LES CONSULTATIONS DE M CAHAN

M. C. IT. Cahan, l’éminenc avocat anglais, à bien voulu, À la demande du direcieur du “Devoir”, rédiger deux ‘consultations qui ont produit le plus grauu effet. |

La prenière “Devoir” du 9 mars, la seconde, dans le “Devoir” du 12. .

Nous reproduisons les traductions françaises, qui suivent d’aussi près que possible le texte anglais : -

“Ù ne me semble pas y avoir de oube quant. aux propositions suivantes, à savoir :

‘1.—Que le district du Keewatin a été incius dans les Territoires du Nord- Ouest par le chapitre 49 des statuts de 1875, lequel est venu en vigueur par la proclamation du ‘7 octobre 1876, mais

2.—Qu’'avant que le chapitre 49 des statuts de 1875 soit venu en vigueur, à savoir, le 12 avril 1876, le district du Keewatin a été constitué en un district séparé par le chapitre 21 des statuts de 1876, lequel fut également mis en vigueur par proclamation du 7 octobre 1876. : ‘ 3.—Que par le chapitre 6 des staiuts de 1877 ks limites du district du - Keewatin ont été de nouveau définiés..

d—Que. par la proclamation du .7 mai 1885 (Voir la “Gazette du (Canada”, vol. XIX, page 1649) une partie du district du. Keewatin fut détachée du district et-annexte aux T'erritoires du Nord-Ouest.

5.—Quèé par la proclamation du 20 juillet 1905 {Voir la ‘Gazette du Canada”, vol. KXXIX, page 271) le reste du district du Keéewatin à été annèxé aux Tervitoires du Nord-Ouest.

6.—Que par le chapitre 62 des Statuts Refondus de 1906, intitulé : ‘Loi concernant ‘es ‘Territoires du Nord- Ouest”, lequel. est” Venu en vigueur le 3L janvier 1907, tout l’ancien district du Keewatin, par-une disposition spéciale express; a &té inclus dans les

a été publiée dans le:

-bant l'instruction

Territoires du Nord-Ouest ;: et les lois concernant les ‘Territoires du’ Nord- Ouest s’appliquèrent dès lors au district du Keewatin. ‘

T.—Que par cette même loi, chapitre 62 des Statuts Refondus de 1906, il a été stipuié comme suit : °

2. En:la présente loi, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

(2) ‘‘territoires’’ sipnifie les territoires du Nord-Ouest qui comprennent les territoires antérieurement connus sous le nom de Ia terre de Rupert, et le territoires du Nord-Ouest, sauf.les parties de ce territoire qui forment les provinces u Manitoba, de 1à Saskatche.

fau et d’Aïberta, et le territoire du Yukon, ainsi que tous les-territoires et possessions britanniques de l'Amérique dun Nord, et toutés les îles qui y touchent, excepté Terreneu-

° ve et ses dépendances;

3. Le gouverneur en conseil peut nommer pour les dits territoires du Nord-Ouest un chef d’exécutif désigné et connu gous le pon Se commissaire des territoires du Nord-

uest.

6. Le gouverneur en conseil peut à thute époque constituer et nommer telles persoines qu’il convient au nombre de quatre au plus, selon qu’il le juge à propos, pour former un

‘conseil destiné à aîder le commissaire dans

l'administration des territoires du, Nord- Ouest; et une majorité du conseil, y compris le commissaire, constitue quorum.