AU MEME- GOUVERNEMENT -ET

AUX MEMES LOIS que la partie des

territoires du Nord-Ouest du Canada

à laquelle ele sera ainsi réannexée, 89 V., c. 21, art. I,

Il est regrettable que M. Monk sait attaché moins d'importance à ce texte précis qu'à une simple description de territoire, dans un autre statut.

11 est également regrettable que M.

Monk ait oublié que, le 7 mai 1586, le gouverneur en conseil, usant du pouvoir que le parlement Jui avait

onné, détacha une portion du Kéwatin et Ja ré-antexa au Nord-Ouest ; que cette proclamation et son effet sont consignés aux statuts refondus de 1886; que pendant dix-neuf ans, sur lesquels M. Monk en a passé neuf en chambre, le parlement n'a jamais :

fait entendre la moindre protestation contre cette annexion.

S'il avait pesé ces textes et ces faits, M. Monk, dont je me plais à reconnaltre la droiture et l'esprit juridique, ne serait-il pes arrivé à la même conclusion que moi ? N’aurait-il pas cru que le gouvernement, en ré‘ännexant aux Territoires ile ‘‘reste’? c’est-à-dire une autre portion du Kéwatin, a fait, .6 24 juillet 1905, un acte identique à ce lui que le même gouvernement avait fait le 7 mai 18867 que ces deux actes, exécutés sous l’empire du mème texte de loi, \ont exactement ne mênre

du paenentt. que ces des à actes identiques .ont produit les mêmes effets?

que la portion du Kéwatin, réannexée en 1886, et l4 portion réannexée en

* 1905, sont égaleeut retombées, cha-

cune à leur tour, sous l’empire ‘‘des lois comme preuve de leur absence ? mêmes lois que la partie des territoi- Quand celui qui tient dans ses mains res” à laquelle ces deux portions ont la source d’un droit la tarit ou la déété réannexéesf etque par conséquent tourne, peut-il contester l’existence du la CLAUSE SCOLAIRE de 1875 a re- droit, Sous prétexte que celui qüi le répris toute sa vigueur d’application, le elame n’a pu s’en prévaloir? ;

7 mai 1886 dans la première portion, et le 24 juillet 1905 dans la deuxième L'ARTICLE 18 GARANTIT LE DROIT

portion ; — et qu’elle existe aujour- À L'ÉCOLE SEPAREE d’hui, dans toute son intégrité et dans

W toute l’étendue du territoire qu’on vert annexer au Manitoba?

Laissons cet aspect odieux et pénible de la question et retombons dans les -- textes. Adméftons que sous l’article 10

LE GOUVERNEMENT PLAIDE Sa du chapitre 62 il m'y ait pas de où n'y ait pas d'ordonnances FROPRE TURPITUDE C2 ait pas d'écoles; mais j'ai toujours , Le ministre des travaux publicé"pés. compris que les divers articles d’une - 8e ensuite à l'étude de A'arvicle:10 du loi, comme les clauses d'un traité ou chapitre 62 des Statuts refondus de d’un contrat, doivent s’interpréter. les 1906. Cet artivle dont j'ai donné la uns par les autres. Il est possible filiation, n'est autre ecnose que Ja qu’un droit n'existe pas sous un arti- ‘‘elsuse scolaire’? de 1875—sauf quele cle, mais que si l’on se donne la peine pouvoir d'édicter des ordonnances est d'étudier les autres, on l’y trouve dans maintenant confié à un Commissaire un autre article, surtout si l’on n’énommé, par le gouvernement fédéral, prouve aucune répugnance à le découavisé par un conseil que le même gou- vrir.

vernement & le. droit de constituer, ce Si l'honorable ministre, descendant qu'il n’a pas jugé à propos. de faire un peu plus bas dans la liste des Spas que les provinces d'Alberta et articles, s'était arrêté à l'article 13, a rekabewan ont été détachées qui m'est déjà pas si loin de l’article res. il aurait constaté que, par cet arti- De cette situation, M. Monk tire les ; : ire | déductions suivantes : sans conseil, le ces du à ême chapitre 62, toutes ls =. Commissaire ne peut édicter d’ordon- ordonnances en vigueur Cars 0 nances permettant l'établissement d’é- Nord-Ouest sont maintenues quant à ls coles. Or il n'y à pas de conseil,done porn de Nord-Ouest qui reste sous Pas d'ordonnances, donc, pas d'écoles, ee Po: u dit chapitre 62 ; que parmi donc, pas de droit. “No vested rights Le us rdonnences 80, trou Para ; h e sine ordonnance, vo «oi er pond could cris under a Saw en 1901, par l'assemblée législative des “tive by the cmavion of à Council Territoires du Nord-Ouest; que cette or- . Crea , :

(4501 }. donnance, tout en attentant dans une : nu Vois mt taine mesure aux droits de la mino- Ce conseil, le ministère Laurier a es D : :

refusé de le” constituer : le ministère rité, n’en reconnsît pas moins le prin-

« Borden, M. : Pros : cipe de l’école séparée ; qu’à l'heure es RER a er a pen, Berie à actuelle, le droit à l’école séparée sub- Borden, Monk et Pelletier invoquent siste dans ce qui était autrefois le Kémaintenant l'iñexisténce.de, ce conset WAtin, qui n'existe plus, et dans comme. preuve de l'inexistente des toute la partie des Territoires du Nord. droits qui ne pouvaienc s'exercer que Ouest que l'on véèt annexer au Manisous l'autorité de ce conseil, toba; et que ce droit y subsiste aussi

N'est-ce pas là ce qu'on appelle, en complètement, aussi intégralement que -

langue de basoche, ‘‘plaider sa propre dans toute la région qui s'étend sur leë turpitude ?” Quand un pouvoir souve- deux rives de la rivière Saskatchewan

. Fair a Teçu du parlement de son pays jusqu'à la Rivière-àla-Paix, et même le pouvoir et la liberté d'exécuter les jusque dans les régions glacées du Yulois et qu’il refuse de le faire, peut-il kon;-où l’on n’a pas hésité à l'affir—— à bon droit invoquer l’inexécution des - Mer par un texte précis. Né sous. la mê- '

. gulièrement organisées;

me loi, appliqué en vertu du même principe, pourquoi ce droit ne serait-1 pas maintenu au nord du Mamtoba comme au nord de la Rivière-à-la-Paix?

Serait-ce, par hasard, que l’on pense que dans le Yukon le climat est trop dur et les terres trop stériles pour qu’ure minorité catholique et française puisse jamais y jouir trop commodément de ses droits? — mais que daus les terres fertiles qui s’6tendent au nord du Manitoba, il n’est pas bon de faire la part trop belle à ceux qui depuis trois cents ans fécondent la vallée du Saint-Laurent de leurs sueurs eb de leur travail, qui depuis cent-cinquante ans ont versé leur sang pour la couronne britannique, plus abondamment peut-être que beaucoup de ceux qui se targuent aupourd’hui de leur ‘‘loyalisme’’ intransigeantf . Ii n’est pas bon, sans doute, qu'au nord du Manitoba, les pionniers de la patrie canadienne aient le droit de faire enseigner à leurs enfants, dans des écoles payées de leurs deniers, les traditions religieuses, les sentiments de foi *#t d'honneur qui,aux jours d’épreuves,ont donné à’leurs ancêtres la force nécessaire pour faire taire la voix da sang et écouter celle du devoir! (Applaudissements),

CELA COMELIQUERAIT LA SIFUA- TION !

M. Mouk reconnaît que des représentants de la minorité ont demandé au gouvernement fédéral, au temps de M.

Laurier et depuis le triomphe de M.

Borden, de leur donner des écoles rémais, ajoute l’honorable ministre, cette proposition est inadmissible, ‘‘preposterous”?

(4502). Y accéder ‘‘compliquerait da-

vantage la situation’? (4508).

Sans doutel La voie de l’houneur et du devoir est généralement plus étroite, Plus difficile et plus compliquée que, la voie dun succès et du laissez-faire. Là.

dessus, il n’y a aucun doute, Mais enfin si a situation est compliquée, à qui la faute? Assurément pas à la minorit& actuelle ou future. Que la faute soit plus ‘particulièrement celle de

‘ Greenway et celle de Laurier; gue Rob-

JUSTICE

lin ny ait eu aucune part à l’origi.

ne;--quelle différence cela fait-il quant aux droits de la minorité actuelle on future de l’ancien territoire du Kéwatin?

M. Monk nous a dit, avec raison, que-la question du Manitoba et celle du Kéwatin sont entièrement distinctes. Alors, pourcmoi, après avoir -voulu écarter la question du Manitoba, la amener maintenant pour éluder celle du Kévwyatin ?