu'il résulte des documents fournis par le syndicat national du commerce en gros des vins, et par d'autres associations viticoles, que la grande majorité de nos vins d'exportation rentre précisément dans cette catégorie ou dans la première, et que ce n'est que très exceptionnellement que quelques-uns de nos grands vins dépassent 13 degrés 3. Il était donc interessant.de faire admettre ces différents paliers qui permettaient d'exclure des tarifs réduits les vins fortement alcoolisés, comme les vins espagnols ou portugais dont la très grande majorité titre plus de 13 degrés 3.

J'arrive à un point qui sera discuté tout à l'heure, mais dont il convient, pour être complet, que je dise un mot : les machines agricoles.

M. Couyba. — Ah! oui. Parlons en !

M. le ministre. — Je sais que plusieurs de nos contradicteurs ont manifesté des inquiétudes au sujet de la concession du tarif minimum aux importations canadiennes de machines agricoles.

Ces machines, aujourd'hui, paient, à l'entrée en France, 9 fr. par 100 kilogr. au tarif minimum et 15 fr. au tarif général, soit une différence de 6 fr. qui, bien que sérieuse et

appréciable, ne semble pas de nature à légitimer les appréhensions si vives auxquelles j'ai l'ait allusion.

D'ailleurs — et je le dis avec un sentiment de discrétion que le Sénat comprendra, mais il faut bien le dire — ne faut-il pas envisager, dans une difficulté de cette nature, l'intérêt de l'agriculture, et n'est-il pas vrai que les instruments importés sont surtout des faucheuses, des moissonneuses-lieuses, d'un type qu'on ne fabrique pas généralement en France ?

Sans doute — et je sais que M. le sénateur Couyba s'est fait l'interprète de cette objection et en même temps de cette espérance avec beaucoup d'autorité dans la commission — il est à souhaiter, et nous souhaitons vivement que nos constructeurs développent cette industrie. Je reconnais que certains d'entre eux donnent, à cet égard, un bel exemple. Mais, en attendant, il faut bien que les besoins des cultivateurs, des consommateurs, soient satisfaits dans des conditions normales.

Dira-t-on cependant, comme on l'a prétendu souvent dans la discussion à laquelle cette convention a donné lieu au Parlement, et hors du Parlement, dira-t-on, au point de vue de la statistique, que l'importation réelle des machines agricoles canadiennes en France est très supérieure aux chiti'res des documents officiels ?

Cela est exact, je le crois, mais, messieurs,

3G8 POUR l'expansiox écoxomioue

que vaut l'argument ? Croit-on qu'une augmentation de droits de 6 fr. par 100 kilogr. fera obstacle à cet état de (choses qui est sans rapport avec les taux portés au tarif'/ l)ira-t-on surtout à Toccasiondes instruments aratoires, et de l'ensemble des produits auxquels nous accordons le tarif minimum, dira-t-on que cette concession — c'est là peut-être ce qu'il y a de plus essentiel dans l'esprit de ceux qui nous font des objections — que cette concession constitue, à l'égard des autres pays, un précédent regrettable? Je tiens, sur ce point, à formuler de nouveau et dans les termes les plus énergiques les déclarations que M. le ministre des affaires étrangères a apportées, avec plus d'autorité que moi, à la commission des douanes. On dira, sans doute, que les critiques élevées dans la commission des douanes du Sénat, et ailleurs, ont eu le mérite de provoquer ces déclarations du (iouvernement ? Je le reconnais et je m'en félicite.

Je déclare donc que les réductions de tarifs consenties au Canada ne sauraient, en principe, nous entraîner à d'autres concessions analogues pour d'autres pays. Les relations économiques de la France avec un pays déterminé doivent être établies, non pas en vertu de précédents, ce qui serait une méthode déplorable et même scandaleuse, mais suivant des conditions de toutes sortes concernant l'état de ce pays par rapport à la France, sa population, sa situation économi-

que, suivant ses tarifs et la nature de ses productions.

Pour conclure sur ce point, je dis qu'il est essentiel, qu'il est juste d'établir parfois des régimes tarifaires très différents auprès de deux nations qui peuvent être voisines et chez lesquelles nous avons le désir de développer en toute confiance nos échanges.

Je m'excuse, messieurs, de ces développements un peu longs peut-être {Non! non!); j'en ai assez dit, et je répète, en concluant, qu'à l'heure où nous sommes, les adversaires même des conventions franco-canadiennes préfèrent la ratification à une guerre de tarifs qui serait déplorable. Mais c'est dans un autre esprit, messieurs, que le Gouvernement conclut à l'adoption du projet du loi.

Dans ces sujets économiques qu'il faut traiter en hommes d'affaires, avec le sentiment pratique et parfois brutal du « do ut des » commercial, il y a aussi quelquefois des causes morales d'entente et d'accord qui tiennent à l'histoire, et des raisons de sympathie profonde qu'entretiennent entre deux pays la communauté de l'origine et de langage.

« Il est logique... » — dit un jeune écrivain fort intelligent, M. André Siegfried, dans un livre qu'il a consacré au Canada — (( ... il est logique que deux peuples, appartenant à la même race et parlant la même langue, entretiennent d'étroits rapports d'affaires, même lorsque l'histoire les a politiquement séparés ».

Messieurs, sir Wilfried Laurier ne manquait pas à ses devoirs de loyalisme politique envers la métropole lorsqu'il s'écriait dans un discours célèbre : « J'aime la France parce qu'elle nous a donné la vie ». Il ne me sera pas interdit de dire à mon tour, même dans un débat strictement économique, que la France aime aussi le Canada, ce pays découvert par ses matelots, peuplé par elle de Français qui ont conservé nos usages, notre langue, l'amour de l'ancienne patrie, les dénominations données par nos aïeux au grand fleuve, le .Saint-Laurent, et aux cités canadiennes.

Il est vrai, messieurs, je m'empresse de le dire, que ces raisons du cœur ne seraient pas du tout ici à leur place si nous ne savions — et je fais appel aux plus expérimentés d'entre nous — que les ententes sympathiques créent aussi et développent les ententes d'intérêts.

C'est une œuvre de cette sorte, c'est une union sérieuse et raisonnée, forte et pleine d'avenir, que les conventions franco-canadiennes vont consacrer, j'en ai la conviction absolue, si le Sénat veut bien y consentir. {Très bien ! très bien ! et applaudissements à gauche.)