LE STATUT FEDERAL DE 1875 GARANTIE DES MINORITES

Enfin,—nous entrons'ainténant dans

dans la véritable histoire constitution-

nelle desterritoires du Nord-Ouest—à la session de 1875, par la loi 38 Victoria, Chapitre 49, le parlement fédéral ‘lonnait une constitution aux vastes domaines acquis de la compasnie de ja Baie d'Hudson, sauf, ‘évidemment, à la province dun Manitoba, déjà organisée par la loi de 1870. Ce pouvoir constitutif, le parlement fédéral l’exerçait SOUS l'empire de l’article 4 du sant impérial de 1871; par conséquent,” gouvernement d'Ottawa conser: Le l’antorité souveraine et était responsable de l’applicati ign de là constitution territoriale.

Dans cette nouvelle loi, il était pourvu à la nomination d’un lieutenant gouverneur (art. 2) et d'un conseil administratif (art. 3). Le sièse. du gouvernement était laissé à la discrétion du gouvernement canadien (art.

4). Les lois et ordonnances existanies étaient maintenues en vigueur (àrt. 6).

L'article 7 énuméraït les pouvoirs que le lieutenant gouverneur en conseil pourrait exercer par ordonnances.

Le paragiaphe 8 du mème article réservait au gouvernement d'Ottawa e pouvoir de désavouer toute ordonnance dans des deux ars. L'article 8 permettait au gouvernement fédéral d'appliquer aux territoires toute loi fédérale. L'article 9 pourvoyait à l’émission des permis de vente des liqueurs enivrantes. L'article 10, à l’organisation municipale. Enfin, l’article 11, la Lase des droits des minorités en matière d'instruction publique, décrétait ce qui suit: .

‘Lorsque et aussitôt qu'un système de taxation aura été adopté dans un district ou une partie des territoires du Nord-Ouest, le lieutenant-gouverneur, par et du consentement de son conseil ou de l'assemblée, selon le cab, p passera toutes les ordonnances nécessaires au sujet dë l'instruction publique; mais il y sera toujours pourvu qu’une majorité des contribuables d’un district ou d’une partie des Territoires du Nord-Ouest, ou d’ aucune partie moindre, .ou subdivision de tel dis- trict ou partie, EU quelque nom qu'-

les écoles qu’elle jugera à propos, et imposer et prélever les contributions ou taxes nécessaires à cet effet; et ‘de plus, que la minorité des contribuables de tel district ou subdivision.

qu'elle soit protestante ou catholique romaine, pourra y établir des 6coes

séparées, et que dans ce dernier cas, :

les contribuables qui établiront ces écoles protestantes ou catholiques romaines séparées ne seront assujettios au paiement que des contributions 9u taxes qu’ils s’imposeront eux-mêmes à cet égard.’” (1)