L'Acte de l'Amérique Britanni

que du Nord, de 1871, pourvoit dans les

sections 3 et 6, comme il suit:

3.—Avec-le consentement de toute province de ia dite Puissance, le Parlement du Canada pourra de temps à autre augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de telle province, à tels termes et conditions,

qui pourront ‘ëtre acteptées par la dite 16-/

Alelature, et il pourra de même avec son consentement ‘établir des dispositions touchant l’effet et l'opération de cette augmentation diminution où modification ‘de tarritoire de toute province qni-devra ia subir,