CRITIQUE DE LA .THÉORIE COLLECTIVISTE

immeuble?, on en suppose trois, quatre, venant à appartenir à un même propriétaire, la progression va s'élevant, chacun d'eux paierai fr. 25, 1 fr. 50, 1 fr.75, de sorl(- que, au fur et à mesure que la propriété individuelle s'accroît, elle est Irappée, poursuivie, jusqu'à ce qu'on obtienne ce résullat éminemment socialiste de régler et de combattre le développement de la fortune.

Il faut faire un premier reproche à cet impôt : c'est un impôt personnel, un impôt sur la personne, et non plus sur la chose, sur le signe extérieur de la richesse. En effet, si le même objet supporte des taxes différentes suivant qu'il passe d'une main dans une autre main, ce n'est plus la chose qui est la base de l'impôt, il varie, s'élève ou s'abaisse, suivant la fortune du contribuable.

' Il faut lui a-dresser un autre reproche aussi grave, c'est qu'il introduit dans la distribution de l'impôt le plus épouvantable des arbitraires, tn effet, dans notre pays, c'est le nombre qui fait la loi. Nous vivons sous un régime de suffrage universel,^ ce sont par conséquent les volontés les plus nombreuses qui triomphent. E-h bien 1 ce qui a toujours été, en matière d'impôt, une garantie contre des excès toujours possibles à de certaines heures, c'est que l'impôt étant [)roportionnel, aucun membre de la société ne peut être frappé sans <ïue tous les autres en supportent le contre-coup.

Cette garantie tutélaire une fois supprimée, l'arbitraire n'a plus de limites. Ceux-là qui ont moins de 2.000 Irancs de revenus trouveront juste de ne point payer l'impôt. Mais bientôt ceux qui n'ont que 2.000 francs de revenus trouveront tout aussi juste que l'impôl ne commence d'être payé que par ceux qui ont un revenu supérieur à 2.000 francs; ainsi, de

272 l'fiLK NA HKI'LliLlôLK

proche en proche, le noinhre imposera sa loi et l'on arrivera à diviser le peuple en deux classes : ceux qui |)aieront l'impôt et ceux qui ne !o paieront pas. Ce jour-là notre unité nationale serait détruite, c'est une contre-révolution funeste qui serait consommée. Nous aurons vu, messieurs, de singuliers spectacles, ('-'est l'égalité des droits et des charges qui a été la grande pensée de la Révolution, et ceux-là même qui avaient le plus souffert de l'ancien régime ne demandaient pas autre chose. Or, nous avons entendu faire appel, pour rendre l'impôt propressif populaire, aux sentiments les moins élevés, aux instincts les plus mauvais. Ce langage n'a pas trouvé d'écho. N'est-ce point dans une assemblée d'électeurs sénatoriaux qu'on a pu dire ; choisissez un candidat qui vote l'impôt sur le revenu, la plupart d'entre vous cesseront d'être contribuables! Détestable langage et bien en contradiction sans doute avec le sentiment d'égalité et de justice qui n'a cessé de dominer les esprits, car celuilà fut élu qui avait plus hautement repoussé l'humilialion d'un pareil cadeau! {Applaudissements prolongés.

L'impôt sur le revenu, à partir de 2.000 francs, n'est qu'un esssi, un premier pas dans la voie de l'impôt progressif.

Vous savez que, dans ce système, on exempte d'impôt tous ceux qui n'ont pas 2.000 francs de revenu, à partir de 2.000 francs on acquittera la contribution. Mais de quel revenu veut-on parler? Est-ce du revenu consolidé en obligations de chemins de fer, en rentes sur l'État? Non, il s'agit de tous les revenus, quels qu'ils soient, même de ceux constitués par le travail quotidien. On n'a pas tardé à voir qu'il atteignait l'une des forces vives de la France, qu'il frappait tous ceux qui, par leur travail, arrivent à l'heure où ils peuvent

ClMTiQlE DE LA TlirCOI'.lK C* (LLECTlVlSTIi) LT:;

espérer quelque indépendance, l'épargne en voie de formation ; 2.000 francs de salaire, c'est pour le travail d'un chef de famille, de sa femme, de ses enfants, un salaire collectif qui n'atteint pas 6 francs par jour.

Comment, pourquoi frapper ces revenus si modestes? Cest pour un motif qu'il ne faut pas se lasser de dire : on raisonne toujours en France en faisant abstraction d'un fait qui ne s'est produit que chez nous, et ce fait c'est la Révolution Française, qui a eu pour première conséquence, pour premier résultat, de morceler à l'infini tous les capitaux, toutes les propriétés, toutes les fortunes. On ne trouvera jamais un instrument plus victorieu.x de diffusion et de dispersion des fortunes que notre régime successoral. Par lui, par son fonctionnement, sans cesse elles se divisent, et c'est pourquoi la France présente le spectacle d'un peuple chez lequel un budget de plus de 3 milliards ne peut être fourni, pour la plus grande partie, que par l'universalité des citoyens. La totalité des revenus produits par ce que l'on appelle les grosses fortunes ne suffirait pas à équilibrer notre budget — tous les millionnaires de France seraient impuissants à payer les dépenses de la France pendant une année. C'est donc une illusion de croire qu'on pourra jamais faire de l'impôt sur le revenu un impôt sur la richesse. Il sera toujours fatalement un impôt sur le travail.

Ce n'est pas à dire que notre système d'impôts défie toute critique, je ne le crois pas et personne ne le pense. Il faut cependant lui rendre la justice qu'il mérite : il a suffi à assurer les œuvres les plus considérables qu'un peuple ait jamais accomplies en vingtcinq ans. 11 n'a pas seulement permis de payer une rançon écrasante, mais encore d'exécuter un programme de travaux publics dépassant 7 milliards; de-

•-'71 PHLI! LA liÙ'Ul'.MOli;

recoiisliliifr ri<>tr»î îiririt-c, noire marine; de (jotcr le l)ndget de l'Instmction [)iiblir|iic dans des proportions qu'il navail jamais c(»nniJ»'s, et, sil fanl reronnaîlre (pi'il sollicite un examen altentif et des pcrleclionnements, il ne serait pas possible de contester sans une évidente injustice qu'il ait rendu les plus immenses services. (.U'ur/ves d'assp.nlimont .)

Permettez-moi de vous présenter une observation que je crois juste. A partir de quel moment a-t-on commencé de faire le procès à notre système d'impôts? C'est à partir du moment oii un certain ralentissement dans les affaires a réduit le rendement de cet impôt. Dans une période de sept ans, de 1878 à 1885, notre régime fiscal a permis de faire 312 millions de dégrèvements. Ces dégrèvements ont profilé à certaines industries dont la situation appelait plus [larticulièrement l'intérêt de l'État. Durant cette j)ériode, l'impôt rendait plus qu'il n'était nécessaire; l'État se servait de cet excédent pour alléger les charges les plus lourdes, auguienter l'activité de certaines branches du travail national. Cet état de prospérité défendit notre système financier contre toute entreprise hâtive ou téméraire.

Mais ces résultats heureux n'ont pas tardé à disparaître ; depuis 1885, nous ne connaissons plus le régime des excédents de recettes : pourquoi?

Si les impôts ont moins produit, c'est parce que le travail national a moins produit lui-même, car le rendement de l'impôt est un baromètre qui indique avec certitude la hausse ou la baisse du travail national. Et pourquoi ce ralentissement s'est il produit? C'est surtout à raison d'un certain découragement, d'une ■certaine inquiétude, nés de l'instabilité, des perpétuels changements d'orieutatiou politique. On n'a point vu

CHITIOLI-: UK LA TIlKOJIli; CdLLECTlVISi'E ilo

qu'il se formât désormais de majorité parlementaire ayant des vues précises, capable de former des gouvernements durables, de faire vivre des ministères ayant une pensée arrêtée, une ligne de conduite nettement tracée; tout ce qui était entrepris se trouvait abandonné avant d'être achevé, toutes les questions étaient posées, aucune n'était résolue, et comme le commerce et l'industrie d'un pays vivent avaat tout de prévoyance, de longues pensées, et qu'ils ne peuvent rien entreprendre sans être assurés d'un avenir de quel |ue durée, alors s'est ralenti l'essor qu'on avait vu se produire.

La première des réformes financières consisterait à rendre au pays la confiance non pas seulement dans la stabilité de ses institutions politiques, mais encore dans la stabilité de ses institutions financières. (Vive adhésion il a/ifilnudissi.'ments.)

Je viens de dire que tout l-e monde reconnaît <{u'il faut étudier notre système fiscal, rechercher s'il n'est pas des réformes qui, sans ébranler notre crédit et sans bouleverser nos finances, profitent au développement du travail national.

.. Il en est de très simples et très modestes à accomplir; elles ne sont pas de nature à conquérir la faveur bruyante et les applaudissements de ceux qu'on a trop grisés de mots retentissants et de promesses infinies; elles sont du domaine de la pratique, et, si elles parlent moins vivement aux passions que certaines chimères, dn moins sont-elles de nature à servir les intérêts du pays.

Il en est une, acceptée déjà en principe et qui se réalisera prochainement, c'est celle qui tend à n'asseoir l'impôt, en matière de succession, que sur les valeurs réellemenl transmises. C'est ce qu'on a appelé

21(i POUR LA RÉPUBLIQUE

la déduction des dettes. Une succession s'ouvre, dans laquelle on trouve un immeuble qui vaut 10.000 francs. Celui qui le recueille paiera l'impôt pour 10.000 francs, bien qu'il ait à supporter un passif successoral de 3.000, de i.OOO, de 5.000 francs, de telle sorte que l'impôt est acquitté sur une valeur supérieure à l'actif recueilli.

On a proposé que la déduction des dettes fût faite avant la perception des droits de mutation, et cette proposition, déjà votée par la Chambre des députés, acceptée par la commission du Sénat, triomphera prochainement dans cette dernière assemblée.

Une autre réforme, déjà étudiée, consiste à diminuer les frais de justice. On a souvent montré combien ils sont disproportionnés avec l'intérêt des litiges, de quel poids ils pèsent sur le plaideur dont la fortune est modeste et qui, le plus souvent, ne cherche pas les procès, mais les subit.

On a proposé encore, et c'est là aussi une réforme qui se traduirait par une moindre dépense pour les contribuables, d'étendre la compétence des juges de paix. On réaliserait par là un progrès notable, non pas seulement à raison de la promptitude des décisions et de l'économie des frais, mais encore parce que, en attribuant à des magistrats essentiellement conciliateurs, vivant au milieu de ceux qu'ils jugent, la connaissance d'un plus grand nombre de contestations, ou ferait disparaître un certain nombre de procès.

Le gouvernement est venu en aide à l'agriculture; il a, en établissant des droits, tenté de la protéger contre l'excès de la concurrence étrangère; je crois que ce n'est pas là un remède définitif. L'agriculture tirerait le plus grand profit de toutes les mesures qui