LES DROITS SERONT-ILS PROTEGES

«Le cinquième argument du ministre dés travaux publics, c’est que si ces droits, dont- il conteste l’existence, existent, ils sont suffisamment protégés par le seul faït:qu’il n’en est pas fait mention dans la loi, et parce que les ‘statuts @’bà/ ces droits découlent ne Sont pas raÿipelés. (4506).

C’était le raisonnement que M. Borden faisait en 1905 pour combattre l’adoption de tout texte définissant les droits des minorités dans l'Alberta et la Saskatchewan. Ce raisonnement, ni Î. Monk ni moi ne l’acceptâmes en 1905. M. Monk l'accepte et le fait sien aujourd'hui. Je persiste à le rejeter.

"Comme en 1905, je erois que tout droit créé dans les Territoires re peut provenir que d’une source: le statut impérial de 1871. En vertu de l’article 4 de ce statut, le parlement fédéral acréé, par la loi de 1875, un droit qui subsiste tant que les territoires restent sous-l’autorité du parlement et du gouvernemênt d'Ottawa. Mais le jour où, exerçant l’un ou l'autre des pouvoirs qui Jui sont donnés par les articles 2 et 3 du même statut, le parlement fédéral crée des provinces dans ces territoires, ou en annexe une partie à d’autres provinces, alors, sa législation antérieure et. temporaire disparaît; les nouvelles provinces, com-me les portions de territoires annexées aux ancienñes provinces, tombent sous la juridiction absolue des législatures provinciales; et par l'application de l’article 6 du même statut, le parlement fédéral perd, à jamais, le drôit de modifier lèurs, constitutions. La seule et unique manière par laquelle le parlement fédéral peut aujourd’hui

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POUR LA JUSTICE u

sauvegarder les droits de la minorité du Kéwatin, c'est de- faire, de la conservation de ces -droits, une ‘‘condition’’ de l'annexion; — comme, en 1905, le seul et unique moyen de sauvegarder les droits de la minorité de .-l’Aïlberta et de la Saskatchewan, c’était de les préserver explicitement par un artiele de la constitution.

Toutefois, me méfiant de mes lumiè- ‘res, obligé même de me méfier de celles que j'avais reçues d’hommés qui ER out changé de: flambeau, ai eg..recours à une autorité légale intéressée, et supérieure.

Je mie. ; ;Sis adressé à un avocat éminent, conservateué, “anglais, protestant, qui, entre patèënthèses, au cours de sa trop courte: carrière poli-

tique, a subi la défaite, én 1896, pour.

* la défense des droïts de lé minorité du:

-Manitoba. Ce jurisconsültérx &pglaïs, protestant, conservateur, c’est M. Caban, à qui j'ai demandé de supplémen- - ter la consultation que vous avez pu lire dans le ‘‘Devoir’? d'aujourd’hui [ee]

L'OPINION DE M. CAHAN

| Voici la question additionnelle que . j'ai posée à M. Cahan, aujourd’hui même : , -

‘“Si le bill 115 est voté dans sa forme actuelle —— c'est-à-dire sans aucun dispositif définissant et maintenant les droits des minorités au sujet de J’instruction publique — ces’ droits subsistent-ils par le seul fait que les lois fédérales antérieures, qui ont créé ces droits, ne sont pas abrogées?'?

C’est bien le point sur lequel M,

Monk, et M. Pelletier également, ont basé leur argument suprême.

Vous pourrez lire, dans le “Devoir”

. de lundi ou de mardi, la réponse motivée de M. Cahan. En attendant, l’éminent avocat me communique ses deux principales conclusions :

‘“Dès que le bill 115 aura force de loi, la juridiction lég'&ative du parlement fédéral, en matière d'instruction

(1) ‘Voir cette opinion et Ta. suivante °

aux Annexes.

publique, cessera absolument dans le territoire annexé à la province de Manitoba par la loi nouvelle —.et Ia lé- - gislature de la province possèdera seu- .le cette juridiction. . sm

‘Si l'on veut conser-ér les. droits de toute minorité actuelle .ou future, en matière d'instruction pub.ique, on ne peut le faire qu’en ajoutant des dis-

positifs à cet effet dans le projet de.

loi dont le parlement est maintenant saisi.?*