Des dispositions furent prises

pour l'admission de la Terre de Rupert

et des Territoires du Nord-Ovest, par la section 140 de l’Acte de l'Amérique du Nord 1867, et“par la loi de Ja Terre de Rupert en 1868.

2.—Dans la section 4 du Statut Impérial dé l’Acte de l'Amérique du Nord 1871 un autre dispositif dig-it que le, Parlement du Canads pouvait lépiférer pour tout territoire non inaus dans une Province:

4,—Le ‘Parlement du Canada pourra de temps à autre établir des dispositions concernanÿ la paix, l’ordre ot le bon gouvernement de tout territoire ne formant pas alors partlo d'ane province,

3.—-Grâce à ces dispositifs de ce Statut impériel, le Parlement du Canada a légiféré en matières scolaires dans les Territoires du Nord-Ouest, comme auib : ‘

(a) En 1875 par la lai des Territoires duNord-Ouest (chap: 49, lois (1875).

(b) En 1880 par une loi pour amender et consolider les différentes lois se rapportant aux Territoires du Nord- Quest (chap. 25 lois 1880).

(e) En 1886 par la loi (consolidée)

‘des- Territoires du Nord-Ouest, (chap.

50 des Statuts refondus du Canada 1886).

(4) En 1906 par une loi concernant

les Territoires da Nord-Ouest (chap. 62

des Statuts revisés dun Canada 1906).

4e Jieutenant- Gouverneur en Conseil des Territoires du Nord-Ouest & aussi passé les ordonnances suivantes au sujet des Ecoles séparées et décrété des taxes pour leur maintien, à savoir: |

(a) L’ordonnance scolaire (chap. 29 ‘des ordonnances &e 1901).

(b) L'ordonnance des taxes d'écoles, (chap. 30, des Ordonnances de 1901).-

5—Lors et aussitôt que la loi 115 intitulée: Loi pour l'extension des limites de Ja province du Manitoba, viendra en force, le Parlement du Canada cessera d’avoir juridiction législative. en matière scolaire daus le territoire (district du Keewatin) ajouté

à Ja province du Manitoba par la loi proposée. | 6-—Lors et aussitôt que Cette même ‘“Lo1 vour l'extension des limites de la province du Mauitoba’” viendra en vigueur, la lépislature de ja Province du Manitoba aura-une juridiction lé- 7 gislative exclusive, en matière d’instruction dans le Territoire (District du Kéwätin} ajouté à la province par la joi proposée, et cela en vertu de la section 22 de la loi du Manitoba 1870 qui stipule ce qui suit: / 22.—Daus la province, la législature pourra “exclusivement décréter des lois relatives

à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :—

{1) Rien dans ces lois ne devra pré-

judicier à aucun droit ou privilège con-

# {éré, lors de l'union, par la loi ou par Ja

coutume, à uucune classe particulière

de personnes dans la province, relntive-

ment nux écoles séparées (denominational schools).

7-—Si l’on désire maintenant sauvegarder les‘idteits de toutes minorités, présentes où futures, relativement aux écoles séparées das le district annexé

. du Kéwatin, on ne pourra le faire qu’en”

insérant des dispositifs apfropriés à cet effet dans le Bill No 115, actuelle.

ment devant le Parlement.