Sur les sujets qu’à toute époque dési
.&gne le gouverneur en conseil parmi ceux qui
étaient ci-devant du domaine de l’assemblée législative des territoires du Nord-Ouest... le comissaire en conseil a, pour rendre des or- À déhnances en vue du gouvernement des ter- , ritoires du Nord-Ouest, los mêmes pouvoirs ‘ que la dite loi attribue à la dite assemblés... : 10. Le commissaire en conseil, s’il est, *+ autorisé à rendre dés” ordonnancss concer-,,1 ublique rend toutes les ordonnances à ce sujet; mais, dans les lois et ‘# ordonnances concernant l'instruction publique, il doit toujours être décrété qu'une majorité de contribuables d’un district ou d'une partie des territoires ou d'une partie. quelcongue moindre ou subdivision de ce district ou de cette partie, sous quelque nom qu'elle soit désignée, peut y établir les écoles qu'elle juge à propos, et imposer et percevoir. les
. contributions où taxes nécessaires à cet effet;
et aussi, que la minorité des contribuables
.du district ou de la subdivision, qu’elle soit
protestante ou catholique, peut y établir des . écoles séparées, et qu’en ce cas les contribua.
‘ bles qui établissent ces écoles protestantes ou
catholiques séparées ne sont assujettis au paiement que des contribuations ou taxes qu’ils s’imposent eux-mêmes à cet égard. - .
13. . Toutes les His et oruonnances maintenant en viguenr dans les territoires et non incompatibles avec la présente loi, ni abrogées par la Joi passée en la troisième année du règne de Sa Majesté et intitulé: loi concernant, les Statuts Revisés du Cavada, res-
tent en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonué par le parlement du Canada, par le gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil gous l'autorité de la prégente loi. -
on ù .
8. Que lorsque le district du Keewatin fut rattaché eux Territoires du Nord-Ouest, le 31 janvier 1907, il y avait en vigueur, dans lesdits Territoires, ‘“ The School Ordinance’” { Chap 29 des Ordonnances de 1901), et per :
‘“ The School Asseséments Ordinance (Chap. 30 des Ordonnances de 1901) incluant entre autres les dispositions suivantes : u
41. La minorité des contribuables dans tout district, soit protestante ou catholique romaine, pourra y établir une école séparée; et dan. tel cas, les contribuables, établissant uns telle école séparée soit protestante ou.
catholique romaine, ne Seront tenus qu'aux taxes qu‘ils s'imposeront eux-mêmes à ce su-
jet’”. (1901, O. 29, S. 41), Ç?
--9. Que ladite section 41 du chapitre 29 des Ordonnances de 1901 s’appliquait lè et après le 31 janvier 1907 aux habitants du district de Keewa-
tin.
10. Que les droits et privilèges des babitants de ces districts des Territoires du Nord-Ouest, qui furent, le premier septembre 1905, constitués en province de l’Alberte et de la Saskatchewan, respectivement, furent protégés par la section 17 de la loi de l’Alberta et par la section 17 de la loi de la Saskatchewan, qui se lisent comme suit :
17. J’erticls 98 du ‘‘British North Ametica Act’’, 1867, s'applique à la dite province sauf substitution de l’aliéna suivant l’aliéna 1 du dit articlo 98.
‘“1, Rien dans ces lois ne préjudiciera À aucun droit ou privilège dont jouit aucune
classe de personnes en matière d’écoles sépaxées à la date de la présente loi aux termes
‘ des chapitres 29 et 930 des Ordonnances des
territoires du Nord-Onest rendues en l’année 1901, ou au ‘sujet de l’instruction religieuse dans toute école publique on séparée ainsi ane prévu dans les dites ordonnances.” 2.——Dans la répartition par la Législature ou la distribution par le xouvernement de La province, de tous deniers destinég au soutien des écoles organisées et conduites en conformité du dit chapitre 29, ou de tonte loi le modifinat ou la remplaçant, il n’y aura aucune inégalité au détriment des écoles d'aucune classe visée
. Au dit chapitre 29,
pr
à où l’expression ‘‘by law'' est emi ployée au paragraphe 3 du dit article 98, elle 8era interprétée .comme signifiant la loi telle qu'énoncée aux dits chapitres 29 et 50, et là, Où l'expression ‘‘at the Union’ est em-
à | << joe
, &islature de ‘toute province .
ou différence de traftement .
ployée au dit aliéna S, elle sera tente pour: signifier la date à laquelle, la présente loi entrera en vigueur. : 7
11.—Que dans le bill actuellement soumis au parlement et étendant les frontières du Manitoba, aucune dispo-
‘sition semblable n’a été insérée pour
sauvegarder les droits de la minorité des habitants du district du Keewatin lequel . district on propose maintenant d’annexer à la province du Manitoba.
12—-Que par l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1871, il est décrété que:
S.—Le parlement du Candda pourra de temps à autre avec lo consentement de la lé du Dominion, augmenter, diminuer ou changer d’une ma niere quelconque les limites de cette province, à telles conditions que la dite législature voudra accepter, et il pourra avec Ce consentement adopter des dispositions relatives à l'effet et à la mise en vigueur de tonte augmentation ou diminution ou. changement de territoire de ce genre par rapport à la province qui en ast affattée,
18.—Que, d’après les dispositions précitées de la loi impériale, le parlement du Canada pèut, en étendant les Timites de ja province du Manitoba, imposer telles conditions qu’il Jui paraîtra expédient; mais que l’extension.
proposée et les conditions imposées ne peuvent être applicables - qu’avee le consentement de la législature de 8°
. dite provinee.:
Je n’ai rien vu dans les récents débats parlementaires qui contredise victorieusement aucune des treize propositions que je viens d’énoncer. |
Quant à décider si le parlement du Canada doit poser, comme condition de l'extension projetée des frontières du Manitoba, la conservation des droits et des privilèges que possèdent aujourd’hui les habitants de ce district, relätivement aux écoles séparées, c’est l& une question de droit publie, et d'opportunité politique, et non une question de stricte légalité. En ‘tout cas, le parlement est actuellement à ‘“faire la loi”, et tout citoyen du Canada a parfaitement le droit d’exprimer l'opinion de sa propre conscience au sujet des dispositions de 1a loi projetée. - TT ” Le Parlement du Cannde a ‘souvent
affirmé le droit de toute minorité, ca-
tholique ou protestante, d'établir et de maintenir des écoles séparées dans tonte partie des Territoires du Nord- Ouest, à savoir :
(1) En 1876 par la loi des Territoires du Nord-Ouest (Chap. 49 des lois de 1875).
(2). En 1880 par une loi pour amender et consolider les différentes lois se rapportant aux Territoires du Nord-
Ouest GE 25 des lois de 1880}.
(3) 886 par la loi des Terri- .
toires du Nord-Ouest {consolidée } :
(Chap. 50 des Stetuts revisès du Canada 1886).
(4) En 1906 ver une loi relative aux Territoires du Nord-Ouest. (Chap.
6 ds Statuts revisés du Canade:
La thèse de droit publique formulée dans chacune des quaire ordonmantes précitées, fut confirmée par la section 17 del’Acte de la Saskatchewan quand des parties des territoires du Nord- Ouest- furent organisées en de nouvelles provincés, en 1905.
Le Parlement peut, comme condition de l’exiension des limites du Manito-
a, exiger que la même aitique Boit mise en vigueur et ait plein effet sur tout le territoire annexé du Keewatinj
ou, dans Île ces contraire, décider que:
le territoire. de cette province ne sera pas augmenté de celui du Keswatin.
Telle est l’autorité dont jouit actuellement. le parlement ; . mais lexercice de cette autorité constitutlonnelle exige le vote de la majorité. dés membres du Pariement.
