LE STATUT IMPERIAL DE

En 1871, le parlement impérial adopta une loi d’une importance primordiale. C'était un ajouté, une addition, À l’Acte fédéral Jui-même. Un lui donna le titre de “British North Ainerica Act, 1871”. Ï1 fut sanctionné le 29 juin 1871,

Par l’article 2 de cette loi, le parlement fédéral ; le pouvoir de former de nouvelles‘ provinces dans cet.immense territoire que la Confédération eanadienne venait d'acquérir, et de jeur

donner des constitutions semblables à <elles des autres provinces.

Par l’article 3, le parlement fédéral peut, avec l’assentiment des provinces, rectifier fes frontières des diverses provinces, [alors existantes ou futurès, et augmenter. ou. diminuer leur * territorë respectif, ar l’article 4, le: parlement fédéral <ouserve le pouvoir souverain de gouverner ces territoires et de leur donner des lois et des didonnences, en attendant qu’il les aité ‘constitués en provinces.

L'article 5 ratifie les deux lois déjà votées par le parlement fédéral: le premier Acte des Territoires, de 1869, et l’Acte du Manitoba.

Enfin, l’article 6 décrète que lorsque le parlement fédéral à exercé son pouvoir de création, lorsqu'il a donné

naissance à une ou plusieurs provinces.

et fixé les droïts des majorités comme ceux des minorités dans ces provinces, U n'a plus le droit d'y revenir et de modifier les constitutions qu’il a faites.

T1 y à néanmoins une exception, qu'il importe de signaler en ce moment.

C'est qu'au cas où le parlement fédéral agrandit le territoire d’une province en vertu, de l’article 3, il peut m9- “difier la “constitution de la province.

En dehors de ce cas exceptionnel, ii, ne conserve, pour la sauvegarde des minorités, qu’une action remédiätrice.

Et l’histoire rous enseigne ‘çue malheureusement ce remède est zul et-sans valeur quand il s’agit de m'aorités qui n’ont pour elles que la ïustice, qui n’ont ni la force ni la richesse.

Le 3 mai 1873, un nouveau statut fédéral permit au gouvernerent d'Ottawa de nommer un conseil administratif pour les:territoires. (36 Vict., Chap.

Le 28 mai, c’est-à-dire à la même session, un second statut appliquait aux territoires certaines lois fédérales, et, par l’article 2, permettait au gouvernement d'Ottawa de faire,-par simple arrêté ministériel, des lois spéciales pour ces régions." (36 Vict., chap. 34).